Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1023
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Cette politique remplace la politique suivante de la MPPAC 2 : 2.2.19 Médicaments sur ordonnance.
Table of Contents
ObjectifPolitiqueAdmissibilitéGénéralitésLieu de résidenceMédicaments génériquesNormes, autorisations spéciales et formulaires du clientProduits non inscrits au formulaireExigences relatives aux ordonnancesQuantité de médicaments à se procurerExamen de l'emploi contre indiqué des médicaments et limites imposéesMédicaments en vente libreRéférence
Objectif
La présente politique donne la marche à suivre concernant la prestation d'avantages au titre du Programme de choix 10 (Médicaments sur ordonnance).
Politique
Admissibilité
- Les clients admissibles à recevoir des avantages médicaux, y compris des médicaments sur ordonnance, sont mentionnés dans partie 1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, articles 3(1) - 3(10).
- Les clients admissibles à des services de réadaptation conformément à un plan de réadaptation peuvent être admissibles aux avantages du PDC 10 si ceux-ci sont indiqués dans le plan.
Généralités
- Les avantages du PDC 10 sont prescrits par des professionnels de la santé habilités en vertu des lois en vigueur dans la province ou le pays où ils sont fournis. Le Ministère crée un formulaire qui comprend les renseignements suivants :
- les médicaments pouvant être fournis légalement par une ordonnance d'un prescripteur autorisé. Ces médicaments sont identifiés par un numéro d'identification du médicament (DIN) ou un identificateur d'un produit de santé naturel (PSN);
- les médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance en vertu d'une loi peuvent être obtenus en vente libre. Ces avantages sont identifiés par un DIN, un PSN ou un numéro d'identification d'un produit (NIP);
- les préparations magistrales contiennent au moins une matière reconnue à titre d'avantage par ACC et ne sont pas des copies des médicaments en vente libre vendus à moindre coût. Ces produits sont identifiés par un NIP;
- les produits non médicamenteux qu'on achète habituellement dans une pharmacie sont identifiés par un DIN, un PSN ou un NIP. Certains de ces produits offerts par le PDC 10 pourraient l'être au titre d'un autre PDC, comme le PDC 7 Fournitures médicales.
- Santé Canada approuve un médicament utilisé pour certaines indications inscrites dans la monographie du produit; cette information est indiquée dans le numéro d'avis de conformité (NAC). Bon nombre d'utilisations de médicaments à des fins non indiquées sont efficaces, bien documentées dans des études révisées par des pairs et sont répandues. On a recours aux médicaments ou usages à des fins non indiquées quand un médicament est utilisé pour un traitement ou un groupe de patients qui ne sont pas visés par le NAC. Le Ministère pourrait alors envisager d'approuver les usages à des fins non indiquées quand :
- le médicament est considéré comme étant nécessaire au plan médical et il y a suffisamment de preuves attestant qu'il est efficace pour traiter l'affection médicale du patient;
- deux documents réputés et révisés par des pairs ou des études publiées comportent des données validées et non contredites et appuient l'usage proposé pour l'affection médicale en question comme étant sécuritaire et efficace.
Lieu de résidence
- La prestation des services pharmaceutiques doit s'appliquer de la même manière pour tous les clients, peu importe s'ils vivent de manière autonome dans leur collectivité ou s'ils résident dans un établissement de soins de longue durée.
Médicaments génériques
- Ces médicaments sont fournis aux clients à moins d'avis contraire précisé dans l'ordonnance ou d'une justification du médecin.
Normes, autorisations spéciales et formulaires du client
- Les médicaments sur ordonnance sont offerts quand : ils ont été prescrits et acceptés pour être inclus dans les normes du Ministère; ils sont inscrits dans le formulaire des produits nécessitant une autorisation spéciale; ou quand ils sont indiqués dans le formulaire du client.
Produits non inscrits au formulaire
- Les produits qui ne sont pas inscrits dans le formulaire normalisé ou le formulaire des produits nécessitant une autorisation spéciale peuvent être pris en considération au cas par cas, selon les besoins en matière de santé du client. On appelle ces produits « produits hors pharmacopée » ou « non inscrits au formulaire ». L'autorisation de ces produits est appuyée d'une explication fournie par le prescripteur autorisé de l'affection médicale du client, le besoin à l'égard de ce produit et ses valeurs thérapeutiques. On rembourse aux clients le coût qu'il a engagé pour obtenir cette information (rapport) jusqu'à concurrence des montants établis dans le barème d'ACC.
Exigences relatives aux ordonnances
- Les ordonnances doivent être données par écrit, oralement ou sous forme électronique et doivent respecter les exigences énoncées dans les lois fédérales, provinciales et territoriales ayant trait aux médicaments sur ordonnance, selon l'endroit où ils sont fournis. La période de validité d'une ordonnance sera d'un maximum d'un an à compter de la date à laquelle elle a été rédigée.
Quantité de médicaments à se procurer
- Les clients peuvent se procurer des médicaments selon une certaine quantité pour une période maximale de six mois quand ils ont une bonne raison de demander à le faire, entre autres, quand le traitement est de longue durée. Toutefois, la demande ne doit pas contrevenir aux lois des provinces et des territoires, et la durée de conservation du médicament ne peut être dépassée.
De plus, le client doit avoir été stabilisé avec ce médicament (une thérapie d'entretien) et le professionnel de la santé qui l'a prescrit doit avoir l'assurance que le client n'est pas à risque s'il lui fournit une grande quantité du médicament.
Examen de l'emploi contre indiqué des médicaments et limites imposées
- Le Ministère peut imposer des limites de quantité au cas par cas quand il est jugé que l'usage que fait le client des avantages du PDC 10 pourrait être excessif et également quand on est en présence de situations comportant des emplois contre-indiqués. Dans ces cas, le Ministère exige du client qu'il fournisse des documents médicaux recommandant que l'on continue à lui fournir le produit en question.
Médicaments en vente libre
- Ces médicaments constituent des avantages admissibles quand:
- ils sont visés par la norme, l'autorisation spéciale ou le formulaire du client;
- ils ont été prescrits par un prescripteur autorisé.