Divulgation

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Carlos Lourenso
Directeur, Programmes de soins de santé, de réadaptation et de soutien du revenu

Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Amy Meunier
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Avantages et services de soins de santé (ASSS)

Description du programme ou de l’activité

Dans le but de reconnaître les services qu'ils ont rendus au Canada, le programme Avantages et services de soins de santé (ASSS) offre aux clients qui satisfont aux critères d’admissibilité des prestations de traitement afin de répondre à leurs besoins en matière de soins de santé. Le programme ASSS offre une aide financière pour une vaste gamme de produits et de services liés à la santé qui visent à traiter autant les problèmes de santé physique que les problèmes de santé mentale. Un soutien financier est accordé pour des avantages et des services précis, dans le cadre de quatorze programmes de choix (PDC) – Aide à la vie quotidienne, Services d’ambulance et de déplacements à des fins médicales, Services audiologiques (ouïe), Services dentaires, Services hospitaliers, Services médicaux, Fournitures médicales, Soins infirmiers, Inhalothérapie, Médicaments sur ordonnance, Prothèses et orthèses, Services paramédicaux, Équipement spécial et 14.Soins de la vue (yeux).

Le programme est offert, en partie, par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers, soit Croix Bleue Medavie (CBM). CBM traite les paiements pour les avantages et services approuvés au moyen du Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS). Les paiements sont versés soit au fournisseur de services, soit au client, selon l'entité ayant soumis la demande. Pour certains programmes, comme le programme de soins dentaires et le programme de pharmacie, les demandes et les paiements sont soumis aux fournisseurs de services en ligne, en temps réel. La majorité des avantages et des services offerts dans le cadre du programme des ASSS figurent dans un tableau des avantages qui fournit une orientation quant aux avantages et aux services disponibles, aux limites de coûts, de fréquence et de quantité et aux critères d’approbation. Pour la plupart des avantages et des services médicaux d’ACC, des limites sont fixées pour ce qui est du nombre de fois où ils peuvent être couverts durant une période donnée ou des montants qu’ACC peut payer. Pour de nombreux ASSS, une ordonnance d’un professionnel de la santé qualifié et une autorisation préalable d’ACC sont requises.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associés au programme ou à l’activité

• Programme des avantages pour soins de santé – Catégorie de documents : ACC MAC 860
• Avantages et services de soins de santé – Fichier de renseignements personnels : ACC PPU 295

Les catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels peuvent être examinées à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC.

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Partie 1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’ÉFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services – Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex., déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels, etc.).

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels confidentiels et/ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque pour la vie privée – 4

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité ayant trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF¸, etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio-vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances – Aux fins de la directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse des renseignements. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2, 3

8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion, Répercussions négatives au niveau organisationnel, Préjudice financier et Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2, 3 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénients, Atteinte à la réputation, embarras et Préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Hélène Robichaud
Directrice par intérim, Direction générale de la commémoration

Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme de funérailles et d’inhumation

Description du programme ou de l’activité

Ce programme vise à accorder une aide financière au titre des dépenses relatives aux funérailles, à l’inhumation et aux pierres tombales des vétérans admissibles, en reconnaissance des services rendus au Canada. En vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants, l’aide financière est destinée aux vétérans décédés dont le service est admissible, lorsque la cause du décès est liée au service militaire ou lorsque la succession n’a pas les fonds nécessaires pour offrir au vétéran des funérailles, une inhumation et une pierre tombale convenables. Le Programme de funérailles et d’inhumation est administré par le Fonds du Souvenir, une organisation indépendante sans but lucratif, au nom d’Anciens Combattants Canada. Ce programme est financé à partir du budget de fonctionnement et au moyen de subventions.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associés au programme ou à l’activité

Catégorie de documents : Programme de funérailles et d’inhumation (ACC MAC 745)

Programme de funérailles et d’inhumation (ACC MAC 745) Fichier de renseignements personnels : Monuments commémoratifs nationaux et internationaux – Programme de funérailles et d’inhumation (ACC PPU 260)

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants
Décret du Conseil privé 1965-688

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’ÉFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services
     
     Les renseignements personnels recueillis servent à déterminer si la succession du vétéran est admissible à une aide financière pour les funérailles et l’inhumation.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats et/ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein de l’institution (dans le cadre d’un seul programme ou de plusieurs programmes au sein de la même institution)
     
     Auprès d’autres institutions fédérales
     
     Auprès d’organisations du secteur privé ou internationales ou de gouvernements étrangers

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 4

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité ayant trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF¸, etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio-vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances – Aux fins de la directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse des renseignements. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est relié à au moins un autre système.
     
     Les renseignements personnels sont transférés sur des dispositifs portatifs ou sont imprimés.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
     
     Répercussions négatives au niveau organisationnel
     
     Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénients
     
     Atteinte à la réputation embarras
     
     Préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Kim Andrews

Directrice générale par intérim, Gestion des programmes et de la prestation des services

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird

Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS)

Description du programme ou de l’activité:

Anciens Combattants Canada (ACC), les Forces armées canadiennes (FAC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) offrent un vaste éventail d’avantages médicaux et de services de santé aux membres et clients, aux vétérans et aux autres personnes admissibles, comme il est précisé dans leur réglementation respective. ACC, la GRC et les FAC ont établi un partenariat afin de gérer le traitement des demandes et les services connexes pour ces avantages et services à l’aide du SFTDSS. Ce service est fourni par un entrepreneur tiers, Croix Bleue Medavie (CBM), dans le cadre d’un contrat attribué en janvier 2014, lequel est suivi d’une période d’élaboration de 18 mois. La phase opérationnelle a débuté le 1^er août 2015 et se déroulera pendant une période initiale de sept ans. ACC agit à titre de responsable de projet pour les trois ministères partenaires.

Le SFTDSS englobe des services et des systèmes utilisés pour :

• traiter les demandes de soins de santé d’ACC, des FAC et de la GRC;
• soutenir les clients et les fournisseurs dans le traitement et le règlement de leurs demandes;
• assurer le respect des politiques et des processus régissant les programmes d’ACC, de la GRC et des FAC, notamment les pratiques de vérification, de reddition de comptes et de contrôle financier.

La détermination de l’admissibilité des clients incombe à chaque ministère partenaire. Le SFTDSS permet de gérer et de traiter les demandes par voie électronique, d’en faire le suivi et d’établir des rapports à leur égard, selon l’admissibilité des clients, et il est accessible par le personnel autorisé de CBM, d’ACC, des FAC et de la GRC. Les fournisseurs de services et les membres/clients peuvent également avoir accès à des renseignements particuliers autorisés sur un portail en ligne libre service. Les paiements de réclamations sont versés aux fournisseurs de soins de santé ou effectués au moyen d’un remboursement aux clients et aux tierces parties autorisées. Les fournisseurs inscrits auprès de l’entrepreneur doivent satisfaire aux critères d’enregistrement établis.

ACC a quatre programmes qui utilisent le SFTDSS dans le cadre de ses services de prestation des programmes : le Programme d’avantages médicaux, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, le Programme des soins intermédiaires et des soins de longue durée et le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Les services fournis par CBM au moyen du SFTDSS sont les suivants :

• Examens et traitements médicaux, chirurgicaux, psychologiques et dentaires effectués par des professionnels de la santé;
• Prothèses, aides et appareils chirurgicaux, et entretien de ceux-ci;
• Adaptations au domicile pour permettre l’utilisation des aides et appareils susmentionnés;
• Fournitures et soins de santé préventifs;
• Médicaments d’ordonnance;
• Services médicaux et psychosociaux et frais de déplacement connexes;
• Déplacements à des fins médicales et dépenses liées à la réadaptation;
• Programme pour l’autonomie des anciens combattants;
• Soins de longue durée.

Catégories de documents et fichiers de renseignements personnels

Catégories de documents :

• Administration du Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (ACC MAC 690)
• Avantages pour soins de santé (ACC MAC 860)
• Programme des soins intermédiaires et des soins de longue durée (ACC MAC 880)
• Programme de réadaptation (ACC MAC 830)
• Programme pour l’autonomie des anciens combattants (ACC MAC 855)

Les catégories de documents suivantes sont également visées, étant donné que l’admissibilité à ces programmes donne accès à d’autres avantages et services, y compris les avantages et services pour soins de santé :

• Programme d’indemnités d'invalidité (ACC MAC 875)
• Programme de pensions d’invalidité (ACC MAC 820)
• Programme d’allocations aux anciens combattants (ACC MAC 680)

Fichier de renseignements personnels :

• Avantages et services de soins de santé (ACC PPU 295)
• Services de réadaptation et d’assistance professionnelle (ACC PPU 300)
• Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Avantages et services de soins à domicile (ACC PPU 616)
• Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Autres services (ACC PPU 617)
• Organismes non ministériels – Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) (ACC PPU 618)
• Organismes non ministériels – Soins de longue durée (SLD) (ACC PPU 619)
• Pensions d’invalidité (VAC PPU 601)
• Indemnités d’invalidité (VAC PPU 603)
• Allocations aux anciens combattants (VAC PPU 040)

Cette information peut être consultée à : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Comme cette initiative a une incidence sur divers programmes et services d’ACC, il y a diverses autorisations législatives :

• Loi sur le ministère des Anciens Combattants (article 4)
• Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
• Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
• Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur les pensions
• Loi sur les allocations aux anciens combattants

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement au nouveau programme ou au programme modifié. L’échelle de risques incluse consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la directive sur l’EFVP pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Mary Nicholson
Directrice, Programmes de soins de santé et de réadaptation

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Allocation pour études et formation

Description du programme ou de l’activité

Le programme de l’Allocation pour études et formation (AEF) offre aux vétérans admissibles une aide financière qui leur permet de recevoir de la formation ou de poursuivre des études. Le financement vise à couvrir les frais de scolarité, le matériel de cours, ainsi qu’une partie des frais accessoires et des frais de subsistance alors que le vétéran admissible participe à un programme d’études officiel. Les vétérans peuvent également utiliser ce financement en vue de couvrir les frais et les coûts associés à une formation de courte durée menant à un agrément, à un titre professionnel, à un cours relatif aux petites entreprises ou à l’entrepreneuriat ou à une formation de perfectionnement personnel qui soutient les activités et les objectifs d’importance pour ces vétérans. La somme de l’AEF à laquelle le vétéran a droit dépend de son nombre d’années de service. On offre au vétéran une indemnisation sous la forme d’un montant forfaitaire. Ce programme est exécuté grâce à des subventions.

Les clients de l’AEF, qui participent également au programme des Services de réorientation professionnelle (SRP), pourraient obtenir l’aide du fournisseur de services national des SRP en vue de prendre des décisions éclairées à l’égard de leur programme d’études ou de formation.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

• Allocation pour études et formation – Catégorie de document ACC – à déterminer
• Allocation pour études et formation – Fichier de renseignements personnels ACC PPU – à déterminer
• On présente les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

L’autorisation légale concernant l’Allocation pour études et formation relève de la Partie 1.1, articles 5.2 à 5.93, de la Loi sur le bien-être des vétérans. L’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans autorise le ministre à dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande. De plus, les articles 80 et 81 de la Loi sur le bien-être des vétérans autorisent le partage de renseignements personnels à l’appui du développement du programme.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques identifiés dans l’EFVP relativement à un programme nouveau ou modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour en apprendre davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 2
2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 4

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en place afin de créer, collecter ou traiter des renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée - Oui

   2. Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie les systèmes ou les services de technologie de l’information (TI) en place?

      Risque pour la vie privée - Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.), la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass) et les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne, soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. e) Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.
     Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 2, 3

8. Incidence des risques pour la personne ou l’employé
   • Inconvénient,
   • tort à la réputation,
   • embarras,
   • préjudice financier.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2 et 3
9. Incidence des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives sur le plan de la gestion,
   • répercussions sur le plan organisationnel,
   • préjudice financier,
   • atteinte à la réputation,
   • embarras,
   • perte de crédibilité.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2, 3 et 4

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Mary Nicholson
Directrice, Programmes de soins de santé et de réadaptation

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services de réorientation professionnelle

Description du programme ou de l’activité

Le programme des Services de réorientation professionnelle (SRP) facilite la transition à la vie civile des membres et des vétérans admissibles des Forces armées canadiennes, de leur époux ou conjoint de fait et de leurs survivants en offrant un accès aux services qui permettront à ces personnes d’acquérir les connaissances, les compétences et les plans nécessaires pour trouver un emploi civil convenable. La prestation du soutien s’appuie sur la nécessité des services et dépend de la participation continue des participants à l’élaboration et à l’exécution de leurs activités ou de leur plan de transition de carrière. Le programme comporte trois volets : perspectives de carrière/orientation professionnelle, formation/participation à la recherche d’un emploi et aide en matière de recherche d’emploi et de placement.

Dans le cadre d’un contrat national, un fournisseur tiers assurera ces services au nom d’Anciens Combattants Canada (ACC). Grâce à la prestation directe des SRP, les participants admissibles bénéficieront d’un accès aux services à plusieurs niveaux, selon leur admissibilité.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

• Services de réorientation professionnelle – Catégorie de documents ACC MAC 825
• Services de réorientation professionnelle – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 530
• On présente les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Partie 1, articles 3, 4, 5 et 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans (LBEV) (anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes [LMRIMVFC]), et son règlement connexe. Les articles 80 et 81 de la LBEV donnent le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par une institution ou un organisme du gouvernement.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques identifiés dans l’EFVP relativement à un programme nouveau ou modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour en apprendre davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 2
2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 4

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en place afin de créer, collecter ou traiter des renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée - Oui

   2. Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie les systèmes ou les services de technologie de l’information (TI) en place?

      Risque pour la vie privée - Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.), la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass) et les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne, soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. e) Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.
     Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 2, 3

8. Incidence des risques pour la personne ou l’employé
   • Inconvénient,
   • tort à la réputation,
   • embarras,
   • préjudice financier.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2 et 3
9. Incidence des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives sur le plan de la gestion,
   • répercussions sur le plan organisationnel,
   • préjudice financier,
   • atteinte à la réputation,
   • embarras,
   • perte de crédibilité.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2, 3 et 4

À propos du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange

Le 12 septembre 2007, l'honorable Greg Thompson, ministre des Anciens Combattants, a annoncé que le gouvernement du Canada verserait à titre gracieux aux personnes admissibles un paiement unique, libre d'impôt, de 20 000 $ en rapport aux essais d'herbicides militaires américains non homologués, dont l'agent Orange, menés à la base des Forces canadiennes (BFC) de Gagetown au Nouveau-Brunswick à l'été de 1966 et de 1967. Par décret, Anciens Combattants Canada (ACC) a reçu l'autorisation d'administrer les paiements à titre gracieux. L'initiative est en vigueur depuis septembre 2007, et les personnes admissibles ont jusqu'au 1^er avril 2009 pour faire la demande d'un paiement à titre gracieux.

Pour être admissible au paiement annoncé, la personne doit avoir un problème de santé lié à l'exposition aux contaminants de l'agent Orange, telle que déterminée par l'Institute of Medicine de la US National Academy of Sciences, et avoir travaillé, avoir été stationnée, en poste ou en entraînement, à la base de Gagetown ou avoir habité dans un rayon de cinq kilomètres de la base lors des essais de l'agent Orange en 1966 et 1967.

À propos de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La portée de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est limitée, par décret, aux conditions du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange. L'Évaluation touche la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients et des dispensateurs de soins. Pour faire la demande de paiement à titre gracieux, les personnes concernées doivent fournir leurs renseignements personnels, notamment des données d'identification personnelle, de l'information médicale et les documents donnant preuve de résidence.

L'Évaluation, menée par la Direction générale des services de gestion de l'information (DGSGI), a permis de cerner deux (2) risques touchant les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. Un des risques précis est associé à l'administration du paiement à titre gracieux, tandis qu'un deuxième a été déterminé comme étant préexistant, et n'est donc pas de la portée de la présente initiative. La DGSGI a jugé que le risque associé aux deux problèmes est faible. Les mesures d'atténuation suivantes ont donc été proposées pour traiter les deux risques faibles à l'étude :

Collecte des renseignements non personnels

• Conformément au décret, le gouvernement du Canada exige une preuve de résidence comme condition d'admissibilité au paiement à titre gracieux. Divers documents seront probablement présentés comme preuve de résidence, et il est possible que les documents fournis contiennent les renseignements requis ainsi que des renseignements personnels non essentiels. On peut entre autres mentionner les registres d'état civil, le permis de conduire, l'immatriculation du véhicule, les factures de services publiques, les registres des terres, les données du recensement et les déclarations du revenu. Par conséquent et afin d'obtenir preuve valide de résidence, la collecte des renseignements personnels non essentiels est inévitable. Tous les efforts seront faits pour atténuer le risque en protégeant les dossiers d'un accès non autorisé et faire en sorte que les documents originaux sont retournés aux clients et que l'information non essentielle soit supprimée des copies.
• Les dossiers seront conservés dans un endroit sécurisé, et les employés qui ne doivent pas « être au fait » n'y auront pas accès.
• Il est prévu que les dossiers imprimés seront gérés conformément aux Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents (APDD) no 2005/006.

Conservation et élimination des renseignements personnels

• Le deuxième risque faible déterminé concerne le manque de capacité nécessaire pour gérer pleinement les dossiers électroniques des clients. Bien que ce risque défini antérieurement à ACC dépasse la portée immédiate du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange, il n'est toujours pas réglé.
• Anciens Combattants se sert d'un logiciel de déroulement du travail qui gère les dossiers électroniques du Ministère. Le logiciel en question n'a pas la capacité d'effectuer la conservation et l'élimination de l'information. Une étude est en cours actuellement pour déterminer une solution visant à mettre à jour les systèmes de dossiers électroniques afin d'y incorporer les fonctions de conservation et d'élimination. Lorsqu'une solution aura été trouvée et que le besoin en ressources aura été estimé, une proposition sera présentée à la haute direction.

Les stratégies d'atténuation concernant les questions liées à la protection des renseignements personnels sont appropriées et conformes aux procédures en matière de gestion du programme.