Divulgation

Sommaire de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Maureen Sinnott
Directrice générale par intérim, Gestion des programmes et de la prestation des services

Responsable de l’institution fédérale ou son délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Impression et envois par lots du Ministère

Description du programme ou de l’activité

L’objectif de ce projet est d’offrir au personnel d’ACC une solution de remplacement pour le processus manuel d’impression et d’envoi par courrier des formulaires visant les clients et des encarts connexes. Ces formulaires et encarts connexes pourront être envoyés pour impression et envoi postal à l’externe, grâce à l’ajout d’une solution automatisée qui permettra à la Société canadienne des postes d’assumer les fonctions d’impression et d’envoi postal. La Société canadienne des postes a confié les services d’impression en sous-traitance au CGI. Aucun changement n’a été apporté aux processus associés à la nouvelle option d’impression et d’envoi postal, soit de la marche à suivre actuelle jusqu’à l’étape de la sélection de l’option d’impression. Lorsque les formulaires et les encarts connexes seront prêts à être imprimés et envoyés, l’analyste pourra sélectionner, à partir du système, l’option d’impression et d’envoi postal à l’externe ou choisir, s’il y a lieu, une autre option de distribution comme « Compléter sans imprimer » ou « Imprimer et poster – Interne ». L’objectif est de faire en sorte que tous les formulaires visant les clients et les encarts connexes soient imprimés et envoyés par la poste à l’externe. L’automatisation du processus d’impression et d’envoi par lots du Ministère renforcera l’efficacité de la démarche, car elle permettra d’imprimer un volume élevé de documents, sera axée sur l’utilisation d’enveloppes normalisées et améliorera l’exactitude des adresses.

On a terminé un additif à l’EFRVP en octobre 2015 afin de répondre à un changement à un tiers fournisseur de services pour l’impression et l’envoi ministériels. À compter du 1^er septembre 2015, ces services sont maintenant fournis par Services partagés Canada. Aucun risque supplémentaire n’a été identifié durant cette évaluation.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l’activité

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

À Anciens Combattants Canada (ACC), les programmes et les services sont régis conformément à des autorisations légales, notamment la Loi sur les pensions, la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et le règlement connexe, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et/ou la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Identification et catégorisation des secteurs de risques

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risque est incluse. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risque.

1. Type de programme ou d’activité
   • Le programme ou l’activité NE comporte PAS de décision visant un individu identifiable.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des incapables ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé. Par exemple, le cas où les renseignements personnels révèlent directement par association des renseignements sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne visée.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Avec d’autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Personnes concernées par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie d’accès rapide (easy pass), les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » (c. à d. les cartes d’identité qui sont imbriquées soit dans une antenne, soit dans un écran tactile connecté à un microprocesseur et à une puce mémoire ou seulement à une puce mémoire sans logique programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. d) Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFRVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion – Les procédures/processus doivent être revus, les outils doivent être changés, et il faut changer de fournisseur/partenaire.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

   • Répercussions négatives au niveau organisationnel – Changements à la structure organisationnelle, modification de la structure décisionnelle de l’organisation, changement de la distribution/répartition des responsabilités, changement de l’architecture d’activités de programme, départ d’employés, réaffectation de ressources de RH.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénient

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

   • Préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Charlotte Stewart
Directrice générale, Prestation de services et Gestion de programmes

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Coordonnateur de l'AIPRP

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

• Services d'imagerie documentaire et de saisie de données
• Service central de traitement du courrier (SCTC)

Description du programme ou de l'activité

Avec un service central simplifié de traitement du courrier, les vétérans n’auront plus à se demander où envoyer leur correspondance. D’ici 2014, la plupart du courrier destiné au Ministère ira à Matane, Québec, ce qui aidera les vétérans à envoyer leur courrier au bon endroit. Le regroupement des adresses du ministère en une seule se fera par étapes.

ACC a conclu une entente avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin de centraliser le processus du courrier. Les Services d’imagerie documentaire de TPSGC, à Matane (Québec), permettent aux ministères d’être plus soucieux de l’environnement, de moderniser leurs procédés en remplaçant les copies imprimées par des renseignements numériques et d’améliorer leur service en offrant un accès électronique aux renseignements.

Grâce à cette modernisation, les employés d’ACC pourront maintenant traiter les mêmes renseignements simultanément. Les vétérans ne seront plus obligés de resoumettre la documentation et cette centralisation permettra une prise de décision plus rapide et un plus court délai pour les vétérans et leurs familles.

L’EFVP a révélé le besoin de mettre à jour des fichiers de renseignements personnels qui sont à la disposition des demandeurs qui désirent exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’EFPV pour cette initiative a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l'adresse : Chapitre Info Source d'ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

TPSGC peut offrir des services d'imagerie documentaire à des ministères responsables comme ACC en vertu d'une autorité conférée par la Politique sur les services communs du Secrétariat du Conseil du Trésor, publiée en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette politique fournit à TPSGC des directives concernant la prestation de ces services au nom d'organismes comme ACC.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d'activité
   • Administration de programmes/activités et de services
   • Le programme ou l'activité ne comporte PAS de décision visant un individu identifiable.
   • Les renseignements personnels servent uniquement aux fins de travaux de recherche ou de statistique ou à des évaluations, y compris une liste d'envois où aucune des décisions prises n'a un effet direct sur un individu identifiable.

     Niveau de risque pour la vie privée - 1

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d'assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des incapables ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l'intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Avec d'autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme - Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

6. Technologie et vie privée
   1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l'implantation d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Non

      Bien que la mise en oeuvre de la solution d'imagerie documentaire soit quelque chose de nouveau pour ACC, il ne s'agit pas d'un nouveau système ou d'un nouveau processus pour TPSGC.

   2. L'activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée - Non

   3. Méthodes d'identification améliorées - Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l'analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l'iris, l'analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l'identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d'identification comportant des bandes magnétiques, comme les " cartes intelligentes " (c. à d. des cartes d'identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

   4. Recours à des moyens de surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d'enregistrement audio/vidéo, l'imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l'IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Non

   5. Utilisation de l'analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances - Aux fins de la directive sur l'EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d'analyse, de création, de comparaison, de tri, d'identification ou d'extraction automatiques, d'éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l'exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l'analyse d'informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d'intelligence artificielle et/ou d'apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

     Niveau de risque pour la vie privée - 4

8. Incidences des risques pour l'institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion - Les procédures/processus doivent être revus, les outils doivent être changés, il faut changer de fournisseur/partenaire.

     Niveau de risque pour la vie privée - 1

9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
   • Préjudice financier
   • Poursuites, sommes supplémentaires requises, réaffectation des ressources financières.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

     Le degré de préjudice dépend du programme. Comme certains programmes d'ACC nécessitent la cueillette de renseignements financiers, le risque est évalué au niveau le plus élevé. Dans certains cas, le risque pourrait causer des inconvénients.

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

André Levesque
DG p.i., Commémoration

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Coordonateur de l'AIPRP

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Portail Web du Bomber Command

Description du programme ou de l'activité

Une distinction honorifique a été créée en hommage aux anciens combattants canadiens du Bomber Command. Il s’agit d’une barrette qui se porte sur le ruban de la Médaille canadienne du volontaire. Grâce à cette distinction, le gouvernement du Canada rend hommage aux Canadiens qui ont combattu à la défense de la paix, de la liberté et de la démocratie, en particulier les quelque 10 000 personnes qui ont fait le sacrifice ultime lors de leur service pendant les opérations du Bomber Command.

Le décret régissant la Médaille canadienne du volontaire a été modifié et prévoit maintenant des critères d’admissibilité et la description de la nouvelle distinction en hommage au Bomber Command. Tous les anciens combattants canadiens qui ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et qui ont servi pendant au moins une journée au sein du Bomber Command, indépendamment de leur grade ou de leur rôle, sont admissibles à cette nouvelle décoration. Les proches qui détiennent la Médaille canadienne du volontaire au nom d’un ancien combattant canadien décédé ayant servi au sein du Bomber Command peuvent également solliciter la barrette.

Pour en savoir plus sur le rôle du Canada auprès du Bomber Command, ou pour télécharger une copie papier du formulaire de demande, visitez Anciens Combattants Canada.

Anciens Combattants Canada a examiné cette initiative et évalué les répercussions sur la vie privée. L’EFVP pour cette initiative a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

Cérémonies et activités : Catégorie de documents

Distinctions et décorations : Fichiers de renseignements personnels

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément au Décret 1965-688. La barrette du Bomber Command est régie par le Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires, de même que les critères d'admissibilité.

Règlement sur les demandes de distinction

Le demandeur doit fournir au ministre : (a) tout document nécessaire à l'appui de sa demande; (b) information on the applicant's domestic status; (c) des renseignements sur sa situation de famille; (d) un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements fournis.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d'activité
   • Administration de programmes/activités et de services
   • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (p. ex., la détermination de l'admissibilité à certains programmes, y compris l'authentification en vue d'accorder l'accès aux programmes ou aux services, l'administration des paiements effectués en vertu d'un programme, l'administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.)

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Seuls les renseignements personnels fournis par la personne visée – au moment de la collecte – se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de la personne visée ou avec le consentement de cette personne à la divulgation, sans sensibilité contextuelle.
     Le contexte dans lequel les renseignements personnels sont recueillis n'est pas particulièrement sensible.

     Niveau de risque pour la vie privée - 1

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Au sein de l'institution (dans le cadre d'un seul programme ou de plusieurs programmes au sein de la même institution)

     Niveau de risque pour la vie privée - 1

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme - Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée - 1

6. Technologie et vie privée
   1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l'implantation d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Oui

   2. L'activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée - Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

   4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

8. Incidences des risques pour l'institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion - Les procédures/processus doivent être revus, les outils doivent être changés, il faut changer de fournisseur/partenaire.

     Niveau de risque pour la vie privée - 1

9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
   • Inconvénient

     Niveau de risque pour la vie privée - 1

Sommaire de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Carlos Lourenso
Directeur, Programmes de soins de santé, de réadaptation et de soutien du revenu

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Allocation aux anciens combattants

Description du programme ou de l’activité

Le Programme des allocations aux anciens combattants (AAC) d’Anciens Combattants Canada (ACC) apporte une aide financière sous forme de subventions mensuelles versées aux clients à faible revenu. L’admissibilité aux AAC est établie en fonction des états de service d’un ancien combattant ou d’un civil qualifié en temps de guerre, et en fonction de son âge, de sa santé, de son revenu et de son lieu de résidence. Le taux de versement se fonde sur le revenu, la situation de famille et le nombre de personnes à charge.

L’ancien combattant admissible aux AAC devient admissible à d’autres programmes d’ACC. En fait, les AAC servent de passerelle au Fonds de secours, à l’Allocation de funérailles et d’inhumation, aux avantages médicaux, au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et au Programme de soins de longue durée (SLD). Les anciens combattants ne sont pas tous admissibles aux AAC en raison de leur revenu familial qui dépasse le montant maximal allouable. Cependant, s’ils ne sont pas admissibles en raison des prestations de la Sécurité de vieillesse, ils sont désignés « anciens combattants au revenu admissible », ce qui leur donne droit aux avantages médicaux et à d’autres programmes associés aux AAC.

À l’automne 2013, les prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions ont cessé d’être déduites des prestations d’AAC. Ces changements au Programme des AAC n’ont pas donné lieu à des changements dans le traitement des renseignements personnels.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l’activité

• Allocation aux anciens combattants – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 040
• Allocation aux anciens combattants – Catégorie de document ACC MAC 680

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Le pouvoir d’ACC de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels pour les allocations aux anciens combattants est conféré en vertu de l’article 4 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des articles 3 et 4 du Règlement sur les allocations aux anciens combattants, et des articles 9, 9.1 et 12 de laLoi sur les prestations de guerre pour les civils. Ils permettent d’administrer le Programme d’allocations aux anciens combattants. L’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements visant à appuyer le ministère des Anciens Combattants. Le NAS est recueilli en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et du paragraphe 57(1) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risque est incluse. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risque.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Avec d’autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Personnes concernées par le programme
   • Le programme touche certains employés à des fins administratives internes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. Est-ce que l’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pieds afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, requiert-il des modifications aux systèmes/services hérités des TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Ces méthodes comprennent la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par fréquence radio, etc.) de même la technologie de type « easy pass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. les cartes d’identité qui sont imbriquées soit dans une antenne, soit dans un écran tactile connecté à un microprocesseur et à une puce mémoire ou seulement à une puce mémoire sans logique programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Utilisation de la surveillance – Cette utilisation comprend les technologies de surveillance comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par fréquence radio, la surveillance ou l’interception subreptices, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’évaluation des facteurs liés à la vie privée, les institutions fédérales doivent identifier les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.

   Niveau de risque pour la vie privée – 2

8. Incidences des risques pour l’institution
   Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion, répercussions négatives au niveau organisationnel, atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

   Niveaux de risque pour la vie privée – 1, 3 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   Inconvénients, atteinte à la réputation, embarras et préjudice financier.

   Niveaux de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Mary Nicholson
Directrice, Programmes de soins de santé et de réadaptation

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Fonds d’urgence pour les vétérans

Description du programme ou de l’activité

Le Fonds d’urgence pour les vétérans (FUV) offre une aide financière aux vétérans et à leur famille en vue de les soutenir lors de situations d’urgence financière qui menacent leur santé et leur bien-être. Les dépenses susceptibles d’être approuvées et couvertes dans le cadre d’une urgence incluent notamment les frais liés à la nourriture, l’habillement, le logement et les soins médicaux, ainsi que les dépenses engagées pour assurer un toit et la sécurité. Information liée à l’administration du FUV, lequel fournit rapidement une aide financière aux vétérans admissibles et aux membres de leur famille, lorsqu’ils doivent faire face à une situation d’urgence/une crise financière, afin de répondre à leurs besoins immédiats. Le FUV aide ACC à s’acquitter des engagements prévus dans son mandat, qui consistent notamment à offrir aux vétérans des soins, des traitements et un soutien pour leur réinsertion dans la vie civile, et à rembourser la dette nationale de gratitude aux hommes et aux femmes qui se sont sacrifiés pour notre pays. Les paiements du FUV seront versés sous la forme d’une subvention.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

• Fonds d’urgence pour les vétérans – Catégorie de document ACC – à déterminer
• Fonds d’urgence pour les vétérans – Fichier de renseignements personnels ACC – à déterminer
• On présente les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément au décret no 2017-1696.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques identifiés dans l’EFVP relativement à un programme nouveau ou modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour en apprendre davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 2
2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 1 et 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en place afin de créer, collecter ou traiter des renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée - Non

   2. Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie les systèmes ou les services de technologie de l’information (TI) en place?

      Risque pour la vie privée - Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.), la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass) et les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne, soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. e) Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.
     Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

     Niveau de risque relatif à la vie privée – 2, 3 et 4

8. Incidence des risques pour la personne ou l’employé
   • Inconvénient,
   • tort à la réputation,
   • embarras,
   • préjudice financier.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2, 3 et 4
9. Incidence des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives sur le plan de la gestion,
   • répercussions sur le plan organisationnel,
   • préjudice financier,
   • atteinte à la réputation,
   • embarras,
   • perte de crédibilité.
   • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2, 3 et 4

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Mary Nicholson
Directrice, Programmes de soins de santé, de réadaptation et de soutien du revenu

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Programme pour l’autonomie des anciens combattants

Description du programme ou de l'activité

Le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) est un programme de soins à domicile créé en 1981 pour aider les vétérans et les civils admissibles, ainsi que leurs survivants ou leurs principaux dispensateurs de soins, à rester indépendants et autonomes dans leurs foyers et leurs collectivités en leur fournissant une aide financière pour couvrir les coûts des services. Les prestations du PAAC ne remplacent pas les autres programmes fédéraux, provinciaux ou municipaux. Le PAAC complète plutôt les programmes ou les assurances privées existants pour aider à répondre aux besoins particuliers.

Cette évaluation est une mise à jour de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) du PAAC menée en 2010 et vise à appuyer les changements au programme, à savoir : la mise en œuvre des subventions en tant que mécanisme de versement des prestations relatives à l’entretien ménager et à l’entretien du terrain; et la prise en charge de tâches supplémentaires par un tiers entrepreneur, Croix Bleue Medavie (CBM). En plus de traiter les paiements pour ACC, CBM administre maintenant le processus de renouvellement annuel obligatoire pour les bénéficiaires du PAAC. Le processus de renouvellement annuel inclut un suivi téléphonique avec ceux qui, selon ACC, ne sont pas entrés en contact avec le Ministère récemment, ainsi que le traitement du formulaire de renouvellement annuel soumis par ceux qui reçoivent des prestations parce qu’ils sont admissibles au titre de la catégorie des « survivants ».

Il est important de noter que les critères d’admissibilité au Programme n’ont pas changé. Il y a trois processus de paiement pour le PAAC qui sont administrés par CBM au nom d’ACC.^{Footnote 1} En ce qui concerne les éléments « entretien ménager » et « entretien du terrain », les bénéficiaires admissibles reçoivent deux paiements annuels à l’avance, en fonction de leurs besoins et du tarif en vigueur pour les services dans leurs communautés. Pour tous les autres éléments du PAAC, le processus de paiement est un remboursement. Selon les reçus soumis, les paiements sont versés au bénéficiaire ou au prestataire de services inscrit. Dans des circonstances exceptionnelles, comme des problèmes financiers, le paiement à l’avance peut être utilisé pour des éléments autres que l’entretien ménager et l’entretien du terrain.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associés au programme ou à l’activité

Catégorie de documents :
Programme pour l’autonomie des anciens combattants (ACC MAC 855)

Fichier de renseignements personnels :
Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Avantages et services de soins à domicile – ACC PPU 616) Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Autres services (ACC PPU 617)

Fondement juridique du programme ou de l’activité

Les activités du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont menées en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC) (partie II, articles 15 à 20), en application de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Conformément aux articles 18 et 31.2 et au paragraphe 33.1(5) du RSSAC, ACC a le pouvoir de recueillir des renseignements sur le revenu afin de déterminer l’admissibilité en raison de besoins de santé exceptionnels.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d'activité
   • Administration de programmes/activités et de services

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels et éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs, des personnes incapables ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers

     Niveau de risque pour la vie privée - 4

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

6. Technologie et vie privée
   1. Est ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un logiciel de collaboration (collecticiel) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Non

   2. L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige t il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée - Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

   4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Oui

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

8. Risque pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion, préjudice financier, atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée - 1, 3, et 4

9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
   • Inconvénients, atteinte à la réputation, embarras et préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée - 1, 2 et 3

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Elizabeth Douglas
Directrice générale, Gestion des programmes et de la prestation des services

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Amy Meunier
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Services de transition et gestion du soutien aux blessés

Description du programme ou de l'activité

Services de transition

Les services de transition ont été conçus de façon à assurer une transition facile pour les membres des Forces armées canadiennes, les membres actifs de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou les membres de la GRC qui partent à la retraite ou sont en voie d’être libérés, les vétérans, y compris les vétérans sans-abri, les clients qui purgent une peine fédérale prévue au Code criminel et les membres de leur famille.

Gestion du soutien aux blessés

Ce service fourni conjointement par le ministère de la Défense nationale et la GRC a pour but de veiller à ce que les membres et leur famille reçoivent une aide immédiate en cas de maladie grave, de blessure grave ou de décès. L’intervention précoce d’ACC est nécessaire pour faire en sorte que les clients ou les membres de leur famille reçoivent des prestations ou les services dont ils ont besoin et qu’ils comprennent l’aide à laquelle ils auront droit lorsqu’ils prendront des décisions relatives aux soins de santé, à leurs finances ou à leur carrière.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

Les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse suivante : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur le ministère des Anciens Combattants ou Loi sur les pensions.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d'activité
   • Administration de programmes/activités et de services
   • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex. déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels).

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Autres institutions fédérales.
     
     Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2, 4

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

6. Technologie et vie privée
   1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l'implantation d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Non

   2. L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de technologie de l’information?

      Risque pour la vie privée - Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

   4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.
     
     Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.
     
     Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2, 3, 4

8. Incidences des risques pour l'institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
     
     Répercussions négatives au niveau organisationnel
     
     Préjudice financier.
     
     Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité. Diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

     Niveau de risque pour la vie privée - 1, 2, 3, 4

9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
   • Atteinte à la réputation, embarras.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l’EFVP

Mary Nicholson
Directrice, Direction de la réadaptation, du bien-être financier et des renseignements opérationnels

Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle

Description du programme ou de l’activité

Le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle (Programme de réadaptation) d’ACC fait partie d’une série de programmes de bien-être conçus pour aider les vétérans et leur famille à préparer et à réussir leur retour à la vie civile. Le programme offre des services complets, dans le cadre d’un plan de réadaptation personnalisé, pour les aider à retrouver un fonctionnement normal dans leur foyer, leur communauté et à leur travail. Les clients admissibles sont les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et, dans certains cas, l’époux, le conjoint de fait ou les survivants. Le Programme de réadaptation d’ACC offre : des services de réadaptation médicale, des services de réadaptation psychosociale et des services de réadaptation professionnelle.

Il est possible d’accéder au Programme de réadaptation par l’intermédiaire des gestionnaires de cas d’ACC situés dans les bureaux locaux du Ministère partout au pays, ou du personnel d’ACC qui se trouve dans les principales bases et escadres des FAC. Les services de réadaptation sont habituellement fournis par l’entremise d’un réseau local d’experts et fondés sur le fournisseur de choix du vétéran ou de tout autre participant au programme.

Après l’EFVP de 2007 pour les services de réadaptation, le processus opérationnel a été modifié afin d’inclure un entrepreneur tiers dans le modèle de prestation. Bien que les décisions concernant l’admissibilité soient toujours prises par ACC, certaines évaluations et la prestation des services de réadaptation sont confiées à un fournisseur de services indépendant sous contrat avec ACC.

En 2015, deux addendas ont été établis à l’EFVP du programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Le premier, établi en avril 2015, visait à refléter les changements apportés au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, maintenant le Réglement sur le bien-être des vétérans , en vigueur le 1^er avril 2015. Le deuxième, établi en mai 2015, visait à évaluer l’attribution d’un contrat à un nouveau fournisseur de service externe pour les services de réadaptation et d’assistance professionnelle, en vigueur le 5 juin 2015.

En mars 2019, un addenda a été établi pour évaluer les changements apportés aux critères d’admissibilité du programme, qui seront mis en œuvre progressivement à partir du 1^er avril 2019.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Réadaptation – Catégorie de documents ACC MAC 830

Programme de réadaptation et d’assistance professionnelle – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 300

Les catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels peuvent être examinées à l’adresse : Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements d’ACC.

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

L’autorisation accordée à ACC de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels pour le programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle est établie dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et le règlement connexe, plus particulièrement aux articles 8, 9, 11 et 12.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce facteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce facteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’EFVP du Secrétariat du Conseil du Trésor pour en savoir davantage sur l’échelle de risques. to learn more about the risk scale.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes, des activités et des services

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers

     Niveau de risque pour la vie privée – 4

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, comprend-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), dont l’objectif est de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels dans le but de faciliter l’exécution du programme ou de l’activité?

      Risque pour la vie privée – non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – non

   4. Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – non

   5. Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

8. Incidence des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
   • préjudice financier
   • tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 3 et 4

9. Incidence des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénient
   • tort à la réputation, embarras,
   • préjudice financier.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l’EFVP

Mary Nicholson
Directrice, Direction de la réadaptation, du bien-être financier et des renseignements opérationnels

Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestation de remplacement du revenu

Description du programme ou de l’activité

Le programme apporte un soutien économique aux vétérans admissibles des Forces armées canadiennes, aux conjoints ou conjoints de fait survivants et aux orphelins pour contrer les répercussions économiques d’une fin de carrière, ou d’une blessure ou d’un décès lié au service sur la capacité d’un vétéran à gagner un revenu, à progresser dans sa carrière ou à épargner pour sa retraite. Un soutien est offert aux vétérans qui participent au programme de réadaptation et qui ont des problèmes de santé due au service qui posent un obstacle au rétablissement; ceux qui sont admissibles au programme, mais qui ne peuvent pas y participer en raison d’une diminution de la capacité de gain peuvent recevoir une indemnisation sous forme de prestations mensuelles de soutien du revenu. Un montant forfaitaire peut être versé aux conjoints ou conjoints de fait survivants ou aux orphelins pour le décès non lié au service du vétéran avant ses 65 ans si ce dernier avait droit à la prestation de remplacement du revenu au moment de son décès. Ce montant équivaut à 24 fois le montant de la prestation de remplacement du revenu que le vétéran aurait eu droit, pendant le mois de son décès, avant les déductions.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements d’ACC.

Avantages financiers – catégorie de documents

Prestation de remplacement du revenu – fichier de renseignements personnels

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 18 à 26 et 78.1 de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans (LBV) [anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC)] et son règlement connexe. Les articles 80 et 81 de la LBV donnent le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par une institution ou un organisme du gouvernement. Les numéros d’assurance sociale sont recueillis en vertu de l’article 82 de la LBV.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce facteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce facteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’EFVP du Secrétariat du Conseil du Trésor pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes, des activités et des services

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein de l’institution (parmi un ou plusieurs programmes de la même institution)
   • Avec d’autres institutions fédérales

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, comprend-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), dont l’objectif est de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels dans le but de faciliter l’exécution du programme ou de l’activité?

      Risque pour la vie privée – non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – non

   4. Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – non

   5. Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.
   • Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.
   • Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2, 3 et 4

8. Incidence des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion,
   • préjudice financier,
   • tort à la réputation,
   • embarras,
   • préjudice financier.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2, 3 et 4

9. Incidence des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénient,
   • tort à la réputation,
   • embarras,
   • préjudice financier.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3

Le 11 mai 2007

À propos de la nouvelle Charte des anciens combattants

Le 13 mai 2005, le projet de loi C-45, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la nouvelle Charte des anciens combattants), a reçu la sanction royale. La nouvelle Charte des anciens combattants constitue la réforme la plus poussée des avantages et services offerts aux anciens combattants depuis 60 ans. Elle vise à s'adapter à l'évolution des besoins des membres des Forces canadiennes au moment de leur libération et de leur famille, tout en continuant de fournir des services et avantages afin d'aider les anciens combattants ayant servi en temps de guerre à vivre dignement et de façon autonome.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte sur le Programme des soins de santé découlant de la nouvelle Charte des anciens combattants, qui s'adresse aux vétérans des FC et aux membres de leur famille qui n'ont pas accès à d'autres titres au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) après la libération. Ce programme comble les lacunes qui existaient et offre à ce groupe l'assurance collective dont ils ont besoin à un coût abordable, par le truchement du RSSFP.

Deux types de protection sont offerts :

• La protection supplémentaire visant à aider ceux qui bénéficient d'un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.
• La protection complète visant à aider ceux qui vivent à l'extérieur du Canada et qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

En vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants, les vétérans des FC et les membres de leur famille pourront être admissibles aux avantages suivants :

• prestations pharmaceutiques
• soins de la vue
• dépenses diverses telles les fournitures médicales
• services d'un médecin

La participation au RSSFP est volontaire. Le client qui désire obtenir des avantages et des services offerts par ce régime doit présenter une demande comprenant les renseignements suivants : le nom du membre, le numéro matricule, la date de naissance, le sexe, la langue de choix, l'état civil, l'adresse, les états de service, les prestations d'invalidité prolongée du Régime d'assurance-revenu militaire, s'il y a lieu, les besoins en matière de réadaptation découlant du service, le numéro de certificat du RSSFP du membre ou du conjoint, s'il y a lieu, le nom des personnes à charge, leur sexe, leur date de naissance, de l'information sur leur compte dans une institution financière et, pour les résidants du Québec, le numéro d'assurance sociale (NAS).

À propos de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée institue un cadre qui permet de s'assurer que l'on tient compte de la protection des renseignements personnels dans tout le processus de conception ou de révision de programmes ou de services, afin de définir dans quelle mesure les propositions se conforment à toutes les lois pertinentes.

La portée de la présente évaluation se limite aux détails du Programme des soins médicaux découlant de la nouvelle Charte des anciens combattants.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée s'applique à l'état du Programme au 21 décembre 2006, et relève six enjeux rattachés à la vie privée qui sont considérés à faible risque. Afin de régler ces préoccupations de faible risque, les mesures suivantes d'atténuation ont été proposées :

• Sensibilisation et formation supplémentaires.
• Élaboration du Cadre de responsabilité de la gestion de l'information.
• Ajout de responsabilités de gestion de l'information à la description de travail des directeurs généraux régionaux et du directeur général de la Direction générale des opérations nationales d'Anciens Combattants Canada.
• Élaboration de critères d'évaluation et de rendement.
• Ajout d'éléments de gestion de l'information aux responsabilités du Programme de gestion de la qualité.
• Mise à jour des formulaires de programme et de la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'inclure le numéro enregistré du Fichier de renseignements personnels.
• Conformité à l'analyse des risques découlant de la USA Patriot Act réalisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Envoi d'avis aux clients concernant les risques liés à la protection des renseignements personnels quand ceux-ci sont conservés à l'extérieur du Canada.
• Possibilité de nouvelles autorisations en ce qui a trait à la conservation et à l'élimination des dossiers des clients.
• Gestion uniformisée de l'information tout au long de son cycle de vie, conformément aux exigences des lois et des organisations centrales du gouvernement.
• Mise à jour de l'évaluation de la menace et des risques après que des modifications sont apportées au système des dossiers électroniques.
• Rôle de la Direction générale de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans l'élaboration des contrats, l'énoncé des besoins et l'examen des soumissions.

Les stratégies d'atténuation de tous les problèmes relatifs à la protection des renseignements personnels sont pertinentes et conformes aux procédures de gestion de programme consultées.