Divulgation

Le programme des avantages financiers apporte un soutien économique aux vétérans admissibles des Forces armées canadiennes (FAC), aux survivants, aux conjointes ou conjoints de fait et aux personnes à leur charge pour contrer les répercussions économiques d’une fin de carrière militaire, ou d’une blessure ou d’un décès lié au service sur la capacité d’un vétéran à gagner un revenu, à progresser dans sa carrière ou à épargner pour sa retraite. Un soutien est accordé à ceux et celles qui sont admissibles au programme de réadaptation; ceux et celles qui ont terminé le programme et n’ont pas encore trouvé d’emploi; ceux et celles qui étaient admissibles au programme, mais qui sont incapables d’y participer en raison d’une déficience permanente et grave; ceux et celles qui ont touché une indemnité d’invalidité en raison d’un état physique ou mental ayant provoqué des déficiences graves et permanentes pour lesquelles des services de réadaptation étaient approuvés. L’indemnisation est offerte sous forme de prestations mensuelles de soutien du revenu.

Allocation pour perte de revenus

Ce programme d’allocation pour perte de revenus reconnaît les répercussions économiques que la fin d’une carrière militaire ou qu’un handicap imputable au service peuvent avoir sur la capacité des vétérans des Forces armées canadiennes à générer des revenus à la suite de leur libération des Forces armées canadiennes. Dans le but d’assurer que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits, les vétérans des FAC prenant part au programme de réadaptation d’ACC reçoivent une allocation de remplacement de revenu mensuelle garantissant que leur traitement ne tombe pas sous le seuil de 90 % du salaire brut qu’ils recevaient avant de quitter les Forces. Dans l’éventualité où un vétéran participant au programme de réadaptation se trouvait dans l’incapacité d’occuper un emploi lucratif et convenable, une allocation lui serait versée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans. Le lancement de la pension à vie aura lieu le 1^er avril 2019. Par conséquent, l’allocation pour perte de revenus est l’un des six avantages financiers remplacés par la prestation de remplacement du revenu.

Tableau 7.1 Bénéficiaires^{Note de bas de page 1} de l’allocation pour perte de revenus et dépenses liées à l’allocation

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Prestation de remplacement du revenu (PRR)

La Pension à vie (PV) a été introduite le 1^er avril 2019. La PV comprend trois nouveaux avantages : l’indemnité pour douleur et souffrance, l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et la prestation de remplacement du revenu.

La prestation de remplacement du revenu (PRR) est une prestation financière imposable mensuelle qui indemnise les vétérans pour les répercussions économiques que les problèmes de santé découlant principalement du service ont sur leur capacité à gagner un revenu. Il offre un soutien financier pendant que le bénéficiaire participe aux services de réadaptation. La prestation est offerte aux survivants et aux orphelins qui y ont droit.

Tableau 7.2 Prestation de remplacement du revenu : Bénéficiaires admissibles et dépenses liées au programme

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille

Le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille donne des fonds aux organismes qui effectuent des recherches et élaborent ou mettent en oeuvre des programmes novateurs qui améliorent la qualité de vie de nos vétérans et de leur famille.

Table 7.3 Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille : Bénéficiaires^{Note de bas de page 9} et dépenses

Source : Politiques stratégiques et Commémoration

Allocation pour incidence sur la carrière (AIC)

Le programme d’Allocation pour incidence sur la carrière tient compte des répercussions économiques pour les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) qui doivent vivre avec une invalidité grave et permanente attribuable au service en ce qui concerne leur capacité à trouver un emploi et leurs chances d’avancement professionnel. Le programme vise à garantir que les vétérans des FAC frappés d’une invalidité grave et permanente jouissent d’un niveau de revenu leur permettant de répondre à leurs besoins essentiels. Une allocation mensuelle est versée aux vétérans des FAC qui perçoivent une pension d’invalidité en raison de problèmes de santé physique ou mentale causant une invalidité grave et permanente et dont les services de réadaptation ont été approuvés. Le 1^er avril 2017, un nouveau système de classification a été mis en œuvre pour l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC) afin d’élargir l’accès de certains clients aux catégories supérieures de l’AIC. Il en résulte qu’un pourcentage plus élevé de clients bénéficient d’une AIC de catégorie 1 et de catégorie 2 qu’avant l’entrée en vigueur de ce changement. Le lancement de la pension à vie a eu lieu le 1^er avril 2019. Par conséquent, l'allocation pour incidence sur la carrière a été remplacée par l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

L'autre partie de l'allocation pour incidence sur la carrière qui reconnaît et indemnise les vétérans pour les obstacles qui les empêchent de faire la transition à la vie après le service en raison d’une déficience permanente et grave liée au service deviendra la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance. Il y aura trois niveaux qui se traduiront par le versement de paiements à vie non-imposable aux vétérans. Cette mesure s'inscrit au titre de Prestations d'invalidité.

Tableau 7.4 Bénéficiaires de l’allocation pour incidence sur la carrière et dépenses connexes

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Programme de prestation de retraite supplémentaire (PRS)

Le programme de prestation de retraite supplémentaire offre une compensation aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) admissibles qui ne sont pas à même de contribuer à un régime de pension en raison de leur incapacité à travailler après leur libération des FAC. Pour être jugés admissibles, les vétérans doivent souffrir d’une invalidité totale et permanente conformément à l’évaluation réalisée dans le cadre du programme de réadaptation d’ACC et avoir droit à des allocations pour perte de revenus à long terme. Un montant forfaitaire équivalant à 2 % du montant total de l’allocation pour perte de revenus perçue par un vétéran est généralement payé lorsque celui-ci atteint l’âge de 65 ans. Cette prestation peut être versée aux survivants d’un vétéran dont le décès est imputable à une blessure ou à une maladie liée au service, et ce, jusqu’à la date où celui-ci aurait atteint l’âge de 65 ans. Le lancement de la pension à vie a eu lieu le 1^er avril 2019. Par conséquent, l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) de même que le programme de prestation de retraite supplémentaire (PRS) ont été regroupés sous la prestation de remplacement du revenu au titre du programme de soutien du revenu.

Tableau 7.5 Bénéficiaires de la prestation de retraite supplémentaire et dépenses connexes^{Note de bas de page 12}

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR)

L’allocation de sécurité du revenu de retraite est une prestation mensuelle qui assure aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant une invalidité moyenne ou une invalidité grave et aux survivants admissibles une stabilité financière à vie. L’allocation est versée à partir de l’âge de 65 ans et complète le revenu annuel total d’un vétéran jusqu’à concurrence d’au moins 70 % de ce qu’il recevait sous forme de prestations financières d’ACC. Le lancement de la pension à vie a eu lieu le 1^er avril 2019. Par conséquent, l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) de même que le programme de prestation de retraite supplémentaire (PRS) ont été regroupés sous la prestation de remplacement du revenu au titre du programme de soutien du revenu.

Tableau 7.6 Bénéficiaires de l'Allocation de sécurité du revenu de retraite et les dépenses liées à l'allocation

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Programme d’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC)

L’allocation de soutien du revenu des Forces armées canadiennes vise à garantir que les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) qui y sont admissibles jouissent d’un niveau de revenu leur permettant de répondre à leurs besoins essentiels tandis qu’ils recherchent un emploi. Une allocation mensuelle temporaire est versée aux vétérans des FAC qui ont achevé avec succès le programme de réadaptation d’ACC et qui ont la capacité de trouver un emploi lucratif, mais qui n’en ont pas encore trouvé un. Les survivants et les orphelins d’un vétéran sont également admissibles sous certaines conditions. Le lancement de la pension à vie a eu lieu le 1^er avril 2019. Par conséquent, l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes de même que la prestation de remplacement du revenu s'inscrivent au titre du programme de soutien du revenu.

Tableau 7.7 Bénéficiaires de l’ASRFC et les dépenses liées à l’allocation

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Programme d’allocations aux anciens combattants (AAC)

Le programme d’allocations aux anciens combattants (AAC) représente une forme d’aide financière offerte aux vétérans, aux vétérans de la marine marchande et aux civils admissibles et à leurs survivants, à leurs personnes à charge et à leurs orphelins. En reconnaissance des services rendus en temps de guerre, les personnes admissibles reçoivent régulièrement une allocation mensuelle afin de pouvoir subvenir à leurs besoins de base. L’admissibilité à l’allocation aux anciens combattants est déterminée en tenant compte du service en temps de guerre d’un vétéran ou d’un civil admissible, de l’âge ou de l’état de santé, du revenu familial et du lieu de résidence. En outre, un conjoint ou conjoint de fait survivant ou un orphelin peut bénéficier de l’AAC.

Tableau 7.8 Bénéficiaires du programme d’allocation aux anciens combattants

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 7.9 Dépenses liées au programme d’allocation aux anciens combattants

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Les Services de transition comprennent le financement permettant aux participants admissibles d'accéder aux services de réadaptation médicale, psychologique et professionnelle ou de réorientation professionnelle nécessaires pour réduire ou éliminer les obstacles à la réintégration dans la vie civile découlant de problèmes de santé admissibles. L'objectif de rétablir l'employabilité est propre aux survivants, aux époux et aux conjoints de fait. Les Services de transition comprennent également l'allocation pour études et de formation et les services réorientation professionnelle qui fournissent un financement aux participants admissibles pour poursuivre des études et une formation qui les aideront à réussir leur transition de la vie militaire à la vie après le service, les aideront à atteindre leurs objectifs d'étude et d'emploi après leur libération et mieux les préparer pour qu'ils soient plus compétitifs au sein de la main-d'oeuvre civile. Les Services de transition comprennent également un financement pour les vétérans libérés pour des raisons médicales et leur famille dans les centres de ressources pour les familles des militaires partout au pays.

Allocation pour études et formation (AEF)

L’Allocation pour études et formation pour les vétérans offre des fonds à des participants admissibles afin qu’ils puissent poursuivre leurs études et une formation pour les appuyer vers une transition réussie de la vie militaire à la vie après le service militaire, les aider à atteindre leurs objectifs en matière d’études et d’emploi après leur libération et mieux les préparer pour qu’ils soient plus compétitifs au sein de la population active civile.

Tableau 6.1 Allocation pour études et formation (AEF) : Bénéficiaires^{Note de bas de page 1} et dépenses liées au programme

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Services de réadaptation et Services de soutien aux vétérans (SSV)

Le Programme de réadaptation offre un accès fondé sur les besoins à des services de réadaptation et d'assistance médicale, psychosociale et professionnelle aux vétérans des Forces armées canadiennes admissibles qui ont été libérés pour des raisons médicales ou qui ont des besoins de réadaptation principalement liés au service, afin de les aider, eux et leur famille, à se rétablir dans leur vie après le service. Dans certaines circonstances, les survivants et les conjoints des vétérans admissibles peuvent être admissibles à recevoir des services de réorientation professionnelle et de réadaptation.

Tableau 6.2 Programme de réadaptation : Bénéficiaires^{Note de bas de page 3} admissibles et dépenses liées au Programme

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Services de transition de carrière (STC)

Le programme de services de transition de carrière appuie la transition à la vie après le service des militaires admissibles, des militaires qui sont libérés, des vétérans, des époux ou conjoints de fait survivants, en offrant des services grâce auxquels ces personnes peuvent acquérir les connaissances, les compétences et les plans nécessaires pour trouver un emploi civil convenable. Les services sont fournis aux clients directement par l'entremise d'un fournisseur national de services.

Tableau 6.3 Services de transition de carrière (STC) : demandes approuvées et dépenses

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 6.4 Autres dépenses liées aux Services de soutien aux vétérans (SST)

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Avantages médicaux et services

Le programme d’avantages de services médicaux offre aux vétérans admissibles, à certains membres de la Force de réserve, aux civils, à leurs survivants et personnes à charge, et à d’autres personnes admissibles des avantages médicaux afin de répondre à leurs besoins en matière de soins de santé, en reconnaissance de leur service au Canada. Ces prestations visent les examens ou traitements médicaux, chirurgicaux ou dentaires; les instruments chirurgicaux ou les appareils prothétiques, y compris leur entretien; des adaptations au domicile dans le but de faciliter l’usage des instruments ou appareils; les soins de santé préventifs; les médicaments; ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses nécessaires pour accéder à ces avantages.

Tableau 5.1 Bénéficiaires des avantages médicaux

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 5.2 Dépenses liées aux avantages médicaux et aux autres services de santé achetés

Les tableaux ci-dessous présentent la ventilation des dépenses réelles et prévues par Programme de choix (PDC) et Autres services de santé achetés (ASSA).

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Programme pour l’autonomie des anciens combattants

Le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) accorde aux vétérans admissibles, à certains membres de la Force de réserve, aux civils, aux survivants et aux principaux dispensateurs de soins une aide financière pour leur permettre de recevoir des services à domicile et communautaires et des services de soutien qui répondent à leurs besoins physiques, psychologiques et sociaux. Ce soutien aide les bénéficiaires admissibles à demeurer en santé et autonomes dans leur propre domicile et au sein de leur collectivité. Les avantages et les services pouvant être financés comprennent les services de soins à domicile et les services de soins personnels (services d’entretien ménager, accès à des services de nutrition, services d’entretien du terrain, services de soins ambulatoires), des adaptations au domicile et des services de transport. Les survivants et les principaux dispensateurs de soins peuvent être admissibles à des services d’entretien ménager et à des services d’entretien du terrain.

Tableau 5.3 Bénéficiaires du PAAC

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 5.4 Dépenses liées au PAAC

Les tableaux ci-dessous présentent la ventilation des dépenses réelles et prévues selon les services et les avantages compris dans le PAAC.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Allocation de reconnaissance pour aidant

L'Allocation de reconnaissance pour aidant reconnaît formellement la contribution des aidants naturels à la santé et au bien-être des vétérans gravement blessés qui ont besoin de soins et de supervision continus en raison de leurs problèmes de santé physique et/ou mentale liés au service. Cette allocation est versée directement aux aidants naturels des vétérans.

Tableau 5.5 Allocation de reconnaissance pour aidant : Bénéficiaires et dépenses^{Note de bas de page 12}

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Soins de longue durée (SLD)

Dans le cadre du Programme de soins de longue durée et du volet Soins Intermédiaires du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, le Ministère offre un soutien financier aux vétérans ayant servi en temps de guerre et aux vétérans des Forces armées canadiennes admissibles qui ont besoin des soins de longue durée/soins en foyer de soins infirmiers ou de soins de courte durée (de répit).

Les responsables de ces programmes travaillent en collaboration avec les autorités sanitaires provinciales, régionales et locales et les établissements de soins de longue durée pour veiller à ce que les vétérans soient soutenus financièrement dans un cadre convenable de soins de longue durée répondant à leurs besoins de soins particuliers.

Pour être admissibles à un soutien financier, les vétérans doivent avoir été jugés par un professionnel de la santé comme ayant besoin de soins de longue durée et doivent répondre aux critères d’admissibilité liés au service.

Les vétérans admissibles peuvent recevoir un soutien financier dans deux types d’établissements (lits) de soins de longue durée :

Des lits communautaires qui sont répartis dans des foyers de soins et des établissements de soins de longue durée ou d’autres établissements de soins qui se trouvent dans de nombreuses communautés au Canada. Ces lits peuvent être financés par l'entremise d'ASSA ou PAAC, selon l'admissibilité du vétéran.

Des lits réservés, aussi appelés des lits d’accès prioritaire, qui sont répartis dans plus de 160 établissements de soins de santé à l’égard desquels le Ministère a conclu une entente contractuelle avec la province, l’autorité sanitaire ou l’établissement afin que les vétérans ayant servi en temps de guerre aient un accès prioritaire à un nombre déterminé de lits. Ces lits sont financés exclusivement par l’affection pour les ASSA.

Le type d’établissement dans lequel les vétérans peuvent recevoir un soutien du Ministère varie selon le type de service militaire, le lieu du service militaire, le revenu, le besoin de soins de santé, et si le besoin de soins de longue durée est attribuable à une invalidité/maladie liée au service.

Certains foyers de soins et d’autres établissements de soins de longue durée fournissent des soins aux vétérans dans des lits réservés et dans des lits communautaires au sein d’un même établissement.

Tableau 5.6 Soins de longue durée - Bénéficiaires et dépenses

Note : Les lits réservés sont financés par l'entremise des ASSA, tandis que les lits dans un établissement communautaire sont financés par l'entremise des ASSA et PAAC.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Les prestations d'invalidité sont des paiements versés aux personnes atteintes d'une invalidité imputable au service militaire. Il y a deux types de prestation d'invalidité : Pensions d’invalidité et Indemnité d’invalidité. Le lancement de la pension à vie avait lieu le 1^er avril 2019. Par conséquent, les prestations d’invalidité étaient modifiées de sorte à inclure la pension d’invalidité, l’indemnité pour douleur et souffrance et l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

Tableau 4.1 Bénéficiaires de prestations d’invalidité

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Pensions d’invalidité

Le programme de pensions d’invalidité reconnaît et indemnise les vétérans admissibles et les membres des Forces armées canadiennes qui ont demandé une pension d’invalidité avant le 1^er avril 2006, ainsi qu’aux survivants, aux personnes à charge et aux civils admissibles qui subissent les conséquences d’une invalidité ou d’un décès attribuable au service. L’indemnisation est versée sous forme de pension d’invalidité mensuelle. Les bénéficiaires de cette pension qui sont hospitalisés ou qui reçoivent des soins ambulatoires pour leur affection ouvrant droit à pension peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour la période des soins.

Ce programme indemnise également les bénéficiaires d'une pension d’invalidité pour les conséquences particulières de cette invalidité, que ce soit pour leurs vêtements, de l’aide pour répondre à leurs besoins personnels ou pour des besoins de soins de santé exceptionnels. Cette indemnité est versée sous forme d’allocation mensuelle. Ce programme est maintenant offert grâce à des subventions.

Tableau 4.2 Bénéficiaires d’une pension d’invalidité

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 4.3 Dépenses liées aux pensions d’invalidité

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Indemnité d’invalidité

Selon la Nouvelle Charte des anciens combattants en vigueur depuis le 1^er avril 2006, ce programme offre en guise de reconnaissance, une compensation aux membres des Forces armées canadiennes et aux vétérans admissibles. Dans certains cas, le programme indemnise également l’époux ou conjoint de fait survivant ainsi que les enfants survivants. Les indemnités sont versées en cas de décès, de détention et pour les conséquences non économiques d’une invalidité liée au service, y compris la douleur et la souffrance, la perte fonctionnelle et les conséquences d’une déficience permanente sur la vie des membres et des vétérans des Forces armées canadiennes et de leurs familles. Depuis le 1^er janvier 2019, l’indemnité maximale que peut recevoir une personne, en fonction de l’ampleur de l’invalidité, est de 374 169,60 $. Une Indemnité d'invalidité peut être versée soit en un paiement forfaitaire, des versements annuels étalés sur un nombre d'années donné, ou une combinaison des deux.

L’indemnité pour douleur et souffrance remplace l’indemnité d’invalidité (II) à titre de nouvelle prestation mensuelle non imposable à compter du 1^er avril 2019.

Tableau 4.4 Bénéficiaires des indemnités d’invalidité^{Note de bas de page 8Note de bas de page 9}

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 4.5 Dépenses liées aux indemnités d’invalidité

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Indemnité d’invalidité et Pensions d’invalidité - bénéficiaires à double admissibilité

Le tableau ci-dessous présente une ventilation des vétérans et survivants qui reçoivent les deux : Indemnité d’invalidité et Pensions d’invalidité.

Tableau 4.6 Indemnité d’invalidité et Pensions d’invalidité – bénéficiaires à double admissibilité^{Note de bas de page 14}

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Indemnité pour douleur et souffrance

Pension à vie

Le lancement de la pension à vie a eu lieu le 1^er avril 2019. La pension à vie comprend trois nouveaux avantages : indemnité pour douleur et souffrance, indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et prestation de remplacement du revenu. L’ensemble d’avantages de la pension à vie vise à atteindre les objectifs suivants :

• offrir une reconnaissance, un soutien du revenu et une meilleure stabilité globale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui sont aux prises avec une invalidité découlant d’une blessure ou maladie liée au service;
• offrir un ensemble complet d’avantages qui réintroduit des versements mensuels à vie pour douleur et souffrance et mettre en oeuvre un nouvel avantage versé en guise de reconnaissance et regrouper six des sept avantages financiers existants liés au revenu;
• donner suite aux préoccupations soulevées par les communautés de militaires et de vétérans et les familles en habilitant les vétérans et les membres des FAC aux prises avec une invalidité causée par une blessure ou maladie liée au service à choisir le mode d’indemnisation qui leur convient le mieux de même qu’à leur famille.

Tableau 4.7 Indemnité pour douleur et souffrance et Indemnité de décès – Bénéficiaires

Tableau 4.8 Dépenses liées à l'Indemnité pour douleur et souffrance et à l'Indemnité de décès

Source: Chief Financial Officer and Corporate Services Branch

Bénéficiaires des prestations d’invalidité

Le tableau ci-dessous présente les catégories d’invalidité (pourcentage versé) des vétérans et survivants qui reçoivent une pension d’invalidité ou une indemnité d’invalidité en date du 31 mars 2022.

Les liens ci-dessous mènent aux tableaux des tarifs pour lesquels les pourcentages sont payés.

• Indemnité d’invalidité (PDF)
• Pension d’invalidité (PDF)

Tableau 4.9 Bénéficiaires par catégorie d’invalidité en date du 31 mars 2022^{Note de bas de page 20}

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 4.10 Affections les plus fréquentes^{Note de bas de page 21} (pour l’exercice 2021-2022)

Le tableau ci-dessous est basé sur le nombre de vétérans qui ont reçu une décision favorable pour l’affection reliée à leur service.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 4.11 Affections les plus fréquentes – Premières demandes complétées (exercice 2021-2022)^{Note de bas de page 28}

Le tableau ci-dessous représente le nombre de décisions pour chaque affection pour l’exercice 2020-2021. Les décisions sont basées sur la preuve présentée et les exigences législatives en matière d’admissibilité.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 4.12 Prestations d’invalidité (première demande) – Décisions et taux d’approbation

Le tableau suivant indique le nombre de décisions rendues à l’égard des premières demandes. Veuillez noter qu’une demande peut comporter plusieurs affections.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 4.13 Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance : Bénéficiaires admissibles et dépenses liées au programme

L'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est une prestation mensuelle non imposable visant à reconnaître et à indemniser les vétérans pour la perte non économique associée aux invalidités permanentes et graves liées au service qui entravent la vie après le service.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Indemnité pour blessure grave (IBG)

L’indemnité pour blessure grave est un montant forfaitaire non imposable versé aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui ont subi une blessure liée au service (ou qui ont souffert d’une maladie aiguë) entraînée par un événement unique et soudain lié au service survenu après le 31 mars 2006. Cette indemnité reconnaît la douleur et les souffrances immédiates subies après l'évènement traumatique.

Tableau 4.14 Bénéficiaires de l'indemnité pour blessure grave et dépenses liées à l’indemnité

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

L'information ci-dessous présente une ventilation des dépenses ministérielles de programme.

Tableau 3.1 – Dépenses de programme (chiffres réels)

Tableau 3.2 – Dépenses de programme (prévisions)

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 2.1 Dépenses de programme et de fonctionnement

L'information ci-dessous présente les dépenses ministérielles (chiffres réels et prévision).

Dépenses du Ministère (2017-2018 à 2026-2027)

Source : Comptes publics du Canada.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 2.2 Budget ministériel

Le budget d'Anciens Combattants Canada pour l’exercice 2021-2022 se chiffre à 6,33 milliards de dollars. Les paiements versés aux vétérans, à leur famille et à d’autres bénéficiaires de programme représentent plus de 90 % du budget du Ministère.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Les chiffres du vétéran ci-dessous comprennent tous les vétérans qui sont des clients d'ACC, ainsi que ceux qui ne le sont pas.

Les chiffres sur les vétérans sont fondés sur le Recensement de la population de 2021 de Statistique Canada. Pour la première fois depuis 1971, une question a été ajoutée au questionnaire abrégé du recensement portant sur l'expérience militaire des Canadiens. L'objectif principal de la question du Recensement de 2021 était de combler une importante lacune dans les données afin d'éclairer les politiques et les programmes administrés par Anciens Combattants Canada (ACC) et d'autres organismes de soutien aux vétérans.

Tableau 1.1 Nombre estimatif de vétérans par province^{Note de bas de page1}

Les données actuelles sur les vétérans découlant du recensement de 2021 sont ventilées par province de résidence et d’autres caractéristiques individuelles, mais ne distinguent pas les vétérans selon leur service (Seconde Guerre mondiale, guerre de Corée, Forces armées canadiennes).

L’estimation du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre est produite par la Direction des statistiques, Finances, d’ACC. Anciens Combattants Canada collabore avec Statistique Canada pour mettre à jour l’estimation du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre. Le tableau 1.1 sera mis à jour en fonction de ces données aussitôt qu’elles seront connues.

Source : Vétérans des Forces armées canadiennes – Statistique Canada. Vétérans de guerre – Anciens Combattants Canada.

Tableau 1.2 Nombre de vétérans par groupe d’âge et genre

Source : Statistique Canada

Tableau 1.3 Nombre de vétérans par statut d’Autochtone (Première Nation, Métis, Inuit) et groupe d’âge a été ajouté

Les tableaux de la population estimée de vétérans ci-dessous comprennent tous les vétérans qui sont des clients d'ACC, ainsi que ceux qui ne le sont pas.

Source : Statistique Canada

Anciens Combattants Canada

Depuis novembre 2010, le Ministère sert plus de vétérans des Forces armées canadiennes de l’ère moderne que d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre.

Tableau 1.4 Vétérans et survivants desservis par le Ministère (uniques)

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 1.5 Nombre total de vétérans selon le sexe, le type de service et l’âge - mars 2022

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Tableau 1.6 Nombre de vétérans desservis par le Ministère par bureau de secteur – mars 2022

Le tableau ci-dessous présente une répartition des vétérans par bureau de secteur d’ACC et énumère les vétérans ayant des plans d’intervention actifs auprès d’un gestionnaire de cas du Ministère.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Édition de mars 2022

Sommaire des bénéficiaires des programmes

Nota : Les programmes suivants sont entrés en vigueur le 1^er avril 2018 : Allocation pour études et formation; Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille; Allocation de reconnaissance pour aidants; Fonds d’urgence pour les vétérans. Les programmes suivants sont entrés en vigueur le 1^er avril 2019 : Indemnité pour douleur et souffrance; Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance; Prestation de remplacement du revenu.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Sommaire des dépenses de programmes

Nota : Les programmes suivants sont entrés en vigueur le 1^er avril 2018 : Allocation pour études et formation; Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille; Allocation de reconnaissance pour aidant; Fonds d’urgence pour les vétérans. Les programmes suivants sont entrés en vigueur le ^er avril 2019: Indemnité pour douleur et souffrance; Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance; Prestation de remplacement du revenu.

Source : Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels

Analyse des faits et chiffres d’ACC

Pour la première fois en 50 ans, une question sur le service militaire a été ajoutée au Recensement de 2021. Cette édition du recensement comprend des renseignements pertinents et opportuns sur les vétérans et les membres actifs de l’armée canadienne. Le recensement a dénombré moins de vétérans que le nombre estimé d’ACC. Comme il est documenté dans le rapport technique « Données sur les anciens combattants dans le Recensement de la population de 2021 », Statistique Canada a conclu que ces différences sont attribuables à l'utilisation de sources de données, de méthodes et de concepts statistiques différents. ACC continuera de travailler en étroite collaboration avec Statistique Canada et d’autres partenaires pour renforcer les données sur la population des vétérans à l’avenir.

Au 31 mars 2022, ACC servait 5 880 anciens combattants ayant servi en temps de guerre et 118 820 vétérans des FAC. De plus, ACC a fourni des prestations à 30 411 survivants du service en temps de guerre et à 16 630 survivants des FAC, et administre les prestations au nom de 20 564 membres ou anciens membres de la GRC et de leurs survivants.

Le budget d’ACC fluctue chaque année en raison de la nature axée sur la demande de ses programmes qui sont fondés sur les besoins et les droits des vétérans. Autrement dit, un vétéran qui a droit à une prestation reçoit cette prestation, que 10 vétérans se manifestent ou 10 000.

Dans l’ensemble, le nombre total de clients d’ACC (vétérans et survivants) a augmenté de 2,1 % en 2021-2022. Il est prévu que la croissance du nombre de vétérans et de survivants des FAC et de la GRC dépassera légèrement la diminution du nombre de vétérans et de survivants du service en temps de guerre, ce qui entraînera une croissance moyenne de 1,4 % de la clientèle totale d’ACC au cours des cinq prochaines années.

Pension à vie

Le lancement de la pension à vie aura lieu le 1^er avril 2019. La pension à vie comprend trois nouveaux avantages : indemnité pour douleur et souffrance, indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et prestation de remplacement du revenu. L’ensemble d’avantages de la pension à vie vise à atteindre les objectifs suivants :

• offrir une reconnaissance, un soutien du revenu et une meilleure stabilité globale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui sont aux prises avec une invalidité découlant d’une blessure ou maladie liée au service;
• offrir un ensemble complet d’avantages qui réintroduit des versements mensuels à vie pour douleur et souffrance et mettre en oeuvre un nouvel avantage versé en guise de reconnaissance et regrouper six des sept avantages financiers existants liés au revenu;
• donner suite aux préoccupations soulevées par les communautés de militaires et de vétérans et les familles en habilitant les vétérans et les membres des FAC aux prises avec une invalidité causée par une blessure ou maladie liée au service à choisir le mode d’indemnisation qui leur convient le mieux de même qu’à leur famille.

Les dépenses réelles d’ACC pour 2020-2021 sont moins élevées que prévu étant donné que la demande à l'égard de certains programmes était moins élevée que prévu et en raison des répercussions de la pandémie.

Les programmes de retraite

L’ancien Programme de services de transition de carrière a été abandonné en date du 1^er avril 2018 et remplacé par le nouveau Programme de services de transition de carrière.

L’allocation pour relève d'un aidant naturel a été abandonnée en date du 1^er avril 2018 et remplacée par l'allocation de reconniassance pour aidant.

Automatisation des faits et chiffres d'ACC

Le livre Faits et chiffres d’ACC sera converti en tableau de bord automatisé en 2023. Il contiendra des données automatisées sur les clients qui seront mises à jour tous les mois. Il fournira également des statistiques sur les clients pour chacun des programmes, ainsi qu’une ventilation des données selon la région géographique, la province, l’âge, le type de service, le sexe, le type de client et le milieu rural/urbain. Enfin, il fournira des liens vers les éléments suivants :

• Outil d’estimation des temps d’attente
• Plan ministériel
• Budget principal
• < target="_blank"a href="/fr/about-vac/what-we-do/service-standards">Normes de service
• Infobase du GC

Les prévisions ministérielles sur les clients et les dépenses sont utilisées pour appuyer les demandes budgétaires officielles afin de modifier les niveaux de financement annuels et les autorisations de dépenser concernant les programmes et les services offerts aux vétérans ainsi que pour effectuer le suivi de la participation réelle des clients et du véritable usage des programmes, tant au chapitre du nombre de clients que des dollars dépensés. Les prévisions sont mises à jour tous les ans, tandis que le suivi des dépenses est effectué tous les trimestres dans la mesure du possible.

Ces chiffres ne concordent pas précisément avec les autres rapports financiers publiés ci-dessous, en raison du moment de la diffusion de l’information, du niveau de compte rendu détaillé dans l’ensemble des programmes et de l’accent mis uniquement sur les dépenses des programmes. Le budget de fonctionnement ordinaire et les dépenses du Ministère ne font pas partie des dépenses de programme. En outre, les prévisions peuvent ne pas correspondre aux montants budgétaires approuvés par le Ministère. Si c’est le cas, des rajustements du financement peuvent être demandés lors des cycles de préparation du Budget principal des dépenses pour assurer un financement approprié afin que tous les vétérans reçoivent les avantages et les services auxquels ils ont droit.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le plan des dépenses et les dépenses réelles du Ministère en cliquant sur les liens ci-dessous :

1. Le Plan ministériel (PM) (autrefois appelé le Rapport sur les plans et les priorités) présente les priorités ministérielles, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les besoins connexes en ressources pour une période de trois ans, à compter de l’année indiquée dans le titre du rapport.
2. Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) (autrefois appelé Rapport ministériel sur les résultats) est un compte rendu du rendement réel obtenu par le Ministère au cours du plus récent exercice terminé, au regard des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son plan ministériel. Le RRM informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations gouvernementales pour les Canadiens.
3. Le Rapport financier trimestriel (RFT) pour les ministères et organismes est composé de tableaux financiers comparant les dépenses prévues et les dépenses réelles, tant pour le trimestre que pour la période écoulée depuis le début de l’exercice, et fournissant de l’information comparative pour l’exercice précédent. Chaque rapport comprend les autorisations de dépenser accordées dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que tout virement d’affectation approuvé par le Conseil du Trésor qui est devenu disponible pour utilisation par l’institution à la fin du trimestre.
4. Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général. Ils couvrent les opérations financières du gouvernement au cours de l’exercice.

---