Effective Date
Document ID
1104
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Cette politique remplace la politique suivante: Sante mentale (PDC nº 12)
Table of Contents
Objectif
- La présente politique fournit des directives sur la gamme de services de santé mentale qui peuvent être remboursés dans le cadre du Programme de choix no 12 (PDC 12) du Programme des avantages médicaux ou dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle.
- La présente politique doit être lue de concert avec la politique Services de santé connexes (PDC no 12) et la politique Plan de services de réadaptation et d’assistance professionnelle : Évaluations, élaboration et mise en œuvre.
Politiques
Admissibilité des vétérans
- Pour recevoir un remboursement des frais de services de santé mentale engagés, les vétérans doivent :
- avoir droit à des avantages médicaux en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC)
- avoir reçu une approbation pour des services de réadaptation au titre de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans (VWA) dans le cadre d’un plan de réadaptation (pour obtenir davantage de détails, consulter la politique Services de réadaptation et d’assistance professionnelle – Critères d’admissibilité et exigences relatives aux demandes).
Services de santé mentale
- 4. Les services de santé mentale qu’Anciens Combattants Canada (ACC) peut financer dans le cadre des avantages médicaux et des services de réadaptation sont des interventions planifiées et structurées par des professionnels, conçues pour réduire ou éliminer les symptômes associés à un problème de santé mentale et pour stabiliser et rétablir la fonction psychologique. Les services de santé mentale correspondent à ceux qui sont offerts par des professionnels de la santé approuvés par le ministre, comme les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes en santé mentale et les travailleurs sociaux. De plus, les services de santé mentale peuvent être financés lorsqu’ils sont fournis par d’autres praticiens, comme des conseillers en toxicomanie, qui travaillent sous la direction d’un professionnel de la santé agréé au sein d’une équipe multidisciplinaire (voir la politique Professionnels de la santé).
- Parmi les services de santé mentale, mentionnons le counseling, la psychothérapie, la psychoéducation et la gestion de la douleur.
- Les services de santé mentale peuvent être offerts individuellement, en petits groupes, ou avec l’unité familiale et, si requis, peuvent être fournis en utilisant des technologies modernes dans certains cas. Veuillez consulter la politique Professionnels de la santé pour obtenir des directives sur la prestation de services de télésanté par les professionnels de la santé.
- Un vétéran qui a besoin d’un traitement ou d’un service de réadaptation pour un trouble de santé mentale pourrait également en avoir besoin pour des troubles concomitants, comme l’abus de substances, afin d’obtenir des résultats positifs ayant trait au problème de santé mentale prioritaire visé par le traitement ou le service de réadaptation.
- Le problème de santé central du plan de traitement ou de réadaptation serait comme suit :
- dans le cas d’un vétéran touchant des avantages médicaux en vertu du RSSAC, l’affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité ou tout autre problème de santé pour lequel le vétéran est admissible aux traitements;
- dans le cas d’un vétéran participant au Programme de réadaptation, le problème de santé résultant principalement du service (c.-à-d. admissible au titre de l’article 8 de la Loi sur le bien-être des vétérans) ou le problème de santé ayant mené à une libération pour des raisons médicales et mettant fin à la carrière (c.-à-d. au titre de l’article 9 de la Loi sur le bien-être des vétérans).
- Pour déterminer s’il est approprié de rembourser les services de santé mentale lorsque d’autres troubles sont en cause, veuillez consulter ce qui suit :
- en ce qui concerne les avantages médicaux, les directives fournies dans la politique Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité.
- en ce qui concerne les services de réadaptation, les directives fournies dans le Plan de services de réadaptation et d’assistance professionnelle : Évaluations, élaboration et mise en œuvre.
Continuum des services de santé mentale
- Voici des exemples d’avantages offerts dans le cadre du continuum de services de santé mentale d’ACC, mais qui ne le sont pas par le PDC no 12 :
- le traitement prescrit par un psychiatre ou un médecin de famille (PDC 6);
- les programmes spécialisés de traitement interne ou externe (PDC 5);
- les services de soins spécialisés offerts par les cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel;
- le soutien par les pairs par l’entremise du réseau Soutien social aux victimes de stress opérationnel;
- le Service d’aide d’ACC – par l’entremise de Santé Canada;
- Premiers soins en santé mentale; et
- l’accès au Régime de soins de santé de la fonction publique.
Remarque : L’accès à ces programmes et services dépend de l’admissibilité et des besoins de la personne.
Faire participer la famille à un plan de traitement ou de réadaptation
- Conformément à la politique Traitement d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité, les avantages médicaux peuvent être remboursés lorsqu’on s’attend à ce qu’ils donnent au vétéran des résultats positifs dans le traitement de l’affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité, ou lorsqu’on s’attend raisonnablement à ce qu’ils atténuent les symptômes ou les effets causés entièrement ou partiellement par l’affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité. Les membres de la famille peuvent participer au traitement du vétéran dans la mesure où leur participation est essentielle à l’atteinte de résultats positifs.
- Conformément à la politique Plan de services de réadaptation et d’assistance professionnelle – Évaluations, élaboration et mise en œuvre, les membres de la famille peuvent participer à la réadaptation du vétéran dans la mesure où leur participation l’aide à atteindre les objectifs de réadaptation définis dans le plan de réadaptation du vétéran. Le plan de réadaptation doit inclure une justification fondée sur des évaluations professionnelles expliquant la raison pour laquelle la participation de membres de la famille est nécessaire à l’atteinte d’un objectif de réadaptation défini pour le vétéran.
- Un membre de la famille d’un vétéran peut être inclus dans les services de santé mentale offerts au vétéran, comme la psychoéducation et les services de counseling ou de thérapie pour la famille ou les couples, lorsqu’il a été établi dans un plan de traitement ou de réadaptation que sa participation est nécessaire pour régler les problèmes de fonctionnement de la famille susceptibles de nuire à la capacité du vétéran à obtenir des résultats positifs en matière de traitement ou à atteindre des objectifs de réadaptation.
- Si un membre de la famille peut participer au traitement ou à la réadaptation d’un vétéran, il ne doit cependant pas être le principal bénéficiaire du traitement. ACC n’a pas le pouvoir de payer les services de counseling et de thérapie offerts à un membre de la famille du vétéran.
- Il revient aux autorités provinciales et territoriales de la santé de prendre en charge les problèmes de santé des membres de la famille d’un vétéran. Les membres de la famille peuvent avoir besoin de traitements pour leurs propres problèmes de santé mentale. Bien que ce traitement ne soit pas couvert par ACC, ACC peut fournir des renseignements sur les ressources locales et provinciales. Les familles peuvent également être orientées vers d’autres ressources qui leur sont accessibles, comme le Service d’aide d’ACC ou le Régime de soins de santé de la fonction publique, afin de répondre à leurs propres besoins en santé mentale.
- Il n’existe pas de définition du terme « famille » dans les textes législatifs d’ACC. Dans les cas où un professionnel de la santé traitant un vétéran recommande à un membre de la « famille » de participer à des services communs de santé mentale, il peut s’agir d’une personne autre que le conjoint, le conjoint de fait, un enfant à charge, le père ou la mère.
- 17. ACC n’a pas le pouvoir de rembourser aux vétérans les frais de déplacement et les autres frais liés à la participation d’un membre de la famille au traitement qui est financé au titre du RSSAC. Les vétérans peuvent se faire rembourser certains frais, comme les frais de déplacement, liés à la participation d’un membre de leur famille à un plan de réadaptation du vétéran. Pour obtenir davantage de détails, veuillez consulter la politique Dépenses liées à la réadaptation – Autres que celles liées à la formation.
Conjoint, conjoint de fait ou survivant admissible (LBV seulement)
- Le survivant, le conjoint ou le conjoint de fait du vétéran (collectivement appelés « conjoint »), qui a droit à des services d’assistance professionnelle et de réadaptation au titre de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans dans le cadre d’un plan d’assistance professionnelle, peut également se faire rembourser les services de santé mentale concernant un problème de santé mentale qui entrave sa participation au plan d’assistance professionnelle. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le Plan de services de réadaptation et d’assistance professionnelle : Évaluations, élaboration et mise en œuvre.
- Les membres de la famille peuvent participer à la réadaptation du conjoint dans la mesure où leur participation l’aide à atteindre les objectifs de réadaptation définis dans son plan de réadaptation Le plan de réadaptation doit inclure une justification fondée sur des évaluations professionnelles expliquant la raison pour laquelle la participation du membre de la famille est essentielle à l’atteinte d’un objectif de réadaptation défini pour le conjoint.
- Comme dans le cas d’un membre de la famille d’un vétéran admissible à des services de réadaptation, ACC n’a pas le pouvoir de payer les services de counseling et de thérapie individuels qu’un membre de la famille d’un conjoint a obtenus de son propre chef. Il ne peut participer qu’aux services de santé mentale, comme la psychoéducation ou le counseling familial ou conjugal avec le conjoint admissible.
Référence
Loi sur le bien-être des vétérans, partie II, articles 6-17;
Règlement sur le bien-être des vétérans, partie II, articles 6-16.
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, articles articles 3-5, et partie IV
Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité
Dépenses liées à la réadaptation – Autres que celles liées à la formation