Allocation pour études et formation

Autorité compétente : Direction générale de la recherche et des politiques
Date d’entrée en vigueur : 5 juillet 2019
Numéro du document : 2685

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique fournit une description des composantes de l’allocation pour études et formation, notamment les principales lois et les exigences réglementaires relatives à la gestion et à l’octroi du financement d’études et de formations.

Politique

La Loi sur le bien-être des vétérans et le Règlement sur le bien-être des vétérans établissent les autorités, l’admissibilité et les autres exigences relatives à l’allocation pour études et formation.

Définitions

  1. Abandon de cours – aux fins de l’allocation pour études et formation, il y a l’abandon de cours lorsqu’un étudiant cesse de participer à un programme d’études ou d’assister aux cours.
  2. Année scolaire complète – année scolaire normale qui comprend aussi des sessions de printemps et d’été.
  3. Année scolaire normale – semestres d’automne et d’hiver des universités (de septembre à avril) ou la période d’études d’un an établie pour les collèges (de septembre à mai ou juin).
  4. Certificat – un titre de compétence délivré par une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement pour des études de plus courte durée que celles menant à un grade ou à un diplôme.
  5. Confirmation d’inscription – un formulaire, une lettre ou un autre document fourni par l’établissement d’enseignement qui présente les données biographiques ou générales de l’étudiant, confirme le cours ou le programme d’études et la période d’études à venir.
  6. Coûts obligatoires des études – dépenses nécessaires pour participer à un programme d’enseignement ou de formation établi par l’établissement d’enseignement, notamment les frais de scolarité, les coûts pour l’achat de livres et de matériel et d’autres frais de l’étudiant.
  7. Date de versement – le premier jour qu’un versement de l’allocation pour études et formation peut être effectué.
  8. Établissement d’enseignement agréé – un établissement d’enseignement choisi par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour figurer au Répertoire des établissements d’enseignement agrees.
  9. Libération honorable – un membre des Forces armées canadiennes peut être libéré du service militaire pour différentes raisons. ACC a déterminé que les raisons suivantes constituent des motifs d’une libération honorable, soit :
    1. des raisons volontaires - le membre demande sa libération du service militaire pour différentes raisons, comme des raisons personnelles, au terme de son « contrat » et ne veut pas poursuivre son service militaire;
    2. des raisons médicales – l’état de santé du militaire ne lui permet pas de poursuivre son service au sein des FAC; 
    3. le service a pris fin - le militaire est libéré des FAC, entre autres, pour des questions de retraite, de réduction prévue des effectifs des FAC, d’enrôlement irrégulier.
  10. Montant admissible – le montant de financement accessible au vétéran. Ce montant intègre tous les fonds versés, y compris l’indexation. Il est applicable au type de programmes cités, soit des programmes d’études officiels ou des cours abrégés.
  11. Montant de droit aux prestations  - Aux fins de la présente politique, s’entend par « montant de droit aux prestations » la somme cumulative maximale.
  12. Montant du versement – montant payable à un vétéran pour une période d’études.
  13. Période d’études - la période au cours de laquelle un étudiant est inscrit, à plein temps ou à temps partiel, dans un établissement d’enseignement agréé durant une année scolaire.
  14. Programme d’enseignement technique  - programme professionnel axé sur la carrière, qui répond aux besoins des entreprises, des industries, de l’éducation des adultes et de diplômés du secondaire. Le programme de cours change en fonction des besoins économiques et communautaires. Les programmes d’enseignement technique englobent de nombreux métiers.
  15. Somme cumulative maximale – le montant le plus élevé de financement qu’un vétéran est autorisé à recevoir en fonction de ses années de services au sein des FAC.
  16. Versement payable - le vétéran satisfait à toutes les exigences d’admissibilité, son admissibilité a été établie par le ministre, le plan d’études et de formation a été approuvé. Il existe une obligation légale de versement, mais le ministre ne l’a pas encore effectué.
  17. Versement reçu -le vétéran satisfait à toutes les exigences d’admissibilité, son admissibilité a été établie par le ministre, qui a effectué le versement que le vétéran a reçu.

Renseignements généraux

  1. L’allocation pour études et formation vise à aider les vétérans à effectuer une transition réussie de la vie militaire à la vie civile, à atteindre leurs objectifs en matière d’études et d’emploi après leur service militaire et à les préparer à être plus compétitifs sur le marché du travail civil. Elle permet également aux vétérans de mener des activités qui leur donnent un but et un sentiment de satisfaction vis-à-vis de leur emploi principal ou de leur activité principale.
  2. L’allocation pour études et formation est une allocation imposable qui fournira aux vétérans un financement maximal de 80 000 $ pour couvrir les frais de scolarité, d’autres frais, l’achat de matériel et certains frais accessoires et de subsistance pour la plupart des types de programmes d’études pendant qu’ils fréquentent un établissement d’enseignement. De plus, les participants peuvent utiliser une partie des fonds pour payer des frais et des coûts associés à des cours non récurrents d’épanouissement personnel, d’intérêt personnel et de perfectionnement.
  3. La Loi sur le bien-être des vétérans et le Règlement sur le bien-être des vétérans établissent les critères d’admissibilité des vétérans à un financement dans le cadre de l’allocation pour études et formation. Le Règlement établit également les exigences concernant le plan d’études et de formation. La Loi et le Règlement précisent les renseignements requis pour approuver les études ou la formation et le financement qui y est associé.
  4. Un plan d’études et de formation doit être élaboré et présenté par chaque vétéran avant le début du programme d’études ou de formation. Le vétéran peut demander, à cette fin, des conseils ou de l’assistance du fournisseur national de Services de transition de carrière. Le plan doit comprendre le coût des droits de scolarité, des livres et autres frais indiqués par l’établissement d’enseignement, ainsi que la période d’études envisagée. Le montant des versements sera déterminé en fonction de la période d’études. La portion des versements qui dépasse les coûts réels d’études et de formation peut être utilisée par le vétéran, à sa discrétion, pour d’autres dépenses et frais de subsistance.
  5. L’objectif n’est pas d’accorder le plein montant du droit aux prestations si le coût et la durée du programme d’études ne l’exigent pas. Les programmes spéciaux nécessitant des sommes plus élevées seront évalués au cas par cas. (Voir paragraphe 13.)
  6. Un maximum de 5 000 $ du financement total obtenu peut être utilisé pour des cours de perfectionnement professionnel et personnel, notamment des cours intensifs pour propriétaires de petites entreprises, des cours d’éducation permanente et des ateliers.
  7. Sur demande, un vétéran peut être admissible à une prime à l’achèvement des études de 1 000 $ après vérification auprès de l’établissement d’enseignement qu’il a satisfait aux exigences du programme d’études officiel.
  8. Aux fins des politiques sur l’allocation pour études et formation, les montants en dollars indiqués dans ces politiques sont les montants précisés au cours de la première année civile de mise en œuvre. À l’exception de la prime à l’achèvement des études ou de la formation, tous ces montants en dollars sont indexés annuellement et doivent être pris en compte dans le versement indexé.

Admissibilité

  1. La Loi sur le bien-être des vétérans établit les critères d’admissibilité à l’allocation pour études et formation.Pour être admissible, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :
    1. avoir obtenu une libération honorable des Forces armées canadiennes ou être membre de la Réserve supplémentaire; et
    2. compter au moins six années (2 191 jours) de service pour être admissible à une aide maximale de 40 000 $; ou
    3. compter au moins 12 années (4 382 jours) de service pour être admissible à une aide maximale de 80 000 $.

Durée de l’allocation

  1. Tous les vétérans admissibles et tous les membres admissibles de la Réserve supplémentaire auront jusqu’aux dates limites suivantes pour se prévaloir de leur allocation :
    1. Les vétérans admissibles libérés entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2018 auront jusqu’au 1er avril 2028 pour se prévaloir de leur allocation.
    2. Les vétérans admissibles libérés après le 1er avril 2018 auront 10 ans après leur date de libération pour se prévaloir de leur allocation.
    3. Les personnes qui sont membres de la Réserve supplémentaire le 5 juillet 2019 auront jusqu’au 5 juillet 2029 pour se prévaloir de leur allocation.
    4. Les militaires admissibles transférés à la Réserve supplémentaire après le 5 juillet 2019 auront 10 ans après leur date de transfert pour se prévaloir de leur allocation.
    5. Les vétérans admissibles libérés honorablement de la Réserve supplémentaire entre le 1er avril 2018 et le 4 juillet 2019 auront 10 ans après leur date de libération pour se prévaloir de leur allocation.
  2. La date de transfert à la Réserve supplémentaire est considérée comme le dernier jour de service dans la composante ou la sous-composante précédente, c’est-à-jour le dernier jour de service dans la Force régulière ou autre service dans la Force de réserve.
  3. Les jours de service au sein des Forces armées canadiennes sont calculés de la façon suivante :
    1. Force de réserve – conformément aux articles 3 et 3.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes. La Première réserve (réservistes de classe A, classe B et classe C), les Rangers canadiens, le SAIOC et la Réserve supplémentaire sont des sous composantes de la Force de réserve, donc le service dans ces sous-composantes est compris dans le calcul des jours totaux de service au sein des Forces armées canadiennes.
    2. Force régulière – conformément aux articles 3 et 3.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes; les jours de service peuvent inclure une période de congé sans solde au moment de l’inscription..

Exemption de l’exigence de présenter une demande

  1. L’article 78.1 de la Loi stipule qu’ACC peut lever l’exigence de présenter une demande. (Voir la politique sur les exemptions de présenter une demande pour avoir plus d’information).

Enseignement postsecondaire

  1. Un établissement d’enseignement postsecondaire élabore et offre des programmes d’enseignement postsecondaire. Il peut également décerner des titres de compétences, comme des grades, des diplômes ou des certificats. L’enseignement postsecondaire englobe :
    1. les programmes de métiers;
    2. les programmes collégiaux;
    3. les programmes menant à des certificats ou à des diplômes de CÉGEP ou d’autres établissements non universitaires;
    4. les programmes menant à des grades universitaires, notamment des certificats ou des diplômes universitaires, des diplômes de baccalauréat, des diplômes en médecine, en dentisterie, en médecine vétérinaire, etc., des diplômes de maîtrise et des doctorats.
  2. Un grade est décerné après que l’étudiant a suivi avec succès un programme d’études de premier cycle de trois ou quatre ans en général ou un programme de deuxième ou troisième cycles d’une durée d’un à cinq ans. La terminologie peut varier, mais il s’agit le plus souvent de diplômes de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat.

Plan d’études et de formation

  1. Afin d’obtenir du financement dans le cadre de l’allocation pour études et formation, le vétéran doit présenter un plan d’études et de formation. Le plan précisera les points suivants :
    1. l’objectif des études et de la formation;
    2. les titres de compétences qui seront obtenus dans le cadre du programme d’étudese
    3. le calendrier afin de permettre à ACC de déterminer les paiements associés à la période d’études.
  2. Les renseignements suivants doivent être inclus dans le plan et peuvent être inclus dans un ou plusieurs documents :
    1. une preuve d’admission ou d’inscription à l’établissement d’enseignement pour une période d’études à venir;
    2. le nom et la description du programme d’études;
    3. un document de l’établissement d’enseignement précisant les droits de scolarité et tout autre frais connexe obligatoire;
    4. la durée normale du programme d’études déterminée par l’établissement d’enseignement, soit, par ex. un programme de premier cycle de quatre ans ou un programme collégial de deux ans;
    5. la durée prévue du programme d’études du vétéran;
    6. la date de début du programme.
  3. En l’absence de circonstances exceptionnelles, ACC ne peut pas autoriser le versement de paiements après la limite de 10 dans. Il est donc important d’envisager d’achever le programme d’études dans la limite permise afin de pouvoir bénéficier de tous les fonds offerts au titre de l’allocation pour études et formation.

Établissements d’enseignement

  1. L’établissement d’enseignement doit figurer au Répertoire des établissements d’enseignement agréés d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Le répertoire peut être consulté à l’adresse :

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/postsecondaire/ecoles-designees.html

Remarque : le Répertoire contient également des établissements d’enseignement internationaux.

  1. Le Répertoire des établissements d’enseignement agréés est mis à jour régulièrement. Si un vétéran désire fréquenter un établissement d’enseignement qui ne figure pas au répertoire, sa demande pourra être prise en consideration.

Programmes menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat

  1. Pour qu’un programme menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat satisfasse au programme d’allocation pour études et formation, il doit être offert par un établissement d’enseignement postsecondaire agréé et être d’une durée d’au moins douze semaines sur une période de quinze semaines;
  2. La terminologie peut varier, mais la liste ci-dessous indique les titres de compétences communs obtenus après avoir réussi un programme d’études :
    1. certificat de niveau collégial
    2. diplôme de niveau collégial
    3. diplôme d’études collégiales
    4. certificat universitaire
    5. diplôme universitaire
    6. grade universitaire
    7. certificat en [nom de la discipline]
    8. certificat postsecondaire avec spécialisation en [champ de spécialisation]

Formations d’apprenti

  1. Les études et la formation initiales d’un programme de formation professionnelle ou d’apprenti sont admissibles dans le cadre de l’allocation pour études et formation. Toutefois, dès que le vétéran satisfait aux exigences du programme initial et qu’il est inscrit dans un programme d’apprenti provincial, les autres courtes périodes de cycle de formation en bloc du programme d’apprenti ne seront pas finances.

Critères relatifs aux versements

  1. Les renseignements suivants sont requis afin de calculer le montant des versements pour la durée du programme d’études :
    1. le montant de droit aux prestations;
    2. le montant admissible;
    3. la durée du programme déterminée par l’établissement d’enseignement;
    4. les périodes d’études du vétéran prévues pour respecter les exigences du programme.
  2. Le montant admissible sera calculé pour être également réparti sur la durée du programme. Il est habituellement versé chaque semestre ou session, jusqu’à concurrence de 20 000 $ par année scolaire normale. Les versements des périodes d’études prolongées ou condensées seront calculés au prorata de la période d’études prévue pour le vétéran.
  3. Le montant total des versements ne peut pas excéder le maximum de 20 000 $ par année scolaire conformément à la durée du programme de l’établissement d’enseignement, sauf dans des circonstances exceptionnelles (voir le paragraphe 18).
  4. Puisque le montant de droit aux prestations est indexé annuellement, le montant des versements sera rajusté en fonction du montant recalculé.

    Exemples:

    Le montant de droit aux prestations du vétéran A s’élève à 80 000 $. Il veut suivre un programme collégial de deux ans. Le montant des versements est calculé en fonction du maximum de 20 000 $ par année. Les 40 000 $ restants seront disponibles pour financer des études ou une formation futures du vétéran, y compris le 5 000 $ par année pour les cours de courte durée.

    Le montant de droit aux prestations du vétéran B s’élève à 40 000 $. Il veut s’inscrire à un programme universitaire de quatre ans. Le montant des versements est calculé pour être également réparti sur la durée du programme. Le vétéran recevra donc 10 000 $ par année en versements de 5 000 $ par semestre.

    Le montant de droit aux prestations de la vétérane C s’élève à 80 000 $. Elle a déjà suivi des cours de premier cycle et n’aura qu’à poursuivre ses études pendant trois ans pour satisfaire aux exigences d’un programme de baccalauréat de l’université. Le montant de droit aux prestations de 80 000 $ pour un programme de quatre ans équivaut à 20 000 $ par année universitaire normale. Puisqu’elle a déjà cumulé l’équivalent d’un an de crédits, elle recevra 60 000 $ répartis également sur les trois années restantes de son programme d’études. Les 20 000 $ restants seront disponibles pour financer des études ou une formation futures de la vétérane, y compris le 5 000 $ par année pour les cours de courte durée.

    Le montant de droit aux prestations du vétéran D s’élève à 80 000 $. Il veut s’inscrire à un programme universitaire de quatre ans, mais il choisit un programme de cours allégé et prolonge la durée de ses études pour terminer le programme en six ans. Le montant des versements sera réparti également en fonction du nombre de semestres, incluant les sessions d’été planifiées. Le montant des versements est établi à 4 444 $ par session pour les 18 sessions de la période de six ans.

  5. Toute période d’alternance travail études (COOP) qui constitue une exigence obligatoire dans le cadre et au cours du programme d’étude sera considérée comme une période admissible dans le calcul du montant des versements.

Considération exceptionnelle relative au montant des versements

  1. Le modèle de versements décrit précédemment s’applique aux programmes universitaires et collégiaux qui se donnent de septembre à avril/mai, mais des programmes non standards dont les frais de scolarité sont plus élevés que le maximum de 20 000 $ par année scolaire peuvent toutefois être considérés. Cependant, pour qu’ils le soient, tous les autres critères d’approbation d’un plan d’études ou de formation doivent être satisfaits et les frais obligatoires d’études et de formation doivent être supérieurs à 20 000 $ par année scolaire normale.
  2. Afin de calculer les versements, tous les coûts liés aux études (par ex. les frais de scolarité, l’achat d’équipement ou d’outils et de livres) pour l’année scolaire doivent être inclus dans le montant, en plus du financement supplémentaire tiré d’une tranche de 5 000 $.

    Exemple :

    Le montant de droit aux prestations de la vétérane E s’élève à 80 000 $. Elle est inscrite à un programme universitaire de maîtrise. Les frais du programme obligatoire de 16 mois s’élèvent à 47 800 $. Le montant total des versements s’établit à 50 000 $. Le 50 000 $ représente les coûts du programme auxquels s’ajoutent des fonds additionnels tirés d’une tranche de 5 000 $. Le calendrier de paiement des frais est établi par l’université sur les 16 mois, le premier versement de 22 000 $ étant dû au début du programme et deux autres versements égaux pour les frais qui restent à payer plus tard pendant le programme.

    Les montants des versements sont calculés pour correspondre au montant du plus gros versement incluant le financement additionnel (22 000 $ + 2 200 $ = 24 200 $) et aux deux autres versements de 12 900 $ chacun.

    Les 30 000 $ restants seront disponibles pour financer des études ou une formation futures du vétéran, y compris le 5 000 $ par année pour les cours de courte durée.

Date d’effet

  1. Le financement peut être accordé pour des périodes d’études qui ont débuté à la date à laquelle ACC a reçu le plan d’études et de formation dûment rempli ou après.

Versement

  1. La formation ou les études proposées par le vétéran doivent être préalablement approuvées par ACC. Aucun versement rétroactif ne peut être effectué pour des études ou une formation déjà terminées.
  2. L’allocation pour études et formation est versée directement au vétéran et non à l’établissement d’enseignement. Il incombe au vétéran de payer les frais de scolarité et autres coûts à l’établissement. Les fonds restants après paiement de tous les frais d’études sont censés être utilisés par le vétéran, à sa discrétion, pour couvrir d’autres dépenses, notamment l’achat de matériel pédagogique et les frais de subsistance pendant la période d’études.
  3. L’allocation pour études et formation sera versée à l’avance pour chaque période d’études à condition que le vétéran :
    1. demeure inscrit pour la durée de la période d’études;
    2. participe aux cours requis pendant la période d’études;
    3. achève les cours pendant cette période d’études.
  4. Le vétéran doit aviser ACC aussitôt qu’il est possible de le faire s’il se retire du programme d’études ou cesse d’y participer. À défaut de le faire, ou à défaut de fournir une confirmation de la plus récente période d’études, le vétéran pourrait avoir à rembourser au gouvernement du Canada un montant équivalent au dernier paiement reçu (voir la Politique sur les trop-payés pour de plus amples précisions).
  5. Le vétéran doit également inclure une preuve d’inscription à la prochaine période d’études pour recevoir les paiements ultérieurs. Il peut s’agir d’une facture des droits et frais de scolarité, d’un relevé de compte étudiant détaillant les cours à venir ou les frais dus ou d’un autre document de l’établissement qui précise que le vétéran est inscrit à la prochaine période d’études.
  6. Le paiement d’une période d’études ultérieure ne peut être versé plus de 60 jours avant le jour où les frais du programme sont dus ou, s’il n’y a pas de date de paiement dû, il sera versé le jour du début du programme.
  7. Tous les paiements seront effectués en dollars canadiens, quel que soit le lieu de l’établissement d’enseignement.

Modifications au plan

  1. Si un vétéran désire réviser quelque aspect que ce soit du plan, ce dernier doit être révisé dans son entièreté afin de s’assurer que le montant des versements est correctement indiqué.

    Par exemple, si un vétéran entre à l’université pour faire un baccalauréat en sciences, mais qu’après le premier semestre, il décide de changer pour un baccalauréat en administration des affaires, le plan doit être mis à jour pour refléter le changement et révisé pour déterminer tout changement dans la durée ou les coûts. Toute modification au plan doit être documentée. Tout changement dans la durée aura une incidence sur le calcul antérieur du versement qui devra être refait.

  2. Le plan d’études et de formation peut être mis à jour pour refléter les changements de programme d’études, d’établissement d’enseignement, de coûts, de versements et de durée. Toutefois, le plan sera considéré comme terminé si l’inscription du vétéran à un autre programme d’études ou des délais dans la poursuite de ses études entraînent des interruptions dans les périodes d’études prévues au plan initial. Un nouveau plan d’études et de formation devra être élaboré avec les nouveaux renseignements et les périodes d’études qui y sont associées.

Prime à l’achèvement des études

  1. Sur demande, un vétéran peut être admissible à une prime à l’achèvement des études de 1 000 $ après vérification auprès de l’établissement d’enseignement qu’il a satisfait aux exigences du programme d’études qui figurait au plan d’études et de formation du vétéran. Une prime à l’achèvement des études n’est accordée que dans les cas de programmes d’études structurées et ne s’applique pas aux cours abrégés.
  2. Un vétéran peut recevoir une prime à l’achèvement des études pour chaque grade, diplôme, certificat ou titre pour lequel il a reçu des fonds au titre de l’allocation pour études et formation.

Cours abrégés

  1. Un maximum de 5 000 $ du montant de droit aux prestations peut être utilisé pour des cours menant à un certificat, à un titre professionnel et à un perfectionnement personnel. Il pourrait s’agir notamment de cours pour propriétaires de petites entreprises ou de formation en entrepreneuriat, d’ateliers, de certificats, etc. Les cours sont habituellement de plus courte durée et ne mènent pas à un certificat, diplôme ou grade d’études collégiales ou universitaires. Les vétérans peuvent recevoir des fonds pour plus d’un cours abrégé jusqu’à concurrence du montant maximal.
  1. Pour être admissibles au financement de cours abrégés, ces derniers doivent satisfaire tous les critères suivants:
    1. les cours doivent être fournis par un organisme, un groupe communautaire ou un particulier;
    2. les cours doivent être offerts et accessibles à de nombreux vétérans ou au public canadien en général;
    3. les cours doivent être offerts en ligne ou dans un lieu public;
    4. les cours doivent être annoncés publiquement ou les renseignements sur les cours doivent être accessibles au public en general.

    Voici quelques exemples:

    1. des ateliers intensifs en entrepreneuriat;
    2. des cours d’écoles communautaires, comme des cours de photographie, de menuiserie, d’art, etc.
    3. des ateliers et séminaires sur le développement des entreprises;
    4. une certification d’instructeur, comme des cours de mentor spécialisé, de danse, de conditionnement physique ou de yoga.
  1. Les demandes de financement doivent inclure le coût du cours, le fournisseur, l’endroit où le cours est offert et le mode de prestation du cours, ainsi que d’autres renseignements pertinents. Les paiements seront effectués pour les coûts réels.

Achévement du plan

  1. Le plan d’études et de formation est limité en coûts et en durée. Le plan peut prendre fin pour les raisons suivantes :
    1. le vétéran a terminé avec succès le programme d’études indiqué dans le plan d’études;
    2. le vétéran ne suit plus le programme d’études indiqué dans le plan d’études;
    3. le vétéran s’enrôle de nouveau dans les FAC;
    4. il n’y a plus de fonds disponibles;
    5. le délai est écoulé.

Restrictions

  1. L’allocation pour études et formation ne peut pas être versée à un vétéran qui participe au programme des Services de réadaptation et d’assistance professionnelle ou pendant qu’il est admissible à l’Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes. Toutefois, un vétéran admissible peut recevoir l’allocation pour études et formation avant ou après sa participation au programme des Services de réadaptation et d’assistance professionnelle ou lorsqu’il n’est plus admissible à l’Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.
  2. Le fait qu’un vétéran puisse recevoir du financement pour études et formation d’autres sources, soit des bourses d’entretien, des bourses d’études, des versements du RARM, etc., n’a pas d’incidence sur le droit du vétéran de recevoir du financement pour un plan d’études et de formation approuvé.

Réenrôlement

  1. Exception faite des membres de la Réserve supplémentaire, les membres actifs ne peuvent pas recevoir d’allocation pour études et formation. Par conséquent, si un financement est approuvé pour un vétéran et que ce dernier s’enrôle à nouveau, ou si le financement est approuvé pour un membre de la Réserve supplémentaire et que ce dernier est transféré à une autre branche des FAC, le plan d’études et de formation prend fin et aucun paiement supplémentaire ne peut être versé après la date du nouvel enrôlement ou du transfert.
  2. Dans les cas suivants :
    1. un vétéran dont le financement a été approuvé et qui s’enrôle de nouveau dans les FAC, ou
    2. un membre de la Réserve supplémentaire, dont le financement a été approuvé, est transféré à une autre branche des FAC,

peut présenter une nouvelle demande d’allocation pour études et formation dès sa libération ou dès son transfert à la réserve supplémentaire. Toutes sommes déjà versées seront déduites du montant d’admissibilité et une nouvelle limite de 10 ans commencera après la libération la plus récente des FAC ou le transfert à la Réserve supplémentaire.

Indexation

  1. Le montant de droit aux prestations sera indexé annuellement.
  2. Le montant permis de 5 000 $ pour financer les cours abrégés est indexé annuellement comme montant global de droit aux prestations.
  3. La prime à l’achèvement des études de 1 000 $ n’est pas indexée.

Incarcération

  1. Un vétéran peut recevoir du financement pour un plan d’études approuvé pendant qu’il est incarcéré, pourvu que l’établissement correctionnel le lui permette et qu’il puisse s’impliquer dans la mesure nécessaire pour progresser dans le programme d’études.

Durée et circonstances exceptionnelles

  1. Les vétérans qui ont été libérés des FAC le 1er avril 2006 ou après peuvent se prévaloir du financement des études et de la formation jusqu’au 1er avril 2018 ou jusqu’à 10 ans après la date de leur dernière libération des FAC, la date la plus tardive étant retenue. Dans des cas exceptionnels, des fonds peuvent être versés à un vétéran qui dépasse le délai prévu. Les critères suivants doivent être satisfaits pour que soit prise en considération la possibilité d’effectuer un versement après le délai prévu :
    1. le plan d’étude et de formation doit être en vigueur avant la date limite prévue;
    2. des circonstances indépendantes de la volonté du vétéran doivent être survenues;
    3. le vétéran doit en avoir avisé ACC dès que possible.
  2. Une maladie grave du vétéran, une maladie grave d’un membre de la famille immédiate qui exige que le vétéran soit le principal dispensateur de soins ou la mort d’un membre de la famille immédiate peut constituer de telles circonstances. La demande doit indiquer que la situation rend le vétéran incapable de poursuivre le plan d’études et de formation établi et qu’il doit dépasser la date limite prévue pour terminer le programme dans un délai raisonnable.

Interruption des versements

  1. Lorsque le vétéran n’atteint pas les objectifs établis dans son plan d’études et de formation ou que le rendement scolaire du vétéran à l’établissement d’enseignement n’est pas satisfaisant, le Règlement prévoit l’interruption possible de futurs versements de l’allocation.
  2. Une fois les circonstances examinées et le plan d’études et de formation révisé et mis à jour, si nécessaire, le programme et les versements de l’allocation qui y sont associés peuvent reprendre. Si le vétéran poursuit le programme d’études pendant l’interruption des versements, les coûts associés à cette période ne seront pas payés. ACC doit aviser le vétéran lorsque l’interruption est levée, que le plan a été mis à jour ou qu’un nouveau plan a été élaboré, si nécessaire, et que le programme d’études peut. reprendre.

Annulation

  1. L’allocation peut être annulée à la suite d’une interruption si le vétéran n’atteint toujours pas les objectifs établis dans son plan ou si le vétéran continue d’avoir un rendement insatisfaisant à l’établissement d’enseignement.
  2. Le versement de l’allocation peut être annulé si le vétéran ne fournit pas les renseignements demandés par ACC dans un délai de six mois à compter de la date de la demande. Le vétéran peut faire une nouvelle demande d’allocation pour études et formation.
  3. L’allocation peut être annulée si l’on constate que l’admissibilité d’un vétéran est fondée sur une fausse déclaration ou sur la dissimulation d’un fait important. Veuillez vous référer à la Politique concernant les trop-perçus de l’allocation pour études et formation pour obtenir plus de renseignements.

Références

Loi sur le bien-etre des vétérans

Règlement sur le bien-être des vétérans

Politique concernant les trop-perçus d’allocation pour études et formation

Révision des parties 1, 1.1 et 2 de la Politique

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