Un plan prospectif de la réglementation est une liste ou une description publique des changements ou des mesures réglementaires anticipés qu’un ministère envisage de présenter ou de mettre en œuvre dans un délai déterminé. Il vise à donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu’aux intervenants et partenaires commerciaux l’occasion d’intervenir au chapitre de l’élaboration des règlements et de la planification de l’avenir. Il convient de noter que ce plan prospectif de la réglementation sera ajusté et mis à jour au fil du temps à mesure que le contexte opérationnel d’Ancien Combattants évolue.
Le plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que Ancien Combattants devrait présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et présente des renseignements relatifs à la personne ressource du Ministère pour chacune de ces initiatives.
Certaines des initiatives inscrites au plan peuvent être associées au plan pluriannuel d’Ancien Combattants prévoyant l’examen de ses règlements existants dans le plan d’examen de l’inventaire des règlements.
Le plan prospectif de la réglementation décrit brièvement chaque initiative réglementaire et comprend :
- de l’information sur les parties qui pourraient être concernées par l’initiative;
- de l’information sur les efforts de collaboration entrepris ou prévus;
- de l’information sur les occasions de consultation publique;
- des liens vers de l’information ou des analyses connexes;
- les coordonnées d’ACC liées aux examens de la réglementation;
- la foire aux questions.
Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
1. Règlement sur le bien-être des vétérans – Abrogation de l’article 9 de la Loi, paragraphes 1 et 2 de la Loi
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Loi habilitante |
Règlement sur le bien être des vétérans |
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Description |
L’article 7 du Règlement sur le bien être des vétérans (le Règlement) sera abrogé afin de correspondre à l’abrogation de l’article 9 de la Loi sur le bien-être des vétérans (LBEV) le 1er avril 2024, conformément à la Loi d’exécution du budget (2018). L’article 9 de la LBEV porte sur les critères d’admissibilité pour le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’Anciens Combattants Canada (ACC). Selon cet article, le ministre des Anciens Combattants peur approuver des services visant la réadaptation médicale ou psychosociale au vétéran qui a été libéré des Forces armées canadiennes pour des raisons de santé si le problème de santé qui a mené à la libération de ce dernier ne découle pas principalement de son service dans les Forces armées canadiennes. À compter du 1er avril 2024, ces services seront fournis par les Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre du programme d’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes (AIP FAC). L’article 7 du Règlement porte sur l’application de l’article 9 de la LBEV en ce qui concerne les réservistes. Cet article n’est plus pertinent, étant donné que l’article de la loi auquel il se rapporte a été abrogé. |
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Efforts de coopération en matière de réglementation |
Ministère de la Défense nationale (MDN)/Forces armées canadiennes (FAC) |
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Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises |
ACC et le MDN/FAC feront le nécessaire d’ici le 1er avril 2024 pour assurer une transition sans heurts. |
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Consultations |
Consultations auprès des intervenants De vastes consultations ont été menées auprès des intervenants pendant les phases d’élaboration et de mise en œuvre de la pension à vie (PV). Des renseignements précis sur les modifications visées dans le présent document sont détaillés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a été publié dans la Gazette du Canada : Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18 : Règlement modifiant certains Règlements (ministère des Anciens Combattants) En 2016, six groupes consultatifs (composés de vétérans, de membres de famille de vétérans, de représentants d’organismes de vétérans, des FAC et du MDN, ainsi que d’experts en la matière) ont été créés afin de fournir des conseils sur les modifications à la Loi sur le bien-être des vétérans. Les groupes ont présenté leurs recommandations au ministre en septembre 2016, puis aux participants du Sommet national des intervenants en octobre 2016. Les comptes rendus des discussions de toutes les réunions des groupes consultatifs, y compris la présentation du Groupe consultatif sur les politiques au Sommet, ont été publiés sur le site Web d’ACC, et les Canadiens ont été invités à faire part de leurs commentaires sur les avantages et toute autre question par l’entremise du portail « À vous la parole! ». En janvier 2018, le ministre et le sous ministre ont organisé des assemblées publiques sur la pension à vie à l’intention des vétérans locaux et de leur famille, ainsi que des tables rondes sur la pension à vie avec des intervenants pour les organismes de vétérans, et ce, à divers endroits, dont Vancouver, Victoria, Edmonton, Fredericton, Halifax, Dartmouth, Kingston, et Belleville. Le 2 juin 2018, ACC a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours afin d’obtenir des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Tous les commentaires ont été examinés. ACC continuera de consulter les groupes d’intervenants et les vétérans pour trouver des façons d’améliorer les avantages et services offerts aux vétérans et à leur famille. |
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Coordonnées |
Coordonnées du Ministère Pour obtenir plus d’information, veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l'adresse suivante : Regulations-reglements@veterans.gc.ca |
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Date à laquelle l'initiative réglementaire a été intégrée pour la première fois au plan prospectif de la réglementation |
Il s’agit de la première fois que ces modifications figurent dans le plan prospectif de réglementation. |
Coordonnées du Ministère
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Regulations-reglements@veterans.gc.ca
Nous accuserons réception de tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
