Autres allocations (ACC PPU 604)

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels utilisés pour établir l’admissibilité et le droit à diverses allocations et indemnités aux termes de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans et à mener une évaluation à cet effet. Les renseignements concernent les membres et les vétérans admissibles des Forces armées canadiennes (FAC), les membres et anciens membres admissibles de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les civils admissibles qui ont demandé ou reçu une allocation ou une décision d’indemnisation. Les indemnités et allocations relevant de ce fichier de renseignements personnels comprennent l’Allocation pour soins, l’Allocation vestimentaire et l’Indemnité de prisonnier de guerre en vertu de la Loi sur les pensions, ainsi que l’Allocation vestimentaire et l’Indemnité de captivité accordées en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans. Les autres indemnités incluses dans ce FRP sont les Prestations pour bravoure, l’Indemnité d’accident d’aviation et les Prestations de la Commission de secours d’Halifax. 

Dans le cas des militaires et des vétérans des FAC, ainsi que des membres et anciens membres de la GRC, les renseignements personnels peuvent comprendre les numéros d’identification, le nom, les coordonnées, la date de naissance, les renseignements sur le service, l’état civil, les renseignements sur la famille, les renseignements sur la santé, les renseignements financiers et la signature. Parmi les autres renseignements personnels requis, mentionnons une indication précisant si le demandeur est un employé d’ACC, les renseignements nécessaires à la validation de son identité et les renseignements concernant son représentant. Lorsque le militaire, le vétéran ou l’ancien membre avait une demande d’Allocation pour soins en attente au moment de son décès, ou dans le cas d’un prisonnier de guerre, un survivant ou une personne à charge poursuit la demande ou présente une demande posthume, la date du décès et les documents à l’appui doivent être fournis.

Dans le cas particulier de l’Indemnité de captivité, la succession testamentaire doit fournir un certificat de décès, un testament, une lettre d’homologation ou des renseignements démontrant la nomination d’un exécuteur testamentaire.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD). Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans ayant servi en temps de guerre, les vétérans alliés, les vétérans de la marine marchande, les militaires et les vétérans des FAC, les membres et anciens membres de la GRC, les civils admissibles, les survivants, les enfants à charge ou orphelins, et/ou leurs représentants. Sont également inclus les employés de la fonction publique et les autres employés qui satisfont aux critères du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation, les personnes admissibles à une pension, à une subvention ou à une allocation pour le décès ou les blessures subies lors de l’explosion survenue à Halifax en 1917 et les membres des Forces armées du Canada, au sens du Décret sur les prestations pour bravoure.

Observation : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes le 1^er avril 2006, maintenant connue sous le nom de Loi sur le bien-être des vétérans, la Loi sur les pensions a été modifiée et limitée aux personnes ayant servi dans les FAC avant le 2 avril 1947 ou durant la guerre de Corée. Pour les militaires et les vétérans des FAC qui ont reçu une décision en vertu de la Loi sur les pensions avant le 1^er avril 2006, cette dernière continue de s’appliquer dans certaines circonstances à l’égard de tout le service dans les FAC, tel qu’indiqué à l’article 3.1 de la Loi sur les pensions et à la l’article 56 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme, déterminer l’admissibilité (droit et évaluation) et attribuer les fonds destinés aux diverses indemnités et allocations. Ils sont recueillis en vertu de la partie III, paragraphes 38(1) et (2) (Allocation pour soins) et paragraphes 38(4) à (8) (Allocation vestimentaire), de la partie III.1, articles 71.1 à 71.5 (Indemnité de prisonnier de guerre), et des articles 82, 84, 109, 109.1 et 109.2 de Loi sur les pensions et du Règlement sur les compensations qui s’y rattache.

Dans le cas des membres et anciens membres de la GRC, les prestations sont versées aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie II, articles 31.1 à 34 de la même loi ou de l’article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

En ce qui concerne l’Allocation vestimentaire et l’Indemnité de captivité prévues par la Loi sur le bien-être des vétérans, les renseignements personnels sont recueillis conformément à la partie III, articles 60 à 62 (Allocation vestimentaire), 64 et 65 (Indemnité de captivité) et 78.1, 78.2, 79 à 81, 84 et 85 de cette Loi.

Des renseignements personnels sont également recueillis en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation, du Décret sur les prestations pour bravoure et de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.  

Le nom, le numéro d’identification, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les autres renseignements pertinents à l’appui de la demande peuvent être communiqués au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] à l’appui du processus des révisions et des appels (TACRA – Révisions, appels et allocations de commisération – TACRA PPU 080) et au Services du Bureau juridiques des pensions (ACC PPU 365).

Les renseignements personnels peuvent être communiqués au ministère de la Défense nationale (MDN) pour obtenir des documents relatifs au service et/ou des documents médicaux relatifs au service à l’appui de l’administration du programme. Consulter les fichiers de renseignements personnels du MDN : Dossiers médicaux (MDN PPE 810), Base de données sur les pertes subies par les Forces canadiennes (MDN PPE 817), Dossiers sur les examens administratifs de cas (MDN PPE 814), Fichier de renseignements personnels des membres des Forces canadiennes (MDN PPE 818), Système de gestion des ressources humaines (SGRH) [MDN PPE 805], Fichier des dossiers du personnel militaire des unités (MDN PPE 836) et Dossiers sur le personnel – Instruction (MDN PPE 842). 

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels recueillis par ACC peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour obtenir des documents relatifs au service et/ou des documents médicaux relatifs au service de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et/ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être communiqués à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour obtenir des documents relatifs au service et/ou des documents médicaux relatifs au service. Consulter les fichiers de renseignements personnels de BAC : Feuilles de paie de la Réserve de l’Armée de terre (BAC PPU 715), Dossiers médicaux collectifs (BAC PPU 017), Dossiers dentaires (BAC PPU 721), Dossiers médicaux (BAC PPU 018), Dossiers personnels sur microfiche (BAC PPU 023), Dossiers du personnel militaire (BAC PPU 024) et Dossiers d’évaluations du rendement (BAC PPU 028).

Le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins de paiement (consulter Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.