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Indemnité pour blessure grave

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 2231

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

But

La présente politique fournit une orientation concernant l’administration de l’indemnité pour blessure grave. L'indemnité pour blessure grave reconnaît et indemnise les membres et vétérans des Forces canadiennes qui ont subi l'effet immédiat d'une blessure grave et traumatique ou d'une maladie entraînée par un événement unique et soudain survenu après le 31 mars 2006.

Politique

Admissibilité

  1. L’indemnité pour blessure grave est accordée aux militaires et aux vétérans qui démontrent avoir subi une ou plusieurs blessures graves et traumatiques ou contracté une maladie aiguë, et dont la blessure ou la maladie :
    1. est attribuable au service;
    2. découlait d’un incident soudain et unique qui s’est produit après le 31 mars 2006
    3. a donné lieu immédiatement à une déficience grave et à une atteinte grave à leur qualité de vie.
  2. Un militaire ou un vétéran a droit à l’indemnité pour blessure grave à la suite de chaque incident qui satisfait aux critères d’admissibilité. Pour en savoir plus sur l’établissement des critères d’admissibilité, prière de consulter la section « Définitions » de la présente politique.
  3. Les survivants et les enfants à charge survivants ne sont pas admissibles à l’indemnité pour blessure grave et ne peuvent pas recevoir cette indemnité au nom d’un militaire ou d’un vétéran décédé.
  4. Un militaire ou un vétéran peut être admissible à l’indemnité pour souffrance et douleur sans toutefois être admissible à l'indemnité pour blessure grave. Par ailleurs, il peut ne pas être admissible à l’indemnité pour souffrance et douleur, mais avoir droit à l'indemnité pour blessure grave.
  5. L’établissement du fait qu’un militaire ou un vétéran a subi une déficience grave et une détérioration grave de sa qualité de vie est effectué au cas par cas par le décideur, en consultation avec le conseiller médical, le cas échéant.

Exemption de l’exigence de présenter une demande

  1. Si le Ministère est convaincu, à la lumière des renseignements recueillis ou déjà versés au dossier, que le vétéran ou le survivant est admissible à l’indemnité pour blessure grave, le Ministère annulera l’exigence de présenter une demande si le vétéran ou le survivant y consent.

Présentation d’une demande

  1. Un membre ou un vétéran peut présenter une demande d’indemnité pour blessure grave en tout temps. La demande sera traitée selon le processus de traitement habituel des demandes.

Définitions

  1. Blessure traumatique :
    1. Dommage corporel causé par des niveaux intolérables d’énergie physique exercés sur le corps d’une personne (p. ex. fractures d'un os et lacérations des tissus mous, dommage aux organes internes, brûlures thermiques, traumatismes crâniens).
    2. Émotions ou comportements confus causés par des niveaux intolérables de stress exercés sur une personne (p. ex. psychose).
    3. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer la gravité d’une blessure traumatique sont énoncés à la section 11 de la présente politique.
  2. Maladie aiguë : On entend par « maladie aiguë » les stades précoces d’un trouble lié à une structure ou à une fonction de l'être humain dont la principale cause n'est pas une blessure traumatique (p. ex. infection, exposition à des produits toxiques).
  3. Événement soudain et unique: On entend par « événement soudain et unique » un événement unique – tel qu’un accident automobile, une chute, une explosion, une blessure par balle, une électrocution et une exposition à un agent chimique – au cours duquel le militaire est brusquement exposé à des facteurs externes.
  4. Immédiatement : On entend par « immédiatement », aux fins de l’indemnité pour blessure grave, que des éléments de preuve médicale montrent que la déficience grave et l’atteinte grave à la qualité de vie, bien qu’elles ne soient pas nécessairement permanentes, découlent de l’événement soudain et unique.
  5. Déficience grave et atteinte grave à la qualité de vie :
    1. Amputation effectuée au niveau ou au-dessus du poignet ou de la cheville.
    2. Cécité légale qui s’étend aux deux yeux – c'est-à-dire qu'elle dure au moins quatre-vingt-quatre (84) jours consécutifs, que l’acuité visuelle corrigée est égale ou inférieure à 6/60 ou que le champ visuel est de moins de 20 degrés.
    3. Hémiplégie, paraplégie, quadriplégie ou paralysie complète d’un membre qui dure au moins quatre-vingt-quatre (84) jours consécutifs.
    4. Perte totale de la fonction urinaire ou intestinale qui dure au moins quatre-vingt-quatre jours (84) consécutifs.
    5. Le militaire ou le vétéran a eu besoin de l’aide d’au moins une personne pour accomplir au moins trois (3) activités de la vie quotidienne pendant au moins cent douze (112) jours consécutifs.
    6. Admission aux soins intensifs qui dure au moins cinq (5) jours consécutifs.
    7. Hospitalisation pour des soins actifs ou de réadaptation qui dure au moins quatre-vingt-quatre jours (84) consécutifs. OU
    8. Hospitalisation pour des soins actifs ou de réadaptation qui dure moins de quatre-vingt-quatre (84) jours consécutifs et pendant laquelle le militaire ou vétéran a subi des interventions complexes.
  6. Interventions complexes : Peuvent comprendre, notamment, de multiples chirurgies, de multiples procédures invasives ou douloureuses (p. ex. traitement de brûlures graves), une alimentation parentérale prolongée ou une ventilation artificielle des poumons.
  7. Activités de la vie quotidienne : Pour déterminer si un militaire ou un vétéran a besoin de l’aide d’au moins une personne pour effectuer au moins trois (3) activités de la vie quotidienne, le décideur doit consulter le chapitre 19 - Dégradation des activités de la vie quotidienne de la Table des invalidités de 2006.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, articles 44.1, 44.2 et 44.3

Règlement sur le bien-être des vétérans, articles 48.1, 48.2, 48.3, 48.4 et 62

La table des invalidités de 2006

Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de paix – Principe d’indemnisation

Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial – Principe d’assurance

Remboursement des frais de conseils financiers

Paiement d’honoraires médicaux

Prestations d’invalidité accordées aux survivants et enfants à charge

Demande adressée au ministre

Révision des décisions

Indemnité pour souffrance et douleur

Date de paiement – Prestations d'invalidité, allocations et indemnité de prisonnier de guerre/de captivité

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