- Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 9, modifiée (ministre des Transports)
- Loi sur les Indiens (Établissement de soldats), S.R.C. 1927, ch. 98, modifiée (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien). Pour une copie de la Loi, écrivez à infolegislation@vac-acc.gc.ca
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