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Avantages pour la santé mentale

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2022
Numéro du document : 3885

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Autorisations

  1. Articles 14 à 14.5 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC).

Objectif

  1. Une intervention précoce et un accès rapide à une couverture pour des services de santé mentale réduisent la probabilité de vivre avec un problème de santé mentale davantage prolongé ou grave tout en contribuant à améliorer le bien-être général des vétérans, maintenant et à l’avenir. Les avantages pour la santé mentale permettent aux vétérans d’avoir accès plus rapidement à des traitements précis pour des troubles de santé mentale admissibles en attendant une décision concernant leurs prestations d’invalidité. Ces affections ont un lien étroit avec le service militaire et comprennent les troubles anxieux, les troubles dépressifs et les troubles liés à des traumatismes et à des facteurs de stress (p. ex. le trouble de stress post-traumatique).

Exigences liées à la politique

Admissibilité

  1. Pour avoir accès aux avantages pour la santé mentale, les demandeurs doivent soumettre une demande de prestations d’invalidité pour l’un des troubles de santé mentale les plus courants liés au service militaire (c’est-à-dire les troubles anxieux, dépressifs ou liés à des traumatismes et à des facteurs de stress).
  2. Les avantages pour la santé mentale sont offerts aux vétérans (y compris ceux qui résident à l’extérieur du Canada) et aux membres de la Force en service de réserve de classe A ou de classe B (180 jours ou moins) dont le traitement n’est pas couvert par les Forces armées canadiennes. Les membres de la Force de réserve admissibles comprennent les membres de la Réserve supplémentaire, de la Première réserve, du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets et des Rangers canadiens.
  3. Tout vétéran ou membre de la Force de réserve, tel que décrit, qui présente une demande de prestations d’invalidité pour des troubles de santé mentale admissibles le 1er avril 2022 ou après cette date, ou avant le 1er avril 2022 et qui attend une décision, est admissible.
  4. La couverture est offerte dans la mesure où les demandeurs ne peuvent bénéficier d’avantages provenant d’autres sources, c’est-à-dire en tant que membre ou qu’ancien membre des Forces armées canadiennes, ou dans le cadre d’un avantage assuré dans le cadre de leur programme d’assurance maladie provincial ou territorial.
  5. L’admissibilité commence à la date à laquelle le Ministère reçoit une demande de prestations d’invalidité pour l’un des troubles de santé mentale les plus courants liés au service militaire.
  6. Les membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes encore en service et les membres de la Force de réserve à temps plein (classe B, plus de 180 jours, ou classe C) ne sont pas admissibles puisqu’ils sont couverts pour le traitement par les Forces armées canadiennes. Ces membres qui présentent une demande de prestations d’invalidité pour l’un des troubles de santé mentale les plus courants deviennent admissibles à la couverture des prestations de santé mentale le jour suivant leur libération des Forces armées canadiennes.
  7. Les membres actifs et les anciens membres de la GRC ne sont pas admissibles aux avantages pour la santé mentale. Les vétérans des Forces armées canadiennes qui servent également dans la GRC sont admissibles si leur demande concerne un trouble de santé mentale survenu pendant le service militaire ou aggravé par celui-ci. (Admissibilité aux programmes de soins de santé - Gendarmerie royale du Canada)
  8. L’admissibilité aux avantages pour la santé mentale n’implique pas le droit à des prestations d’invalidité, ni n’aura d’incidence sur l’admissibilité à d’autres programmes et services d’Anciens Combattants Canada.
  9. Les demandeurs peuvent être admissibles aux avantages pour la santé mentale plus d’une fois s’ils soumettent une nouvelle demande pour une affection admissible différente.

Couverture

  1. Les avantages pour la santé mentale couvrent les soins et les services de santé mentale suivants:
    1. tout médicament prescrit par un professionnel de la santé autorisé dans la province ou le territoire où le médicament est fourni ou dans le pays où réside le client en santé mentale; et
    2. tout traitement ou examen fourni par un psychologue, un psychothérapeute, un conseiller en toxicomanie, un travailleur social, un gestionnaire de soins cliniques ou un autre professionnel de la santé approuvé par le ministre.
  2. Les avantages pour la santé mentale ont les mêmes seuils financiers et de fréquence que ceux qui s’appliquent actuellement au programme d’avantages médicaux d’Anciens Combattants Canada. Cela garantit une transition sans heurts vers le Programme des avantages médicaux. (Taux payables pour les avantages médicaux)
  3. Les avantages pour la santé mentale ne comprennent pas le remboursement des frais de déplacement liés à la santé, de cannabis à des fins médicales et de traitement en établissement ni la couverture des soins médicaux lorsque la couverture est assurée par les Forces armées canadiennes ou le régime d’assurance maladie provincial ou territorial. Les vétérans et les membres de la Force de réserve encore en service pourront demander le remboursement de ces dépenses dans le cadre du Programme d’avantages médicaux lorsqu’ils recevront une décision favorable en matière d’invalidité. (Déplacements à des fins médicales and Politique de Remboursement du Cannabis à des Fins Médicales)

Durée et continuité

  1. Les avantages pour la santé mentale offrent une couverture pendant la période suivante:
    1. Décision favorable relative aux prestations d’invalidité : La couverture des avantages pour la santé mentale se poursuit jusqu’à la date à laquelle Anciens Combattants Canada rendra une décision favorable, date à laquelle les demandeurs passeront sans heurts au Programme des avantages médicaux du Ministère pour être couverts.
    2. Décision défavorable : Lorsqu’une décision défavorable est rendue sur une demande de prestations d’invalidité pour un problème de santé mentale admissible dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur des avantages pour la santé mentale, la couverture sera maintenue pour le reste de la période de deux ans.
  2. La couverture des avantages pour la santé mentale se poursuivra au-delà de la période d’admissibilité de deux ans uniquement lorsque la décision du Ministère concernant une demande de prestations d’invalidité pour un problème de santé mentale admissible n’aura pas été prise dans ce délai.
  3. L’admissibilité aux avantages pour la santé mentale ne sera pas prolongée au-delà de la période d’admissibilité de deux ans lorsqu’un demandeur demandera une révision en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur le bien-être des vétérans au Ministère ou au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à la suite d’une décision défavorable concernant une demande de prestations d’invalidité.
  4. Lorsque les critères sont remplis, la couverture des avantages pour la santé mentale se poursuivra pendant une période de deux ans, même lorsque le Ministère détermine que la demande de prestations d’invalidité concernée ne peut être traitée en raison de renseignements manquants ou incomplets.
  5. Lorsqu’un demandeur est approuvé pour des avantages pour la santé mentale, mais qu’il retire sa demande de prestations d’invalidité pour le problème médical pour lequel il reçoit des avantages, les avantages liés à la santé mentale se poursuivront jusqu’à la fin de la période d’admissibilité de deux ans. Si le demandeur soumet à nouveau une demande pour la même affection au cours de la période de deux ans et qu’une décision favorable est accordée, le demandeur passe alors au Programme des avantages médicaux.

Révision

  1. Les clients en santé mentale qui ne sont pas satisfaits d’une décision rendue concernant l’admissibilité aux prestations en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants peuvent demander la révision de leur décision (voir la politique Révision des décisions des soins de santé).

Trop-perçus

  1. La politique Trop-perçus – Programme de soins de santé fournit des directives sur le recouvrement, la remise ou la radiation des trop-perçus des avantages pour la santé mentale. (Trop-perçus - Programmes pour soins de santé)

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

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