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Allocation pour études et formation

Autorité compétente : Directrice principale, Direction de la politique financière et de rétablissement
Date d’entrée en vigueur : 30 juin 2021
Numéro du document : 2685

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Lois et règlements d’orientation

Loi sur le bien-être des vétérans et Règlement sur le bien-être des vétérans

Nous avons pris soin de nous assurer que cette politique reflète avec exactitude la loi et le règlement en question. S’il y a divergence ou contradiction, la loi et le règlement ont préséance.

But du programme

Aider les vétérans à réussir leur transition de la vie militaire à la vie civile; à atteindre leurs objectifs en matière d’études et d’emploi après leur service militaire; à se préparer à être plus compétitifs sur le marché du travail civil; et à mener des activités qui leur donnent un but et un sentiment de satisfaction vis-à-vis de leur emploi principal ou de leur activité principale.

Montant de l’allocation

L’allocation pour études et formation (« l’allocation ») fournit jusqu’à 80 000 $ (imposables) pour couvrir les frais d’études obligatoires et certains frais accessoires et de subsistance, pour les vétérans inscrits à des programmes d’études admissibles. Une partie des fonds peut être utilisée pour payer des frais et des coûts associés à des cours non récurrents d’épanouissement personnel, d’intérêt personnel et de perfectionnement.

Les montants en dollars mentionnés reflètent les montants précisés au cours de la première année civile de mise en œuvre (2018). À l’exception de la prime à l’achèvement des études, tous ces montants en dollars sont indexés annuellement et devraient être considérés comme étant le montant indexé.

Admissibilité

Pour être admissible, un vétéran doit être libéré honorablement de la Force régulière ou de réserve des Forces armées canadiennes (FAC), OU être membre de la Réserve supplémentaire, ET répondre aux exigences en matière de service :

  1. au moins six années (2 191 jours) de service dans les Forces canadiennes pour être admissible à une aide maximale de 40 000 $;
  2. au moins 12 années (4 382 jours) de service dans les Forces canadiennes pour être admissible à une aide maximale de 80 000 $.

Remarque : Aux fins de cette allocation, le terme « vétéran » désigne les anciens membres des FAC et les membres de la Réserve supplémentaire.

Limites

  1. L’allocation pour études et formation ne peut pas être versée à un vétéran qui participe au programme des Services de réadaptation et d’assistance professionnelle ou pendant qu’il est admissible à l’Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes. Toutefois, un vétéran admissible pourrait recevoir l’allocation pour études et formation avant ou après sa participation au programme des Services de réadaptation et d’assistance professionnelle ou lorsqu’il n’est plus admissible à l’Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.
  2. Un vétéran incarcéré pourrait recevoir du financement pour un programme d’études approuvé, à condition que l’établissement correctionnel le lui permette et que le vétéran puisse participer dans la mesure nécessaire pour progresser dans le programme d’études.
  3. Le financement des études et de la formation par d’autres sources (p. ex. bourses d’entretien, bourses d’études, prestations d’ILD des FAC, etc.) n’a pas d’incidence sur le droit au financement d’un plan d’études et de formation approuvé (« plan ») dans le cadre de l’allocation.
  4. Si un vétéran reçoit l’approbation d’un financement et qu’il se joint ensuite à nouveau aux FAC, ou si un membre de la Réserve supplémentaire reçoit l’approbation d’un financement et qu’il est ensuite transféré à une autre composante des FAC, son plan se termine et aucun paiement supplémentaire ne peut être effectué après la date de réenrôlement ou de transfert. La personne peut refaire une demande d’allocation au moment de sa libération ou de son transfert à la Réserve supplémentaire. Toute somme versée précédemment sera déduite du montant de la prestation, et un nouveau délai de 10 ans commence à courir après la dernière date de libération ou de transfert.

Durée de l’allocation

  1. FAC : Les vétérans libérés honorablement entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2018 ont jusqu’au 1er avril 2028 pour recevoir les fonds. Les vétérans libérés honorablement le 1er avril 2018 ou après cette date ont dix ans à partir de la date de libération pour recevoir les fonds.
    Les jours de service au sein des Forces armées canadiennes sont calculés de la façon suivante :
    1. Force de réserve – conformément aux articles 3 et 3.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes. La Première réserve (réservistes de classe A, classe B et classe C), les Rangers canadiens, le SAIOC et la Réserve supplémentaire sont des sous-composantes de la Force de réserve, le service dans ces sous-composantes est donc compris dans le calcul des jours totaux de service au sein des Forces armées canadiennes.
    2. Force régulière – conformément aux articles 3 et 3.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes; les jours de service peuvent inclure une période de congé sans solde au moment de l’enrôlement.
  2. Réserve supplémentaire : Les vétérans libérés honorablement entre le 1eravril 2018 et le 4 juillet 2019, disposent de 10 ans à compter de la date de libération pour recevoir les fonds. Les membres libérés le 5 juillet 2019 ont jusqu’au 5 juillet 2029. Les membres qui ont été transférés après le 5 juillet 2019 ont 10 ans à compter de la date du dernier transfert.
    1. La date de transfert à la Réserve supplémentaire est considérée comme le dernier jour de service dans la composante ou la sous-composante précédente, c’est-à-dire le dernier jour de service dans la Force régulière ou autre service dans la Force de réserve.

Processus de demande

Les vétérans doivent faire une demande et être jugés admissibles à l’allocation. Pour avoir accès au financement, un plan d’études et de formation doit être soumis par le vétéran et approuvé par ACC : Plan de programme officiel ou Cours de courte durée.

Exemption de l’exigence de présenter une demande

ACC peut dispenser le vétéran de l’obligation de présenter une demande. Pour en savoir plus, consultez la Dispense de l’obligation de présenter une demande.

Plan d’études et de formation dans le cadre du programme officiel

Le financement des programmes officiels d’études et de formation est offert aux vétérans admissibles pour leur permettre de poursuivre leur formation et leurs études au niveau postsecondaire.

  1. Un plan d’études et de formation doit être élaboré et présenté par chaque vétéran avant le début du programme d’enseignement. Le vétéran peut demander, à cette fin, des conseils ou de l’assistance du fournisseur national de Services de transition de carrière. Le programme doit :
    1. mener à l’obtention d’un grade, d’un diplôme, d’un certificat ou d’une certification;
    2. être offert par un établissement d’enseignement agréé;
    3. se dérouler pendant au moins 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines ou un d’un équivalent à temps plein;
    4. pour la formation de deuxième cycle, le temps plein est défini par l’établissement qui offre la formation.

    Remarque : La terminologie peut varier, mais le titre de compétences délivré doit être basé sur l’évaluation d’un niveau minimum de connaissances, d’aptitudes et/ou de compétences, dans un domaine d’études ou une profession spécifique. Par exemple, un certificat d’achèvement est délivré à la suite de la participation à un programme d’études ou de formation qui peut ne pas exiger une norme minimale évaluée de connaissances, d’aptitudes et/ou de compétences.

  2. Le plan précisera l’objectif des études et de la formation; de même que les titres de compétences qui seront obtenus dans le cadre du programme ainsi que le calendrier utilisé pour déterminer les paiements associés à la période d’études. Le plan doit inclure ce qui suit :
    1. l’inscription, l’enregistrement ou la preuve d’acceptation dans l’établissement d’enseignement pour une période d’études à venir;
    2. le nom, la date officielle de début et de fin du programme, et la durée standard du programme indiquée par l’établissement;
    3. le document de l’établissement indiquant les frais de scolarité et/ou les frais d’études obligatoires, ainsi que les dates et le nombre de cours prévus pour chaque période d’études;
    4. la date prévue de début et de fin du programme du vétéran;
    5. la valeur du programme : le coût des études à temps plein du programme tel que déterminé par l’établissement.

Financement d’un programme officiel

  1. Le montant payable est déterminé en fonction de la période d’études et est calculé à l’aide des renseignements suivants : le montant du paiement; le montant admissible; la durée du programme telle que déterminée par l’établissement d’enseignement; et les périodes d’études prévues par le vétéran pour répondre aux exigences du programme.
  2. L’objectif n’est pas d’accorder le plein montant de la prestation si le coût et la durée du programme d’études ne l’exigent pas. Les programmes non standard nécessitant des montants plus élevés seront évalués au cas par cas (voir la section 11).
  3. Le montant admissible sera réparti de façon égale sur toute la durée du programme, et sera généralement payable chaque semestre ou trimestre, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par année d’études standard, p. ex. septembre-avril pour l’université, ou septembre-mai/juin pour le collège.
  4. Les versements touchant des périodes d’études prolongées ou condensées seront calculés au prorata de la période d’études prévue du vétéran.
  5. Toute période de coopération qui constitue une exigence de cours obligatoire sera incluse dans le calcul du montant des paiements.

Considération d’un paiement d’un montant exceptionnel

  1. Le modèle de paiement décrit précédemment s’applique aux programmes universitaires et collégiaux habituels qui ont lieu de septembre à avril/mai, mais les programmes non standards dont les frais d’études obligatoires sont plus élevés que le maximum de 20 000 $ par année scolaire peuvent toutefois être pris en compte. Cependant, pour qu’ils le soient, tous les autres critères d’approbation d’un programme d’études ou de formation doivent être satisfaits et les frais d’études et de formation obligatoires doivent être supérieurs à 20 000 $ par année scolaire normale.
  2. Afin de calculer les paiements, tous les frais d’études obligatoires nécessaires à la participation au programme d’études ou de formation facturés par l’établissement d’enseignement pour l’année scolaire doivent être inclus dans le montant, en plus du financement supplémentaire jusqu’à la tranche suivante de 5 000 $.

Établissements d’enseignement

Les établissements d’enseignement doivent figurer sur la Liste d’établissements d’enseignement agréés d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Une considération exceptionnelle peut être accordée à un établissement d’enseignement postsecondaire public ou privé qui ne figure pas sur la liste et qui a été autorisé par l’autorité gouvernementale compétente à délivrer des grades, des diplômes et d’autres titres de compétences.

Programmes d’enseignement technique

  1. Les programmes d’enseignement technique comprennent les écoles de métier, les écoles professionnelles et les écoles de formation technique spécialisée qui proposent des programmes axés sur la carrière et intensifs. Beaucoup d’entre eux combinent un apprentissage en classe et un apprentissage pratique qui, une fois la formation terminée, permettent à la personne d’être qualifiée pour travailler dans un domaine d’emploi spécifique.
  2. Pour être admissible à un financement complet du programme d’enseignement technique, la formation doit répondre à tous les critères applicables au financement d’un programme officiel, à l’exception de la durée (12 semaines dans une période de 15 semaines). Si le programme ne répond pas aux critères de financement d’un programme officiel, il peut être admissible à un financement de cours de courte durée, jusqu’à un maximum de 5 000 $.
  3. Tous les frais d’études obligatoires nécessaires à la participation au programme d’études ou de formation facturés par l’établissement d’enseignement pour l’année scolaire doivent être inclus dans le montant, en plus du financement supplémentaire jusqu’à la tranche suivante de 5 000 $.  

Formation d’apprenti

Les études et la formation initiales d’un programme de formation professionnelle ou d’apprenti pourraient être admissibles dans le cadre de l’allocation pour études et formation. Une fois qu’un vétéran a satisfait aux exigences initiales du programme de pré-emploi et qu’il est inscrit à une formation d’apprenti provinciale, toute courte période subséquente de formation par blocs d’études dans le cadre de la formation d’apprenti ne sera pas financée dans le cadre du programme officiel de l’allocation pour études et formation, mais pourrait être admissible au financement des cours de courte durée jusqu’à un maximum de 5 000 $.

Contrôle des progrès

Les vétérans doivent remplir et soumettre le formulaire de contrôle des prestations après avoir terminé une période d’études (p. ex. une session). Les vétérans doivent joindre au formulaire une preuve de l’achèvement de la période d’études récemment terminée (p. ex. un relevé de notes) et de l’inscription à la période d’études à venir (p. ex. une confirmation d’inscription).

Prime à l’achèvement des études

Les vétérans peuvent demander et recevoir une prime à l’achèvement des études de 1 000 $ sous réserve de la vérification auprès de leur établissement d’enseignement de l’achèvement du programme qui était à la base du plan d’études et de formation. La prime à l’achèvement des études n’est accordée que pour les programmes d’études officiels et ne s’applique pas aux cours de courte durée.

Programme de cours de courte durée

Le financement des cours de courte durée vise le perfectionnement professionnel ou personnel à l’appui d’une activité et d’un objectif significatifs du vétéran.

  1. Une demande de financement de cours de courte durée doit être soumise avant le début des cours et inclure ce qui suit :
    1. le coût du cours;
    2. l’établissement qui offre le cours;
    3. l’endroit où le cours est offert;
    4. la méthode de prestation du cours.
  2. Un maximum de 5 000 $ peut être utilisé pour participer à des cours à venir visant la certification, les désignations professionnelles et le perfectionnement personnel ou professionnel, tels que : des cours de perfectionnement professionnel et de leadership exécutif; des ateliers intensifs en entrepreneuriat; des cours d’école communautaire tels que des cours de photographie, de menuiserie, d’art; des ateliers et des séminaires de développement commercial; et la certification d’instructeur telle que des cours d’un mentor spécialisé, de danse ou de mise en forme.
  3. Ces cours sont généralement de plus courte durée et ne répondent pas aux critères officiels de financement de programme.
  4. Les demandeurs peuvent recevoir des fonds pour plusieurs cours de courte durée, jusqu’à concurrence du montant maximal.
  5. Les paiements seront effectués pour les coûts réels facturés directement par l’établissement ou le fournisseur.

Critères de financement dans le cadre du programme de cours de courte durée

Les cours doivent être :

  1. fournis par un organisme, un groupe communautaire ou un particulier;
  2. offerts et accessibles à de nombreux vétérans, membres de la Réserve supplémentaire, ou au grand public canadien;
  3. offerts en ligne ou dans un lieu public;
  4. annoncés publiquement ou les renseignements sur les cours doivent être accessibles au grand public.

Circonstances exceptionnelles

Certaines circonstances exceptionnelles, telles qu’une maladie grave, la maladie grave d’un membre de la famille immédiate dont le vétéran est le principal dispensateur de soins ou le décès d’un membre de la famille immédiate, peuvent empêcher le vétéran de poursuivre son plan ou l’achèvement du plan peut nécessiter un délai supplémentaire. Les fonds peuvent être versés après la date limite, à condition que le vétéran ait avisé ACC le plus tôt possible, qu’il ait un plan approuvé en vigueur avant la date limite et que des circonstances indépendantes de sa volonté soient survenues. La demande doit indiquer que la situation rend le vétéran incapable de poursuivre le plan d’études et de formation établi et qu’il doit dépasser la date limite prévue pour terminer le plan dans un délai raisonnable.

Interruption

Les prestations futures peuvent être interrompues si le vétéran n’atteint pas les objectifs du plan ou ne maintient pas un rendement scolaire satisfaisant dans son établissement d’enseignement. Une fois les circonstances examinées et le plan d’études et de formation révisé et mis à jour, si nécessaire, le plan et les versements de l’allocation qui y sont associés peuvent reprendre. ACC doit aviser le vétéran lorsque l’interruption est levée, que le plan a été mis à jour ou qu’un nouveau plan a été élaboré, et que le programme d’études peut reprendre. Si le vétéran poursuit le programme d’études pendant l’interruption des versements, les coûts associés à cette période ne seront pas remboursés.

Annulation

L’allocation peut être annulée dans les scénarios suivants :

  1. Après une interruption, si les objectifs d’études et de formation ne sont toujours pas atteints ou si le vétéran continue d’avoir un rendement insatisfaisant dans son établissement d’enseignement.
  2. L’admissibilité à l’allocation peut être annulée si le vétéran ne fournit pas les renseignements demandés par ACC dans un délai de six mois à compter de la date de la demande. Après l’annulation de l’admissibilité à l’allocation, le vétéran peut présenter une nouvelle demande et, après la période d’examen, la demande peut être évaluée et le vétéran peut être admissible à l’allocation s’il satisfait aux exigences d’admissibilité.
  3. L’allocation peut être annulée si l’on constate que l’admissibilité d’un vétéran est fondée sur une fausse déclaration ou sur la dissimulation d’un fait important. Pour en savoir plus, consultez la politique sur les trop-perçus.

Date d’entrée en vigueur

Le financement peut être accordé pour des périodes d’études qui ont débuté à la date à laquelle ACC a reçu le plan d’études et de formation dûment rempli ou après cette date.

Paiement

Généralités

  1. Une demande d’allocation pour études et formation dûment remplie et une approbation préalable d’ACC pour les études ou la formation demandées sont requises avant que les paiements ne soient effectués. Aucun versement rétroactif ne peut être effectué pour des études ou une formation déjà commencées ou terminées.
  2. L’allocation est versée directement au vétéran et non à l’établissement d’enseignement. Il incombe au vétéran de payer à l’établissement ses frais de scolarité et autres frais d’études obligatoires. Les fonds restants après paiement de tous les frais d’études doivent être utilisés par le vétéran, à sa discrétion, pour couvrir d’autres dépenses, notamment l’achat de matériel pédagogique et les frais de subsistance pendant la période d’études.
  3. Le financement est accordé à la condition que le vétéran demeure inscrit pendant toute la durée de la période d’études, qu’il participe aux cours et qu’il les termine. Le vétéran doit aviser ACC aussitôt qu’il est possible de le faire s’il se retire du programme d’études ou cesse d’y participer. À défaut de le faire, ou à défaut de fournir une confirmation de la plus récente période d’études, le vétéran pourrait avoir à rembourser au gouvernement du Canada un montant équivalent au dernier paiement reçu (voir la Politique sur les trop-perçus).
  4. Le paiement sera effectué au plus tard 60 jours avant le jour où les frais du programme sont dus. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, les paiements seront effectués le jour où le programme commence. Pour les paiements ultérieurs, le vétéran doit fournir une preuve d’inscription à la prochaine période d’études, p. ex. : une facture pour les frais de scolarité et les frais à venir; un relevé de compte d’étudiant sur lequel figurent les cours à venir et/ou les frais à payer; ou un autre document de l’établissement qui montre que le vétéran est inscrit à la prochaine période d’études.
  5. Une vérification de l’établissement d’enseignement de l’achèvement de la dernière période d’études est requise.
  6. Tous les paiements seront effectués en dollars canadiens, quel que soit le lieu de l’établissement d’enseignement.
  7. Le montant total du droit ne sera pas versé si le coût et la durée du programme ne l’exigent pas.

Modifications apportées au plan

  1. Le plan peut être modifié pour tenir compte des changements apportés aux frais de scolarité et/ou aux frais d’études obligatoires, au calendrier des paiements et à la durée. Les plans mis à jour doivent être examinés pour s’assurer que les montants des paiements sont appropriés.
  2. Le plan sera considéré comme terminé si l’inscription du vétéran à un autre programme d’études dans le même établissement ou dans un établissement différent ou des retards dans la poursuite de ses études entraînent des interruptions dans les périodes d’études prévues au plan initial. Un nouveau plan indiquant les nouveaux renseignements et la période d’étude associée doit alors être élaboré.
    En l’absence de circonstances exceptionnelles (voir la section 11), ACC ne peut pas autoriser le versement de paiements après la limite de 10 ans. Les candidats doivent envisager de terminer le programme d’études dans le délai imparti afin de garantir l’accès au financement disponible.
  3. Le plan est considéré comme achevé lorsque : le vétéran a terminé avec succès le programme d’études décrit dans le plan; le vétéran ne poursuit plus le programme d’études décrit dans le plan; le vétéran s’enrôle à nouveau dans les FAC; aucun autre financement n’est disponible; et/ou le délai est atteint.

Exemples de paiement

Financement de programme officiel

  1. Le vétéran A a droit à 80 000 $. Il veut suivre un programme collégial de deux ans. Le montant des paiements sera calculé en fonction du maximum de 20 000 $ par année. Les 40 000 $ restants seront disponibles pour financer des études ou une formation futures du vétéran, y compris les 5 000 $ par année pour les cours de courte durée.
  2. Le vétéran B a droit à 40 000 $. Il veut s’inscrire à un programme universitaire de quatre ans. Le montant des paiements sera calculé de sorte à être réparti de manière égale pendant toute la durée du programme. Le vétéran recevrait 10 000 $ par an, 5 000 $ payables par session.
  3. Le vétéran C a droit à 80 000 $. Il a déjà suivi des cours de premier cycle et n’aura qu’à poursuivre ses études pendant trois ans pour satisfaire aux exigences d’un programme de baccalauréat de l’université. Le montant de la prestation de 80 000 $ pour un programme de quatre ans équivaut à 20 000 $ par année universitaire normale. Puisqu’il a déjà cumulé l’équivalent d’un an de crédits, il recevra 60 000 $ répartis également sur les trois années restantes de son programme d’études. Les 20 000 $ restants seront disponibles pour financer des études ou une formation futures du vétéran, y compris les 5 000 $ par année pour les cours de courte durée.
  4. Le vétéran D a droit à 80 000 $. Il veut s’inscrire à un programme universitaire à temps complet de quatre ans, mais il choisit un programme de cours allégé et prolonge la durée de ses études pour terminer le programme en six ans. Le montant des paiements sera réparti également en fonction du nombre de sessions, qui comprennent les sessions d’été planifiées. Le montant des paiements est établi à 4 444 $ par session pour les 18 sessions de la période de six ans.

Montant du paiement exceptionnel

  1. Le vétéran E a droit à 80 000 $. Il est inscrit à un programme universitaire de maîtrise. Les frais obligatoires du programme de 16 mois s’élèvent à 47 800 $. Le montant total des paiements pour le programme sera de 50 000 $. Ces 50 000 $ représentent le coût du programme auquel s’ajoutent des fonds supplémentaires jusqu’à la tranche suivante de 5 000 $. Le calendrier de paiement des frais est établi par l’université sur plus de 16 mois avec un premier versement de 22 000 $ au début du programme et deux autres versements égaux pour les frais qui restent à payer plus tard pendant le programme. Le montant des paiements est calculé pour correspondre au montant du plus gros versement et le financement supplémentaire (22 000 $ + 2 200 $ = 24 200 $) et aux deux autres versements de 12 900 $ chacun. Les 30 000 $ restants seront disponibles pour financer des études ou une formation futures du vétéran, y compris les 5 000 $ par année pour les cours de courte durée.

Définitions

Certificat – délivré à l’issue d’un programme d’études ou de formation réussi qui a permis d’évaluer un niveau minimal de connaissances, d’aptitudes et/ou de compétences dans un domaine professionnel ou un champ d’études précis.

Certification ou désignation – titre délivré par un organisme d’autorisation à l’issue d’un processus officiel d’évaluation des connaissances et des compétences propres à un métier/une profession spécifique et acquises par le biais des études, de l’expérience ou du perfectionnement professionnel.

Confirmation d’inscription – un formulaire, une lettre ou un autre document fourni par l’établissement d’enseignement qui présente les données biographiques ou générales de l’étudiant, confirme le cours ou le programme d’études et la période d’études à venir.

Montant du paiement – montant payable à un vétéran pour une période d’études.

Date de paiement – date la plus proche à laquelle le paiement d’une allocation peut être effectué.

Montant admissible – montant de financement accessible au vétéran. Ce montant reflète tous les fonds versés, y compris l’indexation. Il est applicable au type de programmes cités, soit des programmes d’études officiels ou des cours de courte durée.

Montant de la prestation – aux fins de la présente allocation, le montant cumulatif maximal.

Année scolaire complète – année scolaire normale qui comprend aussi des sessions de printemps et d’été.

Libération honorable – La libération honorable comprend ce qui suit : les raisons volontaires – les membres peuvent demander à être libérés avant ou à la fin de leur période de service; les raisons médicales – l’état de santé du membre ne permet pas la poursuite du service dans les FAC; ou la fin du service – les membres sont libérés du service, ce qui peut inclure des situations telles que l’atteinte de l’âge de la retraite, la réduction prévue des effectifs des FAC, l’inscription irrégulière ou l’aptitude au service.

Frais d’études obligatoires – dépenses nécessaires à la participation à un programme d’études ou de formation, y compris les frais de scolarité et/ou les autres frais obligatoires facturés par l’établissement d’enseignement.

Montant cumulatif maximal – montant le plus élevé de financement qu’un vétéran est autorisé à recevoir en fonction de ses années de service.

Période d’études – période au cours de laquelle un étudiant est inscrit, à plein temps ou à temps partiel, dans un établissement d’enseignement agréé pendant une année scolaire.

Abandon de cours – aux fins de l’allocation, il y a abandon de cours lorsqu’un étudiant cesse de participer à un programme d’études ou d’assister aux cours.

Loi sur le bien-etre des vétérans

Règlement sur le bien-être des vétérans

Allocation pour études et formation – Trop-perçus : recouvrement, remise et radiation

Révision des décisions rendues en vertu de la Partie 1, de la Partie 1.1, de la Partie 2 et de la Partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans

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