La FAQ qui figure ci-dessous doit fournir aux vétérans, à nos autres clients et à leurs familles des renseignements de base au sujet des règlements ministériels qui sont les plus fréquemment consultés et qui sont les plus pertinents.
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement établit les critères d'admissibilité que doit satisfaire un vétéran ou une autre personne afin de recevoir de l'aide financière en vue d'obtenir des avantages pour soins de santé.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Le Programme de soins de santé d'Anciens Combattants Canada comporte trois volets principaux : les Avantages médicaux, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et les Soins à long terme.
Dans le cadre du volet Avantages médicaux, ACC fournit une aide financière aux personnes admissibles pour qu'elles aient accès à un ensemble complet d'avantages médicaux comme des appareils auditifs, des fournitures médicales, de l'équipement spécial, des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires et de la vue. Il offre aussi des avantages supplémentaires, notamment le remboursement des frais de déplacement engagés pour recevoir ces avantages médicaux.
Dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, un programme national de soins à domicile, ACC offre une aide financière pour les coûts liés à divers services, notamment les soins personnels, les services d'entretien ménager, les services d'entretien du terrain, l'accès à des repas nutritifs, des adaptations au domicile et d'autre soutien, en fonction de leurs besoins.
Dans le cadre du Programme de soins à long terme, ACC offre une aide financière pour les coûts des soins en établissement engagés par les personnes qui ne peuvent plus demeurer dans leur foyer.
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 1er septembre 1990.
Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement porte sur l'application de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, également appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants. La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit une série d'avantages et de services qui aident les vétérans des Forces armées canadiennes et leur famille à faire une transition réussie à la vie civile.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Ce règlement énonce les critères et les procédures qui doivent être respectés afin d'avoir accès à certains services, à de l'aide ou à une indemnisation en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
Les programmes et services ci-après peuvent être offerts :
- Services de réadaptation et assistance professionnelle
- Allocation pour perte de revenus
- Prestation de retraite supplémentaire
- Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes
- Allocation pour incidence sur la carrière
- Supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière
- Allocation de sécurité du revenu de retraite
- Indemnité pour blessure grave
- Indemnité d'invalidité
- Indemnité de décès
- Allocation vestimentaire
- Indemnité de captivité
- Allocation pour relève d'un aidant familial
- Soins de santé (accès au Régime de soins de santé de la fonction publique)
- Services de réorientation professionnelle
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 1er avril 2006.
Règlement sur les compensations
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement porte sur l'application de la Loi sur les pensions. La Loi sur les pensions prévoit le versement de pensions d'invalidité et d'autres prestations aux vétérans et à leurs survivants admissibles en compensation d'une invalidité ou du décès lié au service et pour honorer les contributions et les sacrifices de ceux et celles qui ont servi le Canada.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Ce règlement énonce les règles procédurales relatives à une demande de pensions ou d'autres prestations en vertu de la Loi sur les pensions, à l'examen des décisions relatives à de telles prestations et à la communication des décisions aux demandeurs et de leurs droits d'appel.
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 15 septembre 1995.
Règlement sur les sépultures des anciens combattants
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement énonce les critères d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les vétérans afin que leur succession puisse recevoir une aide financière pour leurs funérailles, inhumation ou crémation, et pour les services d'inscription de la sépulture dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation qui est offert par la société Fonds du Souvenir, au nom d'Anciens Combattants Canada.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation, une aide financière est fournie si :
- le décès du vétéran est lié à son service militaire, ou
- la succession du vétéran ne peut pas payer une partie ou la totalité des frais de funérailles et d'inhumation, et les services d'inscription de la sépulture. (Dans ce cas, la succession du vétéran doit respecter les critères établis dans le règlement pour être admissible à une aide financière.)
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre en 1957.
Règlement sur les allocations aux anciens combattants
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement porte sur l'application de la Loi sur les allocations des anciens combattants et de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils qui prévoient une aide financière aux personnes admissibles qui ont servi pendant la guerre et à faible revenu.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Ce règlement énonce les règles procédurales relatives aux prestations versées en vertu de la Loi sur les allocations des anciens combattants et de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, ce qui comprend l'examen des décisions relatives à de telles prestations et la communication des décisions aux demandeurs et de leurs droits d'appel.
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 1er janvier 1952.
Règlement sur l'ajustement annuel des pensions et allocations
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement porte sur l'application de la Loi sur les pensions. La Loi sur les pensions prévoit le versement de pensions d'invalidité et d'autres prestations aux vétérans et à leurs survivants admissibles en compensation d'une invalidité ou du décès lié au service et pour honorer les contributions et les sacrifices de ceux et celles qui ont servi le Canada.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Ce règlement énonce la procédure relative à l'ajustement annuel des pensions d'invalidité et autres prestations versées en vertu de la Loi sur les pensions.
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 1er janvier 1992 pour remplacer le décret en conseil C.P. 1974-440, daté du 26 février 1974.
Règlement sur le fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils)
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement énonce les règles relatives au versement d'une subvention aux termes du fonds de secours.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Dans le cadre du fonds de secours, une aide financière (jusqu?à hauteur de 1 000 $ par année civile) est accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux anciens combattants qui résident au Canada et qui en ont besoin lorsque survient une urgence ou un imprévu et que leurs moyens financiers sont insuffisants.
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 17 juillet 1980.
Règlement sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement porte sur l'application de la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés, qui prévoit une aide financière aux enfants survivants de vétérans décédés en raison du service militaire afin de pouvoir poursuivre leurs études postsecondaires.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Ce règlement prévoit le paiement de certains frais d'études, tels les frais de scolarité et d'inscription, aux étudiants qui sont admissibles à une aide à l'éducation postsecondaire en vertu de la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés. Le règlement prévoit aussi l'indexation annuelle des prestations offertes.
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 1er juillet 1953.
Règlement sur l'assurance des anciens combattants
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement porte sur l'application de la Loi sur l'assurance des anciens combattants qui a été adoptée en août 1944. La Loi sur l'assurance des anciens combattants prévoyait l'achat d'une assurance-vie jusqu?à concurrence de 10 000 $ par un ancien combattant ou le veuf ou la veuve d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. En 1951, l'admissibilité à cette assurance a été élargie pour inclure les membres libérés du Contingent spécial qui ont servi dans un théâtre d'opérations (Corée). Les politiques en application de la Loi sur l'assurance des anciens combattants ont été en vigueur jusqu?au 31 octobre 1968.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Ce règlement énonce les règles procédurales relatives à l'application de la Loi sur l'assurance des anciens combattants (p. ex. les contrats d'assurance et les primes).
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 15 août 1944.
Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants
1. Quel est l'objet de ce règlement?
Ce règlement porte sur l'application de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants qui a été adoptée en juillet 1942. La Loi sur les terres destinées aux anciens combattants prévoyait le versement de prêts à faible intérêt aux anciens combattants admissibles en vue de l'achat de terres, de bétail et de matériel. En 1951, l'admissibilité à ces prêts a été élargie pour inclure les membres libérés du Contingent spécial qui ont servi dans un théâtre d'opérations (Corée). Les demandes d'aide ont été acceptées jusqu?au 31 octobre 1968.
2. Quels sont les points essentiels de ce règlement?
Ce règlement énonce les règles procédurales relatives à l'application de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (p. ex. les exigences liées à la présentation d'une demande, les types d'aide offerte).
3. Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes ne sont pas directement touchées par ce règlement.
4. Quel est l'échéancier de mise en ?uvre?
Ce règlement a été mis en ?uvre le 8 décembre 1942.
Pour de plus amples renseignements:
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation:
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens ou appelez-nous au 1-866-522-2022.