Que dois-je inclure dans ma demande de prestations d’invalidité?

Une demande de prestations d’invalidité montrera que vous avez une affection médicale diagnostiquée (ou une invalidité) et qu’elle est liée à votre service.

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La demande de prestations d’invalidité (numéro de formulaire PEN923) comprendra :

Le formulaire de demande

Les premières sections du formulaire (A à D) ont trait à vos renseignements personnels (nom, adresse, état civil, etc.). La section E est destinée à vos renseignements sur le service. La section F est la section où vous précisez votre affection et ses répercussions sur votre vie; elle comprend deux composantes principales :

  1. Détails sur votre état de santé – pour identifier votre affection permanente ou chronique et pour décrire en quoi votre affection vous affecte (p. ex. activités quotidiennes à la maison, loisirs, relations)
  2. Votre déclaration du demandeur – c’est l’occasion de fournir une explication de la façon dont votre affection est liée au service. C’est une partie importante de votre demande et il s’agira d’un élément clé pour déterminer votre admissibilité aux prestations d’invalidité.

Une déclaration efficace du demandeur sur votre affection répondra à ce genre de questions :

  • Quand et où l’événement s’est il produit?
  • Avez-vous consulté un médecin?
  • Avez-vous un CF98 (Rapport en cas de blessures) ou une déclaration de témoin liée à cet événement?
  • Étiez-vous en congé ou en service?
  • Avez-vous servi dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’opérations de service spécial?

Si votre affection a été causée par plus d’un événement, votre déclaration du demandeur doit identifier la série d’événements liés à votre service (ou à une autre affection liée au service) qui a causé votre affection permanente ou chronique.

Orientation et conseils

Si vous présentez une demande pour plus d’une affection, la meilleure option est de remplir une section F « Parlez-nous de votre affection » distincte pour chaque affection.

La trousse de demande dûment remplie comprendra également ce qui suit :

Vos dossiers médicaux

ACC obtiendra vos dossiers médicaux relatifs au service pour vous.

Forces armées canadiennes (FAC) – Nous obtiendrons une copie de vos dossiers médicaux directement auprès du ministère de la Défense nationale ou de Bibliothèque et Archives Canada.

GRC – Nous obtiendrons une copie de vos dossiers médicaux et de votre dossier de service directement auprès de la GRC. Avant que nous puissions le faire, vous devez remplir le formulaire Consentement permettant à ACC de recueillir des renseignements personnels auprès de tierces parties (VAC928). Sur le formulaire, vous pouvez sélectionner « Mon dossier complet » pour permettre la divulgation de votre dossier de service et de vos dossiers médicaux. Si vous choisissez « Renseignements précis uniquement », vous devez indiquer le nom de chaque rapport. Veuillez inclure toute instruction précise si vous voulez appliquer des restrictions concernant la façon dont vos dossiers sont communiqués à ACC.

Rapports médicaux

Les rapports médicaux comprennent notamment :

  • les bilans diagnostiques;
  • les résumés de congé;
  • les rapports de consultation.

En général, nous obtiendrons ces renseignements à partir de vos dossiers médicaux relatifs au service. Si l’information dont nous avons besoin ne se trouve pas dans ces dossiers, nous communiquerons avec vous.

Si vous avez également des documents médicaux d’un professionnel de la santé ne faisant pas partie de la GRC ou des FAC qui pourraient appuyer le diagnostic de votre affection, veuillez inclure ces rapports médicaux avec votre demande.

Questionnaires médicaux

Si vous êtes actuellement en service, vos dossiers médicaux relatifs au service contiendra en général l’information dont nous avons besoin. Si l’information ne se trouve pas dans ces dossiers, nous communiquerons avec vous.

Si vous êtes libéré, nous enverrons le ou les questionnaires médicaux pertinents directement à votre médecin ou professionnel de la santé pour qu’il les remplisse et les signe.

Il y a deux façons principales de nous envoyer votre demande

Utilisation de Mon dossier ACC

Orientation et conseils

Par l’entremise de Mon dossier ACC, vous pouvez présenter une demande de prestations d’invalidité au moyen d’un formulaire Web guidé. Les formulaires Web guidés sont fonctionnels, faciles à utiliser et conçus en fonction des commentaires des vétérans. Votre progression est sauvegardée au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire, de sorte que vous pouvez revenir à tout moment pour continuer de remplir votre demande. On ne vous posera que des questions pertinentes relativement à votre affection.

Envoi de votre demande par la poste

Orientation et conseils

Si vous envoyez votre demande par la poste, assurez-vous d’examiner attentivement la liste de vérification (Section I de la trousse de demande) et la section « Avant de soumettre votre demande » pour vous assurer que vous avez inclus tous les renseignements dont nous avons besoin.

Comment puis-je savoir si ma demande est dûment remplie?

Une demande de prestations d’invalidité dûment remplie contiendra toute l’information dont nous avons besoin pour déterminer que vous avez une affection médicale diagnostiquée liée à votre service. Apprenez en plus sur comment nous examinons une demande de prestations d’invalidité.

Il se peut que votre trousse de demande doive aussi inclure ce qui suit :

Formulaire de consentement à communiquer avec une tierce partie

Afin qu’ACC communique directement avec votre médecin ou professionnel de la santé, vous devez joindre à votre demande le Formulaire de consentement permettant à ACC de recueillir des renseignements personnels auprès de tierces parties (VAC928) Ce formulaire est également requis si :

Certaines situations additionnelles où ce formulaire est requis incluent si :

  • vous êtres un membre, actuel ou ancien, de la GRC; ou
  • vous recevez, avez reçu ou demandez actuellement une indemnisation des accidentés du travail (ou une prestation semblable) pour la même affection.

Formulaire de dépôt direct

Le formulaire de dépôt direct (VAC441) vous permet de recevoir des avantages financiers directement dans votre compte bancaire. Si vous vous êtes déjà inscrit au dépôt direct auprès d’ACC, vous ne devez remplir et retourner ce formulaire que si vous voulez apporter des changements à vos renseignements bancaires.

Preuve d’identité

S’il s’agit de votre première demande de prestations auprès d’ACC, vous devrez également fournir votre preuve d’identité. Vous pouvez envoyer une copie par la poste ou une copie électronique par l’entremise de Mon dossier ACC de l’un ou l’autre des documents suivants :

  • permis de conduire (provincial);
  • carte d’assurance-maladie ou autre type de carte d’identité provinciale;
  • certificat du statut d’Indien;
  • documents de l’état civil (certificat de naissance, certificat de mariage);
  • carte d’identité d’employé (fédéral, provincial ou municipal);
  • passeport canadien ou autre carte d’identité fédérale.

Vous n’avez qu’à soumettre à nouveau votre preuve d’identité s’il y a eu un changement (p. ex. changement de nom, déménagement dans une autre province).

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