Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1026
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Table of Contents
Objectif
La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes reconnues comme « pensionnés titulaires d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) » en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
Politique
Généralités
- Aux termes du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, un pensionné titulaire d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) est une personne qui, selon les Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, n’avait pas droit à une pension, mais que le gouvernement du Canada a reconnu comme ayant le droit de continuer à recevoir une attribution payée avant l’union à l’égard d’une invalidité subie au cours du service accompli durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale.
Avantages médicaux – état indemnisé (attribution spéciale)
- Les pensionnés titulaires d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) ont le droit de recevoir des avantages médicaux au Canada ou ailleurs, à l’égard de l’invalidité pour laquelle ils ont reçu une attribution spéciale (voir la politique intitulée Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité). On considère généralement que ces personnes ont une protection de catégorie A.
Avantages médicaux – toute affection (déficience grave)
- Les pensionnés titulaires d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) ayant une déficience grave (l’ensemble de leurs évaluations d’invalidité est égal ou supérieur à 78 %, dont au moins 1 % est lié à leur service durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée), sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l’affectation, dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces avantages et services dans le cadre d’un régime de soins de santé provincial ou, le cas échéant, auprès des Forces armées canadiennes en tant que membres ou anciens membres, si les coûts de ces avantages ou services ne peuvent être remboursés par un tiers (voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie pour obtenir de plus amples renseignements).
Avantages supplémentaires
- Les pensionnés titulaires d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) sont admissibles à recevoir des avantages supplémentaires s’ils reçoivent les avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
- tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé; ou
- la fourniture ou l’entretien de tout appareil chirurgical, de toute prothèse ou de toute aide et de toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.
Avantages divers
- Les pensionnés titulaires d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) qui sont hospitalisés ont le droit de recevoir des avantages médicaux pour toute affection, jusqu’à ce que l’on détermine si l’hospitalisation a dû être réalisée pour un état indemnisé ou pour une affection non liée à l’état indemnisé.
- Les pensionnés titulaires d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) sont admissibles à recevoir un remboursement des coûts associés à un examen médical, y compris les frais de déplacement, si cet examen médical est demandé par Anciens Combattants Canada ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (voir les politiques intitulées Déplacements à des fins médicales et Frais reliés aux examens médicaux demandés).
- Lorsqu’un pensionné titulaire d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) gravement malade reçoit des soins actifs dans un hôpital et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de la famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur sa santé, ce membre de sa famille ou cette autre personne désignée est admissible au remboursement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite.
Références
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Politique intitulée Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité
Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux
Politique intitulée Frais recouvrables d’une tierce partie
Politique intitulée Déplacements à des fins médicales
Politique intitulée Frais reliés aux examens médicaux demandés