Allocation de reconnaissance pour aidant

But

La présente politique fournit une orientation concernant l’administration de l’allocation de reconnaissance pour aidant.

Politique

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent pour les besoins de la présente politique:

Activités de la vie quotidienne – Ensemble des activités qui sont nécessaires aux soins personnels normaux. Les activités de la vie quotidienne (AVQ) suivantes sont prises en considération pour déterminer si un vétéran satisfait aux critères d’admissibilité énoncés au sous-alinéa 65.2a)(ii) [aide physique quotidienne d’une autre personne pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne]; ou au sous-alinéa 65.2a)(iii) [instructions et surveillance continue durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne] du Règlement sur le bien-être des vétérans (voir le paragraphe 3).

Mobilité (considérée comme 1 AVQ):

• Transferts – capacité de changer la position du corps de façon autonome (p. ex., passer de la position couchée à assise, de la position assise à debout, de la position couchée sur le dos à couchée sur le côté, etc.).
• Déplacements – capacité de déplacer son corps d’un endroit à un autre (p. ex., monter des marches, marcher, etc.).

Soins personnels (6 AVQ):

• Alimentation – capacité de manger et de boire des aliments préparés (p. ex., couper les aliments, tartiner du pain, etc.).
• Hygiène – capacité de se laver le visage, le tronc, les extrémités et les cheveux.
• S’habiller – capacité de mettre et d’enlever tous les vêtements d’intérieur et d’extérieur.
• Toilette/soins des pieds/soins du corps – capacité de se brosser les cheveux et les dents, de se raser et d’appliquer son maquillage; de faire ses soins de la peau et des ongles; de se laver et de se prodiguer les soins personnels associés à l’utilisation des toilettes.
• Utilisation des toilettes – capacité d’aller aux toilettes et d’en revenir, la capacité de contrôler la continence de son intestin et de sa vessie.
• Prise des médicaments – capacité de préparer et de s’auto-administrer des médicaments.

Soins – Dans le cadre des soins continus, prestation ou coordination de soins nécessaires à la santé, au bien-être, à l’entretien et à la protection d’une personne qui requiert une telle aide en raison de problèmes physiques, mentaux ou cognitifs.

Domicile – L’endroit, autre qu’un établissement de soins de santé, où vit normalement le vétéran.

Aidant – Personne de 18 ans ou plus qui joue un rôle essentiel dans la prestation et la coordination de soins continus prodigués à un vétéran au domicile de ce dernier, et qui ne reçoit aucune rémunération.

Activités instrumentales de la vie quotidienne – Activités quotidiennes que les personnes effectuent normalement sans aide pour vivre de façon autonome. Les activités instrumentales de la vie quotidienne sont prises en compte dans le but de déterminer l’admissibilité de l’aidant selon qu’il joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination des soins continus au vétéran au domicile du vétéran (voir le paragraphe 6). Cependant, les activités instrumentales de la vie quotidienne ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer si un vétéran satisfait aux critères d’admissibilité à l’allocation de reconnaissance pour aidant, énoncés aux sous-alinéas 65.2a)(ii) ou 65.2a)(iii) du Règlement sur le bien-être des vétérans. Les activités instrumentales de la vie quotidienne suivantes aident à déterminer si l’aidant joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus prodigués au vétéran à son domicile :

• Préparer des aliments;
• Gérer les finances (p. ex., faire les transactions bancaires, payer les factures);
• Conduire ou prendre le transport en commun;
• Utiliser le téléphone;
• Faire des courses;
• Magasiner;
• Faire l’entretien ménager;
• Faire l’entretien du terrain.

Admissibilité

2. Ces critères d’admissibilité appuient la détermination des vétérans qui, tout en vivant encore à la maison, ont besoin d’un aidant naturel. Ils reflètent également la nature et l’intensité des soins que l’aidant prodigue ou coordonne, sans lesquels le vétéran ne serait pas en mesure de rester à la maison.
3. Comme le dispose l’article 65.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, un vétéran est admissible à une allocation de reconnaissance pour aidant si :
   1. le vétéran a présenté une demande d’indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance au titre de l’article 45 de la Loi sur le bien-être des vétérans et celle-ci a déjà été approuvée;
   2. Le vétéran nécessite des soins continus en raison de ses problèmes de santé physique, mentale ou cognitive pour lesquels la demande d’indemnité d’invalidité ou d’indemnité pour douleur et souffrance a été approuvée;
   3. Le vétéran n’a pas obtenu de pension ou d’indemnisation d’au moins 1% dans le cadre de la Loi sur les pensions;
   4. Un aidant naturel âgé de 18 ans ou plus joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination des soins continus prodigués au vétéran au domicile du vétéran, pour lequel l’aidant naturel ne reçoit aucune rémunération (voir le paragraphe 8);
   5. Le vétéran doit remplir au moins l’un des critères suivants, qui sont tous égaux, mais constituent des moyens différents de mesurer le même niveau et la même intensité de soins requis par le vétéran :
   1. 1. Un niveau de soins et de surveillance compatible avec l’admission dans un établissement.
         • Pour être admissible en vertu de cet article, les besoins en soins infirmiers ou en soins personnels du vétéran doivent être constants. Sans l’aide d’un aidant, ces besoins ne seraient pas satisfaits dans leur propre maison.
         • Constant signifie quotidien.
         • L’admission dans un établissement doit être comprise comme l’admission dans un établissement qui fournit des soins infirmiers et/ou personnels. L’admission peut être due à la détérioration de l’état de santé d’un vétéran ou de sa capacité à se débrouiller dans son propre domicile (p. ex. chute, chirurgie, fragilité croissante, aggravation d’un état chronique ou problèmes psychiatriques et neurocognitifs).
      2. L’aide physique quotidienne d’une autre personne pour la plupart des activités de la vie quotidienne.
         • Pour être admissible en vertu de cet article, le vétéran doit être incapable d’accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne sans le soutien physique d’une autre personne pour accomplir la plupart des étapes de la tâche.
         • L’expression « la plupart des activités de la vie quotidienne » doit être comprise comme un minimum de quatre (4) activités sur sept (7).
      3. Des instructions et une surveillance continue durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne.
         • Pour être admissible en vertu de cet article, le vétéran doit être incapable d’accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne sans le soutien physique continu d’une autre personne pour accomplir la plupart des étapes de la tâche.
         • L’expression « la plupart des activités de la vie quotidienne » doit être comprise comme un minimum de quatre (4) activités sur sept (7).
      4. Une surveillance quotidienne et, pour sa sécurité, ne doit pas être laissé seul.
         • Autrement dit, le vétéran a besoin de la présence d’une autre personne pour assurer la santé, le bien-être, le soutien et la protection du vétéran, car le vétéran représente un risque pour lui-même ou pour les autres s’il n’est pas supervisé quotidiennement.
         • La surveillance signifie que le vétéran a besoin de la présence d’une autre personne et ne peut rester seul que pendant de très courtes périodes, par exemple 2 à 3 heures au cours de la journée ou 5 à 6 heures la nuit.
4. Pour déterminer l’admissibilité du vétéran à l’allocation de reconnaissance pour aidant, son admissibilité continue à l’ARA, l’étendue de la déficience du vétéran, ou si l’étendue de la déficience a changé, le Ministère peut :
   1. Exiger que le vétéran se soumette à un examen médical ou à une évaluation par une personne désignée par le ministre;
   2. Exiger que le vétéran fournisse des rapports médicaux, des dossiers ou d’autres renseignements nécessaires.
5. On considère qu’un vétéran a besoin de soins de façon continue si ses affections satisfont à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
   1. Elles sont continues et ne devraient pas s’améliorer de façon importante;
   2. Il est impossible d’en déterminer la durée, mais on peut s’attendre à ce qu’elles persistent pendant au moins 12 mois.
6. Un aidant naturel joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile si on peut prouver les deux circonstances suivantes :
   1. le vétéran a besoin qu’un aidant naturel fournisse ou coordonne un des éléments suivants :
      1. une surveillance quotidienne;
      2. des instructions ou une aide physique pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne;
      3. une aide pour accomplir les activités instrumentales de la vie quotidienne; et que
   2. la santé, le bien-être, le soutien et la protection du vétéran seraient mis en danger et la prestation ou la coordination des soins continus du vétéran serait compromise sans l’aidant naturel.
7. Dans certaines situations, il sera difficile, voire impossible, de faire la distinction entre les conséquences d’une affection médicale pour laquelle une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance a été accordée et d’autres affections qui n’ouvrent pas droit à une indemnité. En cas de doute raisonnable ou d’incertitude quant à savoir si le besoin de recevoir des soins continus résulte du (des) problème(s) pour lequel (lesquels) l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance est accordée, on devrait rendre une décision en faveur du vétéran.

Groupes exclus

8. Un membre actif des Forces armées canadiennes n’est pas admissible à une allocation de reconnaissance pour aidant.
9. Un vétéran qui réside dans un établissement de soins de santé où le niveau de soins qu’il reçoit n’exige pas le recours à un aidant naturel n’est pas admissible à une allocation de reconnaissance pour aidant.

Demande de prestations

10. Le personnel d’Anciens Combattants Canada (ACC) guidera le vétéran au cours du processus de demande d’allocation de reconnaissance pour aidant afin d’éviter d’alourdir inutilement le fardeau administratif. Étant donné que les critères d’admissibilité à l’allocation de reconnaissance pour aidant ont un lien avec l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance, il est possible qu’ACC possède déjà les renseignements nécessaires pour prendre une décision au sujet de la demande du vétéran, notamment les dossiers médicaux et infirmiers, ainsi que d’autres évaluations et documents. ACC utilisera cette information pour confirmer l’état de santé du vétéran.
    1. Pour protéger la date de la demande initiale et veiller à ce que l’état de santé actuel du vétéran soit pris en compte dans le processus décisionnel, on demandera au vétéran de fournir d’autres renseignements ou de se soumettre à une autre évaluation pour étayer sa demande dans les circonstances suivantes :
       1. S’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour étayer une décision favorable et que les renseignements au dossier datent de plus de 6 mois, des renseignements supplémentaires doivent être recueillis avant qu’une décision puisse être rendue.
       2. Dans les cas où il n’y a pas suffisamment de preuves pour étayer une décision favorable et qu’ACC est en train de recueillir des renseignements ou de terminer des évaluations pour un autre programme qui pourraient être pertinents pour la demande d’allocation de reconnaissance pour aidant, le décideur attendra jusqu’à ce que ces renseignements soient reçus avant de rendre une décision ou de demander des renseignements complémentaires.
    2. Lorsqu’il existe des preuves suffisantes pour accorder le droit à l’allocation de reconnaissance pour aidant, il n’y a aucune restriction quant à l’âge des renseignements au dossier tant qu’ils démontrent que l’état du vétéran n’est pas susceptible de s’améliorer au cours des 12 prochains mois.
11. Le vétéran doit indiquer dans sa demande le nom de la personne qui agira à titre d’aidant naturel.
12. Le vétéran ne peut désigner qu’un seul aidant naturel.
13. L’aidant naturel désigné par le vétéran doit fournir certains renseignements dans la demande d’allocation du vétéran et signer celle-ci.
14. Le vétéran doit présenter une nouvelle demande d’allocation de reconnaissance pour aidant s’il change d’aidant.

Exemption de l’exigence de présenter une demande

15. Le Ministère peut renoncer à l’exigence d’une demande d’allocation de reconnaissance pour aidant si ACC croit, d’après les renseignements qui ont été recueillis ou obtenus par ACC dans le cadre de son administration continue des programmes et services et de ses opérations quotidiennes, que la personne peut être admissible à l’allocation (indemnisation, service ou assistance) si la personne en a fait la demande. (Voir Dispense de l’obligation de présenter une demande.)

Maintien de l’admissibilité

16. L’allocation de reconnaissance pour aidant est versée à l’aidant naturel sur une base continue, pourvu que le vétéran continue de satisfaire aux critères d’admissibilité.
17. Il est possible que le Ministère exige :
    1. qu’un vétéran et son aidant naturel fournissent des renseignements ou des documents;
    2. qu’un vétéran se soumette à une évaluation pour permettre à ACC de déterminer l’admissibilité continue du vétéran à l’allocation de reconnaissance pour aidant.

Versement de l’allocation

18. L’allocation de reconnaissance pour aidant est versée directement à l’aidant naturel désigné par le vétéran.
19.  Le montant de l’allocation de reconnaissance pour aidant est précisé à l’annexe 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans (voir la colonne 2 de l’article 5). Le montant sera indexé annuellement (le 1^er janvier) en fonction de l’indice des prix à la consommation. 
20. L’allocation de reconnaissance pour aidant n’est pas imposable. 
21. L’allocation de reconnaissance pour aidant n’est versée que si une demande dûment remplie et signée (formulaire de demande et tout autre renseignement pertinent) a été présentée par le vétéran ou en son nom, que l’aidant naturel du vétéran a rempli et signé sa partie de la demande et le paiement de l’allocation a été approuvé par le décideur compétent.
22. Un seul aidant naturel peut recevoir l’allocation de reconnaissance pour aidant à la fois, peu importe le nombre d’aidants qui prodiguent ou coordonnent les soins offerts au vétéran à son domicile.

Date du versement – Demande initiale

23. L’allocation de reconnaissance pour aidant est payable le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été présentée.

Date de la demande

24. Une demande est réputée avoir été présentée à la première des dates suivantes :
    1. la date estampillée sur la demande au moment de sa réception par le Ministère;
    2. la date à laquelle la demande est reçue au centre de numérisation de Matane, au Québec.

Date du versement – Nouvelle demande pour le remplacement d’un aidant

25. Si le vétéran remplace l’aidant naturel qu’il avait désigné par un nouvel aidant naturel, l’allocation de reconnaissance pour aidant sera versée au nouvel aidant désigné à compter :
    1. du premier jour du mois où la nouvelle demande a été présentée;
    2. du jour où l’allocation cesse d’être payable à l’aidant naturel précédent.

Cessation des versements

26. L’allocation de reconnaissance pour aidant cesse d’être payable à un aidant naturel à la première des dates suivantes :
    1. le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l’une des exigences d’admissibilité indiquées aux alinéas 3 a) à e) n’est plus satisfaite;
    2. le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le vétéran a présenté une nouvelle demande pour remplacer l’aidant naturel qu’il avait désigné par un nouvel aidant;
    3. le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le vétéran ou l’aidant naturel est décédé.

Obligation d’informer

27. Le vétéran est tenu d’informer ACC si un changement à sa situation pourrait avoir une incidence sur son admissibilité à l’allocation de reconnaissance pour aidant ou si son aidant naturel décède.
28. L’aidant naturel est tenu d’informer ACC s’il a cessé de jouer un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile, s’il a commencé à être rémunéré à cet égard ou si le vétéran décède.

Suspension et annulation de l’allocation

29. L’allocation de reconnaissance pour aidant peut être suspendue dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
    1. le vétéran ou son aidant naturel ne fournit pas les renseignements ou les documents demandés permettant à ACC d’établir l’admissibilité continue du vétéran à l’allocation de reconnaissance pour aidant;
    2. le vétéran ne se soumet pas à une évaluation requise au titre de l’article 65.3 de la Loi sur le bien-être des vétérans.
30. ACC doit informer le vétéran et son aidant naturel par écrit des motifs et de la date d’entrée en vigueur de la suspension avant de suspendre le versement de l’allocation de reconnaissance pour aidant.
31. L’allocation de reconnaissance pour aidant peut être annulée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1. l’allocation est suspendue pendant au moins six mois;
    2. l’admissibilité du vétéran à l’allocation reposait sur une déclaration trompeuse ou la dissimulation de faits importants.
32. ACC doit informer le vétéran et son aidant naturel par écrit des motifs et de la date d’entrée en vigueur de l’annulation, ainsi que du droit de révision du vétéran à l’égard de la décision d’annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant.

Annulation de l’allocation

33. L’allocation de reconnaissance pour aidant ne peut plus être versée si l’une ou l’autre des circonstances suivantes existe :

1. 1. le vétéran n’a plus besoin de soins continus;
   2. le vétéran déménage de façon permanente dans un établissement de soins de santé;
   3. le vétéran reçoit une pension ou une indemnité d’au moins 1 % en vertu de la Loi sur les pensions;
   4. le vétéran décède;
   5. l’aidant naturel ne joue plus un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile;
   6. l’aidant naturel est rémunéré pour la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile;
   7. l’aidant naturel décède.

Allocation accordée par erreur

34. Un trop-payé se produit lorsqu’un aidant naturel reçoit un paiement d’allocation de reconnaissance pour aidant auquel il n’était pas admissible. 
35. Un trop-payé, quelle qu’en soit la cause, est une dette envers l’État qui doit être réglée par recouvrement, remise ou radiation, conformément à la politique d’ACC Trop-perçus – Allocation de reconnaissance pour aidant.

Droit de révision

36. Les vétérans insatisfaits d’une décision rendue à l’égard d’une demande d’allocation de reconnaissance pour aidant peuvent se prévaloir de mécanismes de révision à deux paliers. Pour plus d’information, voir la politique Révision des parties 1, 1.1, 2 et 3.1 - Décisions prises en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans

Règlement sur le bien-être des vétérans

Loi sur les pensions

Trop-perçus – Allocation de reconnaissance pour aidant

Révision des parties 1, 1.1, 2 et 3.1 – Décisions prises en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans