Services de réorientation professionnelle – Politique générale

Autorité compétente : Directrice générale, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 5 juillet 2019
Numéro du document : 2670

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique a pour objectif de fournir un aperçu du programme Services de réorientation professionnelle (SRP) d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de donner des directives concernant les composantes du programme SRP, les principes directeurs, l’admissibilité, les exigences relatives à la présentation d’une demande, la dispense de l’obligation de présenter une demande, la suspension et l’annulation des SRP et le droit d’en demander la revision.

Politique

La Loi sur le bien-être des vétérans et le Règlement sur le bien-être des vétérans établissent l’autorité, l’admissibilité ainsi que les autres conditions nécessaires pour les Services de réorientation professionnelle.

Objectif du programme

1. L’objectif stratégique du programme SRP est de s’assurer que les militaires des Forces armées canadiennes (FAC), les membres de la Réserve supplémentaire, les vétérans, les époux ou conjoints de fait et les survivants admissibles ont accès à des services qui leur permettront d’acquérir les compétences et les outils dont ils ont besoin pour chercher un emploi, présenter une demande d’emploi et obtenir un emploi de manière efficace. Grâce à l’acquisition de nouvelles compétences et connaissances, les participants au programme seront en mesure d’explorer le marché de travail civil, non seulement au moment d’effectuer une transition initiale à l’extérieur des FAC, mais à n’importe quel moment où ils pourraient être confrontés à la transition d’un type d’emploi à un autre. Cet objectif est atteint en fournissant des services qui leur permettront d’acquérir les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires pour se préparer en vue d’obtenir un « emploi civil convenable ». 

Le programme SRP sera exécuté par un tiers entrepreneur, à qui le Ministère fournira des orientations stratégiques.

Composantes du programme

2. Les composantes du programme SRP sont les suivantes: 

a. Les renseignements sur le marché du travail comprennent notamment:

  1. les tendances du marché du travail à l’échelle nationale, régionale, provinciale et sectorielle;
  2. les emplois disponibles à l’échelle nationale, régionale, provinciale et sectorielle;
  3. les compétences recherchées par les employeurs, les entreprises qui embauchent ainsi que leur emplacement;
  4. où trouver des employeurs qui embauchent, les conditions de travail propres à certaines industries, les exigences scolaires et liées à la formation pour des postes en particulier;
  5. les facteurs qui peuvent nuire à l’obtention d’un l’emploi, les catégories d’emplois qui connaîtront une croissance et autres statistiques pertinentes.

b. L’orientation professionnelle comprend notamment:

  1. la détermination des compétences transférables d’un emploi militaire à un emploi civil;
  2. l’autoévaluation des études, des compétences et de l’expérience;
  3. des tests d’aptitudes;
  4. un inventaire des intérêts;
  5. la préparation et la mise à jour du curriculum vitæ et de la lettre de présentation;
  6. l’adaptation du curriculum vitæ et de la lettre de présentation pour un poste en particulier;
  7. des techniques de recherche d’emploi et la recherche d’emploi;
  8. les habiletés et techniques d’entrevue;
  9. la détermination d’autres exigences en matière de formation et de l’aide avec les aiguillages vers d’autres organisations;
  10. toute autre activité d’orientation professionnelle qui serait raisonnablement susceptible de mener à l’obtention d’un emploi civil convenable.

c. L’aide à la recherche d’emploi comprend notamment:

  1. une évaluation, grâce à des conseils, à des techniques ou à un aiguillage vers des ressources communautaires, des obstacles à l’emploi qui peuvent exister pour ce qui est d’obtenir un poste ou de demeurer en poste dans l’effectif civil;
  2. une aide pour trouver des possibilités d’emploi en particulier qui correspondent aux compétences et à l’expérience du client;
  3. une aide individuelle pour le processus de demande d’emploi, y compris une aide concernant la rédaction de lettres de présentation, la participation aux pratiques d’entrevues, ainsi que l’organisation, l’enregistrement et la mise à jour des registres de recherche d’emploi;
  4. la facilitation de l’accès des clients aux réseaux de contacts existants d’employeurs éventuels, par secteur d’activité et par province. Les clients possédant les compétences et le savoir nécessaires pourraient recevoir un soutien accru pour les aider à trouver un emploi convenable;
  5. toute autre activité d’aide à la recherche d’emploi qui serait raisonnablement susceptible de mener à l’obtention d’un emploi civil convenable.

Principes directeurs

3. Les principes directeurs des SRP sont notamment les suivants:

  1. le soutien sera offert en fonction du besoin en services;
  2. la fourniture des services prendra appui sur le soutien à la transition offert par les Forces armées canadiennes (FAC) ainsi que sur les services et les programmes offerts par d’autres ministères et organismes gouvernementaux;
  3. le soutien offert dépendra de la participation assidue du participant à l’élaboration et à la réalisation des activités et de son programme de réorientation professionnelle.

Définitions

4. Aux fins de la présente politique, les définitions suivantes s’appliquent : 

« intention de libération » S’entend d’un avis formel envoyé par un militaire aux Forces canadiennes/au ministère de la Défense nationale avec une date de libération précise (bien qu’il puisse ne pas faire l’objet d’une libération à cette date). 

« participation au programme de réorientation professionnelle » S’entend de la participation d’une personne au programme de manière à en atteindre pleinement les objectifs. 

« programme » S’entend d’un programme de réorientation professionnelle.

Admissibilité

5. En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, le ministre peut, sur demande, fournir des SRP : 

  1. au militaire qui a terminé son entraînement de base;
  2. au vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des FAC le 1er avril 2006 ou après cette date;
  3. au vétéran qui a droit à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes;
  4. à l’époux ou au conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des FAC le 1er avril 2006 ou après ceau survivant du militaire qui a terminé son entraînement de base et qui est décédé le 1er avril 2006 ou après cette date; 
  5. au survivant du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des FAC le 1er avril 2006 ou après cette date et qui est décédé le 1er avril 2006 ou après cette date; 
  6. au survivant qui a droit à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

6. Les SRP ne peuvent être fournis au militaire que : 

  1. s’il réside au Canada; et 
  2. si le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire à sa réintégration dans la population active civile.

7. Les SRP ne peuvent être fournis au vétéran que si, à la fois : 

  1. le vétéran réside au Canada;
  2. le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire pour la réintégration du vétéran dans la population civile active; 
  3. le vétéran ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2 de la Loi.

8. Les SRP ne peuvent être fournis à l’époux ou conjoint de fait et au survivant que : 

  1. s’il réside au Canada; et
  2. s'il ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2 de la Loi.

9. Aux fins de la présente politique, les membres de la Réserve supplémentaire sont admissibles à tous les services offerts aux vétérans et sont assujettis aux mêmes exigences et limites. Les époux et conjoints de fait des membres de la Réserve supplémentaire peuvent également recevoir les services décrits à la section 12.

Durée de l’admissibilité

10. Le vétéran ou le survivant qui est admissible aux Services de transition de carrière le 31 mars 2018 continuera d’y être admissible pourvu qu’il continue de satisfaire aux exigences liées à l’admissibilité aux SRP le 1er avril 2018.

11. L’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des FAC le 1er avril 2006 ou après cette date peut recevoir des SRP jusqu’au dernière date des suivants :

  1. le 31 mars 2020; ou 
  2. le deuxième anniversaire de la libération du veteran.

12. L’époux ou conjoint de fait d’un membre de la Réserve supplémentaire peut recevoir des SRP jusqu’au dernier en date des moments suivants :

  1. Le 4 juillet 2021; ou
  2. Le deuxième anniversaire du jour où le militaire a transféré à la Réserve supplémentaire.

13. Aux fins de la présente politique, si, après que l’époux ou conjoint de fait a été jugé admissible, le vétéran et l’époux ou conjoint de fait se séparent légalement ou divorcent, l’époux ou conjoint de fait demeure admissible aux SRP jusqu’à la date d’expiration de l’admissibilité, tel qu’il est énoncé à la section 10.

 

Exigence relative à la résidence au Canada

14. Aux fins des SRP, un vétéran, un époux ou conjoint de fait ou un survivant peut s’absenter du pays pour un maximum de 183 jours par année civile tout en étant encore considéré comme un résident du Canada. Les militaires en service actif des FAC doivent aussi satisfaire à l’exigence relative à la résidence au Canada. Pour les militaires en service actif des FAC, toutes les absences du Canada, pendant qu’ils sont cantonnés outre-mer, par exemple, sont réputées ne pas interrompre leur résidence au Canada.

Demandes en retard

15. Les époux et conjoints de fait doivent présenter leur demande de SRP en respectant les délais stipulés à la section 10, sauf s’il existe dans les circonstances un motif raisonnable justifiant le retard. Toute « demande en retard » sera considérée individuellement en vertu du paragraphe 76(3) de la Loi. 

16. Dans les cas où l’admissibilité est accordée après qu’une demande de SRP a été présentée en retard, la durée de l’admissibilité de l’époux ou du conjoint de fait ne sera prolongée que pour la période de temps nécessaire pour répondre à ses besoins en matière de SRP.

Dispense de l’obligation de présenter une demande

17. La Loi autorise la dispense de l’obligation de présenter une demande à l’article 78.1. Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande de SRP s’il estime, d’après les renseignements qu’ACC a obtenus, que la personne est admissible aux SRP. 

18. S’il entend dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande, le ministre doit l’en aviser oralement ou par écrit. De même, la personne peut accepter d’être dispensée de cette obligation en avisant le ministre oralement ou par écrit. 

19. Si la personne a avisé ACC qu’il décide d’accepter la dispense de l’obligation de présenter une demande, la personne est tenue de fournir à ACC les renseignements que celui-ci demande dans le délai qu’il fixe. Si la personne n’a pas fourni les renseignements demandés dans le délai fixé, ACC peut exiger que cette personne présente une demande de SRP, même après qu’une dispense a été octroyée.

Date d’entrée en vigueur

20. La date d’entrée en vigueur de l’admissibilité au programme SRP est la date à laquelle est rendue la décision d’admissibilité.

Évaluation des besoins

21. En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi, s’il approuve la demande de SRP, le ministre doit évaluer les besoins du militaire en service actif, du vétéran, de l’époux ou conjoint de fait ou du survivant en matière de services qui peuvent lui être fournis.

Programme de réorientation professionnelle

22. Un programme de réorientation professionnelle sera élaboré pour déterminer un emploi civil convenable, les objectifs en matière d’études, les services nécessaires pour atteindre ces objectifs, la formation requise et les échéances prévues. 

23. Pour de plus amples renseignements sur le programme de réorientation professionnelle, veuillez consulter la politique intitulée Services de réorientation professionnelle – Politique sur le programme de réorientation professionnelle.

Suspension des SRP

24. Le ministre peut suspendre la fourniture des SRP si la personne ne participe pas au programme de réorientation professionnelle de manière à en atteindre pleinement les objectifs. 

25. Avant de suspendre la fourniture des SRP, le ministre doit envoyer à la personne un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.

Annulation des SRP

26. Le ministre peut annuler la fourniture des SRP dans les deux circonstances suivantes : 

  1. l’admissibilité de la personne aux SRP résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;
  2. la suspension des SRP demeure en vigueur au moins six mois. 

27. Lorsque le ministre annule la fourniture des SRP, il doit envoyer à la personne un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision. 

28. En dépit d’une annulation de l’admissibilité aux SRP, le participant peut présenter une demande de SRP à une date ultérieure et l’admissibilité pourrait lui être accordée.

Droit de révision

29. Selon l’article 83 de la Loi, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser toute décision relative aux SRP. 

30. La personne qui n’est pas satisfaite d’une décision rendue relativement aux SRP dispose de deux niveaux de révision :

  1. Une révision « sur demande », qui est une requête faite par un vétéran ou un autre client d’ACC afin qu’ACC révise une décision;
  2. Une révision « à l’initiative du ministre », qui est une révision d’une décision que le personnel d’ACC amorce à l’interne. Dans ce contexte, le terme « ministre » comprend les fonctionnaires travaillant au sein d’ACC.

31. Pour de plus amples renseignements sur le droit de révision, veuillez consulter la politique intitulée Révision des décisions prises au titre des parties 1, 1.1, 2 et 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Dépenses du participant

32. Les participants au programme SRP ne peuvent se faire rembourser les dépenses engagées pour les déplacements ou tout autre frais (p. ex., fournitures comme le papier et l’encre, déplacements pour se rendre à des entrevues, etc.).

Dispositions transitoires

33. À compter du 1er avril 2018, le ministre peut payer ou rembourser les frais liés aux SRP payables en vertu du modèle de remboursement pour les services fournis avant cette date. Les factures, et la preuve de paiement s’il y a lieu, doivent être soumises dans les 12 mois suivant le jour où les services ont été fournis.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, articles 3, 4, 5 et 5.1

Règlement sur le bien-être des vétérans, articles 2, 3, 4, 4.1 et 4.2

Révision des décisions prises au titre des parties 1, 1.1, 2 et 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans

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