Hausse de l’indemnité d’invalidité

Index

Q1 : Quel sera le nouveau montant maximal non imposable de l’indemnité d’invalidité?

À compter du 1er avril 2017, le nouveau montant maximal non imposable de l’indemnité d’invalidité (98 % à 100 %) est de 360 000 $ (comparativement à l’indemnité maximale de 2017 de 314 723,89 $). Tous les autres montants d’indemnité d’invalidité (1 % à 97 %) ont également été haussés de façon proportionnelle à titre de pourcentage du montant maximal de 360 000 $.

Q2 : De quelle façon a-t-on déterminé le nouveau montant maximal d’indemnité d’invalidité?

Le nouveau montant maximal de 360 000 $ est comparable ou supérieur aux montants maximaux d’autres formes semblables d’indemnisations non pécuniaires canadiennes pour la douleur, la souffrance et la perte de jouissance qui ont une incidence sur la qualité de vie d’une personne (p. ex. les montants adjugés par les tribunaux, les indemnités pour accident du travail, les montants versés au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État). Le montant est également conforme aux recommandations soumises par l’ombudsman des vétérans et le Comité permanent des anciens combattants. Cette nouvelle hausse renforce la reconnaissance et la compensation des répercussions non financières des blessures attribuables au service qu’ont subies les membres des FAC et les vétérans.

Q3 : L’indemnité de décès augmentera-t-elle également?

Oui. À compter du 1er avril 2017, le nouveau montant de l’indemnité de décès est de 360 000 $ (comparativement à l’indemnité maximale de 2017 de 314 723,89 $).

Q4 : Les personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès avant le 1er avril 2017 bénéficieront-elles de cette augmentation?

Oui. Toute personne ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès avant le 1er avril 2017 est admissible à un paiement supplémentaire non imposable. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour recevoir ce paiement supplémentaire. Le montant du paiement supplémentaire forfaitaire ponctuel est la différence entre le montant rajusté et le montant de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès déjà versé.

Q5 : Faudra-t-il que je présente une demande?

Si vous avez déjà reçu une indemnité d’invalidité, vous n’avez pas à présenter de demande pour recevoir le paiement forfaitaire supplémentaire.

Q6 : Je suis admissible à l’augmentation de l’indemnité d’invalidité, quand recevrai-je un paiement?

Une fois que votre adresse et vos renseignements bancaires sont à jour, vous recevrez le paiement dans un délai de 3 semaines, soit par dépôt direct ou par chèque.

Il y a certaines situations où plus de renseignements ou de temps est requis pour traiter votre paiement. Dans ces situations, vous recevrez votre paiement dans un délai de 3 semaines à compter de la date suivant la réception de cette information à ACC.

Q7 : Dois-je remplir le formulaire VAC 888 Modalités de paiement de l’indemnité d’invalidité afin de recevoir ce paiement supplémentaire?

Non. Il n’est pas nécessaire de remplir ce formulaire pour recevoir le paiement. Il s’agit d’un versement unique ne comportant aucune option de paiement sur une base annuelle.

Q8 : J'ai reçu un formulaire « Vérification de l'adresse et des renseignements bancaires ». J'ai vérifié l'information et/ou fait mes changements sur Mon dossier à ACC, ai-je encore besoin de soumettre le formulaire par voie électronique sur Mon dossier à ACC? Mon adresse et directives sur les versements de fonds sont les mêmes, ai-je encore besoin d'envoyer le formulaire à ACC, i.e., Matane?

Oui, si vous avez reçu un formulaire « Vérification de l'adresse et des renseignements bancaires » par la poste, vous devez soit vérifier/mettre à jour et soumettre ce formulaire par voie électronique par l'entremise de Mon dossier à ACC ou remplir et signer le formulaire et, s'il y a lieu, la formulaire Dépôt Direct et nous le retourner dans l'enveloppe ci-jointe. Une fois que nous aurons reçu le formulaire rempli et vérifier les renseignements, vous recevrez votre paiement dans un délai de trois semaines.

Q9 : J’ai dû changer de banque et je n’ai pas pensé à aviser ACC du changement puisque je ne recevais pas de paiements courants. Mon ancien compte est fermé. Qu’arrivera-t-il à mon paiement supplémentaire?

Si un paiement est déposé dans un compte bancaire fermé, le paiement est refusé à la banque et retourné à Anciens combattants Canada (ACC). ACC déposera le paiement dans le bon compte bancaire dès que nous recevrons vos renseignements bancaires mis à jour.

Q10 : J’ai changé de compte bancaire hier pour des raisons personnelles, mais mon ancien compte est toujours ouvert. Qu’arrivera-t-il à mon paiement supplémentaire?

Si le compte bancaire est toujours ouvert, le paiement effectué cette semaine sera déposé dans ce compte. Étant donné que le compte est toujours ouvert, vous serez en mesure de recevoir votre paiement.

Q11 : Mon épouse et moi nous sommes séparés la semaine dernière. Mon compte bancaire associé à ACC est un compte conjoint, mais j’ai mis à jour mes renseignements bancaires aujourd’hui. Mon paiement supplémentaire sera-t-il déposé dans mon nouveau compte?

Si le compte bancaire est toujours ouvert, le paiement effectué le premier jour de cette semaine sera déposé dans ce compte.

Q12 : Je suis un membre des FAC/vétéran et j’ai reçu une indemnité d’invalidité, mais on ne m’a pas encore contacté.

Le 1er avril 2017, Anciens Combattants Canada (ACC) a envoyé une lettre à toute personne dont il avait l’adresse et les renseignements bancaires pour l’informer qu’elle est admissible à un paiement supplémentaire. Ainsi, des lettres ont été envoyées à tous ceux et celles qui nous n'avions pas été en contact avec de plus de deux ans, pour voir si des mises à jour sont nécessaires. Il est possible que vous n’ayez pas reçu cette lettre si ACC ne disposait pas de votre adresse courante. Veuillez confirmer votre adresse et des renseignements bancaires dans mon dossier à ACC ou composez le 1 866 522-2022 (sans frais) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.

Q13 : Que dois-je faire pour recevoir mon paiement aussitôt que possible?

Si vous êtes un membre ou un vétéran des Forces armées canadiennes qui a obtenu une indemnité d’invalidité et que vous touchez des prestations mensuelles au titre des programmes d’Anciens Combattants Canada ou si vous avez touché un paiement d’indemnité d’invalidité au cours des deux dernières années, vous recevrez automatiquement une lettre confirmant le montant de votre paiement forfaitaire supplémentaire.

Si vous êtes un membre ou un vétéran des Forces armées canadiennes et que vous avez reçu une indemnité d’invalidité il y a plus de deux ans et que vous ne touchez pas à l’heure actuelle des prestations mensuelles au titre des programmes d’Anciens Combattants Canada, vous êtes invité à mettre à jour vos coordonnées et vos renseignements bancaires dès maintenant en composant le 1-866-522-2022 ou en ouvrant une session dans Mon dossier ACC pour que vous receviez votre paiement à la mi-avril.

Q14 : Je suis un survivant/enfant à charge ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au nom d’un militaire ou d’un vétéran décédé avant le 1er avril 2017. Vais-je également bénéficier de l’augmentation de l’indemnité?

Oui. À compter du 1er avril 2017, le survivant et/ou les personnes qui étaient des enfants à charge au moment du décès d’un membre des FAC ou d’un vétéran et qui ont reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au nom d’un militaire ou vétéran décédé sont admissibles à un paiement supplémentaire.

Q15 : Mon époux/conjoint de fait/parent était un membre des FAC/vétéran qui a reçu une indemnité d’invalidité, mais il est maintenant décédé. Ai-je droit au paiement supplémentaire? Comment présenter une demande?

Si un militaire ou vétéran est décédé après avoir reçu une indemnité d’invalidité, le paiement supplémentaire est payable au survivant et/ou aux personnes qui étaient enfants à charge du membre des FAC ou vétéran au moment de son décès.

Toutefois, avant que vous ne receviez le paiement supplémentaire, nous communiquerons avec vous afin de déclarer l’ensemble des bénéficiaires du membre des FAC/vétéran décédé (p. ex., époux/conjoint de fait, enfant naturel, enfant de l’époux/du conjoint de fait, enfant adopté ou enfant handicapé de tout âge). Nous communiquerons avec vous.

Q16 : J’étais un enfant à charge au moment du décès de mon parent et je suis maintenant âgé de 18 ans ou plus. Me versera-t-on directement le paiement supplémentaire?

Oui, puisque vous étiez une personne à charge au moment du décès de votre parent, votre admissibilité a déjà été établie, et vous recevrez le paiement supplémentaire directement.

Toutefois, avant que vous ne receviez le paiement supplémentaire, nous communiquerons avec vous afin d’obtenir des renseignements.

Q17 : Je suis la mère/le père/le tuteur d’une personne qui était enfant à charge au moment du décès du membre des FAC/vétéran et qui est âgée de moins de 18 ans, et j’appelle aujourd’hui en son nom. Me versera-t-on le paiement supplémentaire en son nom?

Si nous déterminons que l'enfant à charge est admissible, oui le paiement supplémentaire sera versée à la mère/le père/le tuteur « en fiducie » au nom de l'enfant à charge.

Q18 : De quelle façon calcule-t-on le paiement supplémentaire forfaitaire?

Le paiement supplémentaire forfaitaire unique représente essentiellement la différence entre le ou les montants rajustés de l’année à laquelle l’indemnité ou les indemnités d’invalidité vous ont été payées et/ou le ou les montants de l’indemnité de décès qui ont déjà été versés.

Pour calculer le montant du paiement supplémentaire forfaitaire unique, Anciens Combattants Canada prend le nouveau montant maximal de l’indemnité d’invalidité et/ou de l’indemnité de décès (360 000 $) - entré en vigueur le 1er avril 2017 – et le rajuste à la baisse en fonction de l’indice des prix à la consommation pour chaque année depuis 2006. Anciens Combattants Canada calcule ensuite le montant que vous auriez reçu (selon le nouveau montant maximal rajusté pour l’année en question), puis il soustrait le montant de l’indemnité d’invalidité et/ou l’indemnité de décès déjà versé.

Chaque paiement supplémentaire variera en fonction du moment où l’indemnité ou les indemnités d’invalidité ont été payées et s’il s’agissait d’une ou de plusieurs indemnités d’invalidité.

Exemple (hypothétique) :

Un vétéran a reçu une indemnité d’invalidité de 20 % en 2007. En 2007, le paiement maximal de s’élevait à 255 729,25 $. Le vétéran a donc reçu 51 145,85 $ (soit 20 % du montant maximal).

Afin de calculer le paiement supplémentaire auquel a droit ce vétéran, Anciens Combattants prend 20 % du montant maximal rajusté pour 2007 (soit 20 % de 303 925,36 $), puis il soustrait le montant que le vétéran a déjà reçu (51 145,85 $). La différence (9 639,22 $) est le paiement supplémentaire forfaitaire unique que le vétéran recevrait d’ACC.

Calcul :

Montant rajusté de 2007 (nouveau paiement maximal) 303 925,36 $ x 20 % = 60 785,07 $
Montant payé selon le taux de 2007 255 729,25 $ x 20 % = 51 145,85 $
Paiement supplémentaire forfaitaire unique 9 639,22 $

Le tableau ci-dessous illustre les nouveaux montants maximaux de l’indemnité d’invalidité. À partir du 1er avril 2017, les vétérans qui sont admissibles à une indemnité d’invalidité de 100 % recevront 360 000 $, rajusté selon l’indice des prix à la consommation pour chaque année entre 2017 et 2006 aux fins de calcul du paiement supplémentaire.

Année du versement
de l’indemnité
d’invalidité
Hausse d’inflation
Maximum de l’indemnité
d’invalidité avant
le 1er avril 2017
Nouveau montant maximal
de l’indemnité d’invalidité
2017 314 723,89 $ 360 000,00 $
2016 310 378,59 $ 354 679,80 $
2015 306 698,21 $ 350 128,13 $
2014 301 275,26 $ 343 937,26 $
2013 298 587,97 $ 340 531,94 $
2012 293 308,42 $ 334 510,75 $
2011 285 319,47 $ 325 083,33 $
2010 276 079,70 $ 319 649,29 $
2009 267 364,94 $ 318 375,79 $
2008 260 843,84 $ 310 307,79 $
2007 255 729,25 $ 303 925,36 $
2006 250 000,00 $ 297 674,20 $
Hausse du montant forfaitaire

Q19 : J’ai un trop-payé non réglé avec ACC. Utilisera-t-on le paiement supplémentaire pour rembourser ce trop-payé?

Cela est déterminé par les circonstances de chaque individu. Dans certains cas, par exemple, ceux pour qui un plan de remboursement a déjà été établi depuis moins de deux ans recevront le paiement supplémentaire. Dans d’autres circonstances, ce paiement pourra être utilisé afin de réduire le trop-payé. Vous recevrez une lettre expliquant de quelle façon le trop-payé sera appliqué.

Q20 : J’ai remarqué qu’une certaine somme avait été versée dans mon compte bancaire et je me demandais s’il s’agissait du paiement supplémentaire lié à la hausse de l’indemnité d’invalidité. Le versement provient du Gouvernement du Canada, et non d’Anciens Combattants Canada.

Il est possible que le paiement corresponde au paiement supplémentaire lié à la hausse de l’indemnité d’invalidité. Pour confirmer, veuillez composez le 1 866 522-2022 (sans frais) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.

Q21 : J’ai reçu une lettre m’expliquant que j’allais recevoir un paiement dans les deux semaines, mais je n’ai rien demandé. Pouvez-vous me donner des précisions?

Aucune demande n’est requise pour bénéficier du paiement supplémentaire lié à la hausse de l’indemnité d’invalidité dans le cadre du budget de 2016. Étant donné que vous avez reçu une indemnité d’invalidité et que nous disposions de vos renseignements à jour, ACC a pu calculer le montant de votre paiement supplémentaire et verser ce paiement dans votre compte bancaire ou par chèque.

Q22 : J’ai reçu une lettre m’expliquant que j’allais recevoir un paiement dans les deux semaines, mais ce délai est maintenant dépassé. Pouvez-vous me donner des précisions?

Pour confirmer, veuillez composez le 1 866 522-2022 (sans frais) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.

Q23 : J’ai reçu ma lettre et ma mère touche 50 % du paiement supplémentaire, alors que ma sœur et moi-même n’en touchons que 25 %. Pourquoi le montant n’est-il pas réparti équitablement entre nous?

La répartition de ce paiement supplémentaire a été effectuée conformément à la législation. Lorsqu’un survivant et un enfant à charge sont admissibles au paiement supplémentaire, le survivant a droit à 50 % du paiement, et les 50 % restants sont équitablement répartis entre les enfants à charge. C’est pourquoi votre sœur et vous-même avez chacun droit à 25 % du paiement total.

Survivant seulement

S’il y a un survivant, mais aucun enfant à charge, le paiement supplémentaire est versé en entier au survivant.

Survivant et enfant(s) à charge

S’il y a un survivant et un ou plusieurs enfants à charge, le survivant a droit à 50 % du paiement supplémentaire, et les enfants à charge ont droit aux 50 % restants, répartis équitablement entre eux.

Enfant(s) à charge seulement

S’il y a un ou plusieurs enfants à charge, mais pas de survivant, chaque enfant à charge a droit au montant obtenu en divisant le paiement supplémentaire par le nombre d’enfants à charge.

Q24 : J’ai déménagé depuis la dernière fois où j’ai communiqué avec ACC. Quelle est la marche à suivre pour modifier mon adresse?

Si vous avez un compte Mon dossier ACC, vous pouvez accéder à votre dossier et y mettre à jour votre adresse au besoin. Si vous n’avez pas de compte Mon dossier ACC, vous pouvez vous inscrire en vous rendant sur le site veterans.gc.ca et en cliquant sur Mon dossier ACC.

Vous pouvez également appeler au 1-866-522-2022 pour mettre à jour vos coordonnées.

Si vous souhaitez nous faire part de vos changements par écrit, veuillez envoyer une lettre contenant votre nom et votre signature, votre numéro de matricule ou de dossier, vos adresses (l’ancienne et la nouvelle), ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement à :

Anciens Combattants Canada
C. P. 6000
Matane (Québec) G4W 0E4

Q25 : Quelle est la marche à suivre pour confirmer OU mettre à jour les renseignements relatifs à mon compte bancaire?

Si vous recevez actuellement des avantages d’ACC et que vous avez un compte Mon dossier ACC, vous pouvez accéder à votre dossier et y mettre à jour les renseignements relatifs à votre compte bancaire, au besoin. Si vous n’avez pas de compte Mon dossier ACC, vous pouvez vous inscrire en vous rendant sur le site veterans.gc.ca et en cliquant sur Mon dossier ACC.

Si vous le souhaitez, nous pouvons aussi vous faire parvenir le formulaire approprié, que vous devrez remplir et retourner à ACC. Communiquez avec nous en composant le 1-866-522-2022.

Q26 : Les nouveaux taux pour l’indemnité d’invalidité ou l’invalidité de décès seront-ils indexés?

Oui. Le 1er janvier de chaque année, ACC rajustera les taux de l’indemnité d’invalidité et de l’invalidité de décès en fonction de l’augmentation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation.

Q27 : J’ai précédemment opté pour des paiements annuels d’indemnité d’invalidité au lieu d’un versement forfaitaire. Le paiement supplémentaire que je recevrai aura-t-il une incidence sur mon paiement annuel?

Non. Selon la législation en vigueur, le paiement supplémentaire ne peut être versé que sous forme de montant forfaitaire. Pour cette raison, vous continuerez de recevoir vos paiements annuels comme ils ont déjà été calculés, sans qu’il n’y ait d’effet sur votre entente en vigueur.

Q28 : Le paiement supplémentaire est-il imposable?

Non. Le paiement supplémentaire est une somme forfaitaire non imposable.

Q29 : Je reçois actuellement une pension d’invalidité ou de survivant et je n’ai jamais touché une indemnité d’invalidité. Suis-je admissible à un paiement supplémentaire? Pourquoi ne suis-je pas visé par ce changement?

S'il a été établi qu'un vétéran est atteint d'invalidités ouvrant droit à pension uniquement en vertu de la Loi sur les pensions et qu'il n'a pas reçu une indemnité d'invalidité, alors ce vétéran ne serait pas admissible à recevoir le paiement forfaitaire unique additionnel.

Cette mesure a pour but d'éviter que la valeur de l'indemnité d'invalidité soit moins élevée que la valeur de la pension d'invalidité au cours de la durée de vie du vétéran. De plus, ce changement fait en sorte que l'indemnité d'invalidité se compare davantage aux autres formes d'indemnisation qui sont payées au Canada pour la douleur et la souffrance.

Q30 : Prévoit-on augmenter la pension d’invalidité, ainsi que son indexation annuelle?

Non. Le montant maximal du paiement forfaitaire de l’indemnité d’invalidité a été haussé afin qu’il soit comparable ou supérieur aux autres formes semblables d’indemnisations non pécuniaires payées au Canada au titre des régimes d'assurance des secteurs privé et public, de la Commission des accidents du travail, ou encore aux dommages-intérêts non pécuniaires adjugés par les tribunaux canadiens.

Q31 : Avant mai 2012, on tenait compte des pensions d’invalidité pour calculer le montant de l’allocation pour perte de revenus (APR). Le paiement supplémentaire entraînera-t-il un trop-payé d’APR?

Non. Le paiement supplémentaire ne sera pas considéré comme un revenu et n’entraînera donc aucun trop-payé d’APR.

Q32 : Les personnes ayant reçu des paiements à titre gracieux pour cause de décès subit lié au service et survenu entre mai 2005 et avril 2006 toucheront-elles un paiement supplémentaire?

Non. Le paiement supplémentaire relatif à la hausse de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès annoncée dans le Budget de 2016 ne s’applique pas aux paiements versés à titre gracieux entre mai 2005 et avril 2006.

Q33 : Quel sera le montant de mon augmentation?

Les montants des paiements seront déterminés en fonction de chaque cas. Vous recevrez, d’ici la mi-avril, une lettre qui confirmera le montant de votre paiement supplémentaire.

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