Comprendre vos droits
Vous avez le droit de demander une correction de vos renseignements personnels si vous pensez qu’il y a une erreur ou qu’il manque quelque chose. Ce droit est prévu par le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le paragraphe 11(1) du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
- Vous pouvez demander des corrections à des renseignements personnels de base comme votre date de naissance, votre adresse ou votre numéro de téléphone, ainsi que d’autres renseignements factuels.
- Les avis médicaux ne peuvent pas être corrigés, car ils sont considérés comme des évaluations professionnelles plutôt que comme des erreurs factuelles.
- Dans certains cas, il se peut qu’on vous demande de fournir des documents ou des preuves avant qu’une correction ne soit effectuée.
Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre demande de correction est traitée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Faire une demande de correction
- Remplissez le Formulaire de demande de correction de dossier
- Envoyez le formulaire dûment rempli au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’ACC et incluez tout renseignement supplémentaire qui pourrait nous aider dans votre demande, comme une preuve de l’erreur et des documents pour appuyer la correction.
Courriel : atip-aiprp@veterans.gc.ca
Par la poste :
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Anciens Combattants Canada
C.P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9
Canada
Télécopieur : 1-902-368-0496
Résultats des demandes de correction
Une fois votre demande de correction reçue, vous recevrez une réponse écrite dans les 30 jours. La réponse vous indiquera si votre demande a été approuvée ou refusée.
- Si votre correction est approuvée :
Anciens Combattants Canada (ACC) :
- Mettra à jour vos renseignements personnels comme demandé.
- Informera toute personne (personnes ou organisations) ayant reçu vos renseignements personnels au cours des deux dernières années de la correction.
- Informera les autres ministères qui ont reçu vos renseignements personnels au cours des deux dernières années, afin qu’ils puissent aussi mettre à jour leurs dossiers.
- Si votre correction est refusée :
ACC :
- Ajoutera une note à votre dossier indiquant qu’une correction a été demandée, mais non effectuée. Cela garantit que toute personne examinant votre dossier est au courant de votre demande.
- Informera toute personne (personnes, organisations ou ministères) ayant reçu vos renseignements personnels qu’une correction a été demandée, mais non effectuée.