Pour faire appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le Ministère, vous pouvez demander une révision.

Révision ministérielle

Votre premier niveau d’appel est une révision ministérielle. Dans ce cas, vous avez peut-être de nouveaux éléments de preuve qui manquaient à votre demande initiale ou vous croyez peut-être qu’Anciens Combattants Canada a commis une erreur. Quoi qu’il en soit, un réviseur examinera votre demande écrite, y compris tout nouvel élément de preuve, pour déterminer si la décision initiale devrait être changée.

Pour demander une révision ministérielle, veuiller communiquer nous, avec le Bureau des services juridiques des pensions ou avec un agent d’entraide de la Légion royale canadienne.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Si vous n’est pas satisfait de votre révision ministérielle, vous pouvez en interjeter appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal a été créé par le Parlement en 1995 dans le but d’offrir aux vétérans et aux autres demandeurs un processus d’appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada.

Bureau de services juridiques des pensions

Le Bureau de services juridiques des pensions est un organisme unique d’avocats, à l’échelle nationale, au sein d’Anciens Combattants Canada. Le Bureau offre gratuitement de l’aide juridique aux personnes insatisfaites de la décision rendue à l’égard de leurs demandes de prestations d’invalidités.

Le contrôle judiciaire

Dans de très rares cas, un requérant peut envoyer sa demande à la Cour fédérale du Canada pour un contrôle judiciaire. Il peut envisager cette démarche lorsqu’il estime que le Tribunal a commis une erreur de droit ou de fait ou a oublié des faits importants qui peuvent avoir des effets lourds de conséquences sur une catégorie importante de clients. Il s’agit habituellement d’une question d’interprétation des lois. L’avocat conseillera le requérant à savoir si cette option est bonne pour lui.

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