Annexe C

Mesures restantes du rapport d’étape en matière d’accessibilité 2024

Tous les progrès réalisés en 2025 qui ne sont pas mentionnés dans la présente annexe seront reportés et couverts dans le Plan d’action en matière d’accessibilité 2025-2028 d'Anciens Combattants Canada.

Obstacles à l’emploi

2.1.1 Les personnes en situation de handicap sont sous-représentées en ce qui a trait aux embauches, aux nominations à des postes intérimaires et aux promotions au sein d’ACC, mais surreprésentées au chapitre des départs.

2.1.2 Le processus permettant aux employés d’obtenir des mesures d’adaptation ou des outils et ressources nécessaires au travail est complexe. Cela touche aussi les gestionnaires, qui ne se sentent pas outillés pour recruter, former et soutenir les personnes en situation de handicap.

2.1.3 Les gestionnaires pourraient ne pas prendre en compte les exigences opérationnelles et les obstacles en matière d’accessibilité lorsqu’ils embauchent des personnes en situation de handicap.

Tableau 13 : État des mesures incomplètes visant à éliminer les obstacles à l’emploi dans le Rapport d’étape en matière d’accessibilité 2024 d’Anciens Combattants Canada
Mesure Responsable Terminée ou intégrée Nouvelle date d’achèvement
2.1.1 – Mesure 1 : ACC s’engage à constituer un effectif diversifié et représentatif de la population canadienne. DPFSM Reformulée et intégrée dans la sous-représentation En cours
2.1.1 – Mesure 4 (Partie 1) : Promouvoir ACC comme un milieu de travail inclusif pour les employés en situation de handicap. DPFSM Reformulée et intégrée dans la sous-représentation En cours
2.1.1 – Mesure 4 (Partie 2) : Lancer une campagne de déclaration volontaire et entreprendre un examen du langage utilisé dans les communications de recrutement pour s’assurer qu’il est accessible et inclusif. DPFSM Terminée Sans objet
2.1.2 – Mesure 1 : Mettre au point l’analyse de rentabilisation, laquelle comporte les besoins en ressources, les rôles, les processus, les outils et les partenariats, en vue d’établir une unité de gestion des limitations fonctionnelles à ACC. DPFSM Terminée Sans objet
2.1.2 – Mesure 2 : Créer pour les gestionnaires une liste de contrôle de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, qui comprend des liens vers des ressources, des politiques, des pratiques et des lignes directrices. DPFSM Reformulée et intégrée dans la complexité du processus lié aux mesures d’adaptation. 2026
2.1.3 – Mesure 1 (Partie 1) : Par l’éducation et la sensibilisation, donner aux gestionnaires les moyens de prendre en compte les exigences opérationnelles et les obstacles à l’accessibilité lors de l’embauche de personnes en situation de handicap. DPFSM Intégrée dans les considérations liées aux gestionnaires. 2025
2.1.3 – Mesure 1 (Partie 2) : Fournir aux gestionnaires d’embauche une liste de logiciels et leur indiquer si les logiciels sont accessibles. DPFSM Terminée. Cette mesure a entraîné la création du service Accessibilité de mes logiciels. Sans objet

Obstacles liés à l’environnement bâti

2.2.4 L’équipement de sécurité installé pour protéger les employés peut nuire à certaines personnes en situation de handicap.

2.2.6 De nombreux sites commémoratifs d’ACC au Canada et à l’étranger comportent des obstacles à l’accessibilité connus. Cependant, en raison de la valeur historique de ces sites, il faut considérer avec soin tout apport de modification à leurs structures et à leurs caractéristiques afin d’équilibrer les préoccupations en matière de sécurité et de conservation.

Tableau 14 : État des mesures incomplètes visant à éliminer les obstacles liés à l’environnement bâti dans le Rapport d’étape en matière d’accessibilité 2024 d’Anciens Combattants Canada
Mesure Responsable Terminée ou intégrée Nouvelle date d’achèvement
2.2.4 –Mesure 1 : Faire appel à des spécialistes indépendants afin d’évaluer l’impact de l’équipement de sécurité sur les personnes en situation de handicap et de déterminer les options d’équipement de sécurité favorisant davantage l’accessibilité. DPFSM Terminée Sans objet
2.2.6 –Mesure 1 : Faire appel aux spécialistes compétents pour évaluer les exigences en matière d’accessibilité dans les sites commémoratifs d’ACC. CAP, DPFSM Terminée Sans objet

Obstacles liés aux technologies de l’information et des communications (TIC)

2.3.1 Le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), un système intégré que les employés d’ACC utilisent pour exécuter les avantages et les services offerts par le Ministère, n’est pas accessible.

2.3.2 Certaines applications Web ne sont pas entièrement accessibles. Par exemple, Mon dossier ACC n’est pas entièrement conforme à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024.

2.3.3 (b) Les formulaires destinés aux clients ne sont pas entièrement accessibles. Les formulaires destinés aux clients qui ont été convertis en PDF dans les systèmes d’ACC peuvent poser des problèmes d’accessibilité.

2.3.3 (c) Les documents numérisés des clients ne sont pas entièrement accessibles.

2.3.4 Les rapports et les tableaux de bord d’analyse des données ne sont pas entièrement accessibles.

2.3.5 Les applications mobiles destinées au public ne sont pas toutes entièrement accessibles (par exemple, les applications mobiles Coach ESPT [état de stress post-traumatique] Canada et Les vétérans le méritent).

2.3.6 Certains logiciels de bureau internes existants d’ACC (par exemple, des logiciels fournis par des fournisseurs tiers) ne sont pas entièrement accessibles.

2.3.7 Les produits SharePoint et PowerApps permettent à un plus grand nombre de personnes en dehors des TI de développer des outils qui prennent en charge leurs processus opérationnels. Ce sont, en fait, des produits des TIC, qui doivent être conformes à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024.

2.3.10 Le processus actuel d’acquisition de nouveaux logiciels et de nouveau matériel informatique ne comprend pas d’évaluation normalisée de l’accessibilité.

2.3.11 Aucune formation technique n’est fournie actuellement concernant les fonctions d’accessibilité des systèmes, applications et appareils d’ACC.

2.3.13 Pour un certain nombre de raisons (capacité, lieu et risques pour la santé et la sécurité), il n’a pas été possible d’offrir du soutien à domicile pour des tâches comme l’installation d’équipement.

2.3.14 Le logiciel de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) d’ACC, AccessPro Case Management (APCM), n’est pas entièrement accessible. À leur tour, les dossiers de réponse fournis aux demandeurs ne sont pas accessibles.

Tableau 15 : État des mesures incomplètes visant à éliminer les obstacles liés aux technologies de l’information et des communications (TIC) dans le Rapport d’étape en matière d’accessibilité 2024 d’Anciens Combattants Canada
Mesure Responsable Terminée ou intégrée Nouvelle date d’achèvement
2.3.1 – Mesure 3 : Moderniser les prestations d’invalidité et les prestations financières actuellement dans le RPSC, en commençant par les allocations et indemnités (y compris la conformité en matière d’accessibilité). DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les applications Web. En cours
2.3.2 – Mesure 1 : Rendre Mon dossier ACC conforme à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les applications Web. 2028
2.3.2 – Mesure 2 : Assurer la conformité des applications Web activement maintenues à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024 et appliquer la norme aux nouvelles fonctions ajoutées à ces applications. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les applications Web. 2028
2.3.2 – Mesure 3 : Assurer la conformité de 25 % des autres applications Web (par exemple, les applications stables qui ne sont pas mises à jour avec de nouvelles fonctions pour le moment) à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les applications Web. 2028
2.3.3b – Mesure 1 : Déterminer la nature et la portée des obstacles à l’accessibilité dans les formulaires destinés aux clients et établir une méthode pour les rendre conformes à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les documents numériques. 2028
2.3.3b – Mesure 2 : Mener des évaluations de l’accessibilité des formulaires destinés aux clients par rapport à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les documents numériques. 2028
2.3.3b – Mesure 3 : Mettre les formulaires destinés aux clients en conformité avec la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les documents numériques. 2028
2.3.3c – Mesure 2 : Déterminer les options pour rendre les documents numérisés des clients accessibles. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les documents numériques. 2028
2.3.4 – Mesure 1 : Reconnaître et éliminer les obstacles à l’accessibilité dans 50 % des rapports et des tableaux de bord d’analyse des données. DPFSM, PS Reformulée et intégrée dans les applications Web. En cours
2.3.5 – Mesure 1 : Évaluer l’accessibilité dans l’application destinée au public Coach ESPT Canada et régler les problèmes. DPFSM, PS, Services de santé Reformulée et intégrée dans les applications mobiles. Reporter uniquement l’évaluation intégrale. 2028
2.3.6 – Mesure 1 : Mener une vérification de l’accessibilité afin d’établir les correctifs à apporter aux logiciels existants utilisés à l’interne et prendre les mesures appropriées (mise à niveau ou remplacement). DPFSM Reformulée et intégrée dans les logiciels de bureau. En cours
2.3.7 – Mesure 1 : Fournir une gouvernance à l’échelle d’ACC pour obliger les personnes qui élaborent des outils dans SharePoint et PowerApps à inclure l’accessibilité dès le début et à respecter la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024 dans la mesure où ces plateformes le permettent actuellement, et leur fournir une orientation sur la façon de procéder. DPFSM Terminée Sans objet
2.3.10 – Mesure 1 : Élaborer une évaluation normalisée de l’accessibilité et intégrer cette évaluation dans le processus d’acquisition des nouveaux logiciels et du nouveau matériel informatique. DPFSM, Services partagés Canada Reformulée et intégrée dans les logiciels de bureau. 2026
2.3.11 – Mesure 1 : Créer un plan visant à offrir une formation technique sur les fonctions favorisant l’accessibilité des systèmes, applications et appareils d’ACC. Intégrer une formation à notre planification. DPFSM Terminée Sans objet
2.3.13 – Mesure 1 : Déterminer différentes façons d’offrir des services d’installation d’équipement de TI à domicile aux personnes en situation de handicap. DPFSM À ne pas inclure dans le Plan d’action en matière d’accessibilité 2025-2028. Chaque cas sera traité individuellement. Sans objet
2.3.14 – Mesure 1 : Acheter et mettre en place un nouveau logiciel accessible de traitement des demandes d’AIPRP. DPFSM Terminée Sans objet

Obstacles liés aux communications

2.4.1 Les activités en personne et virtuelles ne sont pas toujours exemptes d’obstacles.

2.4.2 La vidéodescription n’est pas disponible pour les vidéos muettes dans les centres d’accueil d’ACC au Mémorial national du Canada à Vimy et au Mémorial terre-neuvien à Beaumont-Hamel. Des sous-titres doivent être ajoutés aux affichages audiovisuels dans ces centres d’accueil.

Tableau 16 : État des mesures incomplètes visant à éliminer les obstacles liés aux communications dans le Rapport d’étape en matière d’accessibilité 2024 d’Anciens Combattants Canada
Mesure Responsable Terminée ou intégrée Nouvelle date d’achèvement
2.4.1 – Mesure 1 : Élaborer des références et des outils pour guider l’intégration des exigences en matière d’accessibilité aux activités commémoratives organisées par ACC au Canada et à l’étranger. CAP Terminée Sans objet
2.4.2 – Mesure 1 : Ajouter une vidéodescription (audio) aux vidéos muettes dans les centres d’accueil. Ajouter des sous-titres sur les écrans audiovisuels dans les centres d’accueil. CAP Reformulée et intégrée dans la vidéodescription. 2027

Obstacles liés à l’acquisition de biens, de services et d’installations

2.5.1 Certains membres du personnel d’ACC ne connaissent pas bien les pratiques exemplaires et les exigences en matière d’accessibilité qui concernent l’approvisionnement et la passation de marchés.

Tableau 17 : État des mesures incomplètes visant à éliminer les obstacles liés à l’acquisition de biens, de services et d’installations dans le Rapport d’étape en matière d’accessibilité 2024 d’Anciens Combattants Canada.
Mesure Responsable Terminée ou intégrée Nouvelle date d’achèvement
2.5.1 – Mesure 1 : Intégrer des considérations liées à l’accessibilité dans les séances d’information sur l’approvisionnement. DPFSM Terminée Sans objet

Obstacles liés à la conception et à la prestation des programmes et des services

2.6.3 Les étapes de la demande de prestations d’invalidité (PEN 923) seront rendues claires, concises et faciles à comprendre.

Tableau 18 : État des mesures incomplètes visant à éliminer les obstacles liés à la conception et à la prestation des programmes et des services dans le Rapport d’étape en matière d’accessibilité 2024 d’Anciens Combattants Canada.
Mesure Responsable Terminée ou intégrée Nouvelle date d’achèvement
2.6.3 – Mesure 1 : Rendre les étapes de la demande claires, concises et faciles à comprendre, notamment en fournissant de meilleurs documents de soutien. PS, CAP

Demande – Reformulée et intégrée dans les demandes de prestations d’invalidité (PEN 923). 

Documents de soutien – Terminée.

 2025
Date modifiée