Foire aux questions - Prestation de remplacement du revenu

Qu'est-ce que la prestation de remplacement du revenu?

Si un vétéran a un problème de santé découlant principalement de son service, qu'il demande des services de réadaptation et qu'il a besoin de soutien financier durant sa réadaptation, la prestation de remplacement du revenu lui fournira un soutien financier pendant cette période précise.

Les vétérans qui ont un problème de santé physique ou mentale permanent qui entraîne une diminution de la capacité de gain continueront de recevoir la prestation de remplacement du revenu après l'achèvement de leur plan de réadaptation, mais, à l'âge de 65 ans, elle sera réduite à 70 % du montant de 90 % qu'ils recevaient avant leur 65e anniversaire (moins les déductions).

Calcul de la prestation : La prestation sera déterminée sur la base du plus élevé des deux montants suivants : 90 % de la solde du vétéran à la libération, indexé sur la valeur à l'heure actuelle, OU sur la base d'un montant minimal (50 018,64 $ en 2021), indexé annuellement sur l'indice des prix à la consommation. Le montant minimal est comparable à la tranche d'imposition de la classe moyenne. Les autres sources de revenus telles que les avantages payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, communément appelée la pension militaire des FAC, seront déduites de la prestation.

Perte d'occasions d'avancement professionnel à long terme : Les vétérans qui ont un problème de santé physique ou mentale permanent admissible qui entraîne une diminution de la capacité de gain verraient leur solde à la libération rajustée selon un facteur lié à l'avancement professionnel de 1 % par année, jusqu'à ce qu'ils atteignent ce qui aurait été 20 ans de service s'ils n'avaient pas été libérés ou l'âge de 60 ans, selon la première éventualité. Ainsi, si vous êtes un vétéran ayant accompli cinq années de service militaire, vous pourriez bénéficier d'un avancement de carrière pendant 15 ans si vous avez toujours moins de 60 ans à la fin de cette période.

Quels sont les critères d'admissibilité de la prestation de remplacement du revenu?

Un vétéran des Forces armées canadiennes (FAC) pourrait être admissible s'il a une entrave à la réinsertion en raison d'un problème de santé physique ou mentale lié au service et qu'il reçoit des services de réadaptation d'ACC.

Un vétéran qui participe au programme de réadaptation d'ACC sera évalué pour déterminer si son problème de santé physique ou mentale permanent lié au service et pour lequel il reçoit une prestation de remplacement du revenu a entraîné une diminution de la capacité de gain (DCG) permanente. S'il est déterminé que le vétéran a subi une DCG, il pourra toucher la prestation de remplacement du revenu (PRR) à vie ou jusqu'à ce qu'il n'ait plus de DCG.

Pour ceux qui auraient un problème de santé physique ou mentale permanent entraînant une DCG, la PRR augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait atteint l'âge de 60 ans. Cet avantage est également offert aux survivants et aux enfants à charge admissibles après le décès du vétéran.

Pourquoi les vétérans libérés pour raisons médicales en raison de blessures ou de maladies non liées au service ne sont-ils plus admissibles aux services de réadaptation professionnelle ou à la PRR? Ne méritent-ils pas le même niveau de soins?

Les vétérans libérés des forces armées en raison de blessures ou de maladies non liées au service sont admissibles à un programme d'assurance distinct offert par les Forces armées canadiennes.

Quelles mesures de soutien ou options sont offertes aux vétérans libérés pour raisons médicales qui souffrent d'invalidités causées par des blessures ou des maladies non liées au service?

Les vétérans libérés des forces armées pour raisons médicales sont admissibles à un programme d'assurance offert par les Forces armées canadiennes (Assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes). Les vétérans libérés pour raisons médicales peuvent aussi obtenir des services de réadaptation professionnelle dans le cadre de ce programme. Les vétérans libérés pour raisons médicales peuvent être admissibles à des mesures de soutien d'ACC, notamment des services de réorientation professionnelle et l'allocation pour études et formation, ainsi qu'au Régime de soins de santé de la fonction publique.

Quel soutien financier est offert aux vétérans qui sont capables de travailler physiquement et mentalement, mais qui n'ont pas encore trouvé d'emploi ou une source de revenus?

Les vétérans :

• en mesure de travailler;
• qui ont participé au programme de réadaptation d'ACC;
• qui étaient admissibles à la prestation de remplacement du revenu, mais qui sont incapables de trouver un emploi ou qui sont sous-employés peuvent être admissibles à l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC).

L'ASRFC est une aide financière mensuelle non imposable qui aide à pourvoir aux besoins fondamentaux, par exemple, la nourriture et le logement.

Vous devez soumettre votre demande d'ASRFC dans les six mois suivant la date à laquelle vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de la PRR.

À l'âge de 65 ans, comment calcule-t-on le 70 % de la PRR? Quelles déductions envisage-t-on?

Si vous présentez une diminution de la capacité de gain avant l'âge de 65 ans, la PRR peut être payable à vie. Après avoir atteint l'âge de 65 ans, la prestation sera réduite à 70 % de votre ancien montant de PRR, moins les déductions. On déduit de la prestation les autres sources de revenus, comme les prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (communément appelée la pension militaire des FAC), du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, et les prestations d'assurance invalidité à court ou à long terme ou les prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Si un vétéran reçoit la PRR et meurt avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service, à quoi les survivants et les orphelins seront-ils admissibles ou auront-ils droit?

Les survivants des militaires et des vétérans décédés en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service sont admissibles à la PRR. Il n'est pas nécessaire que le vétéran soit bénéficiaire de la PRR au moment de son décès. Les survivants peuvent recevoir le même montant de PRR avant les déductions que le militaire ou le vétéran aurait pu recevoir à partir de son 65e anniversaire de naissance. Le montant de la PRR avant les déductions est réduit à 70 % du montant réduit qu'il aurait reçu après l'âge de 65 ans. Les revenus que le survivant reçoit à l'égard du vétéran sont déduits du montant de la PRR.

L'admissibilité des orphelins à la PRR sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. Dans les cas où il y a un survivant et des orphelins, le montant auquel est admissible le survivant (avant les déductions) sera divisé en deux parts égales, une des parts allant au survivant et l'autre à l'orphelin ou aux orphelins. S'il n'y a pas de survivant, l'orphelin reçoit la totalité du montant; s'il y a plusieurs orphelins, ils se partagent la totalité du montant. Il n'y a pas de déduction au montant de la PRR accordé aux orphelins.

Si un vétéran reçoit la PRR et meurt avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie non liée au service, à quoi les survivants et les orphelins seront-ils admissibles ou auront-ils droit?

Le survivant d'un vétéran décédé avant l'âge de 65 ans et bénéficiaire de la PRR au moment de son décès peut être admissible à une somme forfaitaire équivalente à 24 mois du montant mensuel de la PRR avant déductions auquel avait droit le vétéran au moment de son décès. Aucune déduction n'est appliquée à la somme versée.

L'admissibilité des orphelins à la prestation de remplacement du revenu sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. Dans les cas où il y a un survivant et des orphelins, le montant auquel est admissible le survivant (avant les déductions) sera divisé en deux parts égales, une des parts allant au survivant et l'autre à l'orphelin ou aux orphelins. S'il n'y a pas de survivant, l'orphelin reçoit la totalité du montant; s'il y a plusieurs orphelins, ils se partagent la totalité du montant. Aucune déduction n'est appliquée au montant de la PRR versé aux orphelins.

Si un vétéran reçoit la PRR et meurt avant l'âge de 65 ans, à quoi les survivants et les orphelins seront-ils admissibles ou auront-ils droit?

Le survivant d'un vétéran qui décède après l'âge de 65 ans et qui recevait la PRR au moment de son décès peut être admissible à recevoir 70 % du montant de la PRR (avant les déductions) que recevait le vétéran au moment de son décès. Les revenus que le survivant reçoit à l'égard du vétéran sont déduits du montant de la PRR.

L'admissibilité d'un orphelin à la prestation de remplacement de revenu est la même que ceux des survivants décrits ci-dessus, jusqu'à l'âge de 18 ans où il doit fournir la preuve qu'il est inscrit à un cours d'instruction ou qu'il est atteint d'une incapacité physique et/ou mentale.

Dans les cas où il y a un survivant et des orphelins, le montant auquel est admissible le survivant (avant les déductions) sera divisé en deux parts égales, une des parts allant au survivant et l'autre à l'orphelin ou aux orphelins. En l'absence de survivant, l'orphelin reçoit la totalité du montant; s'il y a plusieurs orphelins, ils se partagent la totalité du montant. Il n'y a pas de déduction au montant de la PRR accordé aux orphelins.

Quels renseignements sont requis pour documenter le revenu de 20 000 $?

Vous êtes tenu d'informer le Ministère de vos revenus d'emploi et de fournir des relevés annuels. Pour documenter ces revenus d'emploi, ils peuvent utiliser des preuves d'emploi telles que des talons de paye, des relevés d'emploi, des T4, etc. La vérification annuelle du revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada confirmera les montants soumis afin de s'assurer que le vétéran reçoit le montant le plus avantageux.

Comment Anciens Combattants Canada a-t-il déterminé le facteur d'avancement professionnel (FAP) de 1 %?

Si le vétéran n'a pas mené une carrière complète dans les forces armées, la prestation de remplacement du revenu (PRR) augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait atteint l'âge 60 ans.

Les critères législatifs du FAP ont été élaborés sur la base de l'analyse de la durée et de l'avancement d'une carrière militaire dans les Forces armées canadiennes. L'objectif du FAP est de remédier à la perte de possibilités d'avancement en raison de l'apparition d'un problème de santé principalement lié au service.

Pourquoi le montant de ma PRR de janvier est-il différent de celui de décembre?

La solde mensuelle utilisée pour calculer votre PRR est indexée le 1er janvier de chaque année en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Cette augmentation est arrondie au 0,10 % supérieur pour l'année, qui se termine le 31 octobre de l'année précédente. L'indice des prix à la consommation, qui est l'indice moyen annuel pour tous les articles de consommation, est publié par Statistique Canada. En raison de cette indexation, vous devriez constater un changement dans le montant de votre PRR à partir de janvier de chaque année.

La PRR permet aux bénéficiaires de toucher jusqu'à 20 000 $ par année civile provenant d'un emploi avant que la prestation ne soit réduite. Cette exemption relative au revenu d'emploi de 20 000 $ est remise à zéro en janvier pour la nouvelle année civile. Voilà pourquoi vous avez peut-être remarqué une augmentation de votre PRR en janvier ou, si vous ne receviez pas de PRR avant janvier, vous pouvez commencer à la recevoir.

Que peuvent recevoir les survivants et les enfants à charge survivants au titre de la prestation de remplacement du revenu?

Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède avant l'âge de 65 ans de causes non liées au service, le survivant et les orphelins peuvent avoir droit à un paiement forfaitaire égal à 24 mois du montant (avant les déductions) auquel le vétéran aurait eu droit le mois de son décès.

Si un membre des FAC ou un vétéran décède avant l'âge de 65 ans de causes liées au service, le survivant et les orphelins peuvent avoir droit au même montant de PRR que celui que le membre des FAC ou le vétéran aurait pu recevoir (90 % de la solde à la libération ou le montant minimal), avant les déductions, jusqu'à l'âge de 65 ans.

Le mois suivant le 65^e anniversaire du militaire ou du vétéran, la prestation est réduite à 70 % de ce qu'il aurait reçu après 65 ans (70 % de la solde antérieure de 90 % avant la libération ou le montant minimal). Toute source de revenus que le survivant reçoit à l'égard du membre des FAC ou du vétéran est alors déduite du montant de sa PRR.

Si un vétéran bénéficiaire de la PRR meurt après l'âge de 65 ans (quelle que soit la cause du décès), le survivant et les orphelins survivants peuvent avoir droit à 70 % de ce que la PRR du vétéran aurait été après l'âge de 65 ans (70 % de la solde antérieure de 90 % avant la libération ou le montant minimal) avant les déductions. Toute source de revenus que le survivant reçoit à l'égard du vétéran est déduite du montant de la PRR. Aucune déduction n'est appliquée au montant de la PRR versé aux orphelins.

Partage de la prestation

Si la prestation de remplacement du revenu doit être versée à un survivant et/ou à des orphelins, les règles suivantes s'appliquent au partage de la prestation :

S'il y a un survivant, mais aucun orphelin, le survivant touche 100 % de la prestation de remplacement du revenu.

S'il y a un survivant et un ou plusieurs orphelins, le survivant a droit à 50 % de la prestation de remplacement du revenu et les orphelins ont droit collectivement à 50 % de la prestation de remplacement du revenu, qui est partagée à parts égales entre eux.

S'il y a un ou plusieurs orphelins, mais pas de survivant, chaque orphelin a droit au montant obtenu en divisant la PRR par le nombre d'orphelins.