Allocation de reconnaissance pour aidant

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 2692

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

But

La présente politique fournit une orientation concernant l’administration de l’allocation de reconnaissance pour aidant.

Politique

Définitions

  1. Les définitions suivantes s’appliquent pour les besoins de la présente politique:

Activités de la vie quotidienne – Ensemble des activités qui sont nécessaires aux soins personnels normaux. Les activités de la vie quotidienne (AVQ) suivantes sont prises en considération pour déterminer si un vétéran satisfait aux critères énoncés au sous-alinéa 65.2a)(ii) [aide physique quotidienne d’une autre personne pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne]; ou au sous-alinéa 65.2a)(iii) [instructions et surveillance continue durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne] du Règlement sur le bien-être des vétérans (voir le paragraphe 2).

Mobilité (considérée comme 1 AVQ):

  • Transferts – Changer la position du corps de façon autonome (p. ex., passer de la position couchée à assise, de la position assise à debout, de la position couchée sur le dos à couchée sur le côté, etc.).
  • Déplacements – Déplacer le corps d'un endroit à un autre(p. ex., monter les escaliers, marcher, etc.).

Soins personnels (6 AVQ):

  • S'alimenter – Manger et boire des aliments préparés (p. ex., couper la nourriture, tartiner du pain, etc.).
  • Se laver – Laver le visage, le tronc, les extrémités et les cheveux.
  • S'habiller – Mettre et enlever des vêtements d'intérieur et d'extérieur.
  • Faire sa toilette/Soins des pieds/Hygiène personnelle – Se coiffer, se brosser les dents, se raser et se maquiller; soins de la peau et des ongles; se nettoyer et s’occuper de son hygiène personnelle lors du passage à la toilette.
  • Aller á la toilette – Continence anale et urinaire; utiliser les toilettes.
  • Prendre des medicaments - Préparer et prendre soi-même des medicaments.

Soins – Dans le cadre des soins continus, prestation ou coordination de soins nécessaires à la santé, au bien-être, à l’entretien et à la protection d’une personne qui requiert une telle aide en raison de problèmes physiques, mentaux ou cognitifs.

Domicile – L’endroit, autre qu’un établissement de soins de santé, où vit normalement le veteran.

Aidant – Personne de 18 ans ou plus qui joue un rôle essentiel dans la prestation et la coordination de soins continus prodigués à un vétéran au domicile de ce dernier, et qui ne reçoit aucune remuneration.

Activités instrumentales de la vie quotidienne – Activités quotidiennes que les personnes effectuent normalement sans aide pour vivre de façon autonome. Les activités instrumentales de la vie quotidienne ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer si un vétéran satisfait aux critères énoncés aux alinéas 65.2a)(ii) ou 65.2a)(iii) du Règlement sur le bien-être des vétérans. Toutefois, on tient compte des activités instrumentales de la vie quotidienne suivantes pour déterminer si l’aidant joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus prodigués au vétéran à son domicile (voir le paragraphe 4) :

  • Préparer des aliments.
  • Gérer les finances (p. ex., faire les transactions bancaires, payer les factures).
  • Conduire ou prendre le transport en commun.
  • Utiliser le telephone.
  • Faire des courses.
  • Magasiner.
  • Faire l’entretien ménager.
  • Faire l’entretien du terrain.

Admissibilité

  1. Comme le dispose l’article 65.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, un vétéran est admissible à une allocation de reconnaissance pour aidant si: 
    1. le vétéran a présenté une demande d’indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance au titre de l’article 45 de la Loi sur le bien-être des vétérans et celle-ci a déjà été approuvée;
    2. le vétéran a besoin de recevoir des soins de façon continue en raison du (des) problème(s) de santé à l’égard duquel (desquels) la demande d’indemnité a été approuvée;
    3. le vétéran n’a pas reçu une pension ou une indemnité en vertu de la Loi sur les pensions;
    4. un aidant naturel âgé de 18 ans ou plus qui joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination des soins continus prodigués à un vétéran au domicile de ce dernier, et qui ne reçoit aucune rémunération (voir paragraphe 4);
    5. le vétéran requiert au moins un des éléments suivants:
      1. un niveau de soins et de surveillance comparable à ce qui exigerait l’admission dans un établissement, comme un établissement de soins de longue durée,
      2. une aide physique quotidienne d’une autre personne pour la plupart des activités de la vie quotidienn,
      3. des instructions et une surveillance continues durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne,
      4. une surveillance quotidienne et, pour sa sécurité, de ne pas être laissé seul (à savoir que le vétéran constitue un risque pour lui-même ou les autres s’il ne bénéficie pas d’une surveillance quotidienne).
  2. On considère qu’un vétéran a besoin de soins de façon continue si son (ses) problème(s) de santé est (sont): 
    1. continu(s) et ne devrai(en)t pas s’améliorer de façon importante; ou
    2. d’une durée qui ne peut être déterminée, mais on peut s’attendre à ce qu’il(s) persiste(nt) pendant au moins 12 mois.
  3. Un aidant joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile si on peut prouver que: 
    1. le vétéran a besoin qu'un aidant fournisse ou coordonne:
      1. une surveillance quotidienne;
      2. des instructions et/ou une aide physique pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne; ou
      3. une aide pour accomplir les activités instrumentals de la vie quotidenne; et que
    2. la santé et le bien-être du vétéran ainsi que ses soins continus seraient compromis en l’absence d’un aidant. 
  4. On entend par « la plupart des activités de la vie quotidienne » au moins quatre (4) activités sur sept (7). La mobilité est considérée comme une activité de la vie quotidienne.
  5. Dans certaines situations, il sera difficile, voire impossible, de faire la distinction entre les effets d’un problème de santé pour lequel une indemnité d’invalidité a été accordée et d’autres problèmes de santé qui ne donnent pas droit à une indemnité. En cas de doute raisonnable ou d’incertitude quant à savoir si le besoin de recevoir des soins continus résulte du (des) problème(s) pour le(s)quel(s) l’indemnité d’invalidité est accordée, on devrait rendre une décision en faveur du veteran.

Groupes exclus

  1. Un membre actif des Forces armées canadiennes n’est pas admissible à une allocation de reconnaissance pour aidant.
  2.  Un vétéran qui réside dans un établissement de soins de santé où le niveau de soins qu’il reçoit n’exige pas le recours à un aidant n’est pas admissible à une allocation de reconnaissance pour aidant.

Processus de demande

  1. Le personnel d’Anciens Combattants Canada (ACC) guidera le vétéran au cours du processus de demande d’allocation de reconnaissance pour aidant afin d’éviter d’alourdir inutilement le fardeau administratif. Étant donné que les critères d’admissibilité à l’allocation de reconnaissance pour aidant ont un lien avec l’indemnité d’invalidité du vétéran, ACC peut déjà avoir une grande partie des renseignements nécessaires, telle que les évaluations et les dossiers médicaux, les soins infirmiers ou autres. ACC utilisera cette information pour confirmer l’état de santé du vétéran. Au besoin, on demandera au vétéran de fournir d’autres renseignements ou de se soumettre à une autre évaluation pour étayer sa demande. 
  2. Le vétéran doit indiquer dans sa demande le nom de la personne qui agira à titre d’aidant.
  3. Le vétéran ne peut désigner qu’un seul aidant.
  4. L’aidant désigné par le vétéran doit fournir certains renseignements dans la demande d’allocation du vétéran et signer celle-ci.
  5.  Le vétéran doit présenter une nouvelle demande d’allocation de reconnaissance pour aidant s’il change d’aidant désigné.

Maintien de l’admissibilité

  1. L’allocation de reconnaissance pour aidant est versée à l’aidant désigné par le vétéran sur une base continue pourvu que le vétéran continue de satisfaire aux critères d’admissibilités.
  2. Il est possible que le Ministère exige:
    1. un vétéran et son aidant désigné fournissent des renseignements ou des documents et/ou
    2. ’qu’un vétéran se soumette

    pour permettre à ACC de déterminer si l’aidant du vétéran peut continuer de recevoir l’allocation de reconnaissance pour aidant.

Versement de l’allocation

  1. L’allocation de reconnaissance pour aidant est versée directement à l’aidant naturel désigné par le vétéran.
  2.  Le montant de l’allocation de reconnaissance pour aidant est précisé à l’annexe 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans (voir la colonne 2 de l’article 5). Le montant sera indexé annuellement (le 1er janvier) en fonction de l’indice des prix à la consommation. 
  3. L’allocation de reconnaissance pour aidant n’est pas imposable. 
  4. L’allocation de reconnaissance pour aidant n’est versée que si une demande dûment remplie et signée (formulaire de demande et tout autre renseignement pertinent) a été présentée par le vétéran ou en son nom, que l’aidant désigné par le vétéran a rempli et signé la section qui lui est réservée dans la demande du vétéran, et que le paiement de l’allocation a été approuvé par le décideur compétent.
  5.  Un seul aidant désigné peut recevoir l’allocation de reconnaissance pour aidant, peu importe le nombre d’aidants naturels qui prodiguent ou coordonnent les soins offerts au vétéran à son domicile.

Date du versement – Demande initiale

  1. L’allocation de reconnaissance pour aidant est payable le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été présentée.

Demande présentée

  1. Une demande est réputée avoir été présentée à la première des dates suivantes :
    1. la date estampillée sur la demande au moment de sa réception par le Ministère;
    2. la date à laquelle la demande est reçue au centre de numérisation de Matane, au Québec.

Date du versement – Nouvelle demande pour le remplacement d’un aidant

  1. Si le vétéran remplace l’aidant qu’il avait désigné par un nouvel aidant, l’allocation de reconnaissance pour aidant sera versée au nouvel aidant désigné à compter
    1. le premier jour du mois où la nouvelle demande a été présentée;
    2. le jour où l’allocation cesse d’être payable à l’aidant précédent.

Cessation des versements

  1. L'allocation de reconnaissance pour aidant cesse d’être payable à un aidant désigné à la première des dates suivantes :
    1. le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le vétéran a cessé de satisfaire à l’un des critères d’admissibilité énoncés aux alinéas 2 a) à e); 
    2. le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le vétéran a présenté une nouvelle demande pour remplacer l’aidant qu’il avait désigné par un nouvel aidant,
    3. le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le vétéran ou l’aidant désigné est décédé.

Obligation d’informer

  1. Le vétéran est tenu d’informer ACC si un changement à sa situation pourrait avoir une incidence sur son admissibilité à l’allocation de reconnaissance pour aidant ou si son aidant désigné décède.
  2. L’aidant désigné est tenu d’informer ACC s’il a cessé de jouer un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile, s’il a commencé à être rémunéré à cet égard ou si le vétéran décède.

Suspension et annulation de l’allocation

  1. Le versement d’une allocation de reconnaissance pour aidant peut être suspendu si: 
    1. le vétéran ou son aidant désigné ne fournit pas les renseignements ou les documents demandés permettant à ACC d’établir l’admissibilité continue du vétéran à l’allocation de reconnaissance pour aidant, ou
    2. le vétéran omet de se présenter à l’évaluation exigée en vertu de l’article 65.3 de la Loi sur le bien-être des vétérans.
  2. ACC doit informer le vétéran et son aidant désigné par écrit des motifs et de la date d’entrée en vigueur de la suspension avant de suspendre le versement de l’allocation de reconnaissance pour aidant.
  3. L’allocation de reconnaissance pour aidant peut être annulée si: 
    1. l’allocation est suspendue pendant au moins six mois; ou
    2. l'admissibilité du vétéran à l’allocation reposait sur une déclaration trompeuse ou la dissimulation de faits importants.
  4. À l’annulation de l’allocation de reconnaissance pour aidant, ACC avisera le vétéran et son aidant désigné par écrit des motifs et de la date d’entrée en vigueur de l’annulation, ainsi que du droit de révision du vétéran à l’égard de la décision. 

Annulation de l’allocation

  1. L’allocation de reconnaissance pour aidant ne peut plus être versée si :
    1. le vétéran n’a plus besoin de soins continus;
    2. le vétéran déménage de façon permanente dans un établissement de soins de santé;
    3. le vétéran reçoit une pension ou une indemnité d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions;
    4. le vétéran décède;
    5. l’aidant désigné ne joue plus un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile;
    6. l’aidant désigné est rémunéré pour la prestation ou la coordination de soins continus au vétéran à son domicile; ou
    7. l’aidant désigné décède.

Allocation accordée par erreur

  1. Un trop-payé se produit lorsqu’un aidant désigné reçoit un paiement d’allocation de reconnaissance pour aidant auquel il n’était pas admissible. 
  2. Un trop-payé, quelle qu’en soit la cause, est une dette envers l’État qui doit être réglée par recouvrement, remise ou radiation, conformément à la politique d’ACC «Troppayés – Allocation de reconnaissance pour aidant».

Droit de révision

  1. Les vétérans insatisfaits d’une décision rendue à l’égard d’une demande d’allocation de reconnaissance pour aidant peuvent se prévaloir de mécanismes de révision à deux paliers. Pour plus d’information, voir la politique Révision des parties 1, 1.1, 2 et 3.1 - Décisions prises en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Références

Loi sur le bien‑être des vétérans

Règlement sur le bien‑être des vétérans

Loi sur les pensions

Trop-perçus – Allocation de reconnaissance pour aidant

Révision des parties 1, 1.1, 2 et 3.1 – Décisions prises en vertu de la Loi sur le bien‑être des vétérans

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