Paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange

À propos du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange

Le 12 septembre 2007, l'honorable Greg Thompson, ministre des Anciens Combattants, a annoncé que le gouvernement du Canada verserait à titre gracieux aux personnes admissibles un paiement unique, libre d'impôt, de 20 000 $ en rapport aux essais d'herbicides militaires américains non homologués, dont l'agent Orange, menés à la base des Forces canadiennes (BFC) de Gagetown au Nouveau-Brunswick à l'été de 1966 et de 1967. Par décret, Anciens Combattants Canada (ACC) a reçu l'autorisation d'administrer les paiements à titre gracieux. L'initiative est en vigueur depuis septembre 2007, et les personnes admissibles ont jusqu'au 1er avril 2009 pour faire la demande d'un paiement à titre gracieux.

Pour être admissible au paiement annoncé, la personne doit avoir un problème de santé lié à l'exposition aux contaminants de l'agent Orange, telle que déterminée par l'Institute of Medicine de la US National Academy of Sciences, et avoir travaillé, avoir été stationnée, en poste ou en entraînement, à la base de Gagetown ou avoir habité dans un rayon de cinq kilomètres de la base lors des essais de l'agent Orange en 1966 et 1967.

À propos de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La portée de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est limitée, par décret, aux conditions du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange. L'Évaluation touche la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients et des dispensateurs de soins. Pour faire la demande de paiement à titre gracieux, les personnes concernées doivent fournir leurs renseignements personnels, notamment des données d'identification personnelle, de l'information médicale et les documents donnant preuve de résidence.

L'Évaluation, menée par la Direction générale des services de gestion de l'information (DGSGI), a permis de cerner deux (2) risques touchant les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. Un des risques précis est associé à l'administration du paiement à titre gracieux, tandis qu'un deuxième a été déterminé comme étant préexistant, et n'est donc pas de la portée de la présente initiative. La DGSGI a jugé que le risque associé aux deux problèmes est faible. Les mesures d'atténuation suivantes ont donc été proposées pour traiter les deux risques faibles à l'étude :

Collecte des renseignements non personnels

  • Conformément au décret, le gouvernement du Canada exige une preuve de résidence comme condition d'admissibilité au paiement à titre gracieux. Divers documents seront probablement présentés comme preuve de résidence, et il est possible que les documents fournis contiennent les renseignements requis ainsi que des renseignements personnels non essentiels. On peut entre autres mentionner les registres d'état civil, le permis de conduire, l'immatriculation du véhicule, les factures de services publiques, les registres des terres, les données du recensement et les déclarations du revenu. Par conséquent et afin d'obtenir preuve valide de résidence, la collecte des renseignements personnels non essentiels est inévitable. Tous les efforts seront faits pour atténuer le risque en protégeant les dossiers d'un accès non autorisé et faire en sorte que les documents originaux sont retournés aux clients et que l'information non essentielle soit supprimée des copies.
  • Les dossiers seront conservés dans un endroit sécurisé, et les employés qui ne doivent pas « être au fait » n'y auront pas accès.
  • Il est prévu que les dossiers imprimés seront gérés conformément aux Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents (APDD) no 2005/006.

Conservation et élimination des renseignements personnels

  • Le deuxième risque faible déterminé concerne le manque de capacité nécessaire pour gérer pleinement les dossiers électroniques des clients. Bien que ce risque défini antérieurement à ACC dépasse la portée immédiate du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange, il n'est toujours pas réglé.
  • Anciens Combattants se sert d'un logiciel de déroulement du travail qui gère les dossiers électroniques du Ministère. Le logiciel en question n'a pas la capacité d'effectuer la conservation et l'élimination de l'information. Une étude est en cours actuellement pour déterminer une solution visant à mettre à jour les systèmes de dossiers électroniques afin d'y incorporer les fonctions de conservation et d'élimination. Lorsqu'une solution aura été trouvée et que le besoin en ressources aura été estimé, une proposition sera présentée à la haute direction.

Les stratégies d'atténuation concernant les questions liées à la protection des renseignements personnels sont appropriées et conformes aux procédures en matière de gestion du programme.

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