Indemnités d’invalidité (ACC PPU 603)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour aider à déterminer si un client est admissible à des avantages dans le cadre du programme d’Indemnités d’invalidité. Les renseignements concernent les personnes qui ont présenté, ou pourraient présenter, une demande d’Indemnité d’invalidité ou reçu une telle indemnité en reconnaissance d’un décès, d’une détention et des effets non économiques des invalidités liées au service, incluant les souffrances et les douleurs, les pertes fonctionnelles et les conséquences des déficiences permanentes sur la vie des membres et des vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et de leurs familles. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu du décès, le certificat de décès; les renseignements scolaires sont recueillis pour les personnes à charge de plus de 18 ans qui suivent des études postsecondaires dans les cas de demande continue au moment du décès du membre/du vétéran, de l’Indemnité de décès ou de l’Indemnité d’invalidité présentée après le décès du membre ou vétéran des FAC; des renseignements financiers; on demande le revenu dans le cas des membres et des vétérans des FAC ou de leur survivant relativement aux indemnités d’accident du travail et aux indemnités similaires reçues pour une même invalidité; on demande le revenu dans le cas des enfants invalides; la langue; le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet; les renseignements médicaux/sur l’état de santé; d’autres numéros d’identification; des renseignements du dossier personnel de l’employé; les attributs physiques; la signature; les renseignements relatifs aux accidents et aux blessures; les renseignements relatifs au tuteur ou aux détenteurs de procuration; les renseignements relatifs aux décisions ou à l’admissibilité concernant les personnes peuvent être reçus d’autres programmes d’ACC, comme les décisions concernant l’admissibilité de conjoints/conjoints de fait et d’orphelins si celles-ci ont déjà été rendues pour les fins d’un autre programme d’ACC assorti des mêmes conditions d’admissibilité pour les conjoints/conjoints de fait et les orphelins; le numéro d’identification de l’employé; les renseignements sur le service militaire, y compris le Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM); les renseignements sur les orphelins; l’état matrimonial; les renseignements relatifs au conjoint/conjoint de fait, qui peuvent inclure des documents relatifs au divorce ou à la séparation, le motif de la séparation, la durée de la cohabitation, le nom au long et le nom de jeune fille (le cas échéant), la date du mariage ou la date à laquelle a débuté l’union de fait, la date de naissance du conjoint ou du conjoint de fait, les conditions de logement, les antécédents en matière de prestations de survivant ou d’invalidité d’ACC du conjoint ou du conjoint de fait ainsi que leur numéro d’identification d’employé; les déclarations de témoins.

Observation : Révisé en 2017. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC, y compris : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), où l’on peut retrouver des mesures à l’initiative du client et ses réponses par le truchement de Mon dossier ACC, ou des mesures à l’initiative d’employés ou de ressources travaillant à forfait pour ACC et leurs réponses par le truchement du système de Prestations et services de santé en direct (Système de PSSD). L’affection, le code médical, l’admissibilité, l’évaluation, le type de service sous lesquels la décision a été rendue sont stockés dans le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS), dans le cadre d’un marché conclu avec Croix Bleue Medavie. Certains documents que reçoit Anciens Combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale (NAS) du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Anciens membres et membres encore en service des FAC, survivants, médecins praticiens, tuteurs et personnes détenant une procuration et fournisseurs externes de services.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme d’Indemnités d’invalidité, pour déterminer l’admissibilité au programme ainsi que pour fournir les services, assurer les mesures de soutien et verser les sommes prévues, le cas échéant. Les renseignements sont recueillis en vertu des articles 45, 47, 48, 49, 50 et 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans et de son Règlement. Les renseignements personnels sont également utilisés pour verser un paiement forfaitaire supplémentaire aux vétérans et survivants admissibles en vertu de l’article 108 de la Loi d’exécution du budget de 2016.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués aux fins de planification, de recherche, de développement, d’évaluation ou de présentation de rapport sur les programmes, les politiques et les services. L’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont limitées aux secteurs d’ACC qui interviennent dans les programmes, les politiques et les services en question. Les renseignements personnels peuvent également être communiqués à la haute direction. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 78.1 de la Loi sur le bien être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité. Les renseignements peuvent également être communiqués à l’appui de la prestation de services de gestion de cas au client, s’il y a lieu. Le nom, le numéro matricule, les renseignements sur le service, les renseignements médicaux et les autres renseignements pertinents à l’appui de la demande peuvent être communiqués au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’appui du processus des révisions et des appels (TACRA – Révisions et appels – TACRA PPU 080) et Services du bureau juridique des pensions ACC PPU 365). Il est possible que le nom, le numéro de matricule, le code médical, la description de l’invalidité médicale et la date d'entrée en vigueur des avantages soient communiqués au ministère de la Défense nationale (MDN) afin de permettre aux autorités médicales des FAC d'évaluer les besoins en matière de santé du membre et d'y répondre (voir le fichier Dossiers médicaux - MDN PPE 810). Les renseignements relatifs au nom, aux coordonnées, à l’identificateur client, aux montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), aux fins de l’émission des paiements (voir le fichier Paiements du receveur général - TPSGC PPU 085). Le nom, l’identificateur client, la date du décès, les renseignements relatifs au conjoint/conjoint de fait ainsi que les coordonnées du plus proche parent peuvent être communiqués au Fonds du Souvenir en vue de déterminer l’admissibilité à des avantages prévus en vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants (Programme de funérailles et d’inhumation - ACC PPU 260). Les renseignements personnels, y compris les Documents médicaux relatifs au service peuvent être obtenus par SPAC, conformément à un protocole d’entente, établi en vue de la création d’une image numérique du document, aux fins d’utilisation par ACC (voir le fichier de renseignements personnels consacré à l’institution SPAC : TPSGC PCU 709 – Solutions d’imagerie documentaire); les renseignements personnels ne sont pas utilisés par SPAC aux fins de la prise de décisions administratives. En vertu du décret 2011-1348, Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut offrir des services au nom d’ACC. Des agents de service aux citoyens des Centres Service Canada, EDSC, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC (voir le numéro du fichier ESDC : Exécution des programmes d’Anciens Combattants Canada - ESDC PPU 701) peuvent recueillir des renseignements personnels, notamment le nom, les coordonnées, la date et le lieu de la naissance et du décès, des renseignements biographiques, les surnoms, la langue, la signature, le numéro de service militaire, le numéro d’employé ou tout autre numéro d’identification, des renseignements relatifs au service militaire ou d’autre nature, des déclarations de témoins, des évaluations de la qualité de vie, des renseignements financiers, des renseignements médicaux, des renseignements relatifs à l’état matrimonial et aux personnes à charge (peuvent être inclus des documents concernant le divorce, la séparation et la garde des enfants) et le statut à l’égard de la citoyenneté. Les renseignements personnels reçus par ACC peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC afin de déterminer si des personnes peuvent être admissibles à des avantages additionnels, aux fins d’évaluations, ou à des mesures de gestion de cas, à des initiatives de santé mentale ou à des activités commémoratives, le cas échéant. ACC fait appel à une tierce partie autorisée et située au Canada pour fournir des services de transport, d’entreposage, de maintenance, de récupération, de livraison et d’élimination de ses dossiers, le cas échéant. Les renseignements personnels, tels que le nom, les coordonnées, l’information sur le service, les renseignements médicaux et financiers, peuvent être communiqués à Services partagés Canada en vertu d’un protocole d’entente établi aux fins des services d’impression et de messagerie (Services d’informatique utilitaires - SPC POCS 169).

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.