Prestation de remplacement du revenu
Autorité compétente : Directeur principe, Direction de politiques sur les programmes
Date d’entrée en vigueur : 25 novembre 2020
Numéro du document : 2829
Date d’entrée en vigueur : 25 novembre 2020
Numéro du document : 2829
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
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