Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1021
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Table of Contents
Objectif
La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes reconnues comme « anciens combattants au revenu admissible » en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC).
Politique
Généralités
- Aux termes du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, un ancien combattant au revenu admissible est un ancien combattant qui touche une allocation en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou serait admissible à une telle allocation si lui ou son époux ou conjoint de fait ne recevait pas ou n’était pas en droit de recevoir des paiements en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou en vertu d’une loi semblable d’un autre pays.
Avantages médicaux (toute affection)
- Les anciens combattants au revenu admissible ont droit à des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l’affection, s’ils ne peuvent obtenir ces avantages médicaux au titre de services prévus dans le régime d’assurance-maladie d’une province ou si les frais de ces avantages ou services ne sont pas recouvrables d’un tiers (voir les politiques Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie).
Avantages supplémentaires
- Les anciens combattants au revenu admissible ont droit à des avantages supplémentaires s’ils reçoivent les avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
- tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé; ou
- la fourniture ou l’entretien de tout appareil chirurgical, de toute prothèse ou de toute aide, et de toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.
Avantages divers
- Les anciens combattants au revenu admissible ont droit au remboursement des frais liés à un examen médical, y compris les frais de déplacement, si cet examen médical est demandé par Anciens Combattants Canada ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). (Voir les politiques Déplacements à des fins médicales et Frais reliés aux examens médicaux demandés.)
- Les anciens combattants au revenu admissible ont droit au paiement des contributions ou des droits à verser relativement :
- aux services de santé assurés par leur province de résidence;
- à des avantages, services ou soins provinciaux ou municipaux semblables à ceux décrits dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (voir Primes et droit – Soins de santé).
- Les anciens combattants au revenu admissible qui sont transférés d’un établissement de soins de santé à un autre pour des raisons médicales peuvent se faire rembourser les frais de transport engagés au Canada, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- ils reçoivent des soins prodigués dans un lit réservé;
- ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des frais de soins intermédiaires au titre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants;
- ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des frais de soins de longue durée au titre du Programme de soins de longue durée.
- Dans le cas où un ancien combattant au revenu admissible gravement malade reçoit des soins intermédiaires ou de longue durée dans un établissement de soins de longue durée ou des soins actifs dans un hôpital, et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de la famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur sa santé, ce proche ou autre personne désignée est admissible au paiement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite (voir Déplacements à des fins médicales).
Programme pour l'autonomie des anciens combattants
- Les anciens combattants au revenu admissible ont droit à une aide financière pour régler les frais de n’importe lequel des services prévus dans le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, y compris les soins intermédiaires, s’ils ne peuvent obtenir ces services au titre de services prévus dans le régime d’assurance-maladie d’une province ou si les frais de ces services ne sont pas recouvrables d’un tiers (voir les politiques Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie), si les conditions suivantes sont réunies :
- ils résident au Canada;
- une évaluation montre que la prestation de ces services les aidera à demeurer autonomes à leur résidence principale, ou que la prestation de soins intermédiaires est nécessaire pour des raisons de santé.
Programme des soins de longue durée – Lit réservé
- Les anciens combattants au revenu admissible ont droit à des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un lit réservé.
Programme des soins de longue durée – Lit d’un établissement communautaire
- Les anciens combattants au revenu admissible ont droit à une aide financière pour régler les frais de soins de longue durée dans un établissement communautaire, s’ils ne peuvent obtenir ces services au titre de services prévus dans le régime d’assurance-maladie d’une province ou si les frais de ces services ne sont pas recouvrables d’un tiers (voir les politiques Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie).
- Les anciens combattants au revenu admissible sont tenus de payer leur hébergement et leurs frais de repas au taux maximum fixé ou moins (voir la politique Contribution à l’hébergement et aux repas).
Références
Loi sur les allocations aux anciens combattants
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Obligation de recourir aux services provinciaux
Frais recouvrables d’une tierce partie
Frais reliés aux examens médicaux demandés
Primes et droit – Soins de santé