Comment demander une révision ou faire appel d'une décision

Avez-vous présenté une demande de prestations d'invalidité auprès d'Anciens Combattants Canada et reçu une décision? Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous avez le droit de demander une révision ou d'en appeler.

À propos de la révision et des appels

Si vous décidez de demander une révision ou d'en appeler de votre décision auprès d'Anciens Combattants Canada, votre premier appel devrait être fait au Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) – une organisation nationale d'avocats au sein d'Anciens Combattants Canada. Leur équipe examinera votre dossier et pourra recommander une révision ministérielle ou une audience devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).


Révision ministérielle

L'une des raisons les plus courantes pour lesquelles les demandes de prestations d'invalidité ne sont pas approuvées par Anciens Combattants Canada, ou que l'évaluation est inférieure à ce à quoi vous vous attendiez, est le manque d'éléments de preuve suffisants dans la demande initiale. Si vous avez de nouveaux éléments de preuve qui n'étaient pas inclus dans votre demande, vous pourriez demander une révision ministérielle et soumettre les nouveaux éléments de preuve.

L'équipe du Bureau de services juridiques des pensions peut vous aider avec la soumission écrite et les formulaires de demande.

Dans le cadre d'une révision ministérielle, un arbitre d'Anciens Combattants Canada examinera votre soumission, y compris tout nouvel élément de preuve, afin de déterminer si une nouvelle décision doit être rendue. Renseignez-vous sur la façon dont Anciens Combattants Canada examine une demande de prestations d'invalidité.


Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Si la révision ministérielle ne répond pas à vos attentes ou si votre cas ne peut pas être soumis en révision ministérielle, vous pouvez présenter votre demande au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA].

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal fédéral indépendant qui offre deux possibilités d'appel d'une décision du Ministère concernant des prestations d'invalidité. La première étape est l'audience de révision.


Audience de révision

Si possible, nous vous encourageons à assister et à témoigner à votre audience. Vos frais de déplacement pourraient être couverts par Anciens Combattants Canada. Votre avocat :

  • passera en revue les éléments de preuve de votre demande avec les membres du Tribunal;
  • vous posera des questions ou à tout autre témoin;
  • présentera les nouveaux éléments de preuve;
  • fera des arguments oraux en votre faveur.

Si vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter en personne, votre avocat peut vous représenter. Il est possible de témoigner par téléphone, si vous avez l'accord du Tribunal.

Après l'audience de révision, vous recevrez une lettre de décision du TACRA.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous avez le droit d'en appeler. La prochaine étape est l'audience d'appel.


Audience d'appel

Les audiences d'appel ont lieu à Charlottetown devant un comité différent de celui de votre audience de révision.

Pour une audience d'appel, votre avocat plaidera votre cause en votre nom devant un comité ou déposera une soumission écrite au comité. Vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience de votre appel.

Votre avocat :

  • passera en revue les éléments de preuve de votre demande avec les membres du Tribunal;
  • présentera les nouveaux éléments de preuve;
  • fera des arguments oraux en votre faveur.

La décision du Tribunal lors d'une audience d'appel est finale et exécutoire. Cela dit, certaines dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) permettent au Tribunal de réexaminer la question s'il y a eu erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de preuve nouveaux deviennent disponibles. Ces réexamens ne sont pas de nature courante. Votre avocat vous avisera s'il croit que le Tribunal accepterait d'entendre un réexamen dans votre cas.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision finale, il ne vous reste qu'une seule autre voie d'appel : le contrôle judiciaire.


Contrôle judiciaire

Dans certaines circonstances précises, vous pouvez demander un contrôle judiciaire par l'entremise de la Cour fédérale du Canada. Cette approche ne devrait être envisagée que dans les situations où vous et votre avocat êtes certains que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a commis une erreur de droit ou de fait, ou qu'il a négligé des faits importants qui pourraient avoir une incidence sur d'autres demandeurs de prestations d'invalidité. Il s'agit généralement d'une question d'interprétation d'une ou de plusieurs lois particulières. Votre avocat vous indiquera s'il pense qu'un contrôle judiciaire est une option que vous devriez envisager.

Il est important de noter que les avocats du Bureau ne sont pas mandatés pour vous représenter devant la Cour fédérale. Ils peuvent vous conseiller si votre cas est fondé, mais pour procéder à cet examen, vous devrez engager votre propre conseiller juridique ou vous représenter vous-même. Afin de procéder au contrôle judiciaire, vous disposez d'un délai de 30 jours pour présenter une demande à la Cour fédérale du Canada.


Renseignements connexes

Bureau de services juridiques des pensions - Si vous décidez de demander une révision ou d'en appeler d'une décision relative aux prestations d'invalidité rendue par Anciens Combattants Canada, un avocat du Bureau de services juridiques des pensions peut vous donner sans frais des conseils et une représentation juridiques.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - Découvrez comment vous pouvez présenter une demande de révision indépendante de votre décision relative aux prestations d'invalidité par le Tribunal.

Contrôle judiciaire (Cour fédérale du Canada) – La Cour fédérale a le pouvoir d'examiner les décisions prises par la plupart des décideurs fédéraux.


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