Divulgation

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Faith McIntyre

Directrice générale responsable du projet du transfert de l’Hôpital Sainte-Anne

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird

Directrice, Gestion de l’information et des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Projet de transfert de l’Hôpital Sainte-Anne

Description du programme ou de l’activité:

Après la Première Guerre mondiale, étant donné l’afflux de soldats de retour du front, le gouvernement du Canada exploitait ses propres hôpitaux en raison des besoins spéciaux des anciens combattants et de la capacité inégale des soins publics d’une province à l’autre. Depuis la construction de l’Hôpital Sainte-Anne en 1917, la raison d’être de l’Hôpital a été de servir les anciens combattants, de leur fournir des soins de la meilleure qualité possible et d’être un symbole du Souvenir pour la collectivité et l’ensemble du pays.

Dans les années 1960, lorsque la Loi canadienne sur la santé a été adoptée et le régime d’assurance-maladie a été mis en place, le gouvernement fédéral a commencé à céder aux provinces ses 18 hôpitaux pour anciens combattants, respectant ainsi les compétences provinciales pour ce qui est des soins de santé. L’Hôpital Sainte-Anne, le dernier hôpital pour anciens combattants de compétence fédérale a été officiellement cédé au gouvernement du Québec le 1^er avril 2016 pour faire partie du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS). L’entente de transfert de l’Hôpital Sainte-Anne était l’engagement officiel à l’égard des positions négociées qui ont fait l’objet d’un commun accord entre les deux paliers de gouvernement pour le transfert de l’Hôpital.

Grâce au transfert, les membres de la communauté locale pourront dorénavant bénéficier eux aussi de l’expertise distincte dans la prestation de soins de longue durée à l’Hôpital Sainte-Anne. Après le transfert, en plus des anciens combattants ayant servi en temps de guerre admissibles, tous les vétérans et les civils qui nécessitent des soins de longue durée pourraient être admis à l’Hôpital. Comme c’est le cas dans d’autres établissements de soins de longue durée au pays, Anciens Combattants Canada fournira un soutien financier et donnera la priorité d’accès aux anciens combattants ayant servi en temps de guerre admissibles aux lits qu’il retient par contrat à l’Hôpital. Les vétérans qui ne sont pas admissibles aux lits retenus par contrat, mais qui sont admissibles à des soins en raison d’une invalidité liée au service peuvent avoir accès aux lits communautaires provinciaux se trouvant à l’Hôpital Sainte-Anne. L’Hôpital Sainte-Anne fera l’objet de la même surveillance provinciale qui s’applique à d’autres établissements de soins de longue durée provinciaux du Québec et il sera assujetti au processus d’agrément reconnu par la province.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associés au programme ou à l'activité:

Catégorie de document: Hôpital Sainte-Anne (ACC MAC 715)

Fichier de renseignement personnel: Hôpital Sainte-Anne (ACC PPU 280)

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité d’ACC

Décret CP 2015-0432 (transfert de l’Hôpital Sainte-Anne)

Loi sur le ministère des Anciens Combattants – articles 4 et 5

Loi sur la gestion des finances publiques – articles 11 à 13

Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

Autorisations légales relatives aux programmes ou aux activités du gouvernement du Québec:

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements (chapitre S-5, r.5)

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi no 59

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risques incluse consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Michael Zinck
Directeur principal, Direction générale des communications

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice intérimaire

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Plateformes des médias sociaux

Description du programme ou de l'activité

Dans le cadre de son engagement à mieux communiquer avec la population et les entreprises, le gouvernement du Canada améliore l’accès à ses services et à l’information et il cherche à déterminer comment rationaliser sa présence sur le Web (Plan d’action économique de 2013). Dans ce contexte, la stratégie de renouvellement du Web du gouvernement vise à moderniser ses capacités sur le plan des communications en ligne, plus particulièrement en ce qui concerne son utilisation des sites Web et des médias sociaux. La stratégie appuie également l’engagement du Canada envers un gouvernement ouvert et facilite l’échange d’information, le dialogue avec le public et la collaboration.

Les médias sociaux représentent pour ACC des moyens supplémentaires de cibler et d’atteindre les vétérans, leurs familles, les autres parties concernées et l’ensemble des Canadiens, pour obtenir leur participation et nouer des liens avec eux. Ils permettent également au Ministère de mieux comprendre les points de vue des vétérans, des citoyens, des intervenants et des spécialistes. L’utilisation des médias sociaux favorisera l’élaboration de programmes et de politiques plus complets, plus efficaces et mieux adaptés aux besoins des vétérans et des membres de leur famille. ACC utilise avec succès les outils de type médias sociaux (Facebook, YouTube et Twitter) pour communiquer son message relatif à la commémoration.

La présente EFVP porte sur les facteurs relatifs à la vie privée associés à la présence d’ACC sur la plateforme Facebook. Elle a été soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

L’information opérationnelle recueillie sur Facebook par ACC ne se limite pas à un seul programme ou à une seule activité; elle se compare plutôt à la réception de correspondance du grand public. Par conséquent, ACC aura recours à deux catégories de documents standards pour classer l’information opérationnelle que cette initiative pourrait générer :

• NDP 939 Communications
• NDP 904 Coopération et liaison

Si une personne choisit de fournir de l’information relative à un programme sur la plateforme Facebook, d’autres catégories de documents pourraient être pertinentes, mais elles ne seront déterminées que par la nature du contenu diffusé par les utilisateurs.

ACC se fiera à deux fichiers de renseignements personnels standards pour classer les renseignements personnels :

• POU 914 Communications publiques
• POU 938 Activités de sensibilisation

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

Loi sur le ministère des Anciens Combattants, article 4.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d'activité
   • Administration de programmes/activités et de services
   • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex. déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels).

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque pour la vie privée - 4

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

6. Technologie et vie privée
   1. Les renseignements personnels publiés sur un compte officiel d’une plateforme de média social peuvent faire l’objet d’une mise en concordance des renseignements personnels, d’un couplage des dossiers, d’une exploration des renseignements personnels, d’une comparaison des renseignements personnels, d’une découverte de connaissances et d’un filtrage ou d’une analyse des données par le propriétaire de la plateforme, des tiers ou des membres du public.

      Risque pour la vie privée - 2

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

     Niveau de risque pour la vie privée - 4

8. Incidences des risques pour l'institution
   • Répercussions négatives au niveau organisationnel
     
     Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité. Diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2, 4

9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
   • Atteinte à la réputation, embarras.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Michael Johnson
Directeur, Opérations GITI

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Entreposage privé des dossiers

Description du programme ou de l’activité

ACC a conclu un contrat avec Iron Mountain Canada, une entreprise d’entreposage privé, pour l’entreposage de tous les dossiers d’ACC. Iron Mountain Canada fournira des services d’entreposage de documents, de récupération d’information et de destruction de documents dans des installations sécurisées partout au Canada. Ces installations font l’objet d’une surveillance en tout temps, tous les jours de la semaine afin de réagir en cas d’incendie, d’inondation et d’entrée non autorisée.

Le contrat avec Iron Mountain Canada comprend les dispositions requises par la Direction de la protection et de la sécurité et la Direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en vue de se conformer aux exigences en matière de transfert, d’entreposage, de récupération et de destruction sécuritaires de renseignements personnels.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Comme l’entreposage privé est possible pour chaque programme d’ACC, chaque catégorie de documents pour laquelle l’entreposage privé peut être utilisé dans le cadre d’un programme est concernée, à part quelques exceptions. Tous les fichiers de renseignements personnels applicables d’ACC seront mis à jour pour s’assurer que les clients et les employés sont informés de l’entreposage possible de leurs dossiers dans une installation privée.

La catégorie de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

L’information contenue dans les dossiers qui peuvent se trouver dans un entreposage privé est créée et saisie afin de documenter toutes les activités liées à l’exécution des programmes autorisés offerts par Anciens Combattants Canada et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ainsi que les activités administratives qui appuient les opérations du Ministère.

L’autorisation légale pour ces programmes et activités est établie dans les lois et règlements habilitants du Ministère et les mesures législatives du gouvernement du Canada en ce qui concerne les fonctions administratives du gouvernement. Une liste complète de ces lois et règlements peut être fournie.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d’une décision concernant un individu identifiable
   • Niveau de risque pour la vie privée – 1
      
2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats et/ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
      
3. 3) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers
   • Niveau de risque pour la vie privée – 4
      
4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
      
5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
      
6. Technologie et vie privée

   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité ayant trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Oui

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique [comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.] ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Oui

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. e) Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/l’acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’information. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 4
      
8. Incidences des risques pour l’institution
   • Tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité (diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.)
   • Niveau de risque pour la vie privée – 4
      
9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Possibilité d’inconvénient, de tort à la réputation, d’embarras et de préjudice financier.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3
      

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Charlotte Stewart
Directrice générale, Gestion de la prestation des services et des programmes

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Coordonnateur de l’AIPRP

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Partenariat établi entre Anciens Combattants Canada (ACC) et Service Canada (SC)

Description du programme ou de l’activité

Au Canada, les anciens combattants et les vétérans peuvent accéder à des services dans un plus grand nombre de points de service grâce à un partenariat établi entre ACC et Service Canada. L’objectif de ce projet est d’offrir aux Canadiens, y compris les anciens combattants, les vétérans et les membres de leur famille, un meilleur accès aux renseignements généraux sur les programmes et les services, accès offert en personne dans le cadre d’un réseau pancanadien de bureaux de Service Canada et de services mobiles réguliers. Le partenariat établi avec Service Canada prévoit environ 600 points de service à la grandeur du pays. En plus d’obtenir des services de Service Canada, les Canadiens peuvent continuer à accéder à de l’information en ligne au sujet des programmes et des services d’ACC à l’adresse veterans.gc.ca ou en personne dans les bureaux d’ACC ou les bases des Forces canadiennes partout au pays.

L’EFPV a permis de cerner les risques liés à cette initiative touchant la protection des renseignements personnels et de mettre en œuvre des changements pour éliminer et atténuer ces risques. L’EFVP a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

La catégorie de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Décret 2011-1348, ACC – Service Canada, signé par le suppléant du gouverneur général 21 novembre 2011.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration de programmes/activités et de service
   • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (p. ex., la détermination de l’admissibilité à certains programmes, y compris l’authentification en vue d’accorder l’accès aux programmes ou aux services, l’administration des paiements effectués en vertu d’un programme, l’administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.)

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des incapables ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Avec d’autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains employés à des fins administratives internes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission de renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés à l’intérieur d’un système fermé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau organisationnel – Changements à la structure organisationnelle, modification de la structure décisionnelle de l’organisation, changement de la distribution/répartition des responsabilités, changement de l’architecture d’activités de programme, départ d’employés, réaffectation de ressources de RH.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénient

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

D^r Cyd Courchesne
Directeur général, Professionnels de la santé

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Amy Meunier
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Réseau de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO)

Description du programme ou de l’activité

L’évaluation initiale des facteurs relatifs à la vie privée sur le réseau des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) a été conclue en 2015. Toutes les cliniques TSO sont établies selon un protocole d’entente (PE) avec les organismes de santé provinciaux. Anciens Combattants Canada (ACC) achète des services de soins de santé mentale de ces organismes de santé provinciaux afin d’assurer un accès exclusif pour les clients TSO admissibles. Il est à noter que ces cliniques provinciales sont sujettes à leurs propres exigences législatives.

En 2016, un addenda a été rempli afin de répondre aux changements depuis l’élaboration de l’ADP initiale. Une nouvelle clinique TSO a ouvert ses portes en juin 2015, et les anciennes cliniques dirigées par ACC de l’Hôpital Sainte Anne ont été officiellement transférées du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec le 1^er avril 2016. L’addenda a évalué les risques associés au transfert des renseignements personnels entre ACC et le réseau des cliniques TSO. De plus, un examen des PE entre ACC et les cliniques santé provinciales a été effectué afin d’évaluer les clauses sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer que les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée sont traitées et suivies à l’appui d’un transfert pangouvernemental des renseignements personnels.

Anciens Combattants Canada (ACC) définit un traumatisme lié au stress opérationnel comme tout problème psychologique persistant résultant des fonctions opérationnelles exécutées par un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les TSO sont habituellement associés à un événement traumatisant, mais ils peuvent être exacerbés par un manque de soutien et de ressources. Ils comprennent notamment l’état de stress post-traumatique, les troubles anxieux, les troubles de l’humeur, la dépendance, les troubles du sommeil, la colère, la douleur chronique et les problèmes relationnels.

Le réseau de cliniques de traitement des TSO fournit des services de santé mentale spécialisés aux vétérans et aux membres de leur famille admissibles. En 2006, l’accès à ces services a été élargi afin d’inclure les membres encore en service des FAC et de la GRC.

Description de la catégorie de documents associée au programme ou à l’activité

Catégorie de documents : Soutien et services de base en santé mentale (ACC MAC 720)
Fichier de renseignements personnels : Santé mentale (ACC PPU 320)

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (articles 7 à 10), Loi sur les pensions (définitions a à h) et Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (articles 3 à 5).

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement au nouveau programme ou au programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité

   Administration des programmes, des activités et des services

   Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels en cause et contexte

   Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

   Renseignements personnels sensibles, y compris des profils détaillés, des allégations ou soupçons, des échantillons de substances corporelles et/ou des éléments contextuels particulièrement sensibles entourant les renseignements personnels.

   Niveau de risque pour la vie privée – 3 et 4

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

   Avec une autre administration publique fédérale, provinciale ou municipale, ou une combinaison de celles ci.

   Niveau de risque pour la vie privée – 3

4. Durée du programme ou de l’activité

   Programme à long terme

   Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme

   Le programme touche tous les individus à des fins administratives externes.

   Niveau de risque pour la vie privée – 4

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.), ainsi que la technologie d’accès rapide (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité, comme les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » (c.-à-d. les cartes d’identité qui sont imbriquées soit dans une antenne, soit dans un écran tactile connecté à un microprocesseur et à une puce mémoire ou seulement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités reposent sur une forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine et permettent de découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore de prédire le comportement.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels

   Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.

   Les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés.

   Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8. Risque pour l’institution

   Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

   Niveau de risque pour la vie privée – 4

9. Risque pour l’individu concerné ou l’employé

   Atteinte à la réputation, embarras.

   Niveau de risque pour la vie privée – 2

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

John Walker
Directeur général, Gestion des programmes et de la prestation des services

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Initiative de sensibilisation et de visite, marché de service entre Anciens Combattants Canada et la LRC

Description du programme ou de l’activité :

Le Programme de soins de longue durée et le Programme pour l’autonomie des anciens combattants offrent un soutien aux vétérans et à d’autres personnes admissibles qui ont besoin de soins en établissement pour répondre à leurs besoins en matière de soins de longue durée. L’Initiative de sensibilisation et de visite fournira un mécanisme par lequel Anciens Combattants Canada (ACC ou le Ministère) pourra garder contact avec les vétérans qui résident dans des établissements de soins de longue durée provinciaux.

Dans le cadre d’un marché de service, ACC utilisera le réseau de bénévoles de la Direction nationale de la Légion royale canadienne (LRC) pour visiter chaque année environ 4 000 vétérans qui reçoivent une aide financière d’ACC pour des soins de longue durée. L’initiative favorisera des visites en personne avec des vétérans, permettant à ces derniers d’avoir une conversation et une visite sociale avec un bénévole et de soulever toute préoccupation ou de cerner des besoins auxquels ACC peut répondre. La durée du contrat de service est d’un an avec possibilité de renouvellement d’une autre année.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité :

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC.

• Soins intermédiaires et de longue durée – Catégorie de document ACC MAC 880
• Établissements non ministériels – Soins de longue durée (SLD) – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 619
• Établissements non ministériels – Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 618

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Établissements non ministériels – Soins de longue durée

ACC administre le Programme de soins de longue durée en vertu de la partie III et de la partie IV du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Établissements non ministériels - PAAC

ACC administre le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (volet lié aux soins intermédiaires) en vertu de la partie III et de la partie IV du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Le pouvoir général de conclure un marché est établi à l’article 4 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et l’exercice de ce pouvoir implicite est essentiel pour permettre au ministre de remplir son mandat et ses obligations qui sont décrits aux présentes.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Seuls les renseignements personnels se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de la personne visée ou avec le consentement de cette personne à la divulgation, sans sensibilité contextuelle.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque pour la vie privée – 4

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à court terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme nouveaux ou modifiéx comportent-t-ils la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en oeuvre pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme nouveaux ou modifiéx exigent-t-ils une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances. Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

   • Incidences des risques pour l’institution
     • Inconvénient
     • Tort à la réputation, embarras

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2

   • Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
     • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
     • Tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 4

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada.

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Raymond Lalonde
Directeur, Centre national pour traumatismes liés au stress opérationnel (CNTSO)

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Coordonnateur de l’AIPRP

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Initiative relative au Système de surveillance des résultats signalés par les clients (SSRSC) ACC-CNTSO

Description du programme ou de l’activité

Le SSRSC est une suite logicielle qui soutient d’une séance à l’autre un système de suivi des résultats signalés par des clients aux prises avec des problèmes de santé mentale. Bien que ce soit les clients qui consignent leurs résultats, la base de données ne renferme pas de renseignements susceptibles d’être utilisés pour identifier le vétéran ou d’autres personnes que sert ACC . L’approche adoptée consiste à surveiller les indicateurs de santé mentale importants afin de prévenir la détérioration de l’état de santé du client ou un abandon prématuré des traitements, à déterminer avec précision les personnes à risque et à fournir des recommandations en temps opportun au client et au clinicien. Le logiciel sur serveur (OQ-Analyst) a fait l’objet d’une démonstration lors d’essais contrôlés aléatoires non seulement pour faciliter le contrôle du rendement clinique dans le cadre des systèmes de soins de santé mentale, mais pour améliorer les résultats cliniques des vétérans et d’autres personnes qui, autrement, seraient vulnérables à une détérioration de leur état de santé ou à l’abandon de leur traitement.

Le Centre national pour traumatismes liés au stress opérationnel d’ACC utilise le SSRSC pour mieux évaluer l’efficacité du Réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel.

L’EFPV a permis de cerner les risques liés à cette initiative touchant la protection des renseignements personnels et de mettre en œuvre des changements pour éliminer et atténuer ces risques. L’EFPV a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Soutien et services de base en santé mentale : Catégories de documents
Santé mentale : Fichiers de renseignements personnels

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

ACC recueille et conserve des renseignements personnels en lien avec l’intiative du SSRSC conformément aux divers programmes prévus par la loi, sous la responsabilité du Ministère.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFPV relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Le programme ou l'activité NE comporte PAS de décision visant un individu identifiable.
   • Les renseignements personnels servent uniquement aux fins de travaux de recherche ou de statistique ou à des évaluations, y compris une liste d’envois où aucune des décisions prises a un effet direct sur un individu identifiable. La Directive sur l’EFPV s’applique à l’utilisation administrative de renseignements personnels. En vertu de la Politique sur la protection de la vie privée, les institutions fédérales sont tenues d’établir un protocole ministériel/organisationnel de protection des renseignements personnels pour traiter des utilisations non administratives de renseignements personnels.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 1 – CNTSO  
   • Administration de programmes/activités et de services
   • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex., déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels, etc.)
   • Niveau de risque pour la vie privée – 2 – CTSO
2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Renseignements personnels sensibles, y compris des profils détaillés, des allégations ou soupçons, des échantillons de substances corporelles et/ou éléments contextuels particulièrement sensibles entourant les renseignements personnels.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 4
3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Avec une combinaison d'organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux (hébergement par le secteur privé).
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? Risque pour la vie privée – Oui  
   2. L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI? Risque pour la vie privée – Non  
   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable). Risque pour la vie privée – Non  
   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc. Risque pour la vie privée – Non  
   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFPV, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements. Risque pour la vie privée – Oui

      Les cliniciens des CTSO utiliseront l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances.

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés. Clé USB, disquette, ordinateur portatif, tout transfert des renseignements personnels à un support différent.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
8. Incidences des risques pour l’institution
   • Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.
   • Diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada..
   • Niveau de risque pour la vie privée – 4
9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Atteinte à la réputation, embarras.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 2

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Hélène Robichaud
Directrice générale p.i., Direction générale de la commémoration

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Activités commémoratives internationales

Description du programme ou de l’activité

Le gouvernement du Canada, à l’initiative d’Anciens Combattants Canada, commémore des jalons importants des Première et Deuxième Guerres mondiales. Depuis 2016, les activités commémoratives incluent le 100^e anniversaire des batailles de la Somme et de Beaumont-Hamel en juillet 2016, le 100^e anniversaire de la bataille de la Crête de Vimy en avril 2017, le 75^e anniversaire du raid sur Dieppe en août 2017 et le 100^e anniversaire de la bataille de Passchendaele en novembre 2017. En réponse aux changements du contexte en matière de sécurité, certains gouvernements sollicitent plus de renseignements d’identification que dans le passé, ce qui entraîne le besoin d’évaluer les risques relatifs à la vie privée d’une telle demande.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée comprend deux volets : a) les risques relatifs à la vie privée associés à l’activité commémorative de Beaumont-Hamel en juillet 2016 et b) un addenda qui inclut une analyse menée après l’activité, applicable aux activités commémoratives internationales futures. À la conclusion de l’activité commémorative de Beaumont-Hamel en juillet 2016, la démarche de collecte, de divulgation et de rétention des renseignements personnels a été modifiée pour réduire les risques qui ont été cernés au cours de l’activité aux fins de la prestation en constante évolution du programme de sorte à équilibrer les besoins en matière de sécurité et les droits à la vie privée des personnes. Les risques additionnels et les mesures d’atténuation qui ont été mises en œuvre sont consignés dans une analyse menée après l’activité qui constitue un addenda au présent document.

En décembre 2018, un addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été préparé afin de mieux tenir compte de toutes les activités commémoratives internationales plutôt que des événements de 2016 seulement. Compte tenu de l’augmentation du niveau d’alerte dans le monde, cet addenda mettait l’accent sur les mesures de sécurité nécessaires, tant pour les participants que pour leurs renseignements personnels. Aucun nouveau risque n’a été signalé dans le processus de l’addenda et tous les risques cernés précédemment dans l’EFVP de 2016 ont été atténués.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associés au programme ou à l'activité

Catégorie de documents : Cérémonies et activités (VAC MVA 755)

Fichier de renseignements personnels : Cérémonies et activités (VAC PPU 621)

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Décret C.P. 1965-688

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques constatés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1) Type de programme ou d’activité

Administration de programmes/d’activités et de services

Enquête criminelle et exécution/sécurité nationale

Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 4

2) Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Les renseignements personnels fournis par l’individu avec le consentement à utiliser les renseignements personnels détenus par une autre source en autant que les renseignements ne soient pas de nature délicate dans le contexte après la collecte.

Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

Renseignements personnels sensibles, y compris des profils détaillés, des allégations ou soupçons, des échantillons de substances corporelles et/ou éléments contextuels particulièrement sensibles entourant les renseignements personnels.

Niveau de risque pour la vie privée – 2, 3 et 4

3) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Avec d’autres institutions fédérales

Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers

Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 4

4) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée – 3

5) Population visée par le programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée – 3

6) Technologie et vie privée

a) L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée – Non

b) L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

Risque pour la vie privée – Non

c) Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

Risque pour la vie privée – Non

d) Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

Risque pour la vie privée – Non

e) Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée – Non

7) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.

Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8) Risque pour l’institution

Préjudice relativement à la gestion.

Tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 4

9) Risque pour l’individu concerné ou l’employé

Sévices physiques

Niveau de risque pour la vie privée – 4

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Sandra Williamson
Directrice, Soins de longue durée et prestations d’invalidité

Responsable de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird
Directrice par intérim, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution gouvernementale

Programmes de soins de longue durée et Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Soins intermédiaires

Description du programme ou de l’activité

Le 1^er octobre de chaque année, comme il est stipulé dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC), Anciens Combattants Canada (ACC) rajuste le montant mensuel que les vétérans admis dans les établissements de soins de longue durée doivent payer pour les frais d’hébergement et de repas. Les bénéficiaires de soutien dans le cadre du Programme de soins de longue durée et du Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Soins intermédiaires pourraient être obligés de payer les frais d’hébergement et de repas jusqu’à un montant maximal. Le montant qu’un vétéran doit payer pour les frais d’hébergement et de repas est établi à la suite de l’analyse de son revenu. Cette analyse permet de déterminer si le vétéran est admissible aux soins de longue durée à titre de vétéran au revenu admissible. Pour faire cette détermination, ACC a conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) sous la forme d’un protocole d’entente qui permet à ACC d’obtenir des renseignements sur le revenu des vétérans directement de l’ARC. En obtenant les renseignements de cette façon, avec le consentement du vétéran, ACC a l’assurance qu’il a des montants exacts du revenu, ce qui réduira le fardeau administratif des vétérans et civils admissibles et diminuera grandement les délais de traitement par le personnel d’ACC.

Description de la catégorie de documents et des fichiers de renseignements personnels

Soins intermédiaires et de longue durée – Catégorie de document (ACC MAC 880) - catégorie de documents Établissements non ministériels – Soins de longue durée – Fichier de renseignements personnels (ACC PPU 619) et Établissements non ministériels – PAAC – Fichier de renseignements personnels (ACC PPU 618) La catégorie de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC.

Fondement juridique du programme ou de l’activité

Établissements non ministériels – Soins de longue durée - ACC est autorisé à recueillir des renseignements dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires et directement liés à la gestion du programme d’ACC dont le mandat est prescrit par la loi, soit le Programme des soins de longue durée. Ces renseignements sont directement liés à la détermination de l’admissibilité à ce programme qui est fondée sur le revenu et le montant à payer pour les frais d’hébergement et de repas prévu au RSSAC pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Le Programme des soins de longue durée (établissements non ministériels – SLD) est géré en vertu des parties III et IV du RSSAC pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et est un programme de soins de santé d’ACC dont l’admissibilité à certaines composantes est fondée sur le revenu.

Établissements non ministériels - PAAC - ACC est autorisé à recueillir des renseignements dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires et directement liés à la gestion du programme d’ACC dont le mandat est prescrit par la loi, soit le Programme pour l’autonomie des anciens combattants. Ces renseignements sont directement liés à la détermination du montant à payer pour les frais d’hébergement et de repas prévu au RSSAC pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (établissements non ministériels – PAAC) est géré en vertu des parties II et IV du RSSAC pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et est un programme de soins de santé d’ACC dont l’admissibilité à certaines composantes est fondée sur le revenu.

Collecte du NAS
Établissements non ministériels – Soins de longue durée et établissements non ministériels – PAAC ACC est autorisé à recueillir des renseignements, y compris les NAS, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires et directement liés à l’administration du Programme de soins de longue durée et du PAAC en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du RSSAC. Il faut les NAS afin d’obtenir des renseignements sur le revenu qui sont nécessaires à l’administration de ces deux programmes. Le Programme de soins de longue durée et le Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont des programmes de soutien du revenu et de soins de santé d’ACC dont les responsables sont autorisés à obtenir les NAS en vertu de la Directive du Conseil du Trésor sur le numéro d’assurance sociale.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration de programmes/d’activités et de services

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes inaptes ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein de l’institution (un ou plusieurs programmes de la même institution)

     Avec d’autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme de longue durée

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. a) L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. b) L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. e) Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission de renseignements personnels

   Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.

   Niveau de risque pour la vie privée – 2

8. Incidences des risques pour l’institution

   Répercussions négatives éventuelles au chapitre de la direction/gestion (les processus doivent être revus, les outils doivent être changés, il faut changer de fournisseur/partenaire); préjudice financier (poursuites, sommes supplémentaires requises, réaffectation des ressources financières); et atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité (diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada).

   Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2, 3 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé

   Possibilité d’inconvénients, d’atteinte à la réputation, d’embarras et de préjudice financier

   Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3

Résumé de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Maureen Sinnott
Directrice générale par intérim, Gestion des programmes et de la prestation des services

Responsable de l’institution fédérale ou son délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

RHDCC et ACC – Échange de renseignements

Description du programme ou de l’activité

RHDCC et ACC ont proposé d’établir un protocole d’entente (PE) afin d’adopter le cadre de travail régissant les échanges de renseignements personnels touchant l’administration des programmes d’ACC. Une EFVP a été réalisée conjointement entre ACC et RHDCC dans le but de cerner les problèmes relatifs à la protection de la vie privée associés à la proposition et de recommander des mesures d’atténuation ou des solutions à cet égard. Le but du PE entre RHDCC et ACC est de rehausser et d’assurer l’accès continu aux prestations qui s’offrent aux vétérans. Les renseignements des demandeurs et des bénéficiaires de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada seront transmis par RHDCC à ACC aux fins de l’administration de l’allocation aux anciens combattants, du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, des soins de longue durée, de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC.

• Allocation aux anciens combattants – Catégorie de documents VAC MVA 680
• Allocation aux anciens combattants – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 040M
• Soins intermédiaires et soins de longue durée – Catégorie de documents VAC MVA 880
• Établissements non ministériels – Programme pour l'autonomie des anciens combattants - Fichier de renseignements personnels VAC PPU 618
• Établissements non ministériels – Soins de longue durée – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 619
• Avantages financiers – Catégorie de documents VAC MVA 845
• Perte de revenus – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 607
• Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 608

L’autorisation légale relative au programme ou à l’activité

• Loi sur le ministère des Anciens Combattants,
• Loi sur les allocations aux anciens combattants,
• Loi sur les prestations de guerre pour les civils,
• Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes,
• Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes,
• Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants,
• Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,
• Règlement sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Identification et catégorisation des secteurs de risques

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risque est incluse. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risque.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein du Ministère et avec d’autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme ou activité à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Personnes concernées par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. Est-ce que l’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pieds afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée – Oui

   2. L’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, requiert-il des modifications aux systèmes/services hérités des TI?

      Risque pour la vie privée – Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Ces méthodes comprennent la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par fréquence radio, etc.) de même la technologie de type « easy pass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. les cartes d’identité qui sont imbriquées soit dans une antenne, soit dans un écran tactile connecté à un microprocesseur et à une puce mémoire ou seulement à une puce mémoire sans logique programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Utilisation de la surveillance – Cette utilisation comprend les technologies de surveillance comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par fréquence radio, la surveillance ou l’interception subreptices, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’évaluation des facteurs liés à la vie privée, les institutions fédérales doivent identifier les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
   • Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.
   • Les renseignements personnels que s’échangent RHDCC et ACC au cas par cas sont imprimés.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
   • Répercussions négatives au niveau de l’organisation
   • Préjudice financier
   • Tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2, 3 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénient
   • Tort à la réputation, embarras
   • Préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3