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Plan prospectif de réglementation

Le plan prospectif de la réglementation se présente sous la forme d'une liste ou d'une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu'un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu'aux autres intervenants et partenaires commerciaux la possibilité d'intervenir au niveau de l'élaboration des règlements et de planifier l'avenir. Il importe néanmoins de noter que ce plan est appelé à être modifié et mis à jour au fur et à mesure que le contexte opérationnel d'Ancien Combattants Canada change.

Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que Ancien Combattants Canada entend, effectivement ou potentiellement, mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournir des renseignements relatifs à la personne ressource du ministère pour chacune de ces initiatives.

Plans prospectif de réglementation

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.


Plan prospectif de la réglementation : Hiver 2018

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que Ancien Combattant Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Mise a jour : Janvier 2018

1. Modifications proposées à la Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes indemnité pour douleur et souffrance

Description de l’objectif

Reconnaître et compenser les effets non financiers des invalidités liées au service des militaires et des vétérans, y compris la douleur et la souffrance, les pertes fonctionnelles et les effets d'une déficience permanente sur leur vie et celle de leur famille.

Description du règlement

Le principal objectif de la modification réglementaire proposée est le suivant :

Appuyer les modifications à la Loi permettant de remplacer l'indemnité d'invalidité actuelle par une nouvelle indemnité pour douleur et souffrance payable mensuellement ou sous forme d'un paiement forfaitaire.

Loi habilitante

La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Incidence sur les activités

Aucune incidence n'est prévue.

Possibilités de consultation publique

Les principaux organismes d'intervenants seront informés de la publication de l'avis d'intention dans la Gazette du Canada. L'information concernant la consultation sera affichée sur le site Web Consultation auprès des Canadiens.

2. Modifications proposées à la Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

Description de l’objectif

Reconnaître et compenser les effets non financiers des entraves à la réinsertion dans la vie civile auxquelles se heurtent les vétérans en raison de leur déficience permanente et grave liée au service.

Description du règlement

Le principal objectif de la modification réglementaire proposée est le suivant :

Appuyer les modifications à la Loi afin de permettre la création d'une nouvelle indemnité mensuelle exclusivement pour les vétérans.

Loi habilitante

La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Incidence sur les activités

Aucune incidence n'est prévue.

Possibilités de consultation publique

Les principaux organismes d'intervenants seront informés de la publication de l'avis d'intention dans la Gazette du Canada. L'information concernant la consultation sera affichée sur le site Web Consultation auprès des Canadiens.

3. Modifications proposées à la Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes prestation de remplacement du revenu

Description de l’objectif

Offrir une prestation de soutien du revenu, qui reconnaît également la perte de possibilités d'avancement professionnel, aux vétérans qui se heurtent à des entraves à la réinsertion dans la vie civile en raison d'un problème de santé découlant principalement de leur service. Dans certains cas, les survivants et les orphelins pourraient être admissibles à la prestation.

Description du règlement

Le principal objectif de la modification réglementaire proposée est le suivant :

Appuyer les modifications à la Loi afin de permettre que l'allocation pour perte de revenus, l'allocation pour perte de revenus prolongée, l'allocation de sécurité du revenu de retraite, la prestation de retraite supplémentaire, l'allocation pour incidence sur la carrière et le supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière soit remplacés par une seule prestation de remplacement du revenu, payable mensuellement.

Loi habilitante

La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Incidence sur les activités

Aucune incidence n'est prévue.

Possibilités de consultation publique

Les principaux organismes d'intervenants seront informés de la publication de l'avis d'intention dans la Gazette du Canada. L'information concernant la consultation sera affichée sur le site Web Consultation auprès des Canadiens.

Personne-ressource au Ministère

Katherine Morrow
Directrice, Unité d'information au Cabinet
Secteur de la supervision stratégique et des communications
Anciens Combattants Canada
C. P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9

Tél: (902) 566-6890
Courriel: Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca

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