11.0 Appels – Pensions et prestations d’invalidité

Bureau de services juridiques des pensions

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est une organisation juridique nationale qui fait partie d’ACC, et dont la principale fonction est d’offrir, sans frais, des services de consultation et de représentation aux personnes insatisfaites des décisions rendues par ACC concernant leurs demandes d’admissibilité aux pensions ou prestations d’invalidité ou toute évaluation d’affections ouvrant déjà droit à pension. Créé en 1971, le Bureau offre aux clients d’Anciens Combattants partout au pays des services d’avocats jouissant du même secret professionnel entre l’avocat et son client que les avocats du secteur privé.

Tableau 11.1 Nombre total de cas réglés par le Bureau de services juridiques des pensions

Type de cas mars 2015 mars 2016 mars 2017 mars 2018 mars 2019
Révisions ministérielles terminéesNote de bas de page 1 2 072 2 017 2 168 2 222 3 837
Cas présentés au TACRANote de bas de page 2 3 638 3 469 3 255 2 603 2 016
Cas déconseillésNote de bas de page 3 4 147 4 763 5 210 5 212 4 285
Nombre total de cas réglés par le BSJP 9 857 10 249 10 633 10 037 10 138

Source : Le Bureau de services juridiques des pensions – RPSC.


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