Chapitre 7 - Allocation d'incapacité exceptionnelle

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Table des matières Version PDF

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7.01 - Renvoi aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC)

Les dispositions du présent chapitre doivent être interprétées en parallèle avec les politiques d’(ACC) suivantes : Allocations, Date de paiement - Prestations d’invalidité, allocations et indemnités de prisonnier de guerre/de captivité, Indemnité pour douleur et souffrance, et Demandes adressées au Ministre.

7.02 - Critères d'admissibilité à une allocation d'incapacité exceptionnelle

Les critères d'admissibilité à l'allocation d'incapacité exceptionnelle (AIE) figurent à l'article 72 de la Loi sur les pensions.

7.03 - But

Les présentes directives ont pour but d'établir les normes à respecter à l'intention des personnes appelées à rendre des décisions afin que toutes les demandes AIE soient instruites de façon équitable.

7.04 - Approche générale

Le compensation accordée en vertu de l'article 72 ne doit pas être considérée comme un ajout à la pension d'invalidité de 100 p. 100; il s'agit d'une compensation nouvelle et distincte; ce n'est pas une pension ou une indemnité, mais une allocation. Le terme "invalidité" est défini dans la Loi sur les pensions; ce n'est cependant pas le cas du terme "incapacité". Néanmoins, on reconnait que le terme "incapacité" a un sens beaucoup plus large que le mot "invalidité"; il peut englober des éléments autres que ceux que l'on utilise pour déterminer l'évaluation. II peut même comprendre des données autres que médicales (I-28), relatives, par exemple, à la capacité de travailler, aux activités sociales, aux difficultés familiales, etc. Dans tous les cas, le pensionné doit recevoir l'un ou l'autre des paiements suivants: une pension d'invalidité aux termes de la Loi sur les pensions selon le montant prévu à la catégorie 1 de l'annexe 1 (c.-à-d. équivalant à 98 % ou plus), ou une pension d'invalidité moindre (c.-à-d. équivalant à moins de 98 %), et une indemnité versée aux termes de la Loi sur les pensions ou une indemnité d'invalidité versée au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans pour pouvoir être considéré pour une AIE.

Pour déterminer si l'incapacité est "exceptionnelle", il doit être tenu compte de la mesure où l'invalidité pour laquelle le membre touche une pension ou une indemnité l'a laissé dans un état d'impotence et/ou de souffrance et de malaise chroniques et/ou a entraîné la perte de la jouissance de la vie et/ou a réduit sa longévité probable et/ou de tout autre critère similaire ou de même nature (I-15), par exemple, des considérations d'ordre psychologique. II n'est cependant pas nécessaire que chacun des facteurs énumérés soit présent à un degré exceptionnel (I-22); il suffit que l'un de ces facteurs ou deux ou plus de ces mêmes facteurs puissent occasionner une incapacité exceptionnelle.

Pour évaluer l'incapacité, la personne appelée à rendre une décision doit tenir compte de l'ensemble des affections primaires ouvrant déjà droit à une pension ou à une indemnité, de l'ensemble des affections consécutives ouvrant dé à droit à une pension ou à une indemnité (les affections ouvrant partiellement droit à une pension ou à une indemnité sont considérées comme des affections ouvrant droit à une pleine pension ou à une indemnité lorsqu'on envisage d'accorder une AIE), ainsi que des affections n'ouvrant pas droit à une pension ou à une indemnité qui ont un effet sur les affections ouvrant déjà droit à une pension ou à une indemnité ou qui sont touchées par elles. (I-27-V, Q-369, Q-1030, E-7631).

Il est important de reconnaître qu'il est difficile et souvent impossible de faire une distinction médicale chez un sujet gravement invalide entre les conséquences des affections qui donnent droit à une pension ou à une indemnité et celles des affections qui n'ouvrent pas droit à une pension ou à une indemnité; et, qu'en pareils cas, il est juste de présumer que de telles conséquences existent vraiment.

Il faut réaffirmer que le libellé de l'article 72 constitue une dérogation délibérée au principe qui régit l'attribution des pensions et des indemnités. Cet article ne prévoit pas l'octroi d'une "pension" supplémentaire, mais le versement d'une "allocation" si certaines conditions sont remplies. Rien n'indique dans l'article 72 que cette allocation ne vise que les invalidités susceptibles de pension ou d’indemnité ni, dans le même ordre d'idées, n'exclut de la détermination de "l'incapacité exceptionnelle", la partie d' incapacité imputable à la blessure ou à la maladie non susceptible de pension. (Jugement de la Cour fédérale d'appel en date du 25 janvier 1980.)

Il faut également tenir compte du principe de la "synergie", soit que l'effet d'ensemble des affections ouvrant déjà droit à une pension ou à une indemnité peut être plus grand que la somme des effets de chaque affection prise individuellement. On ne doit pas faire abstraction non plus de la détérioration physique et mentale due au vieillissement lorsqu'on détermine s'il y a incapacité exceptionnelle. (E-2100, E-7631)

Les pensionnés qui sont paraplégiques ou qui ont subi une double amputation, certains cas de cécité ou de maladies psychiatriques ont automatiquement droit à l'A.C, conformément à l'article 7.09 de la Table des invalidités. Cela n'empêche pas ces pensionnés de toucher une allocation à un taux supérieur à celui qui est prescrit par l'article 7.09 de la Table des invalidités, s'ils sont sérieusement handicapés par d'autres invalidités qualifiées de graves. Le paragraphe 2 de la Loi 72 sur les pensions (I-3 également) stipule qu'il peut être tenu compte de la mesure où l'usage de prothèses diminue l'incapacité. Dans le cas des pensionnés pour double amputation classés dans les catégories 4 et 5, la Table a été rédigée en supposant que les membres amputés ont été remplacés par une prothèse.

L'AIE est payée indépendamment du fait que le membre demeure à la maison, dans un établissement ou dans un hôpital, etc.

7.05 - Facteurs déterminants

En déterminant si l'incapacité dont souffre un membre des Forces est exceptionnelle, on tiendra compte, comme l'exige le paragraphe 72(2) de la Loi, de la mesure où l'invalidité pour laquelle le membre reçoit une pension ou une indemnité :

• a. l'a laissé dans un état d'impotence;
• b. l'a laissé dans un état de souffrance et de malaise continus;
• c. a entraîné la perte de jouissance de la vie;
• d. a réduit sa longévité probable.

Les juristes ont toujours considéré que la terminologie du paragraphe 72(2) ne restreint pas le champ d'application de l'expression "invalidité exceptionnelle", car toute limitation de ce genre restreindrai la généralité ou la "portée" de l'alinéa 72(1)(b). La terminologie du paragraphe 72(2) fait ressortir l'intention du législateur qui a voulu prévoir que pour déterminer s'il y a incapacité exceptionnelle, certains critères objectifs doivent entrer en ligne de compte. Toutefois, ces critères, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 72(2), ne doivent pas s'interpréter comme restreignant la condition générale prévue à l'alinéa 72(1)(b), à savoir que l'incapacité exceptionnelle doit être déterminée selon tout critère approprié. Le paragraphe 72(2) vise à préciser qu'on doit tenir compte de tout ce qui précède et aussi d'autres facteurs pertinents pour la détermination de l'incapacité exceptionnelle (Voir le jugement de la Cour fédérale d'appel en date du 25 janvier 1980.)

En examinant chaque facteur séparément, il faut tenir compte des éléments suivants :

• état d'impotence

  "L'état d'impotence" peut déterminer en consultant la preuve consignée dans une demande d'allocation pour soins et, plus particulièrement, la preuve soumise par l'ancien combattant même, son conjoint ou sa famille, ou dans un rapport d'un conseiller régional; ou toute autre preuve incontestable pouvant servir à l'évaluation de l'importance du degré de dépendance du requérant.

• Douleur et malaise continus

  Comme la douleur est subjective, il est très difficile d'en évaluer l'intensité. Il est reconnu médicalement que chaque personne réagit différemment à la douleur selon son seuil de tolérance. Même si elle est modérément prononcée, lorsqu'une personne peut se mouvoir de façon entièrement indépendante, la douleur intermittente nécessitant peu de médicaments ne sera pas considérée comme exceptionnelle. La douleur nécessitant une médication ou des soins constants pour la maîtriser pourrait bien être considérée comme exceptionnelle. Les affections occasionnant de malaises continus et prononcés peuvent également être considérées comme exceptionnelles (par exemple, une dyspnée nécessitant un apport presque constant en oxygène, un prurit intraitable, un vertige continu, etc.). Dans tous les cas de malaise et de douleurs continus, on doit tenir compte du soulagement apporté par les médicaments ou les soins.

• Perte de jouissance de la vie

  Lorsqu'on aborde ce facteur, il faut également tenir compte de l'état d'impotence, des douleurs et des malaises continus et de la diminution de l'espérance de vie. De plus, l'incapacité de travailler (si le malade est en âge de travailler) et l'incapacité précoce de prendre part à des activités sociales (y compris les sports) qui auparavant faisaient partie du mode de vie de la personne, ne doivent également pas être oubliées. En plus des invalidités signalées à la partie 7.09 de la Table, les pertes auditives, l'impotence et le défigurement grave sont également des éléments importants au même titre que les effets psychologiques néfastes entraînés par des affections ouvrant droit à une pension.

• Diminution de la longévité probable

  L'espérance de vie varie selon les personnes, compte tenu de l'hérédité, du milieu et d'autres facteurs. L'espérance de vie doit être évaluée suivant chaque cas à la lumière de données médicales acceptables. Elle n'est pas nécessairement établie à partir de la moyenne nationale. Même si une personne a franchi le cap des 80 ans, des affections ouvrant droit à une pension telle qu'une affection cardiaque, une maladie pulmonaire chronique, le diabète, etc, peuvent tout de même diminuer sensiblement l'espérance de vie.

• Complications d'ordre psychologique

  Ce facteur n'est pas signalé comme tel dans la Loi, mais on doit en tenir compte si des données médicales prouvent que des affections reconnues ont entraîné de telles complications (exemple : sentiment de rejet, dépression entraînant un retrait face à la société pour des raisons de dépendance, de perte de dignité, de défigurement, d'impotence, etc.). Ce problème ne doit pas être confondu avec les problèmes psychiatriques dont fait état le tableau connexe à l'article 7.09 de la Table des invalidités.

7.06 - Catégories établies en vertu de l'article 72

1. Conformément à la présente directive, ACC devra étudier chaque demande soumise en vertu de l'article 72 de la Loi sur les pensions en comparant la gravité de l'incapacité du requérant aux profils définis relativement à chaque catégorie décrite ci après. A cette fin, ACC devra s'en tenir à un système de types ou de précédents, afin que ses décisions soient suffisamment uniformes et prévisibles.
2. Nonobstant l'adoption de la présente directive au sujet des catégories de l'AIE, ACC devra étudier chaque demande présentée en vertu de l'article 72 de la Loi sur les pensions en fonction du fond de la cause, car de nombreuses demandes sont caractérisées par des combinaisons uniques d' invalidités multiples et d'incapacités subséquentes.
3. La présente directive touche essentiellement les demandes relatives à des invalidités multiples, et elle ne modifie pas nécessairement l'utilisation de la Table des invalidités dans sa forme actuelle lorsqu'il est question de demandes moins complexes, par exemple, divers genres d' amputations ou des combinaisons particulières d'amputations, etc.
4. Les éléments de preuve à examiner en vue du choix de la catégorie de l'AIE à accorder dans chacun des cas peur consister tout autant en des preuves et des documents de nature non médicale que de preuves et de documents médicaux. (Voir l'interprétation d'audition I-28 du Conseil de révision des pensions.)
5. Il faut reconnaître, en ce qui concerne les demandes relatives à des invalidités multiples, que les influences mutuelles des invalidités qui donnent droit à une pension ou à une indemnité et des affections qui n'ouvrent pas droit à une pension ou à une indemnité sont un élément très important pour la grande majorité de ces demandes, et ACC devra en tenir compte de façon appropriée lorsqu'elle fixe la catégorie AIE pour chacune de ces demandes. (Voir la décision de la Cour fédérale d'appel en date du 25 janvier 1980.)

6. On obtient le profil d'une personne atteinte d'une incapacité exceptionnelle en examinant et en évaluant un certain nombre de déclarations et de décisions importantes relativement à l'interprétation légale de l'article 72 de la Loi sur les pensions donnée au cours des ans par la Cour fédérale d'appel du Canada, le Conseil de révision des pensions et ACC, notamment :

   • La décision de la Cour fédérale d'appel en date du 25 janvier 1980 relativement à l'AIE;
   • Les décisions d'interprétation du Conseil de révision des pensions (I-15, I-22, I-27, I-28);
   • La directive médicale 2/82 d'ACC de décembre 1982;

   (Voir également le Rapport du Comité spécial pour étudier les procédures prévues par la Loi sur les pensions, pages 79 à 148, de même que les présentations faites audit Comité par le Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada - la présentation préliminaire de M. H.C. Chadderton au sujet de l'AIE, pages 58 à 70; la présentation de M. Brian N. Forbes au sujet de l'AIE, pages 28 à 45.)

   Sous réserve de ce qui précède, les définitions ci-après constituent un "profil" général de chaque catégorie de l'AIE, conformément à l'article 72 de la Loi sur les pensions :

   • Catégorie cinq
     • Incapacité consécutive à la corrélation des invalidités qui donnent droit à une pension ou à une indemnité, et dont l'effet synergique nuit à la capacité de l'ancien combattant de faire face à son état général de personne invalide. On reconnait ainsi que les invalidités d'un ancien combattant qui lui donnent droit à une pension ou à une indemnité et dont le degré d'invalidité est évalué à 100 p. 100 peut entraîner une incapacité grave; ou
     • Incapacité consécutive à la manifestation d'une ou de plusieurs affections minimes qui n'ouvrent pas droit à une pension ou à une indemnité, et qui se répercutent sur les invalidités du requérant qui lui donnent droit à une pension ou à une indemnité, ou qui sont influencées par ces dernières; ou
     • Incapacité consécutive au vieillissement, à un état d' impotence, à la perte de jouissance de la vie, à l'intensité des souffrances et des malaises, à la diminution de la longévité probable, aux complications d'ordre psychologique ou à d'autres facteurs matériels de l'AIE, dans la mesure où ces facteurs nuisent à la capacité du requérant de bien vivre malgré les invalidités qui lui donnent droit à une pension ou à une indemnité; ou
     • Incapacité consécutive à la détérioration du mode de vie général du requérant ayant des conséquences néfastes pour sa vie sociale, son état d'esprit, son travail ou sa vie de famille; ou
     • La présence d'éléments de preuve ou de circonstances qui font que le requérant s'achemine vers un état qui met en danger les activités de la vie de tous les jours.
   • Catégorie quatre
     • Une majoration du niveau d'incapacité du requérant par rapport au profil d'un bénéficiaire de l'AIE de la catégorie cinq, tout particulièrement en ce qui concerne les conditions préalables énoncées aux sous-alinéas a), c), d) et e) de la description du profil de la catégorie cinq;
     • La manifestation d'une affection grave, par exemple, une cardiopathie ischémique, un cancer, un diabète, un ictus, etc.; ou d'un certain nombre d'affections minimes dont l'effet composé est tel que ces affections se répercutent sur les autres invalidités du requérant ou sont influencées par lesdites invalidités.
   • Catégorie trois
     • Une majoration du niveau d'incapacité du requérant par rapport au profil d'un bénéficiaire de l'AIE de la catégorie quatre, tout particulièrement en ce qui concerne les conditions préalables énoncées aux sous-alinéas a), c), d), et e) de la description du profil de la catégorie cinq; ou
     • La manifestation de deux affections graves ou d'une affection grave et d'un certain nombre d'affections minimes dont l'effet composé est tel que ces affections se répercutent sur les autres invalidités du requérant ou sont influencées par lesdites invalidités; ou
     • La gravité de l'effet composé des affections qui n'ouvrent pas droit à une pension ou à une indemnité et des invalidités qui donnent droit à une pension ou à une indemnité est telle qu'elle entraîne une incapacité grave pour le requérant, sans égard particulier au nombre d'affections, et ce, dans les cas où le requérant s'achemine vers un état où il sera incapable d'exécuter relativement bien les activités de la vie de tous les jours.
   • Catégorie deux
     • Une majoration du niveau d'incapacité du requérant par rapport au profil d'un bénéficiaire de l'AIE de la catégorie trois, tout particulièrement en ce qui concerne les conditions préalables énoncées aux sous-alinéas a), c), d) et e) de la description du profil de la catégorie cinq; ou
     • La manifestation de trois affections graves ou de deux affections graves et d'un certain nombre d'affections minimes dont l'effet composé est tel que ces affections se répercutent sur les autres invalidités du requérant ou sont influencées par lesdites invalidités; ou
     • La gravité de l'effet composé des affections qui n'ouvrent pas droit à une pension ou à une indemnité et des invalidités qui donnent droit à une pension ou à une indemnité est telle qu'elle entraîne une incapacité grave pour le requérant, sans égard particulier au nombre d'affections, et ce, dans les cas où le requérant s'achemine vers un état où il sera incapable d'exécuter relativement bien les activités de la vie de tous les jours et dans les cas où le requérant aura bientôt besoin d'être placé dans un établissement de soins à cause de la gravité de son incapacité.
   • Catégorie un
     • Une majoration du niveau d'incapacité du requérant par rapport au profil d'un bénéficiaire de l'AIE de la catégorie deux, tout particulièrement en ce qui concerne les conditions préalables énoncées aux sous-alinéas a), c), d) et e) de la description du profil de la catégorie cinq; ou
     • La gravité de l'effet composé des affections qui n'ouvrent pas droit à une pension ou à une indemnité et des invalidités qui donnent droit à une pension ou à une indemnité est telle qu'elle entraîne une incapacité grave pour le requérant, sans égard particulier au nombre d'affections, et ce, dans les cas où le requérant est incapable d'exécuter les activités de la vie de tous les jours, ou dans les cas où le requérant vit déjà dans un établissement de soins à cause de la gravité de son incapacité.

7.07 - Demande requise

Le paragraphe 80(1) de la Loi sur les pensions énonce que...« les compensations ne sont payables que sur demande - faite par le demandeur ou en son nom... ».

7.08 - Datée d'entrée en vigueur

Le ministre informera les nouveaux pensionnés de la catégorie 1 de leur droit de présenter une demande pour cette allocation, et il en reviendra aux pensionnés de présenter ou non une demande. La date à laquelle le pensionné indique son désir de présenter une demande pour une AIE sera considérée comme la « date de la demande ». Si le pensionné souffre d'une incapacité exceptionnelle qui est la conséquence de l'invalidité pour laquelle il reçoit une pension ou une indemnité d'invalidité (au taux prévu à la catégorie 1) ou qui a été causée par celle-ci, la date d'entrée en vigueur d'une allocation d'incapacité exceptionnelle ne peut pas être antérieure à celle de la décision accordant une pension de catégorie 1 aux termes de la Loi sur les pensions ou une combinaison de pension d’invalidité et une indemnité aux termes de la Loi sur les pensions et une indemnité d’invalidité/indemnité pour douleur et souffrance aux termes de la Loi sur le bien-être des vétérans totalisant au moins 98 %.

7.09 - Taux de l'allocation d'incapacité exceptionnelle

1. Les taux établis au paragraphe 74 de la Loi sur les pensions peuvent être majorés selon l'indice des prix à la consommation (supplément IPC) en vertu des dispositions du paragraphe 75 de la Loi sur les pensions. Les montants accordés varient selon les catégories I à 5, tel qu'il est indiqué au tableau connexe à l'article 7.09.
2. Les taux établis correspondent au montant minimal accordé pour un cas type de la catégorie décrite, pourvu qu'aucune autre affection ouvrant droit à pension ne vienne modifier en substance les facteurs identifiés à l'article 72 de la Loi sur les pensions. En procédant à l'évaluation, on doit tenir compte, dans certains cas, de la mesure dans laquelle l'incapacité a été réduite par le port de prothèses.
3. Le taux correspondant à chaque catégorie et établi annuellement est réajusté selon l'indice des prix à la consommation.

Tableau connexe a l'article 7.09 - Taux de l'allocation d'incapacité exceptionnelle

Paraplégie

• 1. Paraplégique (section complète de la moelle) (Catégorie 1)

Amputations

• 2. Amputé de trois ou quatre membres (Catégorie 1)
• 3. Confiné dans un fauteuil roulant, ne peut se déplacer lui-même (Catégorie 2)
• 4. Confiné dans un fauteuil roulant, peut se déplacer lui-même (Catégorie 3)
• 5. Amputé au-dessus des coudes (Catégorie 3)
• 6. Amputé au-dessus des genoux (Catégorie 4)
• 7. Amputé des membres supérieurs, l'un au-dessous et l'autre au-dessus (Catégorie 4)
• 8. Amputé de deux membres, l'un au-dessus du genou, l'autre au-dessus du coude (Catégorie 4)
• 9. Amputé des membres inférieurs, l'un au-dessus du genou l'autre au-dessous (Catégorie 5)
• 10. Amputé de deux membres, l'un au-dessus du genou, l'autre au-dessous du coude (Catégorie 5)
• 11. Amputé des membres supérieurs au-dessous du coude (Catégorie 5)
• 12. Amputé des membres inférieurs, au-dessous du genou (Catégorie 5)
• 13. Amputé de deux membres, l'un au-dessous du coude, l'autre au-dessous du genou (Catégorie 5)

Cécité

• 14. Cécité complète (aucune perception de la lumière) avec invalidité secondaire importante (Catégorie 1)
• 15. Cécité complète (aucune perception de la lumière) (Catégorie 2)
• 16. Perception de la lumière sans projection rétinienne (Catégorie 3)
• 17. Projection rétinienne permettant l'orientation dans un cadre familier, à l'intérieur (Catégorie 4)
• 18. Aptitude à compter des doigts et à se déplacer à l'extérieur, dans un milieu protégé (Catégorie 5)

Incontinence vésicale et intestinale

• 19. l'incontinence vésicale et intestinale est considérée comme un facteur permettant de majorer l'allocation d'incapacité exceptionnelle de 400 $ par année, ou de porter l'invalidité à la catégorie immédiatement supérieure.

Psychiatrique

Nota : Les directives suivantes ne peuvent être comprises entièrement qu'à la lumière des antécédents relevés par des spécialistes et de cas types figurant au dossier, au bureau du chef de la Division des affections neuro-psychiatriques de la Direction consultative médicale.

• 20. Inertie schizophrénique ou dépressive totale, nécessitant une hospitalisation, requérant des soins infirmiers importants. (Catégorie 1)
• 21. Dépression profonde nécessitant des soins constants à l'hôpital, pour éviter toute tentative suicidaire; signes évidents de douleurs et de maladies psychiques diffus et de perte de jouissance de la vie. (Catégorie 1)
• 22. Troubles psychotiques graves nécessitant une hospitalisation prolongée, à titre de mesure préventive ou chez un malade suicidaire, apte à veiller à ses propres besoins en milieu hospitalier, mais à peu près inapte à prendre part à l'ergothérapie ou à des activités récréatives thérapeutiques. La présence d'une détresse évidente dans la situation susmentionnée peut justifier l'octroi d'une allocation supérieure. (Catégorie 2-3)
• 23. Surveillance à la maison ou à l'hôpital plutôt générale, aptitude à satisfaire à ses propres besoins, mais aptitude limitée à participer à l'ergothérapie ou à des activités récréatives thérapeutiques. Le niveau de l'invalidité doit être déterminé selon l'intensité de la détresse psychique et le degré de la perte de jouissance de la vie familiale, sociale ou autre. (Catégorie 4-5)