Programme des soins de santé / Régime de soins de santé de la fonction publique (ACC PPU 520)

Description : Ce fichier contient des renseignements servant à établir l’admissibilité au Programme des soins de santé – Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Les renseignements personnels qui s’y trouvent sont notamment les suivants : le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, la date de naissance et de décès, des renseignements financiers, d’autres numéros d’identification, les caractéristiques physiques, le genre, la signature, le numéro d’assurance sociale (NAS), la langue, des renseignements d’identification sur le client, des renseignements liés au service militaire, la protection antérieure, l’indicateur de protection du programme d’Assurance invalidité prolongée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), des renseignements sur les besoins de réadaptation liés au service militaire, des renseignements sur les enfants à charge, l’état civil, des renseignements sur le conjoint/conjoint de fait, des renseignements sur la protection.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’Anciens Combattants Canada (ACC) suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD).

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le NAS du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les personnes désignées membres du RSSFP à compter du 1^er avril 2006 et les personnes qui n’auraient pas accès au RSSFP à d’autres titres – vétérans et anciens membres des Forces armées canadiennes, conjoints ou conjoints de fait, personnes à charge, survivants, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le Programme des soins de santé. Ils sont recueillis en vertu de l’article 66 de la Loi sur le bien-être des vétérans et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. En ce qui concerne les personnes résidant au Québec, le NAS est recueilli en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Le nom, les coordonnées et le statut en regard de l’admissibilité sont communiqués à l’autorité administrative du RSSFP, puis transmis à l’administrateur tiers du RSSFP de façon à assurer l’adhésion du groupe de clients d’ACC au Programme des soins de santé – RSSFP. La date de prise d’effet de la protection est transmise aux agents du programme d’Assurance invalidité prolongée du RARM et du Régime d’assurance-maladie supplémentaire [MDN PPE 808 – L’Assurance – Régime d’assurance-revenu militaire] offerts par le MDN, et ce, pour éviter que la protection soit offerte deux fois.

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.