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Définitions pour les Programmes de réinsertion et d’indemnisation

Autorité compétente :
Date d’entrée en vigueur : 2 fèvrier 2012
Numéro du document : 995

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Liée au service

Liée au service Se dit de la blessure ou maladie :

  • a) soit survenue au cours du service spécial ou attribuable à celui-ci;
  • b) soit consécutive ou rattachée directement au service dans les Forces canadiennes.

Entrave à la réinsertion dans la vie civile

Entrave à la réinsertion dans la vie civile S'entend de tout problème de santé physique ou mentale tant permanent que temporaire et qui empêche, totalement ou partiellement, une personne d'exercer adéquatement son rôle habituel dans son milieu professionnel, communautaire ou familial.

Tribunal

Tribunal Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué par l’article 4 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Forces canadiennes

Forces canadiennes Les forces armées visées à l’article 14 de la Loi sur la défense nationale, ainsi que les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées.

Conjoint de fait

Conjoint de fait La personne qui vit avec le militaire ou vétéran en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Indemnisation

Indemnisation Allocation pour perte de revenus, prestation de retraite supplémentaire, allocation de soutien du revenu, allocation pour déficience permanente, indemnité d’invalidité, indemnité de décès, allocation vestimentaire ou indemnité de captivité prévues par la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC).

Enfant à charge

Enfant à charge L’enfant du militaire ou vétéran ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait qui réside habituellement avec lui et qui, selon le cas :

  • a) est âgé de moins de dix-huit ans;
  • b) est âgé de moins de vingt-cinq ans et suit un cours approuvé par le ministre;
  • c) est âgé de plus de dix-huit ans et ne peut gagner sa vie par suite d’une incapacité physique ou mentale survenue soit avant qu’il n’atteigne l’âge de dix huit ans, soit après, mais avant qu’il n’atteigne l’âge de vingt-cinq ans, s’il suivait alors un cours approuvé par le ministre.

Diminution de la capacité de gain

Diminution de la capacité de gain s’entend de l’incapacité d’un vétéran d’accomplir, en raison d’un problème de santé physique ou mentale permanent, tout travail considéré comme un emploi rémunérateur et convenable.

Invalidité

Invalidité La perte ou l’amoindrissement de la faculté de vouloir et de faire normalement des actes d’ordre physique ou mental.

Évaluation de l’employabilité

Évaluation de l’employabilité porte sur la capacité du vétéran de s’acquitter de tâches mentales et physiques liées au genre de travail pour lequel il est qualifié. Elle détermine la capacité du vétéran d’exécuter les fonctions essentielles de l’emploi, avec ou sans mesures d’adaptation. Elle détermine également les emplois qui lui conviennent et sa capacité de gagner sa vie.

Évaluation de la Capacité Fonctionnelle

Évaluation de la Capacité Fonctionnelle désigne une évaluation complète de la capacité d’une personne à effectuer son travail et ses activités quotidiennes de routine de façon fiable. Une combinaison de tests normalisés et de tests de simulation de travail ou d’activité sert à déterminer le degré de fonctionnement. Elle détermine la capacité du vétéran à reprendre le travail, de même que ses capacités et ses limites fonctionnelles résiduelles relativement au travail, aux loisirs et aux tâches domestiques.

Problème de santé

Problème de santé s’entend d’une affection temporaire ou permanente, ainsi que de la déficience qui résulte d’une telle affection.

S’est déclaré

L’expression « s’est déclaré » signifie que le problème de santé a été cerné ou diagnostiqué ou provoquait des symptômes reconnaissables, une déficience fonctionnelle ou une invalidité. Le fait que le problème se soit déclaré ne sous-entend pas nécessairement un rapport de cause à effet avec le service.

Réadaptation médicale

Réadaptation médicale Soins ou traitement prodigués pour stabiliser et rétablir les fonctions physiques et psychologiques de base de la personne.

Militaire

Militaire Officier ou militaire du rang des Forces canadiennes au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

Ministre

Ministre Le ministre des Anciens combattants.

Orphelin

Orphelin L’enfant du militaire ou vétéran décédé ou l’enfant de son survivant qui, au moment du décès du militaire ou vétéran, résidait habituellement avec lui et qui, selon le cas :

  • a) est âgé de moins de dix-huit ans;
  • b) est âgé de moins de vingt-cinq ans et suit un cours approuvé par le ministre;
  • c) est âgé de plus de dix-huit ans et ne peut gagner sa vie par suite d’une incapacité physique ou mentale survenue soit avant qu’il n’atteigne l’âge de dixhuit ans, soit après, mais avant qu’il n’atteigne l’âge de vingt-cinq ans, s’il suivait alors un cours approuvé par le ministre.

Renseignements personnels

Renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Prescribed

Prescribed Définition utilisée dans la version anglaise seulement

Réadaptation psychosociale

Réadaptation psychosociale Interventions psychologiques et sociales visant à aider une personne à regagner son autonomie et à promouvoir son adaptation sociale.

Réadaptation

Réadaptation : Processus visant à rétablir les capacités physiques, psychologiques, sociales et professionnelles du client à un niveau optimal, ce qui permettra au vétéran d’intégrer sa collectivité et d’y participer activement.

Besoin en matière de réadaptation

Besoin en matière de réadaptation : Problème d’ordre physique, mental ou psychosocial qui constitue une entrave à la réinsertion du vétéran dans la vie civile.

Plan de réadaptation

Plan de réadaptation : Document d’autorisation pour les clients admissibles aux services de réadaptation. Le plan prévoit l’autorisation du paiement des services et des avantages visant à supprimer les entraves particulières du client à son intégration communautaire. Il comporte des interventions de réadaptation médicale,  de réadaptation psychosociale, et/ou de réadaptation professionnelle pour répondre aux besoins identifiés lors de  l'évaluation des besoins pour le client.

Services de réadaptation

Services de réadaptation L’ensemble des services visant la réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle d’une personne.

Due au service

Due au service Se dit de l’aggravation d’une blessure ou maladie non liée au service qui est :

  • a) soit survenue au cours du service spécial ou attribuable à celui-ci;
  • b) soit consécutive ou rattachée directement au service dans les Forces canadiennes

Service spécial

Service spécial Service effectué par un militaire soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l’article 69, soit dans le cadre d’une opération de service spécial désignée au titre de l’article 70, pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s’ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 :

  • a) la formation reçue spécialement en vue du service spécial dans la zone ou dans le cadre de l’opération, sans égard au lieu où elle est reçue;
  • b) le déplacement pour se rendre dans la zone, sur les lieux de l’opération ou dans le lieu de sa formation visée à l’alinéa a) et en revenir;
  • c) le congé autorisé avec solde pris durant ce service, sans égard au lieu où il est pris.

Époux

Époux La mention de l’époux vaut mention de l’époux qui réside avec le militaire ou vétéran.

  • a) L’« époux » est considéré comme résidant avec le militaire ou vétéran et le conjoint de fait conserve sa qualité de conjoint de fait s’il est démontré que l’époux ou conjoint de fait ne vit pas avec le militaire ou vétéran pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • i. le placement de l’un d’eux dans un établissement de santé;
    • ii. une situation de nature temporaire;
    • iii. d’autres circonstances indépendantes de leur volonté.
  • b) La Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennesne s’applique pas à l’époux survivant si le militaire ou vétéran décède dans l’année qui suit la date de son mariage, sauf si :

    • i. de l’avis du ministre, le militaire ou vétéran jouissait, lors de son mariage, d’un état de santé le justifiant de croire qu’il pourrait vivre encore au moins un an;
    • ii. L’époux, au moment du décès du militaire ou vétéran, vivait avec celui-ci dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Survivant

Survivant Selon le cas :

  • a) l’époux qui, au moment du décès du militaire ou vétéran, résidait avec celui-ci;
  • b) la personne qui, au moment du décès du militaire ou vétéran, était son conjoint de fait.

Emploi rémunérateur et convenable

Emploi rémunérateur et convenable (« employabilité ») désigne tout emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de sa scolarité, de sa formation et de son expérience, et dont le taux de rémunération mensuel est égal à au moins 66 2/3 % du revenu attribué du vétéran. Veuillez consulter la politique Prestation de remplacement du revenu pour obtenir des détails sur le revenu attribué du vétéran.

Vétéran

Vétéran Ex-militaire.

Assistance professionnelle

Assistance professionnelle Tous les services susceptibles d’aider une personne à se trouver un emploi convenable, tels l’évaluation de l’aptitude à l’emploi, l’orientation professionnelle, la formation, les conseils et l’aide en matière de recherche d’emploi.

Plan d’assistance professionnelle

Plan d’assistance professionnelle : Plan qui précise les services d’assistance  professionnelle offerts aux vétérans qui ne souffrent d’aucun problème de santé, aux époux, aux conjoints de fait ou aux survivants admissibles afin d’accroître leur capacité de trouver un emploi convenable et de rétablir la capacité de la famille de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. Le plan peut comprendre l’évaluation de l’employabilité, des services d’orientation professionnelle, de la formation, de la formation en recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi pour aider la personne à trouver un emploi convenable.

Réadaptation professionnelle

Réadaptation professionnelle À l’égard d’une personne qui présente un problème de santé physique ou mentale, tout processus destiné à fixer et à atteindre des objectifs professionnels compte tenu de son état de santé, sa scolarité, ses compétences et son expérience sur le marché du travail.

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