Lois appliquées de façon partagée

Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 9, modifiée (ministre des Transports)
Loi sur les Indiens (Établissement de soldats), S.R.C. 1927, ch. 98, modifiée (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien). Pour une copie de la Loi, écrivez à infolegislation@vac-acc.gc.ca
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, ch. R-10, art. 5, modifiée (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art 32-34, modifiée (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)