Questions et réponses

Pension à vie

Quelle est la pension à vie proposée?

La pension à vie est un regroupement d’avantages qui offrent une reconnaissance, un soutien du revenu et une meilleure stabilité générale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui doivent composer avec une invalidité liée à une blessure ou maladie attribuable au service.

La trousse d’avantages de la pension à vie comprendra : l’‘indemnité pour douleur et souffrance (IDS); l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS); et la prestation de remplacement du revenu.

Indemnité pour douleur et souffrance (IDS)

Reconnaître la souffrance et la douleur attribuables au service

Ce paiement mensuel à vie et non imposable reconnaît la souffrance et la douleur des vétérans et des membres des FAC aux prises avec une invalidité qui découle d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service. Le choix entre l’option de paiements mensuels ou de paiement forfaitaire donne au vétéran et à sa famille de la souplesse pour décider ce qui leur convient le mieux.

Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)

Accorder une reconnaissance supplémentaire aux personnes ayant une déficience grave et permanente

Ce paiement mensuel non imposable est destiné aux vétérans ayant des entraves à la réinsertion dans la vie civile après le service en raison de leur blessure ou maladie grave et permanente.

Prestation de remplacement du revenu (PRR)

Offrir un soutien du revenu aux vétérans quand ils en ont besoin

Cette prestation mensuelle vise à offrir un soutien du revenu aux vétérans qui doivent composer avec des entraves à la réinsertion découlant principalement du service. La prestation est offerte à vie aux vétérans, aux survivants et aux orphelins, s’ils en ont besoin.

La pension à vie répond aux préoccupations soulevées par les militaires et les vétérans ainsi que leur famille. Elle permet aux membres des FAC et aux vétérans atteints d’une invalidité, causée par une maladie ou une blessure attribuable au service, de choisir le type d’indemnisation qui convient le mieux à eux-mêmes et à leur famille.

Quelles justification et recherche appuyaient ce changement?

Ces changements regroupent ce que les vétérans ont demandé et la recherche et la compréhension les plus à jour en ce qui a trait au bien être des vétérans.

Les vétérans ont demandé ce qui suit :

  • Plus de choix et une reconnaissance financière à vie pour la souffrance et la douleur liées à une blessure ou une maladie attribuable au service;
  • Une seule prestation mensuelle facile à comprendre qui offre un soutien du revenu à court et à long terme pour eux-mêmes et leur famille;
  • Une indemnisation financière pour compenser les répercussions de la réinsertion dans la vie civile après le service;
  • Une reconnaissance des répercussions et des questions liées à la qualité de vie pour les personnes qui vivent avec une maladie ou blessure attribuable au service.

Les chercheurs d’ACC ont mené des études et ont également passé en revue d’importantes recherches de partout dans le monde pour tirer ces conclusions à l’égard du bien-être des vétérans.

Quelles étaient les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas retournés aux pensions d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions?

Mise en œuvre en 1919, la Loi sur les pensions a été conçue afin de reconnaître et d’indemniser l’ensemble des répercussions financières – douleur et souffrance et remplacement du revenu – d’une blessure ou maladie attribuable au service. Même si les taux de pension étaient généreux, il y avait des limites en fonction du type d’invalidité.

À l’exception des personnes atteintes d’une invalidité grave, les taux ne suffisaient pas à appuyer les vétérans qui avaient de la difficulté à réintégrer la vie civile après le service. De plus, la Loi sur les pensions n’offrait pas de soutien à la réadaptation, à l’éducation ou à la transition. Au titre de ce régime, les vétérans avaient de la difficulté à réussir leur transition vers la vie civile après le service.

La Loi sur les pensions était plus généreuse pour les vétérans. Pourquoi le gouvernement n’est-il pas retourné à ces avantages?

La situation de chaque vétéran est personnelle et unique. La Loi sur les pensions n’offrait pas le soutien nécessaire, comme des programmes de bien être et de réadaptation, à la majorité des vétérans avant 2006. La Loi sur les pensions a été conçue après la Première Guerre mondiale (1919). Elle ne tenait pas compte des circonstances individuelles et n’offrait pas d’éventail complet de programmes de bien être et de réadaptation qui appuient les vétérans et leur famille.

Grâce au travail acharné de défense des intérêts mené par les vétérans et les organisations de vétérans concernant les limites de la Loi sur les pensions, le gouvernement a reconnu qu’il fallait apporter des changements afin de répondre aux besoins changeants de la nouvelle génération de vétérans et de membres des FAC. Par conséquent, un consensus s’est dégagé sur le besoin d’une véritable réforme.

La trousse complète d’avantages et de services – améliorée dans le budget de 2016 et le Budget de 2017 – offre aux vétérans et à leur famille l’aide dont ils ont besoin pour réussir leur transition de la vie militaire à la vie civile, en mettant l’accent sur le bien être à long terme et la santé mentale.

Y a-t-il des montants supplémentaires prévus pour les survivants et les enfants à charge après le décès d'un vétéran?

Les vétérans ont besoin de savoir que l'on subviendra aux besoins de leur famille immédiate advenant un décès lié au service.

Si un vétéran décède avant l'âge de 65 ans et son décès est lié au service, le survivant et les enfants à charge recevraient le même montant de prestation de remplacement du revenu que ce vétéran aurait reçu jusqu'à l'âge de 65 ans. Par la suite, le survivant et les enfants à charge recevraient 70 pour cent de la prestation à laquelle le vétéran aurait eu droit après l'âge de 65 ans (augmenté de 50 pour cent dans le Budget de 2016). Ce montant serait versé à vie.

Si un vétéran reçoit un versement mensuel au titre de l'ISD au moment de son décès et qu'il reste un montant résiduel, ce montant sera versé au survivant et aux enfants à charge.

Les survivants et les enfants à charge peuvent également présenter une demande relative à l'IDS que le vétéran aurait pu demander avant son décès, et ils pourraient recevoir un montant forfaitaire advenant l'approbation de leur demande.

Lorsqu'un vétéran décède, y a-t-il des montants additionnels prévus pour les personnes à charge, comme le conjoint ou les enfants à charge?

Si le décès du vétéran est lié au service et survient avant l'âge de 65 ans, le survivant et les orphelins recevront le même montant de prestation de remplacement du revenu (PRR) que le vétéran (soit 90 % de la solde militaire avant la libération) jusqu'au moment où celui ci aurait atteint l'âge de 65 ans, après quoi ils recevront le montant de prestation auquel aurait eu droit à vie le vétéran après 65 ans (soit 70 % de la solde militaire avant la libération).

Si le décès du vétéran n'est pas lié au service et survient avant l'âge de 65 ans, le survivant et les orphelins recevront un montant forfaitaire correspondant à 24 fois le montant versé au vétéran au cours du mois de son décès avant déductions.

Si le décès du vétéran n'est pas lié au service et survient après l'âge de 65 ans, le survivant et les orphelins recevront le même montant de prestation de remplacement du revenu que celui prévu pour les survivants et orphelins de vétérans dont le décès est lié au service.

En quoi la pension à vie est-elle différente de ce qui était offert précédemment aux vétérans souffrant d'une maladie ou d'une blessure?

La pension à vie est un ensemble de prestations versées tous les mois en guise de reconnaissance pour soutenir le revenu et offrir une stabilité globale aux militaires et aux vétérans souffrant d'une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Les prestations offrent aux vétérans des options pour répondre à leurs besoins et à leur situation, à court terme et à long terme, et sont, dans l'ensemble, plus faciles à comprendre.

La prestation de remplacement du revenu sert également à combler la perte des possibilités de progression professionnelle. En outre, un montant supplémentaire est prévu pour les vétérans aux prises avec une déficience grave et permanente qui crée des obstacles additionnels à leur réinsertion après le service.

La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit sept avantages liés à des répercussions financières, chacun étant assorti de ses propres critères d'admissibilité et processus de demande complexes. La nouvelle prestation de remplacement du revenu remplace six de ces sept avantages, rendant ainsi plus facile pour les militaires et les vétérans de présenter une demande de soutien du revenu ou de comprendre les critères d'admissibilité.

Pourquoi apporter des changements à l'APR et à l'AIC dans le cadre du Budget de 2016 pour tout changer après seulement un an?

Il était essentiel de régler la question la plus urgente, soit de hausser le niveau de revenu global des vétérans les plus vulnérables. Le budget de 2016 a permis d’augmenter les avantages financiers offerts aux vétérans, ainsi que le montant d’AIC pour certains d’entre eux.

La pension à vie réduit la complexité du processus qui consistait à offrir six avantages financiers différents et assortis de critères et de modalités de paiement variables en les regroupant en un seul avantage. De plus, les avantages de la pension à vie, permettent d’offrir une plus grande souplesse en ce qui a trait au paiement et de reconnaître davantage le fait que certains vétérans doivent surmonter des obstacles additionnels à leur réinsertion en raison d’une déficience grave et permanente.

Qui avez-vous consulté?

Au cours des deux dernières années, ACC a mobilisé les vétérans et leur famille, ainsi que des Canadiens, des intervenants et des experts dans le cadre de l'élaboration de la pension à vie. Ces auditoires clés ont formulé des commentaires et donné une rétroaction lors des sommets des intervenants, tenus en décembre 2015 et en mai et octobre 2016, et lors des réunions du groupe consultatif ministériel.

Dans le cadre de ces efforts de sensibilisation, les vétérans nous ont indiqué trois éléments principaux à prendre en compte pour la pension à vie : s'assurer qu'en vertu de la NCAC, aucun vétéran ne recevrait un montant inférieur à celui d'un autre vétéran en vertu de la Loi sur les pensions pour le même handicap ou la même incapacité; réduire la complexité des avantages financiers; veiller à offrir aux vétérans la possibilité de choisir.


Indemnité pour douleur et souffrance (IDS)

Qu'est-ce que l'indemnité pour douleur et souffrance?

L'indemnité pour douleur et souffrance vise à reconnaître et à indemniser les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) pour la douleur et la souffrance qu'ils ont subies en raison d'une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Comme cette indemnité ne vise pas à remplacer le revenu, elle n'est pas imposable.

Selon le degré d'invalidité évalué du vétéran ou du militaire, ce dernier peut être admissible à un montant d'IDS à vie pouvant aller jusqu'à 1 150 $ par mois. Le vétéran ou le militaire peut également choisir d'obtenir un paiement forfaitaire en tout temps. Le but est de permettre aux bénéficiaires de choisir la façon dont ils souhaitent recevoir cet avantage, tout en les encourageant à continuer de recevoir des versements mensuels.

Quels sont les critères d'admissibilité à l'indemnité pour douleur et souffrance (IDS)?

L'indemnité pour douleur et souffrance est offerte aux militaires et aux vétérans ayant une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Le montant réel de l'IDS sera déterminé en fonction de l'évaluation de l'invalidité du vétéran ou du militaire. Il est important de rappeler que ces paiements mensuels sont fondés sur le degré d'invalidité du vétéran ou militaire et que, par conséquent, les vétérans ou militaires ne recevront pas tous nécessairement le montant maximal d'IDS de 1 150 $ par mois.

Qu'advient-il des paiements mensuels d'indemnité pour douleur et souffrance lorsqu'un vétéran ou un militaire décède?

Si un militaire ou un vétéran bénéficiant d'une indemnité pour douleur et souffrance mensuelle décède avant d'avoir reçu un montant équivalent à la somme forfaitaire, le survivant et les enfants à charge recevront le solde restant sous forme de montant forfaitaire.

Quel est le montant mensuel maximal que peut recevoir un vétéran ou un militaire?

Le montant mensuel maximal est de 1 150 $; le montant réel qui est versé dépend du degré d'invalidité du vétéran.

Comment a-t-on établi le montant mensuel maximal de 1 150 $?

Le montant mensuel maximal de 1 150 $ a été déterminé comme étant approprié pour la douleur et la souffrance. Pour un vétéran de 18 ans, par exemple, qui recevra le montant maximal pour la vie s’il choisit l’option des versements mensuels, le montant total pourrait être plus du double du montant qui aurait été versé pour un montant forfaitaire.

Le montant mensuel est important pour nous parce que nous voulons nous assurer que les bénéficiaires reçoivent un versement mensuel à vie. Au lieu de diviser le montant forfaitaire en montants mensuels, nous offrons aux membres et aux vétérans la possibilité de recevoir davantage, ce qui les encouragera à choisir l’option des paiements mensuels, nous l’espérons. Nous avons également étudié les politiques des régions comparables, comme l’Australie, pour établir le montant maximal. Nous avons conclu que 1 150 $ est comparable à ce qui est offert dans les autres régions.

Si l'on choisit de recevoir des paiements mensuels, est-il possible d'obtenir un montant forfaitaire à une date ultérieure?

Oui. Vous pouvez choisir d'obtenir un montant forfaitaire en tout temps. Vous recevrez alors le solde restant des prestations, c'est-à-dire, la différence entre les montants mensuels déjà versés et le montant forfaitaire applicable.

Pourquoi choisirait-on de recevoir une indemnité pour douleur et souffrance mensuelle?

L'option de paiements mensuels offre une compensation et une stabilité à long terme, surtout aux jeunes militaires et vétérans ayant une invalidité liée au service. Chaque militaire ou vétéran peut choisir l'option qui répond le mieux à ses besoins individuels.

ACC encourage les vétérans et les militaires à demander des conseils financiers indépendants afin de déterminer la meilleure option pour eux. Anciens Combattants Canada leur remboursera jusqu'à 500 $ pour obtenir des conseils financiers auprès du fournisseur de leur choix.

Sur toute une vie, est-ce que l'option de paiements mensuels représente plus d'argent que l'option de paiement forfaitaire pour le vétéran ou le militaire?

Les paiements mensuels sont versés à vie, alors cela dépend si le vétéran ou le militaire vit plus longtemps ou moins longtemps que son espérance de vie.

Qu’en sera-t-il des vétérans et des militaires ayant reçu un versement forfaitaire d’indemnité d’invalidité avant le 1er avril 2019?

Les membres et les vétérans ayant reçu une indemnité d’invalidité peuvent bénéficier de la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance (IDS) au moyen d’un nouveau versement mensuel supplémentaire. Ce montant mensuel est versé au membre ou au vétéran, et il s’agit d’un montant versé en plus du montant forfaitaire de l’indemnité d’invalidité qu’il a reçue. Le calcul sera fait automatiquement pour les personnes admissibles à ce versement, et le montant individualisé sera versé à vie. Aucune réévaluation du degré d’invalidité du membre ou du vétéran n’est requise.

Le calcul tient compte du :

  1. montant qu’a déjà reçu le vétéran;
  2. montant qu’aurait déjà reçu le vétéran jusqu’à présent (s'il avait eu le choix de recevoir des paiements mensuels);
  3. calcul de rente viagère, tenant compte des circonstances particulières, afin de calculer toute compensation au paiement mensuel.

Où puis-je obtenir des conseils financiers pour m'aider à décider de l'option (paiement forfaitaire ou paiements mensuels) que je dois choisir?

Il y a de nombreux organismes offrant des conseils financiers, notamment des banques, des entreprises privées et des groupes communautaires. Les vétérans et les militaires peuvent faire un choix en fonction de leur préférence.

Anciens Combattants Canada versera aux vétérans et aux militaires une somme pouvant atteindre 500 $ pour qu'ils puissent obtenir des conseils financiers auprès du fournisseur de leur choix.

Pourquoi y a-t-il une différence entre le montant de l'indemnité pour douleur et souffrance, et celui de la pension d'invalidité?

Il ne faut pas comparer le régime de la Loi sur les pensions uniquement à l'indemnité pour douleur et souffrance. En fait, il faudrait comparer le montant mensuel prévu par la Loi sur les pensions à l'indemnité pour douleur et souffrance + la prestation de remplacement du revenu + les programmes de mieux-être. L'IDS n'est pas censée fournir à elle seule un soutien financier à vie.

Les deux avantages sont très différents; il est donc difficile de les comparer. La pension d'invalidité offre un soutien financier et non financier aux vétérans blessés. Cependant, dans la plupart des cas, le montant était insuffisant, et il n'y avait pas de programmes de mieux-être pour aider les vétérans à réintégrer la vie civile après le service. Par contraste, l'indemnité pour douleur et souffrance est censée reconnaître la souffrance et la douleur d'un vétéran attribuables à une invalidité causée uniquement par une blessure ou une maladie liée au service. La prestation de remplacement du revenu, quant à elle, compense la perte de revenus subie par un vétéran ou un militaire en raison de sa maladie ou de sa blessure.


L’Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

Qu'est-ce que l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)?

L'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) vise à reconnaître et à indemniser les vétérans qui se heurtent à des entraves à la réinsertion dans la vie civile après leur service en raison d'une déficience permanente et grave. Elle n'est pas liée au revenu, donc elle n'est pas imposable.

Quels sont les critères d'admissibilité de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)?

L'avantage est payable aux vétérans atteints d'au moins une invalidité causée par une blessure ou une maladie liée au service :

  • qui crée une déficience permanente et grave;
  • qui crée une entrave à la réinsertion dans la vie civile; et
  • pour laquelle le vétéran a reçu une pension d'invalidité, une indemnité d'invalidité ou une Indemnité pour douleur et souffrance (IDS).

Sur quoi l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) mensuelle est-elle fondée?

Cet avantage reconnaît que les déficiences graves et permanentes peuvent créer des entraves à la réinsertion dans la vie civile après le service. Le montant mensuel payable est fondé sur l'ampleur de la déficience permanente et grave du vétéran. Il tient compte de facteurs tels que la mobilité du vétéran, ses besoins en matière de surveillance et l'aide dont il a besoin pour faire ses activités de la vie quotidienne (comme se laver et s'habiller).

Il y a trois catégories d'indemnité, la plus élevée correspondant à 1 500 $ par mois et la plus faible représentant 500 $ par mois.

Quelle est la différence entre l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) et l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)?

Assujettissement à l'impôt : L'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) est imposable parce qu'elle dédommage une perte de revenu éventuelle et des possibilités d'avancement professionnel. En revanche, l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) ne sera pas imposable parce qu'elle dédommage pour le degré auquel les déficiences permanentes et graves constituent une entrave à la réinsertion.

Admissibilité : L'admissibilité aux deux programmes est semblable de nombreuses façons :

  • elles sont payables uniquement aux vétérans;
  • le vétéran doit avoir une prestation d'invalidité; et
  • le vétéran doit avoir une déficience permanente et grave.

La principale différence au niveau de l'admissibilité entre les deux avantages financiers est qu'en vertu de l'AIC, un vétéran doit avoir un plan de réadaptation approuvé afin d'être en mesure de recevoir l'AIC. En vertu de l'ISSD, un vétéran doit seulement avoir une entrave à la réinsertion pour être admissible, il n'a pas besoin d'avoir un plan de réadaptation approuvé.

Catégories : Les deux avantages financiers comptent trois catégories. La principale différence pour les catégories est que l'AIC tient compte de la déficience médicale ainsi que de la capacité de gain. L'ISSD tiendra compte uniquement de la déficience médicale. L'ISSD n'a aucun équivalent au supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière.

Pourquoi l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) est-elle imposable?

L'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) est imposable, car elle est associée à une perte de revenu.

Pourquoi l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) n'est pas imposable?

L'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) n'est pas associée au revenu, donc elle n'est pas imposable. Cette indemnité vise plutôt à reconnaître le degré auquel les déficiences permanentes et graves constituent une entrave à la réinsertion.


Prestation de remplacement du revenu

Index

  1. Qu'est-ce que la prestation de remplacement du revenu?
  2. Quels sont les critères d'admissibilité de la prestation de remplacement du revenu?
  3. Pourquoi éliminons-nous ou regroupons nous six avantages financiers?
  4. Qu'entend-on par « diminution de la capacité de gain » et de quelle manière est-elle calculée? Quelle est la différence avec l'incapacité totale et permanente (ITP)? La désignation ITP d'un vétéran ouvre-t-elle automatiquement le droit à la désignation DEC?
  5. Le délai de traitement et le temps d'attente seront-ils ainsi réduits?
  6. Mes paiements seront-ils réduits en raison des avantages regroupés?
  7. Pourquoi les vétérans (en vertu de la NCAC) doivent ils participer au Programme de réadaptation d'ACC pour être admissible à la PRR?
  8. Pourquoi les vétérans libérés des forces armées pour des raisons médicales à cause de blessures ou d'une maladie non liées au service ne sont-ils plus admissibles aux services de réadaptation? Ne méritent-ils pas le même niveau de soins?
  9. Quelles mesures de soutien ou options sont offertes aux vétérans libérés pour des raisons médicales qui souffrent d'invalidités causées par des blessures ou des maladies non liées au service?
  10. Quel soutien financier est offert aux vétérans qui sont capables de travailler physiquement et mentalement, mais qui n'ont pas encore trouvé d'emploi ou une source de revenus?
  11. Les vétérans pourront-ils gagner un revenu sans pour cela que leurs revenus provenant d'autres sources soient réduits?
  12. À l'âge de 65 ans, de quelle façon calcule-t-on les 70 pour cent de l'AIC? Quelles compensations envisage-t-on?
  13. Si un vétéran reçoit la PRR et meurt avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service, à quoi les survivants et les orphelins seront-ils admissibles ou auront-ils droit?
  14. Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie non liée au service, à quoi ont droit les survivants et les orphelins?
  15. Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède après l'âge de 65 ans, à quoi ont droit les survivants et les orphelins?
  16. Pourquoi permet-on aux vétérans de gagner jusqu'à 20 000 $ pendant qu'ils touchent la prestation de remplacement du revenu?
  17. Quels renseignements sont requis pour documenter le revenu de 20 000 dollars? Est-ce qu'une mise à jour annuelle sera requise, à l'instar du processus actuel pour l'allocation pour perte de revenu (APR)?
  18. Comment Anciens Combattants Canada a-t-il déterminé le facteur lié à l'avancement professionnel de 1 %?
  19. Toutes les lettres de conversion de la prestation de remplacement du revenu sont-elles terminées et affichées dans Mon dossier ACC ou envoyées par la poste?
  20. Quand seront terminées les lettres relatives à la prestation de remplacement du revenu pour ces groupes?
  21. Comment puis-je savoir si le calcul de ma prestation de remplacement du revenu et l’information sur le paiement de celle ci sont corrects si je n’ai pas de lettre qui les explique?

Qu'est-ce que la prestation de remplacement du revenu?

Si un vétéran a un problème de santé découlant principalement de son service, qu'il demande des services de réadaptation et qu'il a besoin de soutien financier durant sa réadaptation, la prestation de remplacement du revenu le lui procurera.

Les vétérans qui ont un problème de santé physique ou mentale permanent qui entraîne une diminution de la capacité de gain continueront de recevoir la prestation de remplacement du revenu après l'achèvement de leur plan de réadaptation, mais, à l'âge de 65 ans, elle sera réduite à 70 % du montant qu'ils recevaient avant leur 65e anniversaire (moins les déductions).

Calcul de la prestation : La prestation correspondrait soit à un maximum de 90 % de la solde du vétéran à la libération, indexé sur la valeur à l'heure actuelle, soit à un minimum garanti de 48 600 $, indexé annuellement sur l'indice des prix à la consommation, selon le montant le plus élevé. Le seuil minimal représente un montant comparable à la tranche d'imposition de la classe moyenne (45 916 $ en 2017). Seraient déduites de la prestation des sources de revenus telles que les avantages prévus par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, communément appelée la pension militaire des FAC.

Perte d'occasions d'avancement professionnel à long terme : Les vétérans qui ont un problème de santé physique ou mentale permanent qui entraîne une diminution de la capacité de gain verraient leur solde à la libération rajustée selon un facteur lié à l'avancement professionnel de 1 % par année. Ce facteur sera appliqué jusqu'à ce qu'ils auraient atteint 20 ans de service s'ils n'avaient pas été libérés, ou jusqu'à l'âge de 60 ans, selon la plus hâtive de ces éventualités. Par exemple, un vétéran ayant cumulé cinq années de service militaire serait admissible à des rajustements pour perte d'occasion d'avancement professionnel pendant 15 ans.

Quels sont les critères d'admissibilité de la prestation de remplacement du revenu?

Un vétéran des Forces armées canadiennes (FAC) pourrait être admissible s'il a une entrave à la réinsertion en raison d'un problème de santé physique ou mentale lié au service et qu'il reçoit des services de réadaptation d'ACC.

Un vétéran qui participe au programme de réadaptation d'ACC sera évalué pour déterminer si son problème de santé physique ou mentale permanent lié au service et pour lequel il reçoit une prestation de remplacement du revenu a entraîné une diminution de la capacité de gain (DCG) permanente. S'il est déterminé que le vétéran a subi une DCG, il pourra toucher la PRR à vie ou jusqu'à ce qu'il n'ait plus de capacité de gain diminuée.

Pour ceux qui auraient un problème de santé physique ou mentale permanent entraînant une DCG, la prestation de remplacement du revenu (ARR) augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait 60 ans. Cet avantage est également offert aux survivants et aux orphelins admissibles après le décès du vétéran.

Pourquoi éliminons-nous ou regroupons nous six avantages financiers?

Cette mesure a été prise pour rendre les choses plus faciles pour les vétérans.

Il était inutilement complexe de demander aux vétérans et à leur famille de présenter séparément six demandes d'avantages financiers. C'est pourquoi nous avons regroupé six avantages en un seul paiement mensuel ‒ la prestation de remplacement du revenu (PRR).

Qu'entend-on par « diminution de la capacité de gain » et de quelle manière est-elle calculée? Quelle est la différence avec l'incapacité totale et permanente (ITP)? La désignation ITP d'un vétéran ouvre-t-elle automatiquement le droit à la désignation DEC?

On entend par diminution de la capacité de gain (DCG) l'incapacité du vétéran en raison d'un problème de santé physique ou mentale permanent qui empêche le vétéran d'exercer une profession qui serait considérée comme un emploi rémunérateur convenable.

Par emploi rémunérateur convenable (« employabilité »), on entend un emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de son éducation, de sa formation et de son expérience et qui fournit un taux de rémunération mensuel équivalant à au moins 66 2/3 pour cent des revenus imputés du vétéran (solde avant la libération ou montant minimum).

L'expression « diminution de la capacité de gain (DEC) » a remplacé « incapacité totale et permanente (ITP) » le 1er avril 2017. Tous les vétérans considérés comme ITP ont automatiquement été désignés comme appartenant à la catégorie DEC à cette date.

Le délai de traitement et le temps d'attente seront-ils ainsi réduits?

ACC cherche toujours des occasions d'améliorer la prestation des services aux vétérans. Nous simplifions continuellement l'administration pour rendre les choses plus faciles pour les vétérans et leur famille. Les vétérans peuvent s'attendre à ce que leur demande de prestation de remplacement du revenu soit traitée environ en quatre semaines, soit la norme de service actuelle pour l'allocation pour perte de revenus, ce qui comprend la collecte et l'examen de renseignements semblables à ceux recueillis pour cette allocation.

Mes paiements seront-ils réduits en raison des avantages regroupés?

Les vétérans recevront des avantages comparables, et les montants ne seront pas inférieurs ‒ avant les déductions ‒ à ceux auxquels ils étaient admissibles avant le 31 mars 2019. Les noms des avantages et la structure de paiement peuvent être différents. Il peut aussi y avoir des changements à savoir si les avantages seront imposables ou non.

Pour ceux et celles qui recevaient auparavant une indemnité d'invalidité versée sous forme de montant forfaitaire, un calcul sera fait automatiquement afin de déterminer si un montant additionnel mensuel doit être versé à ces personnes. Toute demande de prestations d'invalidité future visera l'Indemnité pour douleur et souffrance (IDS), car elle remplace l'indemnité d'invalidité actuelle.

Pourquoi les vétérans (en vertu de la NCAC) doivent ils participer au Programme de réadaptation d'ACC pour être admissible à la PRR?

Les services de réadaptation visent à aider les vétérans à améliorer autant que possible leur santé et à s'adapter à leur vie familiale, sociale et professionnelle.

Pourquoi les vétérans libérés des forces armées pour des raisons médicales à cause de blessures ou d'une maladie non liées au service ne sont-ils plus admissibles aux services de réadaptation? Ne méritent-ils pas le même niveau de soins?

Les vétérans libérés des forces armées pour des raisons médicales sont admissibles à un programme d'assurance distinct offert par les Forces armées canadiennes (Assurance-invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes).

Même si une maladie ou une blessure liée au service se manifeste plus tard dans la vie, il n'y a pas de délai imposé quant au moment où un vétéran malade ou blessé peut demander des services de réadaptation d'ACC pour contrer les entraves à la réinsertion en raison de problèmes de santé causés principalement par le service.

Quelles mesures de soutien ou options sont offertes aux vétérans libérés pour des raisons médicales qui souffrent d'invalidités causées par des blessures ou des maladies non liées au service?

Les vétérans libérés des forces armées pour des raisons médicales sont admissibles à un programme d'assurance offert par les Forces armées canadiennes (Assurance invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes). Les vétérans libérés pour des raisons médicales peuvent aussi obtenir des services de réadaptation professionnelle dans le cadre de ce programme. Les vétérans libérés pour des raisons médicales peuvent être admissibles à des mesures de soutien d'ACC, notamment des services de transition de carrière et l'allocation pour études et formation, ainsi qu'au Régime de soins de santé de la fonction publique.

Quel soutien financier est offert aux vétérans qui sont capables de travailler physiquement et mentalement, mais qui n'ont pas encore trouvé d'emploi ou une source de revenus?

Les vétérans :

  • En mesure de travailler;
  • Qui ont participé au Programme de réadaptation d'ACC;
  • Qui étaient admissibles à l'allocation pour perte de revenus ou à la prestation de remplacement du revenu, mais qui sont incapables de trouver un emploi ou qui sont sous-employés peuvent être admissibles à l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC).

L'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) est une aide financière mensuelle non imposable qui aide à pourvoir aux besoins fondamentaux, par exemple, la nourriture et le logement.

Les programmes de l'allocation pour études et formation et des Services de transition de carrière seraient également offerts en vue d'appuyer les vétérans qui n'ont pas encore trouvé un emploi ou une source de revenus.

Les vétérans pourront-ils gagner un revenu sans pour cela que leurs revenus provenant d'autres sources soient réduits?

Pour encourager les vétérans à participer à des activités qui leur sont bénéfiques et importantes, la prestation de remplacement du revenu permettra aux bénéficiaires de gagner jusqu'à concurrence de 20 000 $ par année dans le cadre d'un emploi avant que la prestation ne soit rajustée. Les revenus d'emploi supérieurs à 20 000 $ seront entièrement déduits à raison d'un dollar pour un dollar du montant de la PRR.

À l'âge de 65 ans, de quelle façon calcule-t-on les 70 pour cent de l'AIC? Quelles compensations envisage-t-on?

Si un vétéran présente une diminution de la capacité de gain avant l'âge de 65 ans, la prestation de remplacement du revenu (PRR) pourrait être payable à vie. Après que le vétéran aura atteint l'âge de 65 ans, au lieu de recevoir 90 pour cent de sa solde au moment de la libération de l'armée, il recevra 70 pour cent du montant de la PRR payable avant l'âge de 65 ans, moins les compensations. La prestation sera compensée par d'autres sources de revenu, notamment les prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, que l'on appelle communément la pension militaire des Forces armées canadiennes (FAC).

Si un vétéran reçoit la PRR et meurt avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service, à quoi les survivants et les orphelins seront-ils admissibles ou auront-ils droit?

Les survivants des militaires et des vétérans décédés en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service sont admissibles à la PRR. Il n'est pas nécessaire que le vétéran soit bénéficiaire de la PRR au moment de son décès. Les survivants peuvent recevoir le même montant de PRR avant les déductions que le militaire ou le vétéran aurait pu recevoir à partir de son 65e anniversaire de naissance. Le montant de la PRR avant les déductions est réduit à 70 % du montant réduit qu'il aurait reçu après l'âge de 65 ans. Les montants des revenus que reçoit le survivant relativement au vétéran sont déduits du montant de la PRR.

L'admissibilité des orphelins à la prestation de remplacement du revenu sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. Dans les cas où il y a un survivant et des orphelins, le montant auquel est admissible le survivant (avant les déductions) sera divisé en deux parts égales, une des parts allant au survivant et l'autre à l'orphelin ou aux orphelins. S'il n'y a pas de survivant, les orphelins se partagent le montant complet entre eux. Il n'y a pas de déduction au montant de la PRR accordé aux orphelins.

Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie non liée au service, à quoi ont droit les survivants et les orphelins?

Le survivant d'un vétéran décédé avant l'âge de 65 ans et bénéficiaire de la PRR au moment de son décès peut être admissible à une somme forfaitaire équivalente à 24 mois du montant mensuel de la PRR avant déductions auquel avait droit le vétéran au moment de son décès. Aucune déduction n'est appliquée à la somme versée.

L'admissibilité des orphelins à la prestation de remplacement du revenu sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. S'il existe un survivant et des orphelins, la somme à verser (avant les déductions) sera divisée en deux parts égales : l'une est versée au survivant et l'autre aux orphelins. En l'absence de survivant, les orphelins se partagent le plein montant également (sans déduction).

Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède après l'âge de 65 ans, à quoi ont droit les survivants et les orphelins?

Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède après l'âge de 65 ans, son survivant peut être admissible à 70 % du montant de la PRR, avant les déductions, que touchait le vétéran au moment de son décès. Les revenus que reçoit le survivant à l'égard du vétéran sont déduits du montant de la PRR.

L'admissibilité des orphelins à la prestation de remplacement du revenu sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. S'il existe un survivant et des orphelins, la somme à verser (avant les déductions) sera divisée en deux parts égales : l'une est versée au survivant et l'autre aux orphelins. En l'absence de survivant, les orphelins se partagent également le plein montant. Aucune déduction n'est appliquée au montant de la PRR versé aux orphelins.

Pourquoi permet-on aux vétérans de gagner jusqu'à 20 000 $ pendant qu'ils touchent la prestation de remplacement du revenu?

La nouvelle prestation permettra aux vétérans de toucher un revenu d'emploi allant jusqu'à 20 000 $ par année pour les encourager à participer à des activités qui leur sont bénéfiques et qui sont stimulantes pour eux avant que les paiements de la prestation soient rajustés, plutôt que de réduire immédiatement la prestation, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

La somme annuelle de 20 000 $ est utilisée puisqu'il s'agit de la somme maximale approximative qu'une personne peut gagner avant le prélèvement des impôts dans la région la plus généreuse (Alberta).

Le revenu d'emploi en excès de 20 000 $ sera déduit entièrement, dollar pour dollar, du montant de la PRR.

Quels renseignements sont requis pour documenter le revenu de 20 000 dollars? Est-ce qu'une mise à jour annuelle sera requise, à l'instar du processus actuel pour l'allocation pour perte de revenu (APR)?

Comme pour l'allocation pour perte de revenu (APR), les vétérans seront tenus d'aviser le Ministère de leurs revenus d'emploi et de fournir des relevés annuels. Pour documenter ces revenus d'emploi, ils peuvent utiliser des preuves d'emploi telles que des talons de paye, des relevés d'emploi, des T4, etc. Une vérification annuelle, semblable à la vérification en cours pour l'APR, fera partie de la prestation de remplacement du revenu (PRR).

Comment Anciens Combattants Canada a-t-il déterminé le facteur lié à l'avancement professionnel de 1 %?

Pour les vétérans qui n'ont pas mené une carrière complète dans le service militaire, la prestation de remplacement du revenu (ARR) augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait 60 ans. Il ne représente pas l'avancement professionnel réel qu'un vétéran particulier aurait pu avoir dans les Forces.

Toutes les lettres de conversion de la prestation de remplacement du revenu sont-elles terminées et affichées dans Mon dossier ACC ou envoyées par la poste?

La majorité des secondes lettres de conversion des avantages financiers, qui sont plus détaillées, sont maintenant accessibles dans Mon dossier ACC et sont envoyées par la poste.

Toutefois, certaines des secondes lettres de conversion des avantages financiers, qui sont plus détaillées, ne sont pas encore terminées; nous continuons de les mettre au point.

Parmi ces lettres figurent celles pour :

  • les survivants et les orphelins;
  • les réservistes avec avancement professionnel;
  • les vétérans ayant un trop-payé;
  • certains cas où les paiements ont changé depuis la publication de la première lettre.

Nous vous tiendrons au courant à mesure que l’information sera disponible pour les groupes susmentionnés.

Quand seront terminées les lettres relatives à la prestation de remplacement du revenu pour ces groupes?

Ces lettres devraient être prêtes au cours des prochaines semaines. Nous vous tiendrons au courant à mesure que l’information sera disponible. Nous les publierons dans Mon dossier ACC et les enverrons pas la poste dès qu’elles sont mises au point.

Comment puis-je savoir si le calcul de ma prestation de remplacement du revenu et l’information sur le paiement de celle ci sont corrects si je n’ai pas de lettre qui les explique?

Nous avons mis sur pied le système pour effectuer vos calculs selon les règles de conversion qui faisaient partie des mesures législatives de la nouvelle pension à vie. Les calculs des avantages financiers ont été vérifiés à maintes reprises et ils sont terminés.

Cependant, en ce qui concerne les lettres, nous devions produire une conversion pour chaque scénario. Il y avait plus de 24 explications de conversion/calcul différentes pour 20 000 bénéficiaires, ce qui a causé un retard dans certains avantages financiers.


Survivants

Les survivants et les enfants à charge survivants ont ils droit à la pension à vie?

Oui, les survivants et les enfants à charge survivants ont droit à deux des prestations de la pension à vie, en l'occurrence : l'indemnité pour douleur et souffrance; et la prestation de remplacement du revenu.

Anciens Combattants Canada retire t il quelque chose aux survivants au moyen de la pension à vie?

Non, le Ministère s'engage à venir en aide aux militaires, aux vétérans et à leurs survivants. Au moyen de la pension à vie, Anciens Combattants Canada accroît l'admissibilité des survivants aux prestations financières au moyen de la prestation de remplacement du revenu et relève le montant auquel ils ont droit de 50 % à 70 % (pour plus de détails, voyez la question suivante).

Que peuvent toucher les survivants et les enfants à charge survivants au titre de la prestation de remplacement du revenu?

L'admissibilité des survivants et des enfants à charge survivants aux prestations a été élargie par la prestation de remplacement du revenu, et le montant qui leur sera versé a également augmenté.

Par exemple, si un vétéran qui reçoit la prestation de remplacement du revenu décède de causes non liées au service avant d'avoir atteint 65 ans, le survivant et les enfants à charge survivants auront droit à un paiement forfaitaire égal à 24 fois le montant mensuel que le vétéran touchait le mois précédant son décès.

À l'heure actuelle, le survivant et/ou les enfants à charge survivants n'ont pas accès aux prestations si le vétéran touchait l'allocation pour perte de revenus à court terme, et les survivants n'ont droit qu'à la prestation de retraite supplémentaire si le vétéran touchait l'allocation pour perte de revenus à long terme.

Si un vétéran décède de causes non liées au service après avoir atteint 65 ans, les survivants et les enfants à charge survivants auront droit à 70 % de la prestation de remplacement du revenu du vétéran après l'âge de 65 ans. À l'heure actuelle, les survivants n'ont droit qu'à 50 % de l'allocation de sécurité du revenu de retraite du vétéran après l'âge de 65 ans et les enfants à charge survivants ne sont pas admissibles à l'allocation de sécurité du revenu de retraite.

Si un militaire ou un vétéran décède de causes liées au service avant d'avoir atteint 65 ans, le survivant et/ou les enfants à charge auront droit à la même prestation de remplacement du revenu à laquelle le vétéran aurait eu droit jusqu'à l'âge de 65 ans. Après avoir atteint l'âge de 65 ans, le survivant et/ou les enfants à charge toucheront 70 % de la prestation à laquelle le vétéran aurait eu droit et qui est payable à vie (il s'agit d'une augmentation par rapport au 50 % actuel).

Si un vétéran décède après avoir atteint 65 ans de causes liées au service, le survivant et/ou les enfants à charge survivants toucheront 70 % de la prestation de remplacement du revenu (70 %) après que le vétéran a atteint 65 ans, soit une augmentation par rapport au 50 % actuel.

Partage de la prestation

Si la prestation de remplacement du revenu doit être versée à un survivant et/ou à des enfants à charge survivants, les règles suivantes s'appliquent au partage de la prestation :

S'il y a un survivant mais aucun enfant à charge survivant, le survivant touche 100 % de la prestation de remplacement du revenu.

S'il y a un survivant et un ou plusieurs enfants à charge survivants, le survivant a droit à 50 % de la prestation de remplacement du revenu et les enfants à charge survivants ont droit collectivement à 50 % de la prestation de remplacement du revenu, qui est partagée à parts égales entre eux.

S'il y a un ou plusieurs enfants à charge survivants mais aucun survivant, chaque enfant à charge survivant a droit au montant obtenu en divisant la prestation de remplacement du revenu par le nombre d'enfants à charge survivants.

Que peuvent toucher les survivants et les enfants à charge survivants au titre de l'indemnité pour douleur et souffrance?

Les survivants et les enfants à charge survivants ont le même droit que celui dont ils jouissent actuellement pour l'indemnité d'invalidité.

Par exemple, si un militaire ou un vétéran qui touche une indemnité mensuelle pour douleur et souffrance décède, le survivant et les enfants à charge toucheraient le solde sous forme de somme forfaitaire.

Par ailleurs, le survivant et/ou les enfants à charge survivants peuvent demander toute indemnité pour douleur et souffrance que le militaire ou le vétéran n'a pas demandée de son vivant. Cette indemnité doit être versée aux survivants et aux enfants à charge sous forme de somme forfaitaire.

Que peuvent toucher les survivants et les enfants à charge survivants au titre de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) ?

Les survivants et les enfants à charge survivants n'ont pas droit, à l'heure actuelle, à l'allocation pour incidence sur la carrière. Cette admissibilité ne change pas lorsque l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) entre en vigueur. Par conséquent, les survivants et les enfants à charge survivants n'ont pas droit à l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) .


Finances

Quels seront les coûts de la pension à vie?

La pension à vie coûtera 3,6 milliards de dollars de 2017 à 2022 et 111,7 millions de dollars par année ensuite.

Y aura-t-il de nouveaux fonds d'associés à l'annonce?

Les changements coûteront environ 3,6 milliards de dollars répartis sur 6 ans et 111,7 millions par année ensuite.

Pouvez-vous expliquer l'indexation?

L'indexation fait en sorte que le pouvoir d'achat de l'argent demeure le même après inflation. Elle fait également en sorte que le pouvoir d'achat demeure le même au fil du temps. En d'autres mots, à mesure que le prix d'articles comme la nourriture devient plus élevé, l'indexation appliquée signifie que nous versons plus d'argent aux vétérans pour nous assurer qu'ils sont en mesure de continuer à acheter ces articles.

C'est quoi le problème du système existant d'avantages financiers à l'intention des vétérans touchés par une blessure ou une maladie?

À l'heure actuelle, il existe sept avantages qui ont chacun leur propre structure complexe d'admissibilité et d'indemnisation. Ces avantages ne correspondent pas toujours à l'intention d'encourager les vétérans à la réinsertion et à la recherche d'emploi après une blessure ou une maladie liée au service, malgré leur capacité de le faire.

Quel est le paiement mensuel maximum qu'un vétéran peut toucher à la suite de ces changements?

Le paiement de la prestation de remplacement du revenu dépend de la solde que touchait le vétéran au moment de sa libération (montant rajusté annuellement), moins les déductions. Pour cette raison, le paiement varie selon les circonstances personnelles de chaque vétéran.

Le maximum de l'Indemnité pour douleur et souffrance (IDS) est de 1 150 $ par mois.

Le maximum de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) est de 1 500 $ par mois.

S'agit-il d'un paiement forfaitaire divisé en paiements mensuels versés à vie à un vétéran?

Non. La nouvelle ISD vise à aider les militaires et vétérans malades et blessés et à leur fournir une prestation mensuelle permanente en reconnaissance de leur blessure ou maladie liée au service. Si l'indemnité est versée mensuellement à vie, il n'y a pas de montant maximum que touchera le vétéran. Ainsi, un vétéran pourrait toucher une somme plus élevée que la somme forfaitaire. Les prestations mensuelles ne sont pas une somme forfaitaire répartie sur la vie d'un vétéran. Pour un jeune vétéran, cela pourrait signifier recevoir le double du montant du versement forfaitaire.

Les sommes que vous versez aux vétérans au titre de la pension à vie sont-elles suffisantes pour voir à leurs besoins?

Oui, pour les vétérans chez qui une blessure ou une maladie grave constitue une entrave à la réinsertion après le service, la pension à vie apportera la sécurité financière à ceux qui en ont le plus besoin. La PRR assure un revenu moyen (de toutes les sources) aux vétérans admissibles qui ont des besoins à long terme.


Admissibilité

Qui est admissible à l'option de pension à vie?

Les vétérans et les membres des FAC touchés par une invalidité découlant d'une maladie ou d'une blessure liée au service sont admissibles à l'ISD. Un soutien au revenu et d'autres avantages versés en guise de reconnaissance d'une déficience grave et permanente sont également offerts aux vétérans qui en ont besoin.

Quels seront les critères d'admissibilité à l'Indemnité pour douleur et souffrance (IDS)?

L'Indemnité pour douleur et souffrance (IDS) est offerte aux militaires et aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Le montant réel de l'ISD sera déterminé en fonction de l'évaluation de l'invalidité du vétéran. Il est important de rappeler que ces paiements mensuels sont fondés sur le degré d'invalidité du vétéran et que, par conséquent, les vétérans ne recevront pas tous nécessairement le montant maximal d'ISD de 1 150 $ par mois.

Quels sont les critères d'admissibilité de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)?

L'avantage est payable aux vétérans atteints d'au moins une invalidité causée par une blessure ou une maladie liée au service :

  • qui crée une déficience permanente et grave;
  • qui crée une entrave à la réinsertion dans la vie civile; et
  • pour laquelle le vétéran a reçu une pension d'invalidité, une indemnité d'invalidité ou une Indemnité pour douleur et souffrance (IDS).

Quels sont les critères d'admissibilité de la prestation deremplacement du revenu?

Un vétéran des Forces armées canadiennes (FAC) pourrait être admissible s'il a une entrave à la réinsertion en raison d'un problème de santé physique ou mentale lié au service et qu'il reçoit des services de réadaptation d'ACC.

Un vétéran qui participe au programme de réadaptation d'ACC sera évalué pour déterminer si son problème de santé physique ou mentale permanent lié au service et pour lequel il reçoit une prestation de remplacement du revenu a entraîné une diminution de la capacité de gain (DCG) permanente. S'il est déterminé que le vétéran a subi une DCG, il pourra toucher la PRR à vie ou jusqu'à ce qu'il n'ait plus de capacité de gain diminuée.

Pour ceux qui auraient un problème de santé physique ou mentale permanent entraînant une DCG, la prestation de remplacement du revenu (ARR) augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait 60 ans. Cet avantage est également offert aux survivants et aux orphelins admissibles après le décès du vétéran.


Montant mensuel supplémentaire

Quel est ce montant mensuel supplémentaire dont on parle sans cesse?

Avec l’introduction de la pension à vie le 1er avril 2019, tous les membres et les vétérans qui ont reçu une indemnité d’invalidité (II) depuis le 1er avril 2006 verront leur cas examiné afin de déterminer s’ils auraient reçu une pension pour la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance (IDS) si elle avait été offerte au moment où ils ont reçu leur II.

S’il s’avère qu’ils auraient reçu plus par l’entremise de l’indemnité pour douleur et souffrance, ils recevront un montant mensuel supplémentaire.

Comment détermine-t-on qui obtient un montant mensuel supplémentaire?

Nous utiliserons un calcul du ministère des Finances pour calculer votre montant mensuel supplémentaire. Les éléments suivants auront une incidence sur le montant que vous recevrez :

  • le ou les pourcentages de votre évaluation d’invalidité,
  • votre âge au 1er avril 2019,
  • un facteur de rente viagère (basé sur les populations de vétérans), et
  • la date à laquelle vous avez reçu votre indemnité d’invalidité.

Qui peut s’attendre à recevoir un montant mensuel supplémentaire?

Les membres et les vétérans qui ont reçu une indemnité d’invalidité (II) entre le 1er avril 2006 et le 1er avril 2019 peuvent recevoir un montant mensuel supplémentaire. Ce montant mensuel est versé au membre ou au vétéran et correspond à un montant versé en sus du montant forfaitaire d’indemnité d’invalidité qu’il a déjà reçu.

Tous les membres et les vétérans verront leur cas examiné afin de déterminer s’ils auraient bénéficié de la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance (IDS) si celle-ci avait été offerte au moment où ils ont reçu leur indemnité d’invalidité forfaitaire. Ceux qui auraient reçu plus d’argent verront automatiquement leur montant mensuel supplémentaire confirmé, puis versé à vie. Il n’est pas nécessaire de réévaluer l’invalidité du membre ou du vétéran.

Qu’est-ce qu’une rente?

Les rentes offrent un revenu garanti pour le reste de votre vie, quelle que soit la durée de votre vie.

La chose la plus importante à comprendre est que les calculs sont basés sur les taux d’espérance de vie dans la communauté des vétérans et que, bien que les paiements d’une rente semblent moins élevés qu’un montant forfaitaire, vous pouvez recevoir ces montants sur une plus longue période de temps.

Le « facteur de rente viagère » tient-il compte de l’âge et du sexe?

Oui. Le calcul actuariel utilisé pour convertir les montants forfaitaires en montants mensuels doit tenir compte des taux de mortalité, car l’espérance de vie diffère selon le sexe.

Remarque : L’âge et le sexe ne sont pris en compte quedans le calcul du montant mensuel supplémentaire. Aucun autre avantage prévu dans le cadre de la pension à vie ne tient compte de l’âge et du sexe.

Puis-je convertir le montant mensuel supplémentaire en un paiement forfaitaire?

Non. Le montant mensuel supplémentaire s’ajoute à ce que vous auriez reçu sous forme de paiement forfaitaire d’indemnité d’invalidité. Il n’est disponible que sous forme de paiement mensuel à vie.

Pourquoi ne recevrais-je pas un montant mensuel supplémentaire avec la nouvelle rente viagère?

Environ 36 % de ceux qui ont déjà reçu une indemnité d’invalidité ne recevront pas de montant mensuel supplémentaire.

Selon votre âge, le montant de votre indemnité d’invalidité et la date à laquelle vous l’avez reçue, il se peut que vous ayez reçu le même montant ou plus au titre de l’indemnité d’invalidité. Par conséquent, vous ne recevrez aucun montant mensuel supplémentaire.

L’indemnité d’invalidité que vous avez déjà reçue ne sera pas touchée de quelque façon que ce soit.

Comment puis-je en savoir plus au sujet du montant mensuel supplémentaire?

De plus amples renseignements sur le montant mensuel supplémentaire sont disponibles en ligne à l’adresse www.veterans.gc.ca/additional-monthly-amount.


Prestation des services pour la prension à vie

Quelles mesures prenez-vous pour régler les problèmes afin d'améliorer la prestation des services aux vétérans?

Nous savons que nous avons du travail à faire pour atteindre l'excellence dans la prestation des services. Maintenant que nous avons mis en place une combinaison équilibrée et efficace de programmes et de services, dont la pension à vie est la dernière composante, nous pourrons consacrer toute nos énergies à l'amélioration de la prestation des services du Ministère.

Il y a beaucoup à faire, mais nous avons déjà apporté des améliorations et sommes en train d'en apporter d'autres, notamment :

  • afficher clairement les bons délais d'attente liés aux prestations d'invalidité;
  • mettre en œuvre le nouveau niveau de soutien encadré à l'intention des personnes pour qui, en raison des besoins, un appel téléphonique ne suffit pas, mais les services d'un gestionnaire de cas ne sont pas nécessaires;
  • améliorer nos outils numériques, comme le portail en ligne Mon dossier ACC, qui permet maintenant de communiquer avec le personnel d'ACC par messagerie instantanée.

En ce qui concerne nos processus internes, nous travaillons à mettre en place un modèle de prestation de services intégré, simplifié et convivial. Notre vision de l'excellence en matière de services est la suivante :

  • la transition entre les FAC et ACC se fera de façon harmonieuse et les vétérans auront accès aux services d'ACC dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin;
  • les vétérans feront une demande et ils obtiendront une évaluation, un examen et une décision – c'est à nous de faire le travail, pas aux vétérans;
  • les vétérans recevront le soutien dont ils ont besoin, à mesure que leurs besoins évoluent;
  • les vétérans recevront un service sans complication et empreint de compassion et de souplesse, peu importe où ils vivent ou comment dont ils choisissent de traiter avec nous.

Le site web d'ACC contient de plus amples renseignements sur notre Examen de la prestation de services et sur nos efforts en vue d'atteindre l'excellence.

L'ombudsman des vétérans a fait un certain nombre d'observations et formulé certaines recommandations à l'égard de problèmes systémiques touchant ACC et le MDN qui contribuent à alourdir inutilement les formalités administratives. Quels sont les plans du gouvernement en ce qui concerne ces problèmes et quels délais sont prévus pour les régler?

Lorsqu'elle a été présentée au Parlement, la Charte a reçu un appui unanime, car elle s'attaquait à des causes importantes d'insatisfaction dans l'ancienne Loi sur les pensions. Depuis l'adoption de la Charte en 2006, les critiques ont surtout visé l'indemnité d'invalidité forfaitaire selon une comparaison avec l'indemnisation financière prévue dans la Loi sur les pensions. Cependant, certains n'ont pas bien compris que l'indemnité d'invalidité n'est qu'un des avantages accessibles en vertu de la Charte. Celle-ci prévoit notamment des programmes de réadaptation, de réadaptation professionnelle et de remplacement du revenu.

La Nouvelle Charte des anciens combattants a évolué depuis 2006 pour en combler les lacunes et répondre aux critiques. Elle prévoit un ensemble exhaustif de programmes et de services visant à améliorer le bien-être général des vétérans et de leur famille. Mentionnons une prestation de remplacement du revenu et des services de santé mentale améliorés, de même que des mesures de soutien améliorées à la famille et en matière de carrière et d'études. La modification de l'indemnité d'invalidité constitue une demande de longue date de la communauté des vétérans et elle instaurera un régime d'avantages plus simple et plus clair, qui répondra mieux à leurs besoins.


Bien-être

Qu'entendez-vous par « bien-être »?

Nous définissons le bien-être comme le fait pour un vétéran d'être satisfait, heureux, d'avoir un but dans la vie, de jouir d'une sécurité financière, d'avoir un logement sûr, d'être en bonne santé physique et mentale, d'être résilient à l'égard du changement, d'être intégré dans sa collectivité, d'être conscient et fier de qu'il a accompli et d'être valorisé et apprécié.

Toutes les modifications que nous mettons en place sont motivées par notre recherche sur le bien-être et son rôle pour outiller les vétérans en vue de la réussite dans leur vie après le service.

Le terme « bien-être » est couramment utilisé pour décrire les objectifs des politiques publiques et il peut être défini de différentes manières. La Direction de la recherche et la Direction des politiques d'ACC ont examiné les documents de spécialistes, pris en considération les conclusions des études sur la population des vétérans et tenu des consultations multidisciplinaires. Ces démarches se sont traduites par un concept composite du bien-être pour les vétérans canadiens et leur famille. Des résultats stratégiques ont été déterminés afin de soutenir les services, les politiques et les programmes de transition.

Pour en apprendre plus sur les sept sphères du bien-être.

Le Ministère considère-t-il la sécurité financière comme un élément important du bien-être?

Selon la recherche, une situation financière stable est une des conditions de base du bien-être général. ACC tient à permettre aux vétérans qui sont malades ou blessés de se concentrer sur leur réadaptation et de prendre des décisions éclairées au sujet de leur vie après le service. La prestation de remplacement du revenu fournira aux vétérans un revenu stable à long terme qui leur permettra de se concentrer sur les autres sphères du bien-être et de se préparer, avec leur famille, à passer à l'étape suivante.


Nouvelle Charte des anciens combattants (2006)

Pourquoi la Nouvelle Charte des anciens combattants a-t-elle été aussi critiquée, et en quoi ces changements répondent-ils aux critiques?

Lorsqu'elle a été présentée au Parlement, la Charte a reçu un appui unanime, car elle s'attaquait à des causes importantes d'insatisfaction dans l'ancienne Loi sur les pensions. Depuis l'adoption de la Charte en 2006, les critiques ont surtout visé l'indemnité d'invalidité forfaitaire selon une comparaison avec l'indemnisation financière prévue dans la Loi sur les pensions. Cependant, certains n'ont pas bien compris que l'indemnité d'invalidité n'est qu'un des avantages accessibles en vertu de la Charte. Celle-ci prévoit notamment des programmes de réadaptation, de réadaptation professionnelle et de remplacement du revenu.

La Nouvelle Charte des anciens combattants a évolué depuis 2006 pour en combler les lacunes et répondre aux critiques. Elle prévoit un ensemble exhaustif de programmes et de services visant à améliorer le bien-être général des vétérans et de leur famille. Mentionnons une prestation de remplacement du revenu et des services de santé mentale améliorés, de même que des mesures de soutien améliorées à la famille et en matière de carrière et d'études. La modification de l'indemnité d'invalidité constitue une demande de longue date de la communauté des vétérans et elle instaurera un régime d'avantages plus simple et plus clair, qui répondra mieux à leurs besoins.


Acronymes

Nous avons créé un guide simple et de consultation rapide pour vous aider à vous y retrouver parmi les acronymes couramment utilisés dans l'ensemble de nos foires aux questions :

Acronyme Nom
ACC Anciens Combattants Canada
AIC Allocation pour incidence sur la carrière
APR Allocation pour perte de revenus
ASRFC Allocation de soutien de revenu des Forces canadiennes
ASRR Allocation de sécurité du revenu de retraite
DCG Diminution de la capacité de gain
ESPT État de stress post-traumatique
FAC Forces armées canadiennes
IBG Indemnité pour blessure grave
II Indemnité d'invalidité
ILD-FAC (alias RARM) Invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes
ISD Indemnité pour douleur et souffrance (IDS)
ISSD Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)
LP Loi sur les pensions
MDN Ministère de la Défense nationale
NCAC Nouvelle Charte des anciens combattants
PI Pension d'invalidité
PRR Prestation de remplacement du revenu
PRS Prestation de retraite supplémentaire
PV Pension à vie
RARM Régime d'assurance-revenu militaire
SAIC Supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière
TACRA Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Changements relatifs à la réadaptation et au soutien du revenu

Index

  1. Je suis toujours en service. Puis-je tout de même faire une demande de recevoir les services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC?
  2. J'ai reçu une lettre d'ACC qui indique que je suis admissible à participer au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle. Ma date de libération précède le 31 mars 2019. Pouvez-vous expliquer ce que cela veut dire pour moi?
  3. J'ai reçu une lettre d'ACC qui indique que je suis admissible à participer au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle, mais ma date de libération est le 31 mars 2019 ou plus tard. Pouvez-vous expliquer ce que cela veut dire pour moi?
  4. Pourquoi ACC ne fournira-t-il plus de soutien aux vétérans libérés pour des raisons médicales dont les problèmes de santé ne découlent pas principalement du service?
  5. Qu'est-ce que le régime d'assurance invalidité prolongée (AIP) des FAC?
  6. À quels services les vétérans libérés pour des raisons médicales dont les problèmes de santé ne sont PAS liés à leur service auront-ils accès après la fin de la période de transition, qui aura lieu au plus tard le 1er avril 2024?
  7. Y a-t-il un plan en ce qui concerne ces vétérans?
  8. Comment décide-t-on actuellement si un problème de santé découle principalement du service ou non?
  9. Pourquoi faut-il que vos problèmes de santé découlent du service pour que vous puissiez avoir accès à la nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) qui entre en vigueur le 1er avril 2019?
  10. Que se passera-t-il si je reçois actuellement l'allocation pour perte de revenus (APR), mais mes problèmes de santé ne découlent pas principalement du service?
  11. Si je suis admissible à recevoir la prestation de remplacement du revenu, pourrai-je recevoir jusqu'à 20 000 $ par année en revenus d'emploi avant que soient apportées des déductions?
  12. Y a-t-il une limite de temps pour faire une demande au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC?
  13. Je suis un vétéran qui a été libéré pour des raisons médicales après le 1er avril 2019, et mon problème de santé ne découle pas principalement de mon service. Quel effet les changements auront-ils sur moi?
  14. Quel est le soutien du revenu offert dans le cadre du régime d'AIP des FAC?
  15. En quoi ces changements au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle sont liés à d'autres initiatives de transition lancées?

Je suis toujours en service. Puis-je tout de même faire une demande de recevoir les services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC?

Oui. Vous pouvez présenter votre demande au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC pendant que vous êtes en service. Cependant, vous ne pouvez commencer à participer au programme tant que vous n'êtes pas un vétéran (vous devenez un vétéran le jour suivant votre libération).

Si vous quittez les Forces à compter du 31 mars 2019 et que vos problèmes de santé ne découlent pas principalement de votre service, vous aurez accès au soutien à la réadaptation et à l'assistance professionnelle dans le cadre du régime d'AIP des FAC.

J'ai reçu une lettre d'ACC qui indique que je suis admissible à participer au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle. Ma date de libération précède le 31 mars 2019. Pouvez-vous expliquer ce que cela veut dire pour moi?

Si vous avez fait une demande de services de réadaptation pendant que vous êtes en service, vous pourriez recevoir une lettre de notre part concernant votre admissibilité. ACC vous fournira les services de réadaptation et d'assistance professionnelle que vous êtes admissible à recevoir si vous êtes libéré avant le 31 mars 2019.

J'ai reçu une lettre d'ACC qui indique que je suis admissible à participer au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle, mais ma date de libération est le 31 mars 2019 ou plus tard. Pouvez-vous expliquer ce que cela veut dire pour moi?

Certains membres des FAC font une demande de recevoir les services de réadaptation d’ACC avant leur libération des Forces. Si vous faites une demande de services de réadaptation pendant que vous êtes encore en service, vous pourriez recevoir une lettre de notre part concernant votre admissibilité. Cependant, si votre date de libération n’est pas antérieure au 31 mars 2019, la décision énoncée dans la lettre que vous avez reçue pourrait changer, puisque l’accès aux services de réadaptation d’ACC sera en fonction des nouveaux changements du programme. Veuillez communiquer avec nous si vous vous trouvez dans cette situation. N’hésitez pas à communiquer avec le Centre intégré de soutien du personnel/Centre de transition le plus près de chez vous (https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/avantages-militaires/sante-soutien/soutien-blesses/cisp.html).

Pourquoi ACC ne fournira-t-il plus de soutien aux vétérans libérés pour des raisons médicales dont les problèmes de santé ne découlent pas principalement du service?

Actuellement, tous les vétérans libérés pour des raisons médicales peuvent avoir accès aux services offerts par le régime d'AIP des FAC et par ACC. L'objectif du changement est d'éviter la confusion en simplifiant les services offerts et en réduisant les chevauchements et de dédoublement de ces services.

Un soutien continuera d'être offert aux vétérans libérés pour raisons médicales. Ce soutien est plus généreux que les régimes de soins de santé de la fonction publique et il est spécialement adapté aux besoins des membres en voie d'être libérés des FAC. Tous les membres libérés pour raisons médicales ont accès à d'autres avantages tels que l'allocation pour études et formation et les services de réorientation professionnelle. On ne retirera pas le soutien offert aux vétérans qui souffrent de problèmes de santé après leur libération si c'est problèmes découlent principalement du service et présentent une entrave à la réinsertion dans la vie civile.

Dans la catégorie des régimes collectifs d'assurance invalidité financés par l'employeur, le régime d'AIP des FAC demeurera le premier payeur de soutien du revenu, et le principal fournisseur de services de réadaptation professionnelle et d'assistance professionnelle pour tous les membres des FAC libérés pour des raisons médicales, comme il l'a été depuis les années 1970.

Par l'intermédiaire d'ACC, des prestations et des services supplémentaires continueront à être disponibles aux vétérans dont les problèmes de santé découlent principalement du service.

Cette approche se rapproche davantage de celle utilisée dans les programmes d'assurance invalidité de longue durée au sein des secteurs public et privé, dans le cadre desquels les employeurs fournissent des services de soutien à long terme aux employés qui subissent une blessure, une maladie ou une autre condition médicale, qu'elle découle du travail ou non. Après le nouveau changement, la même méthode s'appliquera aux membres des FAC. En tant qu'employeur, les FAC fourniront aux membres et aux vétérans souffrant de blessures ou de maladies, qu'elles soient liées au service ou non, leur couverture principale dans le cadre du régime d'AIP des FAC.

Qu'est-ce que le régime d'assurance invalidité prolongée (AIP) des FAC?

Le régime d'AIP des FAC est un régime collectif d'assurance invalidité financé par l'employeur qui offre des services de réadaptation professionnelle et de soutien du revenu aux membres des FAC libérés pour des raisons médicales. Il fournit aussi du soutien aux membres qui quittent volontairement les FAC et qui sont en situation d'invalidité totale. Tous les membres des FAC sont par défaut couverts par le régime d'AIP des FAC à partir du jour de leur enrôlement.

La Financière SISIP administre le régime d'AIP des FAC au nom du chef d'état-major de la Défense pour les membres et les vétérans des FAC.

À quels services les vétérans libérés pour des raisons médicales dont les problèmes de santé ne sont PAS liés à leur service auront-ils accès après la fin de la période de transition, qui aura lieu au plus tard le 1er avril 2024?

Une fois que les services de réadaptation médicale et psychosociale sont réactivés en vertu du régime d'AIP des FAC, les vétérans libérés pour des raisons médicales dont les problèmes de santé ne sont pas liés principalement à leur service recevront tous leurs services de réadaptation et leur soutien du revenu de ce régime. Ils n'auront plus aucun accès aux services de réadaptation et au soutien du revenu offerts par ACC pour ces problèmes de santé.

Y a-t-il un plan en ce qui concerne ces vétérans?

Oui. ACC et les FAC collaborent étroitement afin d'effectuer la transition des services de réadaptation médicale et psychosociale d'ACC au régime d'AIP des FAC aussitôt que possible. Les vétérans libérés pour raisons médicales dont les problèmes NE sont PAS liés à leur service continueront d'avoir accès aux services de réadaptation médicale et psychosociale offerts par ACC jusqu'à ce que ces services puissent être fournis dans le cadre du régime d'AIP des FAC, ce qui aura lieu le 1er avril 2024 au plus tard.

Comment décide-t-on actuellement si un problème de santé découle principalement du service ou non?

ACC prend cette décision en fonction de données probantes qui démontrent le lien entre le problème en question et votre service militaire (par exemple, les rapports médicaux, les états de service, etc.).

Pourquoi faut-il que vos problèmes de santé découlent du service pour que vous puissiez avoir accès à la nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) qui entre en vigueur le 1er avril 2019?

La PRR a été conçue pour fournir un soutien du revenu aux vétérans qui font face à des entraves à la réinsertion découlant principalement de leur service. Son objectif est de reconnaître le lien entre votre problème de santé et votre service rendu au Canada.

Que se passera-t-il si je reçois actuellement l'allocation pour perte de revenus (APR), mais mes problèmes de santé ne découlent pas principalement du service?

Si vous recevez un soutien du revenu d'ACC en date du 31 mars 2019, les allocations que vous recevez (avant toute déduction) seront protégées dans le cadre de la nouvelle prestation de remplacement du revenu.

Si l'on juge que votre capacité de gain est réduite, vous continuerez à recevoir les prestations de la PRR à vie.

Si je suis admissible à recevoir la prestation de remplacement du revenu, pourrai-je recevoir jusqu'à 20 000 $ par année en revenus d'emploi avant que soient apportées des déductions?

Oui. Avec la prestation de remplacement du revenu, vous pouvez gagner jusqu'à 20 000 $ annuellement en revenus d'emploi avant que des déductions ne soient apportées à vos prestations.

Y a-t-il une limite de temps pour faire une demande au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC?

Si vous souffrez d'un problème de santé présentant une entrave à la réinsertion dans la vie civile et découlant principalement de votre service, il n'y a aucune limite de temps sur faire une demande.

Si vous quittez les Forces pour des raisons médicales à partir du 31 mars 2019 et que vos problèmes de santé ne découlent pas principalement de votre service, vous aurez 120 jours après votre libération pour présenter votre demande. Vous pourrez recevoir les services de réadaptation médicale et psychosociale d'ACC. Vous aurez aussi accès à la réadaptation professionnelle, et au soutien du revenu dans le cadre du régime d'AIP des FAC administré par SISIP.

Je suis un vétéran qui a été libéré pour des raisons médicales après le 1er avril 2019, et mon problème de santé ne découle pas principalement de mon service. Quel effet les changements auront-ils sur moi?

Vous recevrez les services de réadaptation professionnelle et d'assistance professionnelle et un soutien du revenu au moyen du régime d'AIP des FAC.

À titre de mesure transitoire, vous aurez accès aux services de réadaptation médicale et psychosociale offerts par ACC jusqu'à ce que ces services puissent être fournis dans le cadre du régime d'AIP des FAC, au plus tard le 1er avril 2024. Vous aurez 120 jours après votre libération pour présenter votre demande afin d'avoir accès aux services de réadaptation médicale et psychosociale d'ACC.

Étant donné que votre problème de santé n'est pas lié au service et que vous avez été libéré pour raisons médicales après le 1er avril 2019, vous n'avez plus accès à l'APR ou à la PRR et ainsi aucun montant complémentaire de 15 %.

Quel est le soutien du revenu offert dans le cadre du régime d'AIP des FAC?

Le régime d'AIP des FAC fournit à tous les membres des FAC libérés pour des raisons médicales (que leur problème de santé ou blessure découle ou non de leur service) jusqu'à 75 % de la solde du membre au moment de la libération.

En quoi ces changements au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle sont liés à d'autres initiatives de transition lancées?

Ces changements font partie d'une série d'initiatives visant à améliorer la transition vers la vie après le service pour les membres des FAC, les vétérans et leur famille. Dans le cadre de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, l'approche des FAC à l'égard de la transition est réinventée pour s'assurer que les membres reçoivent le soutien professionnel, adapté et personnalisé dont ils ont besoin pendant leur transition vers la vie civile. Les changements au programme Services de réadaptation et d'assistance professionnelle constituent un résultat concret de la collaboration entre les FAC et ACC pour s'assurer que la transition des FAC à la vie après le service est aussi simplifiée que possible, que les services sont mieux harmonisés avec l'accès rapide aux avantages et aux services, et que la gestion des cas est concertée tout au long du processus de transition.


Les normes de service

Index

  1. Dans quelle mesure les temps d’attente seront-ils touchés par la Pension à vie?
  2. Quelles seront les nouvelles normes de service d’ACC touchant l’indemnité pour souffrance et douleur (ISD), l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) et la prestation de remplacement du revenu (PRR)?
  3. La PRR regroupe en une seule plusieurs prestations (allocation pour perte de revenus, allocation pour perte de revenus prolongée, allocation pour incidence sur la carrière, supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière, prestation de retraite supplémentaire et allocation de sécurité du revenu de retraite). Ce regroupement signifie-t-il qu’ACC disposera d’un nombre supplémentaire d’employés pour faire diminuer, de façon générale, les temps d’attente?
  4. Dans quelle mesure la transition vers la Pension à vie affectera-t-elle les temps d’attente des autres programmes et services d’ACC?
  5. Quelles mesures employez-vous pour veiller à ce que l’examen des dossiers et la transition vers la Pension à vie ne mènent pas à un arriéré encore plus important?
  6. L’outil de temps d’attente d’ACC indique qu’à l’heure actuelle, le temps d’attente moyen pour mon type de demande est de « x » semaines. Pouvez-vous m’indiquer de combien de semaines mon temps d’attente actuel sera prolongé en raison de la transition vers la Pension à vie?
  7. Quand les temps d’attente prévus seront-ils annoncés pour les nouvelles prestations de la Pension à vie (ISD, ISSD et PRR)?

How will PFL impact wait times?

Un projet de l’ampleur de celui de la Pension à vie exige toujours une mise à niveau des systèmes internes et externes pour améliorer l’expérience des utilisateurs.

La transition vers le nouveau système prendra du temps, mais à terme, ces mises à niveau rendront l’accès aux prestations et services plus rapide.

Les choses seront également plus faciles pour les vétérans et leur famille. Par exemple, la Pension à vie simplifiera le processus de demande de prestations de remplacement de revenu qui regroupe plusieurs prestations existantes en un seul paiement mensuel. 

Quelles seront les nouvelles normes de service d’ACC touchant l’indemnité pour souffrance et douleur (ISD), l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) et la prestation de remplacement du revenu (PRR)?

Les normes de service des prestations de la Pension à vie seront les suivantes :

Indemnité pour souffrance et douleur – 16 semaines
Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur – 12 semaines
Prestation de remplacement du revenu – 4 semaines

Remarque : À noter que le délai de traitement des demandes adressées à ACC commence au moment où nous avons en main toute l’information à l’appui de votre demande, à l'exception des demandes de soins de longue durée.

La PRR regroupe en une seule plusieurs prestations (allocation pour perte de revenus, allocation pour perte de revenus prolongée, allocation pour incidence sur la carrière, supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière, prestation de retraite supplémentaire et allocation de sécurité du revenu de retraite). Ce regroupement signifie-t-il qu’ACC disposera d’un nombre supplémentaire d’employés pour faire diminuer, de façon générale, les temps d’attente?

L’effet global du regroupement de plusieurs prestations existantes en une PRR ne se fera pas sentir immédiatement. Le personnel aura besoin de temps pour comprendre les nouveaux processus et, comme pour les autres avantages de la Pension à vie, nous nous attendons à une augmentation considérable de demandes à court terme. Cela dit, des employés supplémentaires ont été embauchés pour traiter les demandes de PRR et au fur et à mesure qu’ils apprendront les nouveaux processus, nous serons en mesure de revoir la charge de travail et possiblement de réaffecter les ressources pour devenir plus efficaces dans d’autres aspects de la prestation.

Dans quelle mesure la transition vers la Pension à vie affectera-t-elle les temps d’attente des autres programmes et services d’ACC?

Durant la transition vers la Pension à vie, le traitement des demandes de prestations d’invalidité et d’avantages financiers sera temporairement plus lent. Le ralentissement sera dû aux restrictions temporaires de certaines fonctions du logiciel ainsi qu’au temps requis pour former le personnel sur les mises à niveau logiciel et les nouvelles procédures associées aux prestations de la Pension à vie.

Bien que la capacité sera réduite, nous avons élaboré un plan qui nous permettra de réaliser une prestation de services des plus efficace possible.

Quelles mesures employez-vous pour veiller à ce que l’examen des dossiers et la transition vers la Pension à vie ne mènent pas à un arriéré encore plus important?

À court terme, l’arriéré pourrait légèrement augmenter, mais au fur et à mesure que les choses se stabilisent, nous serons en mesure de réaliser de réels progrès et de nous attaquer à la croissance de l’arriéré qui ne date pas d’hier. Les gains en efficacité réalisés grâce aux nouveaux programmes, aux nouveaux systèmes de TI ainsi qu’aux changements apportés à notre façon de faire nous permettront de reprendre rapidement le temps perdu.

L’outil de temps d’attente d’ACC indique qu’à l’heure actuelle, le temps d’attente moyen pour mon type de demande est de « x » semaines. Pouvez-vous m’indiquer de combien de semaines mon temps d’attente actuel sera prolongé en raison de la transition vers la Pension à vie?

Pour l’instant, nous ignorons le plein effet qu’aura la transition, mais il est probable que certains clients seront touchés. Cela dit, les améliorations apportées permettront de redresser rapidement la situation et de se concentrer à long terme sur les délais de traitement.

Quand les temps d’attente prévus seront-ils annoncés pour les nouvelles prestations de la Pension à vie (ISD, ISSD et PRR)?

Une fois les programmes de la Pension à vie en place, les temps d’attente pour l’indemnité pour souffrance et douleur seront disponibles puisque ce programme fait partie du programme de prestations d’invalidité. Une fois que nous aurons recueilli suffisamment de données pour fournir des temps d’attente moyens fiables pour les décisions concernant l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur et la prestation de remplacement de revenu (après 90 jours), ceux-ci seront également disponibles.


Prestation de retraite supplémentaire

Index

  1. Qu’est-ce que la prestation de retraite supplémentaire?
  2. Quand sera versée la prestation de retraite supplémentaire?
  3. Qui recevra le paiement?
  4. De quelle façon la prestation de retraite supplémentaire a-t-elle été calculée?
  5. Vais-je recevoir une lettre comportant les détails du paiement de ma prestation de retraite supplémentaire?
  6. Quand pourrai-je connaître le montant auquel j'ai droit?
  7. Pourquoi le paiement de la prestation de retraite supplémentaire prend-il autant de temps?
  8. Pourquoi ne pouvez-vous pas me dire maintenant quel est le montant que je recevrai? La Pension à vie est en vigueur depuis le 1er avril. Ne devriez-vous pas déjà savoir à combien s’élèvera mon paiement de PRS?
  9. La prestation de retraite supplémentaire est-elle imposable?
  10. La prestation de retraite supplémentaire aura-t-elle une incidence sur ma prestation de remplacement du revenu?
  11. Puis-je choisir de fractionner la prestation de retraite supplémentaire?
  12. Le versement de la prestation de retraite supplémentaire aura-t-il une incidence sur ma cotisation d'impôt sur le revenu?
  13. Les survivants sont-ils admissibles à recevoir la prestation de retraite supplémentaire?
  14. J’avais une diminution de ma capacité de gain, mais ce statut a été révoqué. Suis-je toujours admissible au paiement de la prestation de retraite supplémentaire?
  15. J’étais admissible à l’allocation pour perte de revenus avant le 1er avril 2019 et j’ai été réputé avoir une diminution de ma capacité de gain après le 1er avril 2019. Suis-je admissible au paiement de la prestation de retraite supplémentaire?
  16. Le Ministère fait-il quelque chose pour les futurs vétérans qui auraient reçu la prestation de retraite supplémentaire?
  17. Que se passe-t-il si je ne reçois pas de lettre ou de paiement en septembre?

Qu’est-ce que la prestation de retraite supplémentaire?

Il s’agit d’un montant forfaitaire imposable versé aux personnes qui ont reçu l’allocation pour perte de revenus pendant une longue période. Cette prestation est versée en raison de faibles cotisations faites à un régime de pension.

Quand sera versée la prestation de retraite supplémentaire?

Les paiements de la prestation de retraite supplémentaire commenceront à la fin de septembre 2019. Nous prévoyons que la majorité des paiements seront versés d’ici la fin de 2019.

Qui recevra le paiement?

En général, les vétérans et les survivants qui recevaient l'allocation pour perte de revenus peuvent y être admissibles.

Les personnes suivantes auront droit au paiement :

  • Les vétérans qui avaient droit à l’allocation pour perte de revenus avant le 1er avril 2019 en raison d’une diminution de la capacité de gain et qui n’ont pas reçu la prestation de retraite supplémentaire.
  • Les conjoints et les conjoints de fait survivants ou les successions des vétérans décédés qui, au moment de leur décès avant le 1er avril 2019, avaient droit à l'allocation pour perte de revenus en raison d’une diminution de la capacité de gain, et qui ne recevaient pas la prestation de retraite supplémentaire.
  • Les conjoints ou les conjoints de fait survivants qui avaient droit à l’allocation pour perte de revenus en raison du décès lié au service d’un vétéran ou d’un membre avant le 1er avril 2019 et qui n’ont pas encore reçu la prestation de retraite supplémentaire.
  • Les survivants ou la succession d’un conjoint ou d’un conjoint de fait survivant décédé qui avaient droit à l’allocation pour perte de revenus en raison du décès lié au service d’un vétéran ou d’un militaire avant le 1er avril 2019 et qui n’avaient pas encore reçu la prestation de retraite supplémentaire.

Dans certains cas, des vétérans ou des survivants peuvent avoir reçu des paiements de prestation de retraite supplémentaire pour certaines périodes où ils étaient admissibles à l'allocation pour perte de revenus, mais pas pour toutes. Dans ces cas, les vétérans ou les survivants recevront le paiement de prestation de retraite supplémentaire pour les périodes pour lesquelles elle n’avait pas déjà été versée.

Certains vétérans, survivants ou successions de vétérans décédés peuvent également recevoir la prestation de retraite supplémentaire pour des périodes où les prestations ont déjà été versées, mais sans avoir tenu compte des augmentations des taux de rémunération des Forces armées canadiennes qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2017. Les augmentations de salaire étaient rétroactives au 1er avril 2014 et augmentaient le montant de l’allocation pour perte de revenus d’un particulier.

De quelle façon la prestation de retraite supplémentaire a-t-elle été calculée?

La prestation de retraite supplémentaire était égale à 2 % de la somme totale des allocations pour perte de revenus payables à un vétéran ou à un survivant admissible avant toute déduction de revenus applicable.

Au 1er avril 2019, la prestation de retraite supplémentaire a été intégrée à la nouvelle prestation de remplacement du revenu. À la lumière de ce changement, ACC versera un montant forfaitaire unique égal au montant de la prestation de retraite supplémentaire auquel une personne aurait eu droit au 31 mars 2019.

Vais-je recevoir une lettre comportant les détails du paiement de ma prestation de retraite supplémentaire?

Oui. Vous recevrez une lettre indiquant le montant du paiement que vous recevrez.

Quand pourrai-je connaître le montant auquel j'ai droit?

Nous prévoyons envoyer des lettres détaillées à compter de la fin de septembre 2019. La lettre comprendra une feuille de calcul détaillée. Nous publierons les lettres dans Mon dossier ACC et les enverrons par la poste dès qu’elles seront terminées.

Pourquoi le paiement de la prestation de retraite supplémentaire prend-il autant de temps?

Au moment de la mise en œuvre de la Pension à vie, notre priorité absolue était de veiller à ce que tous les vétérans recevant des prestations existantes passent avec succès aux nouvelles prestations et que les paiements mensuels soient en place à compter du 1er avril 2019.

Nous nous concentrons maintenant sur le calcul et le traitement du volume élevé de paiements de la prestation de retraite supplémentaire.

Pourquoi ne pouvez-vous pas me dire maintenant quel est le montant que je recevrai? La Pension à vie est en vigueur depuis le 1er avril. Ne devriez-vous pas déjà savoir à combien s’élèvera mon paiement de PRS?

Les calculs financiers sont complexes et doivent être faits pour les 10 000 vétérans et plus qui pourraient recevoir un paiement. Le scénario de calcul pour chaque personne est unique et il est important de s’assurer qu’il est exact. C’est pourquoi nous accordons à chaque dossier l’attention qu’il mérite.

La prestation de retraite supplémentaire est-elle imposable?

Oui, la loi exige que la prestation de retraite supplémentaire soit imposable.

La prestation de retraite supplémentaire aura-t-elle une incidence sur ma prestation de remplacement du revenu?

Le versement de la prestation de retraite supplémentaire n’aura aucune incidence sur votre prestation de remplacement du revenu.

Puis-je choisir de fractionner la prestation de retraite supplémentaire?

Non, il n’y aura pas d’option pour fractionner le paiement. Il sera versé directement au vétéran admissible, au conjoint ou au conjoint de fait survivant ou à la succession sous forme de paiement forfaitaire unique. C’est ce qui a été fait pour tous les paiements de la prestation de retraite supplémentaire.

Le versement de la prestation de retraite supplémentaire aura-t-il une incidence sur ma cotisation d'impôt sur le revenu?

Peut-être. La prestation de retraite supplémentaire est un avantage imposable et doit être déclarée comme un revenu. Vous avez peut-être des options à votre disposition pour réduire votre revenu imposable si vous avez des préoccupations au sujet de l’incidence de ce paiement sur votre cotisation d'impôt sur le revenu. Nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller financier pour avoir davantage de renseignements.

Si vous avez des questions sur la façon de déclarer les paiements forfaitaires dans votre déclaration de revenus, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-959-7383 (français) ou au 1-800-959-8281 (anglais). Vous pouvez trouver d’autres options pour communiquer avec l’ARC à www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees.html.

Les survivants sont-ils admissibles à recevoir la prestation de retraite supplémentaire?

Oui. Deux groupes de survivants sont admissibles :

  • Les survivants de vétérans :
    • décédés avant le 1er avril 2019;
    • qui, au moment du décès, avaient le droit de continuer de recevoir l’allocation pour perte de revenus en raison d’une diminution de la capacité de gains;
    • le survivant n’avait pas déjà reçu la prestation de retraite supplémentaire.
  • Les survivants qui avaient droit à l’allocation pour perte de revenus en raison du décès lié au service d’un vétéran ou d’un militaire avant le 1er avril 2019 et qui n’ont pas encore reçu la prestation de retraite supplémentaire.

J’avais une diminution de ma capacité de gain, mais ce statut a été révoqué. Suis-je toujours admissible au paiement de la prestation de retraite supplémentaire?

Vous pourriez être admissible au paiement de la prestation de retraite supplémentaire si :

  • vous étiez admissible à l’allocation pour perte de revenus pendant la période où vous aviez une diminution de votre capacité de gain;
  • vous n’avez pas déjà reçu la prestation de retraite supplémentaire.

Si vous répondez à ces critères, vous recevrez une lettre à cet égard, à compter de la fin de septembre 2019.

J’étais admissible à l’allocation pour perte de revenus avant le 1er avril 2019 et j’ai été réputé avoir une diminution de ma capacité de gain après le 1er avril 2019. Suis-je admissible au paiement de la prestation de retraite supplémentaire?

Non, vous ne seriez pas admissible au paiement puisqu’une décision n’avait pas déterminé votre diminution de la capacité de gain avant le 1er avril 2019 vous donnant droit à l’allocation pour perte de revenus à long terme (prolongée).

Le Ministère fait-il quelque chose pour les futurs vétérans qui auraient reçu la prestation de retraite supplémentaire?

Au 1er avril 2019, la prestation de retraite supplémentaire a été intégrée à la nouvelle prestation de remplacement du revenu. La prestation de remplacement du revenu assurera un soutien financier à vie aux vétérans dont la capacité de gains a diminué avant l’âge de 65 ans.

Que se passe-t-il si je ne reçois pas de lettre ou de paiement en septembre?

Si vous êtes admissible à une prestation de retraite supplémentaire, vous recevrez une lettre et un paiement. Ces lettres commenceront à être envoyées à la fin de septembre.

Les clients qui ont déjà reçu la prestation de retraite supplémentaire et qui n’ont pas droit à un paiement supplémentaire ou ceux qui ne sont pas admissibles au paiement ne recevront pas de lettre.

Dans certains cas, le calcul des paiements est plus compliqué et peut prendre plus de temps. Nous traiterons ces demandes le plus rapidement possible et nous vous aviserons si vous êtes admissible au paiement. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous.

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